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vendredi, 09 mars 2018

Cartes grises en ligne (09 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102718.html

Question écrite n° 02718 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la nouvelle procédure de mise en ligne pour la délivrance des cartes grises.

La procédure présente des difficultés de mise en œuvre notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire ne s'opèrent plus dans les préfectures mais font l'objet d'une mise en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Devant l'abondance des demandes, le site présente de nombreux blocages suite à des « bugs » informatiques. Il a même été fermé, entraînant la colère notamment des professionnels. Il lui demande si ces difficultés d'application sont réglées et si cette délivrance doit être obligatoirement dématérialisée. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 847

 

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mercredi, 28 février 2018

Sécurité : pneus hiver (28 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 février 2018 sur le site de Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12227?xtor=EPR-100.html

Sécurité routière : quels pneus en hiver ?

Publié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pneus cloutés, chaînes, pneus neige... Alors qu'un épisode neigeux traverse le territoire, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu'il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.

Les pneus cloutés ou à crampons peuvent être utilisés jusqu'au dimanche 25 mars 2018. Si les conditions atmosphériques l'exigent, les préfets peuvent modifier cette date.

Les chaînes ne sont autorisées que sur les routes enneigées, quel que soit le moment de l'année, et sur les tronçons de routes munis du signal B26 équipements spéciaux obligatoires.

pneus hiver.jpg

L'utilisation des pneus contact ou pneus neige n'est pas réglementée. En revanche, sur les tronçons équipés du signal B26 si la mention pneus neige admis n'est pas précisée, le conducteur devra utiliser des chaînes.

Et si vous vous déplacez en Europe, le Centre européen des consommateurs France vous rappelle les règles d'utilisation des pneus hiver dans les différents pays de l'Union européenne :

  • obligatoires en Bulgarie, Croatie, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Suède et Slovénie ;
  • obligatoires sous certaines conditions en Allemagne, Autriche, Luxembourg, Norvège, République Tchèque, Roumanie et Slovaquie ;
  • non obligatoires sauf si panneau de signalisation en Espagne, France et Italie ;
  • non obligatoires en Belgique, à Chypre, au Danemark , en Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Pologne, au Portugal, Royaume Uni et Pays-Bas.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'intérieur

Centre européen des consommateurs France

lundi, 12 février 2018

Automobilistes : changements 2018 (12 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1er février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12323?xtor=EPR-100.html

 

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2018

Publié le 01 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prime à la conversion, bonus écologique, malus automobile, taxe additionnelle, stationnement payant, barèmes kilométriques, tarifs des péages, contrôle technique... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2018 ? Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

NDLR : les articles ci-dessous comportent en ligne finale, un lien vers le texte détaillé du thème

Prime à la conversion

 

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lundi, 22 janvier 2018

Routes : limitation de vitesse (22 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17120149G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0149G de M. Michel Raison (sénateur de Haute-Saône)

Michel Raison. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ; elle concerne la sécurité routière. C'est un sujet grave, très grave, qui me préoccupe depuis un certain nombre d'années, et j'ai d'ailleurs reçu récemment Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.

 
On le sait, les causes d'accident sont multiples et sont souvent conjuguées, ce qui complique évidemment la définition des mesures à mettre en œuvre et rend difficile la tâche du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Il semble néanmoins qu'il soit envisagé de mettre toutes les routes sans séparateur à 80 kilomètres par heure, et ce dès la deuxième quinzaine de janvier. 

Toutefois, le Gouvernement ne peut pas se fonder uniquement sur le précepte italien selon lequel chi va piano va sano…

 

J'ai deux interrogations. La première concerne l'expérimentation du précédent ministre de l'intérieur – trois tronçons à 77 kilomètres par heure, pendant seulement deux ans. Avez-vous des conclusions sur cette expérimentation et sont-elles utilisables ?


Ma seconde question est simple ; si vous mettez cette mesure en place au mois de janvier, comment l'expliquerez-vous aux citoyens, et au moyen de quels arguments ?

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 15/12/2017 p. 9647

 

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samedi, 06 janvier 2018

Voitures sans chauffeurs ? (06 01 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 12 décembre 2017 et publiée sur le site Vie publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/voiture-sans-chauffeur-bientot-realite.html?xtor=EPR-56.html

La voiture sans chauffeur, bientôt une réalité ?

le 12 12 2017

La Commission des affaires européennes du Sénat a publié, le 4 décembre 2017, un rapport d’information sur les enjeux du développement du véhicule sans chauffeur.

Le véhicule sans chauffeur va-t-il se généraliser ?

Selon les rapporteurs, le"robot-voiture" conçu comme "un salon sur roues, prenant en charge la totalité d’un trajet quels que soient l’état de la route ou les conditions météorologiques, reste une vision de long terme". En revanche, la circulation autonome restreinte à une partie du domaine routier est envisageable à très moyen terme (deux ou trois ans).

La sécurité de la circulation est le premier argument avancé en faveur des véhicules robotisés. Puisque la faute humaine expliquerait 90% des morts sur la route, la robotisation intégrale pourrait réduire drastiquement la mortalité routière.

Des enjeux techniques économiques et juridiques

En premier lieu, il s’agit de réaliser une parfaite harmonisation technique de la communication entre véhicules mais aussi entre véhicules et infrastructure.

La signalisation routière devra aussi évoluer pour s’adapter aux équipements d’acquisition des données, embarqués sur les véhicules autonomes.

La conduite sans chauffeur pose aussi des questions d’ordre juridique : quelle protection pour les données personnelles, quel régime de responsabilité des robots en cas d’accident, etc.

Enfin, le véhicule sans chauffeur entraînera progressivement une forte réduction du nombre des conducteurs de camions, de taxis et même de transports en commun.

Une coopération nécessaire entre États-membres de l’Union européenne (UE)

S’ils veulent jouer un rôle actif dans le secteur industriel automobile de demain, les États membres doivent harmoniser leurs positions dans les enceintes internationales, où leurs interlocuteurs occupent déjà une place considérable au plan mondial (principalement États-Unis, Chine et Japon).

Par la déclaration d’Amsterdam, adoptée en avril 2016, les ministres des transports de l’UE se sont accordés sur la nécessité d’une approche plus coordonnée (mise en place, si possible à l’horizon 2019, d’un réseau cohérent destiné à la conduite autonome et connectée).

La France et l’Allemagne ont d’ores et déjà annoncé leur intention de créer un site expérimental transfrontalier de véhicules autonomes, entre Metz et la Sarre.

Sur la toile publique

mardi, 02 janvier 2018

Contrôle technique : durcissement (02 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901369.html

 

Question écrite n° 01369 de M. Daniel Gremillet (sénateur des Vosges)

Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du durcissement du contrôle technique.

 

En vertu de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, abrogeant la directive 2009/40/CE, la France a choisi de renforcer très sensiblement son contrôle technique. De 124 point de contrôle en l'état actuel, il passera à 400 à compter du 20 mai 2018.

 

Dorénavant, les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques seront classées en trois catégories : les défaillances mineures, n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures, susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques, constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. 

Ainsi, la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 conduira à deux types de résultats défavorables. D'une part, en cas de défaillance critique, la validité du contrôle réalisé sera réduite à une journée et le propriétaire du véhicule sera tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite. Parmi celles-ci, on peut trouver une pression insuffisante dans le système de freinage, un dommage externe sur le circuit de freinage, une fuite de liquide de frein, une fuite d'air sur l'assistance de freinage, un câblage électrique risquant de toucher des pièces chaudes ou en mouvement, une profondeur des sculptures du pneu non conforme, une corrosion du châssis diminuant sa résistance, une chute probable de pièces du pare-chocs ou des protections latérales, un siège mal fixé, et d'autre part, en cas de défaillance majeure, la validité du contrôle sera de deux mois et le propriétaire du véhicule sera également tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite.

 
Les professionnels de l'automobile, par l'intermédiaire de la fédération nationale de l'artisanat automobile, expriment que plusieurs facteurs sont susceptibles de provoquer une inflation du coût de ces futurs contrôles. Outre la durée plus longue des contrôles, les contrôleurs vont avoir plus de responsabilités et seront davantage qualifiés. Jusqu'à présent, il était possible d'obtenir l'agrément de contrôleur automobile avec un diplôme de niveau CAP. À partir de la directive européenne, il est probable que le niveau requis soit obligatoirement un niveau 4 (Bac Pro). 

Les usagers, s'inquiètent, eux aussi, de l'augmentation du tarif – pour mémoire, il est actuellement de 65 euros en moyenne pour le contrôle d'un véhicule léger, dans les 6 500 centres que compte la France.

 
Ces nouvelles dispositions peuvent se révéler particulièrement pénalisantes pour les conducteurs, notamment les plus modestes et ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. Les personnes risquent de retarder purement et simplement leur contrôle de peur de voir leur véhicule confisqué. De plus, pour nombre de salariés, le véhicule est essentiel faute de pouvoir bénéficier, dans les secteurs reculés, de moyens de transports en commun nécessaire aussi bien pour leurs déplacements professionnels que privés. Le durcissement du contrôle technique ne doit pas laisser à penser que la situation de ces familles puisse être rendue plus compliquée et plus onéreuse faute de pouvoir investir dans un véhicule neuf.

 
Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire afin de limiter les effets négatifs de cette réforme du contrôle technique sur les usagers mais aussi sur les professionnels. 

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4539

 

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