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samedi, 16 septembre 2017

Permis et perte des points (16 09 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11960?xtor=EPR-100.html

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez s'il est possible que vous perdiez tous les points de votre permis en une seule fois ? Service-Public.fr répond à votre question.

En règle générale, le nombre maximum de points pouvant être retirés est fixé à 8 donc si le titulaire du permis a la totalité de ses points (12 points), il ne peut pas perdre son permis en une seule fois.

Toutefois, pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire, c'est possible, notamment en cas de contrôle d'alcoolémie révélant un taux égal ou supérieur à 0,2g/l d'alcool dans le sang, ce qui entraîne un retrait de 6 points sur le permis (c'est-à-dire la totalité) si le conducteur est dans sa 1re année de permis probatoire.

Cela peut aussi se produire lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps : par exemple, excès de vitesse de plus de 30km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) + non respect des distances de sécurité (- 3 points).

Et aussi sur service-public.fr

vendredi, 25 août 2017

Carte grise : démarches en ligne (25 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 8 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11924?xtor=EPR-100.html

Carte grise : certaines démarches désormais accessibles exclusivement en ligne

Publié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne.

Il s'agit des démarches suivantes :

  • changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France) ;
  • déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ;
  • modifier son adresse sur la carte grise.

Ces démarches s'effectuent gratuitement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La demande pour refaire son certificat d’immatriculation (demande de duplicata de carte grise en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte originale) s'effectue également en ligne depuis le 2 juin 2017. L'ANTS offre aussi la possibilité de suivre en ligne le traitement de votre demande de carte grise via un téléservice "où en est ma carte grise".

Pour effectuer ces démarches, il faut disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans toutes les préfectures et de nombreuses sous-préfectures pour les personnes ne disposant pas chez elles de tels équipements. Les coordonnées des points numériques sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Des médiateurs peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l'utilisation d'internet pour réaliser leur démarche.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

https://ants.gouv.fr/

jeudi, 10 août 2017

Véhicules électriques : avenir (10 08 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée en juillet 2017 sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire (cliquer ici pour accéder au site du ministère)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/collection-thema#e1.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte intégral du rapport :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Analyse%20co%C3%BBts%20b%C3%A9n%C3%A9fices%20des%20v%C3%A9hicules%20%C3%A9lectriques.pdf

Analyse coûts bénéfices des véhicules électriques : les voitures

Alors que l’utilisation des véhicules thermiques produit des externalités environnementales (CO2, pollution atmosphérique, bruit), les véhicules électriques constituent-ils une alternative pertinente, pour l’usager et pour la collectivité pour réduire ces nuisances ? Dans quelles conditions et à quels horizons ?

Le véhicule électrique est déjà rentable en zone urbaine très dense en 2020 et dans l’ensemble des zones denses en 2030. La technologie hybride rechargeable le devient vers 2030 pour les usages professionnels ou d’autopartage. Elle pourrait néanmoins constituer une solution de transition vers le "tout électrique" et son intérêt devrait décroître avec le déploiement des infrastructures de recharge et les progrès des batteries.

Les véhicules électriques et leur batterie sont également susceptibles d’apporter des bénéfices additionnels à la collectivité lorsqu’ils sont connectés aux réseaux électriques, sous la forme de services énergétiques. L’exploitation de ce gisement dépendra largement des comportements des utilisateurs et des coûts de mise en oeuvre.

samedi, 15 juillet 2017

Automobiles : pollution, vignette obligatoire (15 07 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 mai 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site de Service-public)

 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

Crit'Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé

Publié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

vignette pollution crit air 07 2017.jpg

Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 € à partir du 1er juillet 2017. C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).

  À noter :

En plus de la démarche en ligne, une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est désormais opérationnelle. Une fois complété avec le chèque établi à l'ordre de l'« Imprimerie Nationale SA », le document de demande de certificat qualité de l'air [null - 151,95 Ko] doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

  • Service de délivrance des Certificats Qualité de l'Air
  • BP 50637
  • 59506 Douai Cedex

  À savoir :

Dans tous les cas, le délai d'obtention du certificat est d'environ une trentaine de jours. Dans l'attente de la réception du certificat, vous pouvez utiliser comme justificatif provisoire le coupon qui se trouve sur la facture.

jeudi, 06 juillet 2017

Sécurité routière : bilan 2016 (06 07 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 28 juin 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-rout...

Sécurité routière : 3 477 tués et 72 645 blessés sur les routes en 2016

Le bilan définitif 2016 de l’accidentalité routière a été publié par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le 26 juin 2017. Si le nombre de personnes tuées sur les routes de France métropolitaine est quasi-stable par rapport à 2015, le nombre de blessés est en revanche en légère hausse. La vitesse excessive ou inadaptée reste la première cause de mortalité routière.

Plus de piétons et de cyclistes victimes

En 2016, 3 477 personnes ont trouvé la mort sur les routes, contre 3 461 en 2015. Il s’agit de la troisième année consécutive de hausse après une baisse historique de la mortalité routière en 2013.

Parmi les victimes, la part des automobilistes et des cyclomotoristes diminue tandis que celle des piétons augmente. On déplore ainsi 559 piétons tués, soit une hausse de 19% par rapport à 2015. La mortalité piétonne concerne plus fortement les plus de 75 ans (47 victimes de plus en 2016), les 18-24 ans (22 victimes supplémentaires) et les moins de 14 ans (7 victimes en plus). 69% des piétons ont trouvé la mort en ville.

On constate la même tendance chez les cyclistes. En 2016, 162 cyclistes ont perdu la vie, soit +9% en un an. Les accidents mortels se sont passés principalement en agglomération.

Le nombre de blessés sur les routes est aussi en légère hausse, de 2,6%. En 2016, 72 645 personnes ont été blessées dans 57 522 accidents corporels (+1,6%). 27 187 ont été hospitalisées (+2,2%). Parmi les blessés graves, 43% sont des usagers de deux-roues motorisés, bien qu’ils ne représentent que 1,9% du trafic.

Les principales causes d’accident

La vitesse excessive ou inadaptée est à l’origine d’un accident mortel sur trois. Elle est la première cause de mortalité routière. Elle est surtout le fait des 18-24 ans, qui représentent 45% des auteurs présumés d’accidents mortels.

L’alcool est présent dans 29% des accidents mortels. Parmi les conducteurs impliqués, les 18-24 ans et les 25-49 ans sont davantage concernés. Une hausse des accidents mortels de cyclistes et de piétons alcoolisés est aussi observée.

Quant aux stupéfiants, 22% des décès routiers impliquaient un conducteur ayant consommé de la drogue.

Le non-port de la ceinture de sécurité reste également un facteur important de mortalité. 20% des automobilistes tués ne la portaient pas. Il en est de même pour le non-port du casque. 14% des tués en motos ou scooters n’en portaient pas ou l’avaient mal attaché.

vendredi, 03 mars 2017

Permis de conduire et sécurité routière (03 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018296.html

Question écrite n° 18296 de M. Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres)

Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu de l'article 15 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et visant à l'assouplissement des sanctions liées au permis de conduire. En effet, le texte propose de faire de la conduite sans permis une simple contravention, lorsque les faits « seront constatés pour la première fois » et à l'exception « de certaines circonstances » (comme l'alcoolémie ou l'absence de ceinture), dans le but de désengorger les tribunaux. L'automobiliste conduisant illégalement devrait alors uniquement s'acquitter d'une amende de 500 euros.

 

Considérant la faiblesse de ce premier avertissement, une telle disposition constituerait non seulement, une forte incitation à ne pas passer son permis de conduire, mais également, à envoyer un message déplorable aux délinquants de la route et insoutenable pour les victimes. Le Syndicat de la magistrature a rappelé sur l'article 15 que « le caractère dissuasif des poursuites est illusoire » et que « les sanctions administratives, avec la certitude d'une sanction induite par des contrôles plus fréquents, constituent des réponses plus adaptées ».

 

Les associations de sécurité routière ont également dénoncé cet article dangereux et laxiste. Rappelons que la mortalité routière est repartie à la hausse en 2014 (3 388 morts, + 3,5 %) pour la première fois en 12 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures urgentes qui vont être mises en place pour faire de la sécurité routière une priorité politique.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 303

 

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