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jeudi, 12 avril 2018

Taxe d’habitation (12 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18010171G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0171G de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

 
Il est difficile d'intervenir après notre collègue Jean-Pierre Sueur, ma question portant sur le même sujet que la sienne ! La réponse qui lui a été apportée par M. le ministre nous laisse dans le flou. 

De nombreux maires sont inquiets et nous interpellent à propos des déclarations divergentes des membres du Gouvernement sur la réforme de la taxe d'habitation.

 
Cette réforme ne consiste pas en une simple suppression ; il s'agit d'un dégrèvement, l'État se substituant donc au contribuable local. Cependant, l'histoire budgétaire nous rappelle que toute compensation reste fragile. Nous ne savons toujours pas comment l'État va la financer. Son montant s'élèvera pourtant à 20 milliards d'euros à l'horizon 2020.

 
De nombreux élus craignent – à raison, l'histoire ayant laissé des traces – que ce dégrèvement ne remette en cause l'autonomie financière des communes, qui est pourtant un principe constitutionnel. L'État manquant lui-même de ressources, il est étrange qu'il se permette de priver des leurs les collectivités, étranglées financièrement depuis plusieurs années.

 
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances, mais il a émis de sérieuses réserves concernant ce dégrèvement, qui portera dans un futur très proche des atteintes graves au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

 
La réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances étend le flou qui entoure ce dossier. Un autre membre du Gouvernement a déclaré à juste titre, voilà quelques jours, qu'« il faut parler de réforme fiscale et d'impôt plus juste », qu'« il y aura bien évidemment besoin de ressources nouvelles pour les collectivités locales » et que cela « doit s'emboîter avec la fin de la taxe d'habitation ». 
le ministre a souligné que les discussions avaient d'ores et déjà débuté. Avec quelle instance représentant les collectivités territoriales le Gouvernement discute-t-il ?

 
Au nom de la clarté, je vous prie de nous indiquer quel est l'état de vos réflexions sur l'évolution de la fiscalité. Y aura-t-il, oui ou non, un nouvel impôt local ?

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 p. 56

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mercredi, 11 avril 2018

Géothermie : propositions (11 04 2018)

Rapport de MM. GUIGNARD PhilippeJEAN-FRANCOIS MichelLANDEL Jean-FrançoisCATOIRE Serge et TARDIVON Christian publié en janvier 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000061-la-geothermie-de-minime-importance-propositions-pour-en-faciliter-le-developpement?xtor=EPR-526#book_sample.html

 

La géothermie de minime importance explore les couches superficielles de la croûte terrestre pour en retirer, avec l’assistance d’une pompe à chaleur, de l’énergie en quantités limitées. Sous réserve d’une utilisation rationnelle et raisonnable, elle fait partie des énergies renouvelables, présente de très faibles nuisances et un grand intérêt. Bien qu’encouragé, son développement reste faible en France au cours des dernières décennies.

 
La géothermie de minime importance présente des risques conséquents dans certains cas : notamment lorsque les forages associés sont mal réalisés et provoquent des éruptions d’eaux artésiennes ou surtout l’hydratation de couches géologiques riches en évaporites (roches salines). Des dissolutions ou des hydratations peuvent survenir et engendrer des affaissements ou des gonflements de sol, lesquels peuvent causer d’importants dommages aux bâtiments, comme cela a été observé ces dernières années en France ou en Allemagne. Les forages peuvent aussi contribuer au mélange d’eaux provenant d’aquifères distincts et diffuser des pollutions.
 
La réglementation avant 2015 était contraignante, car rattachée directement au code minier. Elle ne permettait pas d’empêcher des dégâts, les forages de moins de 100 m de profondeur étant de facto non contrôlés. Qui plus est, elle était largement inappliquée.


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mardi, 10 avril 2018

Cartes grises de véhicules d’occasion (10 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202983.html

Question écrite n° 02983 de M. Jean-Paul Prince (sénateur du Loir-et-Cher)

Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les acheteurs de voitures d'occasion qui souhaitent obtenir le certificat d'immatriculation de leur véhicule.

 

En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en ligne. Si le changement de propriétaire s'effectue assez bien s'agissant des voitures d'occasion immatriculées avec le nouveau système, les nouveaux propriétaires de voitures d'occasion immatriculées avec l'ancien système ont les plus grandes difficultés à obtenir soit le code de cession, soit la nouvelle immatriculation : le système leur explique sans autre explication qu'« il n'existe pas de dossier correspondant à la demande ».

 

Si, comme c'est la procédure à suivre en cas de problème, les usagers contactent l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin, et c'est aussi bien souvent le cas lorsqu'ils contactent leur préfecture ou sous-préfecture. 

Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et permettre à chaque automobiliste d'obtenir de manière simple et rapide le certificat d'immatriculation de son véhicule.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 972

 

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samedi, 07 avril 2018

Rappel de produits (mise à jour du 6 avril 2018) (07 04 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

06/04/2018 - Avis de rappel de sachets d'amandes amères abricot AB de la marque UBERTI
Teneur en acide prussique (cyanure d'hydrogène ou acide cyanhydrique) supérieure à 500 mg/kg, teneur très supérieure au seuil toléré (20mg/kg)

Nom du produit : amandes amères abricot AB

Référence : amandes amères d'abricot AB, sachet 150 g  Lot : 69505418  et 69508018 

UBERTI a mis en place des mesures de retrait/rappel

  

03/04/2018 - Avis de rappel de slime GOGOPO de la marque GOOBANDS
Risque d'intoxication en raison d'une teneur en bore supérieure à la limite réglementaire

 

produits, défauts, risques, retrait,

Nom du produit : Gogopo Slime fluo avec bracelet

Référence :
GP074 (GOOGOO neon Slime, 3 couleurs fluo jaune, rose, vert)

MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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jeudi, 05 avril 2018

Voiture ancienne : aide au remplacement (05 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 5 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12299?xtor=EPR-100.html

Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Publié le 05 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes ou encore téléservice : vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le dispositif de la prime à la conversion à partir du site proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire www.primealaconversion.gouv.fr .

Pour qui ?

Cette aide concerne les personnes qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) qui répond aux critères suivants :

  • véhicule au diesel immatriculé avant 2001 (pour les ménages imposables) ;
  • véhicule au diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) ;
  • véhicule à essence immatriculé avant 1997 (ménages imposables ou non).

  À noter :

Dans ce cas, le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agrée de véhicules hors d'usage (VHU).

Quel montant ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

  • 1 000 € pour un foyer imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
  • 2 000 € pour un foyer non imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
  • 2 500 € sans condition de revenus pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

  À savoir :

En cas d'achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricyle électrique neuf, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € si votre foyer est imposable ou 1 100 € s'il est non imposable.

Et peut-on cumuler cette aide avec le bonus écologique ?

Oui, il est toujours possible de cumuler cette aide aide avec le bonus écologique qui concerne par contre seulement l'achat de véhicules électriques neufs.

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'environnement

mercredi, 04 avril 2018

Publicité pour les aliments (04 04 2018)

Publicité pour les aliments les plus gras, salés ou sucrés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101985.html

Question écrite n° 01985 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que, d'après les sondages, trois-quarts des enfants qui regardent la télévision après l'école avouent préférer les produits promus sur le petit écran. Quant aux parents, plus de 80 % disent acheter des produits vus à la télévision et réclamés par les enfants.

 
Par conséquent, la publicité autour de produits trop gras, sucrés ou salés se fait de plus en plus soutenue, dès lors qu'il s'agit de s'adresser aux jeunes enfants. Le lien avec la progression de l'obésité infantile est évident.

 
Il est donc suggéré que les messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés, ne puissent être diffusés lors des programmes regardés par un nombre important d'enfants.

 
Il lui demande quelles initiatives elle compte engager en ce sens. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 855

 

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