logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

mercredi, 17 juin 2015

Automobile : libre choix du carrossier-réparateur (17 06 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215034.html

 

Question écrite n° 15034 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

 

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liberté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel. L'article L. 211-5-1 du code des assurances, issu de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dispose que l'assuré doit être informé de cette liberté de choix par son assureur.

 

L'assuré qui s'oriente vers un réparateur non agréé par son assureur peut être confronté au problème du règlement de son sinistre et se trouve alors contraint de faire l'avance du règlement de la réparation au professionnel. Pour rendre effective la liberté de choix du réparateur professionnel, il importe de permettre à l'assuré de céder son indemnité d'assurance au réparateur qu'il a choisi, par le recours à une cession de créance. Or, il semble que seule une signification par voie d'huissier rende la cession de créance opposable à l'assureur sur le fondement de l'article 1690 du code civil, avec pour effet d'alourdir les obligations des entreprises. Selon l'avis n° 08-02 de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), 70 % des carrossiers sont agréés par les compagnies d'assurance.

 

A contrario, pour 30 % des entreprises du marché de la réparation-collision (carrossiers non agréés), se pose le problème du règlement du sinistre. Les réparateurs-automobiles demandent à être réglés directement par la compagnie d'assurance, en lieu et place de l'assuré, dès lors que la cession de créance aura été notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans une logique de simplification et de diminution des coûts des entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1135

 

Lire la suite

vendredi, 27 juin 2014

Véhicules écologiques : incitation (27 06 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411270.html

Question écrite n° 11270 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

 

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » (Sénat n° 293, 2013-2014), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014.

 
Le rapport indique qu'il faut « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ».

 
En ce sens, il semblerait donc logique et efficace de mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique. 

Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. 

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136

 

Lire la suite

mercredi, 29 janvier 2014

Véhicules électriques : prise de recharge (29 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008643.html

Question écrite n° 08643 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du redressement productif que la condition nécessaire au développement du parc automobile électrique, passe par le développement des prises de recharge sur le territoire. Il lui indique que, grâce au plan « Auto », lancé en juillet 2012, le nombre de prises de recharge ouvertes au public a été multiplié par trois, passant de 1 800 environ à 6 000 à la fin du premier semestre de 2013.

Il lui précise, par ailleurs, qu'il a annoncé récemment que l'objectif du Gouvernement se situait autour de 8 000 prises de recharge d'ici fin 2013. Il lui demande quelles mesures ont été prises, afin d'atteindre, voire de dépasser les objectifs fixés. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 171

Lire la suite

mercredi, 22 janvier 2014

Véhicules diesel : coût réel (22 01 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203842.html

Question écrite n° 03842 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

 

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le succès emporté auprès des consommateurs par les véhicules diesel, qui représentent les trois quarts des immatriculations de voitures neuves.

 

Un récent sondage réalisé à l'initiative de l'UFC-Que Choisir montre que le prix moins élevé du diesel explique en large partie ce succès, le coût du carburant étant le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule pour 65 % des Français. L'UFC-Que Choisir rappelle toutefois que pour rentabiliser un véhicule diesel, plus onéreux à l'achat et d'entretien également plus coûteux, l'automobiliste doit rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Or, 71 % des personnes interrogées dans le cadre de ce sondage n'atteignent pas ce kilométrage.

 

Le choix du diesel s'avère donc en définitive plus coûteux pour eux. Ce constat met en évidence la nécessité de mieux informer les automobilistes sur le coût kilométrique moyen des véhicules diesel, incluant l'entretien et l'assurance. D'autant qu'à ce bilan économique négatif s'ajoute l'impact du diesel aux plans environnemental et sanitaire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer l'information des consommateurs sur le coût réel des véhicules diesel.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 161

Lire la suite

mardi, 17 septembre 2013

Sécurité routière : seniors


Nous relayons volontiers cette information de nos amis du Centre d'Information et d'actions en faveur des personnes Agées (CIAPA) publiée hier sur leur site (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://www.ciapa.com/Page_accueil.htm

 


Le CIAPA organise en partenariat avec la Préfecture et le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, des séances de sensibilisation à la Sécurité Routière en faveur des Seniors”

 

A GARLIN, en partenariat avec le Pôle Autonomie Est Béarn

le Jeudi 19 Septembre 2013 de 14h00 à 17h00,

à la salle de réunion, route Nationale RN 134.

 

A MAULEON, en partenariat avec le CLIC Xenda de Mauléon

le Jeudi 26 Septembre 2013 de 14h00 à 17h00

au Centre Multiservices, salle Ahuski, 14 rue des Frères Barrenne.

 

AU PROGRAMME:

Modifications avec l’avancée en âge de la vue, de l’audition, des réflexes..

Seront abordés les panneaux de signalisation, les ronds points, l’alcool et les médicaments....

 

Il s’agit de séances gratuites.

Renseignements et inscriptions auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37.

lundi, 12 août 2013

Réparation automobile : libre choix (12 08 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606708.html

Question écrite n° 06708 de Mme Muguette Dini (sénateur UDI-UC du Rhône)

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect du libre choix de chaque consommateur de son réparateur automobile. 
En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève, régulièrement, des atteintes à l'exercice de ce droit au libre-choix dans l'activité de la réparation-collision. 
Ce dernier déplore de plus en plus de dérapages de la part des assureurs qui agréent des entreprises de réparation en carrosserie. Ceux-ci omettent, très souvent, donner aux automobilistes l'information selon laquelle ils peuvent aussi faire appel à d'autres entreprises non agréées. 
Le Conseil national des professions de l'automobile indique également que la communication des assureurs laisse supposer aux assurés que les professionnels non-agréés n'assureraient pas une qualité de réparation et de services comparables aux réparateurs agréés. 
Elle souhaite qu'il lui fasse part de sa position sur cette question. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2191

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique