logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

lundi, 25 novembre 2013

Compteurs électriques : surcoût (25 11 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 novembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ131008377.html

Question écrite n° 08377 de Mme Gisèle Printz (sénateur socialiste de Moselle) 

Mme  Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs.

 
L'association de consommateurs UFC-Que choisir présente une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky pourrait entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représenterait un surcoût important pour les consommateurs. À ce jour, 55 % des consommateurs d'électricité disposent d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.

 
La mise en place des compteurs Linky obligerait donc les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Au total, le seul changement d'abonnement entraînerait pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En plus du surcoût de l'abonnement qui toucherait près de 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verraient facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21€ toutes taxes comprises par changement. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représenterait donc au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal-abonnés.

 

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 p. 3379

Lire la suite

mercredi, 21 avril 2010

chauffage collectif: compteurs (21 04 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53026QE.htm

Question de M. Jean-Pierre Dupont (député UMP de la Corrèze)

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article R131-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) concernant l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles équipés en chauffage collectif. Cet article dispose, en effet, que tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Cette obligation s'applique sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif.

Or force est de constater que, dans les cas où elle s'applique, cette disposition a été très peu suivie puisque qu'elle n'est assortie d'aucune sanction ni incitation. En France seulement 10 % du parc de logements concernés est équipé de répartiteurs contre 95 % en Allemagne et 80 % en Autriche et au Danemark.

Deux études récentes de l'ADEME ont, par ailleurs, conclu à l'intérêt du système de comptage individuel de chauffage. C'est une mesure évidente d'économies d'énergie : 30 % des personnes habitant un immeuble équipé de répartiteurs déclarent avoir modifié leurs habitudes depuis que les frais de chauffage sont individualisés et la consommation des immeubles équipés a baissé de 10 à 20 % selon les cas, baisse qui se répercute sur la facture.

Dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel « Bâtiments existants » a rappelé l'intérêt du comptage individuel de la chaleur, lorsque l'occupant a la possibilité de moduler le chauffage de son logement, et a invité le Gouvernement à « rendre opérationnelle l'obligation de comptage de la chaleur ».

Alors que le bâtiment est aujourd'hui le secteur le plus consommateur d'énergie (43 % des consommations énergétiques et 19 % des émissions nationales de gaz à effet de serre), il lui demande donc s'il envisage de rendre prochainement opérationnelle l'obligation d'installation de système de comptage individualisé des frais de chauffage dans les immeubles équipés en chauffage collectif.

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique