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jeudi, 04 octobre 2018

Système Nutri-Score (04 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303742.html

Question écrite n° 03742 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures relatives à la promotion du système Nutri-score.

 
Lancé par la signature de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État, le système Nutri-score prévoit d'établir le classement de l'aliment en se conformant au calcul de son score nutritionnel et à son classement dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.

 
Pour l'heure sa mise en œuvre reste toutefois fondée sur le volontariat des industriels. Trois mois après le lancement du système Nutri-score, 33 industriels et distributeurs de l'alimentation se sont ainsi engagées à l'apposer sur leurs produits.

 
À l'issue des États généraux de l'alimentation le 21 décembre 2017, le Gouvernement plaçait la promotion et l'amélioration du dispositif « au fil du temps en fonction de l'expérience acquise » au rang d'objectif prioritaire.

 
Au lendemain de la présentation du projet de loi (AN n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable par le Gouvernement, il regrette toutefois que ce dernier élude cette question et ne fasse aucunement référence au système d'étiquetage nutritionnel Nutri-score.

 
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer et de promouvoir le dispositif Nutri-score à court et à moyen-terme. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 p. 4493

 

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jeudi, 30 août 2018

Isolation thermique des bâtiments (30 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800896.html

Question écrite n° 00896 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier sur les conséquences pour le bâti ancien non protégé de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture.

 
Cette nouvelle obligation risque d'impacter la qualité architecturale, notamment en dénaturant les façades d'origine, et induit des coûts importants pour les propriétaires. En effet, si ces derniers souhaitent être exonérés de cette obligation, ils devront présenter une note argumentée rédigée par un professionnel justifiant de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade.

 
Par ailleurs, cette mesure ne semble pas être utile pour le bâti antérieur à 1948. La circulaire du 22 juillet 2013 précise que « l'année 1948 est usuellement la date qui marque le début de l'utilisation massive des matériaux industriels. Les bâtiments « anciens » sont justement définis comme les bâtiments construits avant 1948. Ils représentent environ le tiers du parc de logements. Ces bâtiments bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes, proches des constructions du début des années 1990. »

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions de ce décret afin d'en assouplir le contenu en supprimant les contraintes excessives et coûteuses inutilement imposées aux propriétaires.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 – p. 4142

 

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lundi, 27 août 2018

Voyage à l’étranger : inscription Ariane

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 9 août 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12830?xtor=EPR-100.html

Vous partez en voyage à l'étranger ? Inscrivez-vous sur Ariane !

La plateforme Ariane vous permet d'enregistrer gratuitement votre voyage à l'étranger, afin de vous signaler auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en particulier en cas de crise dans le pays de destination.

Inscrivez-vous gratuitement sur Ariane en créant un « compte utilisateur », et avant chaque voyage (personnel, touristique ou professionnel), enregistrez-vous en précisant vos lieux de passage, votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, etc.

Cela vous permet :

  • de recevoir des recommandations de sécurité par courriels si la situation dans votre pays de destination le justifie ;
  • d'être contacté en cas de crise dans le pays ;
  • de désigner la personne contact qui pourra également être prévenue en cas de besoin.

Cette inscription ne crée cependant aucune obligation d'intervention de la part du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui vous recommande de vérifier avant de partir que vous êtes bien assuré. Il vous engage également à consulter la fiche « Conseils aux voyageurs » de votre pays de destination, disponible sur diplomatie.gouv.fr , et d'en suivre les recommandations.

Pour les séjours de plus de 6 mois, il est conseillé de s'inscrire au Registre des Français hors de France, en ligne sur service-public.fr (lien en fin de cet article) ou auprès du consulat du pays de séjour.

La procédure, conçue en concertation avec la CNIL, offre toutes les garanties de sécurité et de confidentialité des données personnelles.

  À noter :

L'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 sur l'action extérieure de l'État dispose que « L'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer ».

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Téléservice

Et aussi

lundi, 06 août 2018

Fortes chaleurs : logement frais ? (06 08 2018)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12786?xtor=EPR-100.html

Fortes chaleurs : comment garder son logement frais en été ?

Publié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est parfois difficile de préserver la fraîcheur de son logement en période de forte chaleur. Volets, aération, plantations végétales, climatisation ... L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vous propose des solutions et vous aide à adopter les bons comportements pour passer l'été au frais.

La façon la plus simple de garder votre logement frais en été est d'empêcher la chaleur d'y entrer. Pour cela, l'Ademe propose le guide pratique Chaud dehors, frais dedans qui présente un certain nombre de recommandations utiles.

Créer de l'ombre : volets, stores, brise-soleil orientables, pare-soleil, écrans, auvents

Protégez les baies vitrées au sud et à l'ouest. Privilégiez les protections solaires extérieures qui préservent mieux de la chaleur qu'un store placé à l'intérieur et optez pour des couleurs claires qui réfléchissent la lumière et la chaleur.

Baissez les stores dès que le soleil éclaire les fenêtres. Fermez les volets en journée dès que le soleil tape sur la fenêtre ou avant de partir travailler le matin. Fermez aussi les fenêtres dès que la température extérieure dépasse celle de votre logement.

Utiliser les végétaux : haie, pergola, treille, écran de plantes grimpantes

Les végétaux à feuilles caduques (qui tombent en automne) procurent un ombrage utile en été et ne masquent pas le soleil en hiver. De plus, les plantes entretiennent, par évapo-transpiration, une ambiance de fraîcheur.

Profiter de la nuit pour aérer

 

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vendredi, 03 août 2018

Internet et départ en vacances (03 08 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 juillet 2018 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)

https://www.cnil.fr/fr/depart-en-vacances-les-erreurs-ne-pas-commettre-sur-le-web.html

Départ en vacances : les erreurs à ne pas commettre sur le web

06 juillet 2018

Les cambrioleurs usent parfois de stratagèmes simples pour identifier leurs victimes sur le web. Quelques clés pour partir l'esprit léger !

Avant votre départ

N'indiquez pas vos lieux de vacances !

Mieux vaut éviter de confier vos lieux et vos dates de vacances à l'ensemble de votre liste d'amis sur Facebook ! Il est également déconseillé de citer la ou les personnes avec lesquelles vous faites vos bagages ... Enfin, évitez de partager une confirmation de billet de train ou d'hôtel sur votre mur Facebook ou Twitter.

Verrouillez vos comptes sociaux !

Les cambrioleurs guettent les proies faciles, c'est-à-dire celles qui ne verrouillent pas leurs comptes sociaux ou qui en disent trop. Âge, situation familiale, goûts, une simple recherche lui permettra de retrouver une victime potentielle selon les critères souhaités.

Retrouvez nos conseils pour bien régler vos paramètres de confidentialité !

Soyez discrets sur vos biens !

N'oubliez pas de dépublier la photo de l'écran plasma dernier cri acheté la semaine passée ! Un cambrioleur peut directement identifier sa future victime selon les biens qu'elle possède. Sur Facebook vous pouvez supprimer les anciennes publications de votre mur en quelques clics.

Évitez d'indiquer votre domicile !

Ne facilitez pas la tâche des " enquêteurs " ! Faites une recherche associée en tapant sur un moteur de recherche "Votre adresse + votre nom ", ne géotaguez pas votre domicile, n'indiquez pas votre adresse précise sur les réseaux sociaux ou demandez directement à un site de dépublier votre adresse postale.

Pendant votre séjour

Faites une pause photo !

Ne postez pas de photos qui pourraient révéler la durée de votre trajet domicile-lieu de villégiature. Les images de cocotiers, d'un panneau de ville, d'un quai d'embarquement pour un vol long suffiront à rassurer les malfaiteurs sur la distance qui vous sépare de votre domicile ... et sur leur temps d'action.

Un oubli ? Une remarque ?

Contactez-nous sur la page Facebook de la CNIL

Pour aller plus loin :

Les guides (pdf) du ministère de l'Intérieur proposent une série de conseils très pratiques pour limiter au maximum les risques de cambriolages.

vendredi, 27 juillet 2018

Automobiles : Contrôle technique et contre-visite (27 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 21 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12698?xtor=EPR-100.html

Dois-je faire la contre-visite de ma voiture dans le garage qui a effectué le contrôle technique ?

Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question : « Je viens d'effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n'ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je obligé de retourner dans le même centre ? »

La réponse de service-public.fr : « Vous pouvez choisir un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique. »

Vous pouvez présenter votre véhicule pour la contre-visite dans le centre de contrôle de votre choix, parmi les 6 000 centres agréés par l'État répartis sur l'ensemble du territoire, et dont vous trouverez la liste dans les préfectures, les sous-préfectures et sur le site de l'Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Dans votre cas (avis défavorable pour défaillances majeures), vous devez veiller à ne pas dépasser le délai maximum de 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Les documents à présenter en contre-visite sont l'original du procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable et le certificat d'immatriculation du véhicule.

À l'issue de la contre-visite, le contrôleur vous remettra le procès-verbal de contre-visite, apposera un timbre mentionnant la date de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation et une vignette sur le pare-brise, mais sachez que cette dernière n'est pas une preuve de contrôle.

  À savoir :

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite constitue une infraction au code de la route passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Cette infraction n'entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique est alors délivrée.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.

 

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'environnement

Ministère chargé de l'intérieur

Organisme technique central du contrôle technique des véhicules

 
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