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mardi, 24 janvier 2017

Loi de finances 2017 (24 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 4 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public) 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11252?xtor=EPR-100.html

Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016

Publié le 04 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?

Cette loi prévoit notamment un certain nombre de mesures à destination des particuliers comme :

  • la prise en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ;
  • l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de « licenciement nul pour motif discriminatoire » issue de la loi Travail ;
  • la neutralisation des retards de versement de pensions de certaines caisses de retraites pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle ;
  • l'aménagement de la réduction « Malraux » concernant les particuliers investissant dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers ;
  • la mise en place d'une déduction spécifique (« Cosse ancien ») sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au cours de l'année 2017 ;
  • le passage en bénéfices industriels et commerciaux des revenus perçus en 2017 dans le cadre d'une location meublée, que cette activité soit occasionnelle ou habituelle ;
  • l'obligation pour les plateformes en ligne (vente ou location de voiture ou de logement par exemple) de déclarer les revenus réalisés par leurs utilisateurs, cette obligation s'appliquant aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 ;
  • l'extension de la perception d'un droit de timbre de 25 € lors du renouvellement d'un permis de conduire à la suite de la détérioration de ce document (ce droit de timbre ne s'appliquait alors qu'en cas de perte ou de vol).

  À noter :

Pour les allocataires percevant l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, l'article 136 de la loi établit que la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement.

Textes de référence

lundi, 23 janvier 2017

Décès et données informatiques (23 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ141013422.html

 

Question écrite n° 13422 de Mme Jacky Deromedi (sénaterice des Français établis hors de France)

 

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ».

 

On assiste ainsi à un développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Elle lui expose qu'un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès.

 

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques nécessaires à une succession.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5198

 

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samedi, 21 janvier 2017

Rappel de produits (mise à jour du 20 janvier 2017) (21 01 2017)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

18/01/2017 - Avis de rappel d’un jouet sabre pirate, gonflable, de marque Monoprix
La valve peut se détacher en cours de gonflage entrainant un risque d’ingestion par les enfants

NOM DU PRODUIT : sabre pirate, gonflable       MARQUE : Monoprix

DESIGNATION OU MODELE :  Références : 1996   Code-barres : 3350033282384

 

18/01/2017 - Avis de rappel d’un blender chauffant de marque HOMDAY 
La température que peut atteindre la poignée entraîne un risque de brûlure pour les utilisateurs

NOM DU PRODUIT : blender chauffant        MARQUE : HOMDAY

DESIGNATION OU MODELE : Référence : 3635467

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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jeudi, 19 janvier 2017

Pollution : vignettes autos (19 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 15 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10135?xtor=EPR-100.html

Vignettes pour les voitures les moins polluantes : à Paris à partir du 15 janvier 2017

Deux roues, voitures, camions, autocars... Crit'Air doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée « certificat qualité de l'air ». Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h du lundi au vendredi.

Les véhicules sont en effet classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie. Pour en savoir plus sur la question, le ministère en charge de l'Environnement propose en ligne un simulateur permettant de connaître la classe environnementale de votre véhicule .

Un certificat qualité de l'air, pour quoi faire ?

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mercredi, 18 janvier 2017

Arthrose : prise en charge par l’assurance maladie (18 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717417.html

 

Question écrite n° 17417 de M. Marc Daunis (sénateur des Alpes-Maritimes)

Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'abandon progressif de la prise en charge de l'arthrose par l'assurance maladie en France.

 

Après le déremboursement des médicaments anti-arthrosiques symptomatiques à action lente (AASAL) décidé par le Gouvernement en mars 2015, le maintien du remboursement des acides hyaluroniques intra-articulaires (AH-IA) semble remis en cause.

 

La commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) au sein de la Haute autorité de santé a, très récemment, rendu plusieurs avis négatifs concernant le remboursement de ces dispositifs médicaux, dont l'un porte sur le Sinovial, spécialité des laboratoires Genévrier implantés à Sophia-Antipolis. Les laboratoires doivent déjà faire face à une forte contraction de leur activité suite au déremboursement des AASAL. L'abandon de la prise en charge du Sinovial entraînerait des conséquences économiques et sociales non-négligeables.

 

Compte tenu des millions de patients souffrant d'arthrose, il lui demande de préciser les dispositions que comptent prendre le Gouvernement, afin de ne pas s'éloigner des objectifs de santé publique et de maintenir l'attractivité du territoire.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 p. 82

 

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mardi, 17 janvier 2017

Grippe saisonnière : recommandations (17 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11275?xtor=EPR-100.html

Grippe saisonnière : recommandations et évolutions de l'épidémie

Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'épidémie de grippe se poursuit dans toutes les régions de la métropole : l'Institut de veille sanitaire (InVS) a recensé presque 400 consultations pour syndrome grippal pour 100 000 habitants pour la première semaine de janvier 2017. Selon le réseau Sentinelles, le pic épidémique national devrait être atteint dans les prochains jours. L'épidémie actuelle est dominée par le virus de type A(H3N2).

Les recommandations du ministère de la Santé

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