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vendredi, 13 juillet 2018

Stationnement payant (13 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 mai 2018 sur le site du Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-du-stationnement-payant-ou-est-on.html?xtor=EPR-56.html

Décentralisation du stationnement payant : où en est-on ?

Depuis le 1er janvier 2018, le service public du stationnement est une compétence des collectivités territoriales. C’est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant.

Le service public du stationnement, nouvelle compétence locale

800 collectivités (communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en cas de transfert) ont choisi de mettre en place un stationnement payant sur la voirie publique à l’année ou durant certaines périodes (l’été, par exemple, dans les stations balnéaires). Elles ont désormais la compétence pour fixer le montant du "forfait de post-stationnement" en cas de non-paiement de la redevance de stationnement. Avant la réforme, le non-paiement de la redevance était sanctionné par une amende pénale d’un montant unique (17 euros). Après la réforme, le forfait de post-stationnement (FPS) est variable d’une commune à l’autre.

Les recettes de FPS sont affectées au financement d’opérations visant à améliorer les transports collectifs et la circulation routière.

La commune ou l’EPCI décide du mode de gestion du stationnement payant : gestion en régie ou sous-traitance par un tiers contractant. La mission de surveillance du stationnement peut être confiée soit à des agents de surveillance de la voirie publique, soit à des policiers municipaux, soit à des agents salariés d’un prestataire privé ou d’un délégataire. En revanche, les agents de la police et de la gendarmerie nationale ne sont plus habilités à surveiller le paiement du stationnement.

Les relations entre les collectivités et l’ANTAI

Pour le recouvrement du FPS, les collectivités ont le choix de prendre elles-mêmes en charge la gestion des avis de paiement des FPS ou de la confier à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans les deux cas, les collectivités doivent signer une convention avec l’ANTAI.

En cas de non-paiement du FPS dans un délai de trois mois, la loi prévoit qu’une majoration soit appliquée. Cette majoration est fixée à 20% du montant du FPS sans que son montant ne puisse être inférieur à 50 euros.

La gestion des majorations et l’émission des titres exécutoires ne sont pas assurées par les collectivités locales mais par l’ANTAI. Le titre exécutoire émis par l’ANTAI mentionne le montant du FPS et le montant de la majoration. La majoration est perçue par l’État et non par la collectivité (qui perçoit le FPS).

Dans la mesure où les premiers avis de paiement des FPS ont été émis en janvier 2018 et qu’un certain nombre d’entre eux n’ont pas été réglés trois mois plus tard, les premiers avertissements de FPS majoré devraient être envoyés aux automobilistes redevables début mai.

Sur la toile publique

mardi, 10 juillet 2018

Services publics de proximité (10 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404238.html

Question écrite n° 04238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures ou les diminutions des horaires d'ouverture des bureaux de poste dans les territoires ruraux.

 

Les élus locaux sont très inquiets quant au désengagement progressif de ce service public de proximité, qui, au-delà d'assurer la distribution du courrier ou de permettre aux habitants d'effectuer des opérations bancaires, joue un rôle clé dans l'aménagement du territoire et l'entretien du lien social. En Mayenne, plusieurs fermetures de bureaux de poste ont été annoncées, y compris dans des communes entre 1 800 et 4 000 habitants.

 

Il souhaite savoir comment, selon lui, trouver l'équilibre entre la disparition des services public locaux et la prise en compte de leur numérisation inéluctable. 

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2832

 

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lundi, 09 juillet 2018

Alimentation et nanotechnologies  (09 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1er juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/alimentation-questions-posees-par-usages-potentiels-nanotechnologies.html?xtor=EPR-56.html

Alimentation : les questions posées par les usages potentiels des nanotechnologies

Dans une note publiée en mai 2018, le Centre d’études et prospective du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation dresse un état des lieux des questions liées aux usages potentiels des nanotechnologies et des nanomatériaux dans le domaine de l’alimentation.

Que sont les nanotechnologies et les nanomatériaux ?

Le terme nanomatériaux désigne des matériaux naturels ou fabriqués dont la taille se mesure en nanomètres, soit un milliardième de mètre.

Les nanotechnologies permettent la compréhension, la maîtrise et la manipulation de la matière dans l’infiniment petit, en l’occurrence les nanomatériaux. Le terme de nanomatériau est souvent utilisé pour décrire toute matière composée de nanoparticules.

Les nanotechnologies peuvent être utilisées dans de nombreux domaines : informatique, médecine, cosmétique, énergie, environnement, etc.

Dans le domaine alimentaire, il n’y a pas aujourd’hui d’application. Des recherches sont en cours sur des utilisations potentielles : amélioration des propriétés des emballages pour mieux conserver les aliments, maintien des qualités organoleptiques des aliments pour éviter de jeter (et donc de gaspiller), processus d’assainissement de l’eau potable, etc.

Quels risques pour la santé et l’environnement ?

Les nanoparticules sont plus grandes que les atomes mais plus petites que les cellules. A cause de leur petite taille, elles sont capables de franchir les barrières biologiques pour atteindre les organes humains. Par ailleurs, n’étant pas filtrées dans l’eau et dans l’air, les nanoparticules peuvent se répandre directement dans la nature et avoir un impact négatif sur l’environnement.

L’évaluation du rapport bénéfices/risques de l’usage des nanotechnologies est aujourd’hui complexe par manque de recul. Il existe cependant une suspicion vis-à-vis de cette technologie et de ses impacts sur la santé et l’environnement.

En France, le programme Nanogenotox sur la génotoxicité de certains nanomatériaux en 2013 et le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de 2015 ont analysé les risques potentiels en l’état des connaissances scientifiques en santé humaine, animale et environnementale.

Au niveau européen, le règlement 907/2006 (REACH), entré en vigueur en 2007, recense, évalue et contrôle les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il prévoit l’obligation de déclaration de substances à l’état nanoparticulaire. En application de ce règlement, les industriels doivent, en France, déclarer leurs produits dans le registre R-Nano.

Le développement potentiel des nanotechnologies suscite des inquiétudes chez les consommateurs. Des associations ont par exemple demandé la création d’un label "Sans Nano".

Sur la toile publique

samedi, 07 juillet 2018

Rappel de produits (mise à jour du 6 juillet 2018) (07 07 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

06/07/2018 - Avis de rappel de Wrap bacon crudités MONOPRIX.

Nom du produit : Le Wrap bacon crudités

Marque : Monoprix – Le Wrap

Référence : Gamme Food to Go   EAN Produit : 3350033515604 Lot : DLC au 08/07/2018

Risque : Allergène.Suite à une inversion d’étiquette, certains wraps au saumon fumé sont emballés dans des wraps bacon crudités. Après comparaison des listes d’ingrédients, la présence de poisson ne figure pas sur la liste d’ingrédients.

Consigne : Il est demandé aux personnes présentant une allergie à ces ingrédients de ne pas consommer le produit et de retourner au point de vente afin de connaître les modalités de retour.

 

 

02/07/2018 - Avis de rappel des guirlandes électriques de marque DUPI
Nom du produit : GUIRLANDE LUMINEUSE - 10 mètres DUPI - EAN : 8421790004313 et GUIRLANDE LUMINEUSE - 20 mètres DUPI -  EAN : 8421790004320

Marque : DUPI         Référence : D2D-10

Risque : Surchauffe du produit pouvant occasionner un incendie.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont invités à ne plus l’utiliser et à le ramener en magasin. Pour toute information complémentaire : un numéro est mis à disposition par le distributeur MGR26 : 01 41 94 19 40



02/07/2018 - Avis de rappel d’un tapis puzzle de marque PREMAMAN
Risque d'étouffement dû à la présence de petits éléments pouvant être ingérés ou inhalés
Nom du produit : Tapis puzzle

Marque : PREMAMAN        Référence : 0PDE3GOPDE3F

Risque : Risque d'étouffement dû à la présence de petits éléments pouvant être ingérés ou inhalés.
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.



29/06/2018 - Avis de rappel de produits de noix de coco râpée des marques LECLERC, CORA, AUCHAN et SYSTEME U

Nom du produit : NOIX DE COCO RAPEE origine Indonésie
Marque : TABLIER BLANC (Leclerc) + CORA + AUCHAN + SYSTEME U
Référence : SACHET DE 125G       Lot : F044
Risque : Présence de salmonella weltevreden.

Marque

Type

N° de lot

Code barres

DDM

CORA

Sachet de 125 g

F044

3257983844306

25/01/2019

AUCHAN

Sachet de 125 g

F044

3596710366248

25/01/2019

MARQUE REPERE LECLERC (Tablier blanc)

Sachet de 125 g

F044

3564700463030

25/01/2019

SYSTEME U

Sachet de 125 g

F044

3256225731909

25/01/2019

Les toxi-infections alimentaires causées par les salmonelles se traduisent par des troubles gastro-intestinaux souvent accompagnés de fièvre dans les quarante-huit heures qui suivent la consommation des produits contaminés. Ces symptômes peuvent être aggravés chez les jeunes enfants, les sujets immunodéprimés et les personnes âgées. Les personnes qui auraient consommé le produit mentionné ci-dessus et qui présenteraient ces symptômes, sont invitées à consulter leur médecin traitant en lui signalant cette consommation.

Recommandations : Si vous avez acheté ce produit, il vous est demandé de ne pas le consommer, et de le rapporter à l’accueil du magasin pour remboursement ou échange.

 

28/06/2018 - Avis de rappel de la salade boulgour, quinoa, poulet rôti et tomate Chef Select to go

Nom du produit : salade Boulgour, quinoa, poulet rôti et tomate Chef Select to go

Marque : CEHF SELECT TO GO  Référence : 250 g

Lot : K5P - DLC au 01/07/2018K6P - DLC au 02/07/2018EAN : 40882321

Risque : Allergène - Oeuf non déclaré sur l'étiquetage

Commentaire

Il est donc recommandé aux personnes allergiques aux oeufs qui détiendraient des produits appartenant aux lots décrits ci-dessus de ne pas les consommer et les rapporter au point de vente où ils seront remboursés.

28/06/2018 - Avis de rappel des crèmes CAROLIGHT LIGHTENING BEAUTY CREAM INTENSIVE CARE et huiles éclaircissantes CAROLIGHT HUILE ECLAIRCISSANTE LIGHTENING OIL de marque ANGEL COSMETICS

Nom des produits : CAROLIGHT LIGHTENING BEAUTY CREAM INTENSIVE CARE et CAROLIGHT HUILE ECLAIRCISSANTE LIGHTENING OIL

Marque : ANGEL COSMETICS

Risque : Risque de lésions cutanées dues à la présence de composés interdits.

Commentaire : Les clients sont priés de ne plus utiliser ces produits et de les ramener en magasin contre remboursement.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 06 juillet 2018

Retraites : minima de pensions et plafonnements (06 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 4 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)  

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-retraites-cor-fait-point-minima-pension-plafonnements.html?xtor=EPR-56.html

Réforme des retraites : le Cor fait le point sur les minima de pension et les plafonnements

Dans le cadre de la préparation de son rapport annuel sur le système de retraite, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a examiné, au cours de sa réunion du 24 mai 2018, les mécanismes de redistribution du système de retraite, en particulier les dispositifs de minima de pension et de minimum vieillesse, ainsi que le plafonnement des assiettes de cotisation.

Minima de pension et de vieillesse : quelles évolutions sont possibles ?

En 2016, 16% des retraités du régime général perçoivent un minimum de pension (soit 4,9 millions de retraités). Dans les régimes de la fonction publique, le minimum garanti en 2016 est versé à 5,4% des nouveaux retraités de la fonction publique de l’État et à 19,6% des nouveaux retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). 15% des nouveaux retraités de la Mutualité sociale agricole (MSA) ont bénéficié de la pension minimale de référence.

Le minimum vieillesse (ou allocation de solidarité aux personnes âgées) relève de l’aide sociale. Il est attribué à l’âge de 65 ans, sous condition de ressources en fonction de la situation conjugale, après prise en compte des droits à la retraite. Il a concerné 552 600 personnes en 2016.

La France présente un taux de pauvreté des séniors (plus de 65 ans) parmi les plus faibles d’Europe (8,2% contre 14,6% dans l’Union européenne en 2016).

Le Cor étudie deux scénarios d’évolution de ces deux mécanismes dans la perspective d’une réforme du mode de calcul des pensions (passage à un système unique à points) : conserver deux dispositifs distincts ou s’orienter vers un dispositif unique de minimum.

Le plafonnement comme outil de redistribution

Le système de retraite se caractérise par des plafonds multiples, divers selon les régimes. Les taux, assiettes et plafonds de cotisation diffèrent selon le statut de l’assuré (salarié du secteur privé ou de la fonction publique). Pour un certain nombre de régimes, les cotisations et/ou les prestations sont en outre plafonnées.

La mise en place d’un système universel devrait nécessairement conduire à questionner cette situation. Toutefois, selon le Cor, l’application du principe “un euro cotisé ouvre les mêmes droits” n’implique pas une unification des plafonds pour l’ensemble des régimes.

Le Cor s’interroge sur l’impact des mécanismes de plafonnement des assiettes de cotisations et de prestations sur les mécanismes redistributifs en faveur des assurés aux revenus les plus modestes.

Sur la toile publique

mardi, 03 juillet 2018

Taxe d’habitation : suppression (03 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001718.html

Question écrite n° 01718 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les choix du Gouvernement dans le cadre du projet de suppression de la taxe d'habitation. 

À partir de 2018, les foyers dont le revenu fiscal de référence sera inférieur à 27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec enfant verront leur taxe d'habitation diminuer de 30 %. Cette baisse se poursuivra au même rythme en 2019 et 2020.

 
Cette mesure inquiète particulièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent cet impôt. Cela entraînera un coût de plus de 10 milliards d'euros pour le budget de la Nation, afin d'exonérer 80 % des ménages.

 
Cette suppression vient contrevenir au principe de libre administration des collectivités, et notamment à leur autonomie fiscale. Aussi ces dernières s'interrogent sur la manière dont sera compensée cette recette dans les budgets locaux.

 
Plusieurs choix sont possibles. Cela peut passer par la mise en place d'une dotation nouvelle qui se basera sur le produit de l'année précédente, produit indexé sur l'évolution des bases locatives. Cette solution est sans doute la plus défavorable. Cela peut aussi se faire via une allocation versée par l'État pour compenser les mesures d'exonération de la taxe d'habitation décidées par lui-même. Dans ce cas, ce dernier doit s'engager durablement à compenser le produit qu'auraient perçu les collectivités sans cette exonération.


Quelle que soit la solution retenue, les élus s'inquiètent de la prise en compte des nouvelles bases créées suite aux nouvelles constructions. Ils sont aussi dans l'attente de savoir comment seront prises en compte les variations des taux votés localement d'ici à 2020.

 
Enfin, de nombreuses communes ont mis en place des outils pour lutter contre les logements vacants en les assujettissant à la taxe d'habitation au-delà de 2 années sans locataire. Cela permet d'améliorer l'habitat vieillissant de certains centres-villes. Avec cette réforme, elle se demande siun propriétaire-bailleur avec de faibles revenus sera exonéré de cette taxe d'habitation sur les logements vacants. Cela donnerait un mauvais signal pour les politiques d'incitation à l'amélioration de l'habitat.

 
Les élus locaux sont en attente de réponses claires pour envisager une élaboration plus sereine de leurs budgets 2018. Elle s'interroge sur les choix du Gouvernement en la matière tant sur le choix de la compensation que sur les mesures qui l'accompagneront. 

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2821

 

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