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lundi, 20 août 2018

Travaux de Rénovation énergétique : TVA (20 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605872.html

Question écrite n° 05872 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.

 
Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.

 

En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement. 

Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4158

 

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

 

Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

 

 

samedi, 18 août 2018

Rappel de produits (mise à jour du 17 08 2018) (18 08 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

17/08/2018 - Avis de rappel de « slap bracelet »

Nom du produit : "slap bracelet"

Marque : Claire's

Référence : code 13894, 13865, 13922, 13895, 13862 & 13877

Lot : Vendu de mars 2018 à juillet 2018

Risque : Risque de coupure

Mesure : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue d'un remboursement.

 

16/08/2018 - Avis de rappel d'assiettes avec étoile de marque JYSK

Nom du produit : Assiette avec étoile

Marque : JYSK

Référence : 48783 002

Risque : Migration de plomb dans les aliments

 

14/08/2018 - Avis de rappel de Noix d'Amazonie origine Bolivie de marque Les Accents du Soleil

Nom du produit : Noix d'Amazonie origine Bolivie

Marque :  "Les Accents du Soleil"

Référence et lots :

Noix Amazonie Bolivie sachet de 125g // n° de lot 9552G0703E et 9552G0706E // code EAN : 3760149990521

Noix Amazonie Bolivie en 5 kg // n° de lot 9052G0702E et 9552G0709E // code EAN : 3760149995526

Mélange Etudiant en 2 x 1.5Kg // n° de lot 9077G0702A et 9077G0710A // code EAN : 3760149990774

Risque : Présence d'aflatoxines

Commentaire :  Se rendre au point de vente où les modalités de retour seront communiqués

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

 

 

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jeudi, 16 août 2018

Don du sang : appel urgent (16 08 2018)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12257?xtor=EPR-100.html

Appel urgent au don de sang : où peut-on donner ?

Publié le 31 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à l'actualité liée à la Coupe du monde de football mais aussi du fait des fortes chaleurs, la mobilisation des donneurs de sang n'a pas été suffisante ces jours derniers. C'est pourquoi l'Établissement français du sang (EFS) a lancé un appel d'urgence pour inviter les donneurs à se déplacer dans les lieux de collecte fixes et mobiles (installés en particulier sur les lieux de vacances).

Où donner son sang ?

Le don du sang peut être réalisé à tout moment dans un lieu fixe de collecte. Pour cela, l'EFS propose un module de recherche en ligne des centres les plus proches (centres fixes ou centres mobiles de don du sang, de plasma ou de plaquette).

Qui peut donner son sang ?

Pour donner son sang, il faut :

  • avoir entre 18 et 70 ans (les plus de 60 ans étant soumis à l'approbation d'un médecin de collecte de l'EFS) ;
  • peser au minimum 50 kg et être en bonne santé.

Toutefois, afin d'assurer la sécurité des donneurs et des receveurs, il existe des cas pour lesquels il n'est pas possible de donner son sang.

Comment se passe le don du sang ?

  • Principe : entre 420 à 480 ml de sang sont prélevés, en fonction du poids du donneur ;
  • Durée : l'acte lui-même dure 8 à 10 minutes. Si l'on ajoute le temps de l'entretien pré-don, puis le temps de repos et de collation qui suit le prélèvement, le don de sang prend environ 45 minutes à 1 heure ;
  • Délais : il faut respecter un délai d'au moins 8 semaines entre 2 dons de sang ;
  • Fréquence : une femme peut donner son sang maximum 4 fois par an, un homme 6 fois par an.

À savoir :

En France, 4 valeurs fondent le don de sang :

  • l'anonymat : seul l'EFS connaît l'identité du donneur et du receveur, ainsi que les données le concernant ;
  • le volontariat : le don du sang est un acte libre, accompli sans aucune contrainte ;
  • le non-profit : le sang et les produits sanguins ne peuvent être source de profit ;
  • le bénévolat : le don de sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit.

D'autres questions ?

Traitements médicamenteux, soins dentaires, grossesse, tatouage, vie privée... : que faut-il savoir exactement avant de donner son sang ? Le site de l'EFS vous détaille toutes les contre-indications .

Et aussi

Pour en savoir plus

Établissement français du sang

Établissement français du sang

Établissement français du sang

mercredi, 15 août 2018

Titres sécurisés (15 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180505344.html

Question écrite n° 05344 de M. Jackie Pierre (sénateur des Vosges)

Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le "plan préfectures nouvelle génération" a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôts des titres réglementaires sont définitivement fermés en préfecture et ne sont désormais plus accessibles que via le site de l'ANTS.

 

Or de nombreux usagers, qu'ils soient particuliers ou professionnels, se plaignent de dysfonctionnements, notamment pour ce qui concerne les démarches concernant les cartes grises : délais d'obtention des titres extrêmement longs, saturation de la plateforme, dossiers laissés en suspens, impossibilité de joindre un correspondant au numéro de téléphone indiqué, absence totale de réponse aux courriels adressés via le portail numérique. La lourdeur des procédures et l'impossibilité d'accéder directement au service d'immatriculation des véhicules (SIV) sont également relayées pour certains types de matériels agricoles ou véhicules de collection. La particularité de certains d'entre eux ne se prête pas aux formulaires (standardisés) de dématérialisation du site de l'ANTS. Ces situations pénalisent l'ensemble des usagers qui déplorent ce nouveau démantèlement des services publics.

 

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures, aussi rapides qu'efficaces, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et répondre aux légitimes attentes des usagers qui aspirent à un contact direct et individualisé avec leur administration.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 p. 3632

 

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mardi, 14 août 2018

Déchets plastiques (14 08 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dechets-plastiques-commission-europeenne-propose-interdiction-produits-usage-unique.html?xtor=EPR-56.html

Déchets plastiques : la Commission européenne propose l’interdiction de produits à usage unique

Dans sa proposition de directive du 28 mai 2018, la Commission européenne présente un ensemble de mesures pour tenter de réduire drastiquement l’utilisation de produits en plastique à usage unique. Ils représentent à eux seuls 70% de la pollution des océans et des plages en Europe.

Cette nouvelle initiative répond à l’engagement pris dans le cadre de la stratégie de l’Union sur les matières plastiques du 16 janvier 2018 pour la transition vers une économie circulaire.

Une approche similaire à celle adoptée à propos des sacs en plastique en 2015

Face à la pollution toujours plus importante liée au rejet dans l’environnement de déchets plastiques, l’Union européenne a renforcé en 2015 sa législation pour réduire l’utilisation quotidienne de sacs en plastique. Selon l’Eurobaromètre, 72% des Européens ont déclaré en avoir réduit leur consommation à la suite de cette démarche.

L’Union porte à présent son attention sur dix produits en plastique à usage unique et les engins de pêche abandonnés avec l’objectif de provoquer également un changement rapide des comportements des consommateurs.

Les propositions de la Commission

Les nouvelles règles proposées comprennent :

  • une interdiction frappant certains produits (bâtonnets de coton-tige, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges pour ballons en plastique) ;
  • la fixation pour les États membres de l’UE d’objectifs nationaux pour réduire l’utilisation des récipients alimentaires et gobelets pour boissons en plastique ;
  • des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes des dépôts sauvages de déchets de produits en plastique à usage unique et des engins de pêche ainsi que sur les possibilités de recyclage de ces produits ;
  • l’obligation pour les États membres de parvenir à ramasser 90% des bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2025 en mettant en place, par exemple, des systèmes de consigne ;
  • un étiquetage clair indiquant le mode d’élimination des déchets, les effets néfastes du produit sur l’environnement et la présence de matières plastiques dans les produits (serviettes hygiéniques, lingettes humides, ballons) ;
  • s’agissant des engins de pêche qui représentent 27% de l’ensemble des déchets qui jonchent les plages, la Commission entend compléter le cadre d’action existant avec des régimes de responsabilité des producteurs applicables aux engins de pêche contenant du plastique (prise en charge des coûts de collecte, traitement, et transformation des déchets) ;
  • quant à l’industrie du plastique, elle aurait à payer une partie des coûts de gestion et de nettoyage des déchets et à financer des campagnes de sensibilisation sur des produits comme les sachets de chips et de sucrerie, les gobelets et les mégots de cigarette.

Sur la toile publique

samedi, 11 août 2018

Rappel de produits (mise à jour du 10 08 2018) (11 08 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

06/08/2018 - Avis de rappel d’un vélo porteur pour enfant de marque Eddy TOYS

Nom du produit : Vélo porteur pour enfant

Marque : Eddy Toys

Référence : référence 342349         Lot : //

Risque : Risques de chute pour les enfants, de perforation et de coincement de doigts/orteils.

Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue d'un échange.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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