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jeudi, 03 janvier 2019

Vente à distance : rétractation (03 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 juin 2017 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?xtor=ES-39-[BI_101_20181226]-20181226-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation]-472132.html

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation par Bercy Infos, le 28/06/2017 – 

Litiges

Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos réponses.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation est un droit renforcé par la loi-Consommation qui permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par Internet ou par téléphone.

Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation.

 

Liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

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lundi, 31 décembre 2018

Achats de fin d’année (31 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 décembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13056?xtor=EPR-100.html

Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ?

Publié le 18 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits alimentaires, offres promotionnelles, achats en ligne... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs une brochure d'informations et de conseils pratiques.

Comment lire une étiquette ? Qu'est-ce qu'un label de qualité ? Comment conserver les huîtres ? Comment installer une guirlande en toute sécurité ? Quelle est la réglementation pour les coffrets cadeaux de séjours ? Comment choisir une trottinette ? Quelles sont les consignes de sécurité pour les jouets électriques ? Que faut-il vérifier avant d'acheter un jeu vidéo, un objet connecté ? Que faire des appareils en fin de vie ? Comment saisir la DGCCRF en cas de problème ?... Le guide intitulé Fêtes de fin d'année 2018 [2.4 MB] vous conseille sur les pièges à éviter, la réglementation en vigueur et les recours en cas de déconvenue concernant les produits alimentaires festifs du réveillon (saumon, huîtres, foie gras, dinde, truffes, champagne...), les sapins et décorations ainsi que les cadeaux (jeux, produits multimédia).

Les principaux conseils de la DGCCRF

  • Vérifiez les mentions d'étiquetage sur les produits alimentaires, en particulier celles concernant la composition et la provenance des produits ;
  • Méfiez-vous des publicités trompeuses ;
  • Optez pour des articles dotés d'un certificat de conformité ;
  • Ne vous laissez pas abuser par les offres promotionnelles ;
  • Pour vos achats en ligne, privilégiez les sites qui disposent d'une bonne notoriété et qui offrent une sécurité maximale au moment du paiement ;
  • Sachez que les vendeurs en ligne sont soumis à une obligation d'information à l'égard des consommateurs (nom et raison sociale, caractéristiques du produit, garanties). Reportez-vous aux conditions générales de vente et aux mentions légales ;
  • Vérifiez que le jouet que vous allez acheter comporte un marquage « CE » indiquant qu'il est conforme aux règles de sécurité en vigueur ;
  • Pour les jeunes enfants, évitez les jouets qui comportent des mécanismes pliants et lisez soigneusement les notices d'utilisation afin de vérifier la classe d'âge à laquelle le jouet est destiné ;
  • Vérifiez que les jouets d'occasion, souvent revendus dans le cadre de brocantes ou de collectes de Noël, sont conformes aux exigences actuelles de sécurité.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

00:05 Publié dans vie pratique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : achats, conseils

samedi, 29 décembre 2018

Rappel de produits (mise à jour du 28 12 2018) (29 12 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

27/12/2018 - Avis de rappel d’un chargeur de piles de la marque ICEO

Nom du produit : Chargeur de piles intelligent

Marque : ICEO     Référence : modèle BNJ/RC998         Lot : lot 314004 0297997 0807214

code-barres 3760108227071

Risque : Risques de choc électrique et de départ de feu

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter auprès du vendeur.

 

27/12/2018 - Avis de rappel de roquette sachet de 125 grammes de marque AUCHAN
Nom du produit : Roquette sachet de 125 grammes

Marque : AUCHAN          Lot :  21686777 et 201686771

Risque : Salmonella / Shigella

Affichage en magasin - application/pdf - 39.94 Ko - 27/12/2018

 

27/12/2018 - Avis de rappel d’un parc pour enfant de la marque Hauck

Nom du produit : BABY PARK

Marque : HAUCK

Référence : référence 597040     code-barres 4007923597040

Risque : Risques de chute et de blessure de l'enfant

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin.

 

26/12/2018 - Avis de rappel de TZATZIKI de 200g de marque AUCHAN

Nom du produit : TZATZIKI 200g AUCHAN

Marque : AUCHAN      Référence : TATZIKI 200g          Lot : 183951

Risque : Sésame

Affichage en magasin - application/pdf - 60.23 Ko - 26/12/2018

 

24/12/2018 - Avis de rappel d’une raquette anti-moustique rechargeable USB de marque Green up

Nom du produit : raquette anti-moustique rechargeable USB

Marque : Green up    Référence : CP50371      Code barre : 3120370503714

Risque : Risque de choc électrique.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin pour remboursement.

 

24/12/2018 - Avis de rappel de vélo Mickey de marque Toimsa

Nom du produit : Vélo enfant 12" Mickey

Marque : Toimsa

Référence : Vevemy1201S - 22042977 - 612ENFJ

Lot : 061206810-061211716-0612119813-061204807

Risque : Ecrasement / coincement

Description : Présence d’une substance non autorisée et risque de coincement au niveau de la chaine.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser le produit et le ramener en magasin.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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mardi, 25 décembre 2018

Logement des personnes âgées : caution solidaire (25 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

Question écrite n° 02542 de M. Christophe Priou (sénateur de Loire-Atlantique)

Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées.

 

Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie.

 

Or, au-delà d'un certain âge, aucun organisme n'accepte de se porter garant, pas plus que de la famille qui pourrait le cas échéant les aider à surmonter ces difficultés de logement. Sans ressources financières suffisantes, de nombreuses personnes âgées mais également des personnes invalides se trouvent dans une impasse.

 

Une exonération du dépôt de garantie en faveur des personnes en situation précaire serait utile pour faciliter l'accès au logement, considéré comme un besoin essentiel. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6417

 

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samedi, 22 décembre 2018

Rappel de produits (mise à jour du 21 12 2018) (22 12 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

21/12/2018 - Avis de rappel de déguisement cape double HAPPY HALLOWEEN de marque Siroco

Nom du produit : Déguisement cape double HAPPY HALLOWEEN

Marque : Siroco

Référence : 4756                Lot : 180839

Risque : Autres non alimentaires + Lésions respiratoires

Description : risque potentiel de suffocation et caractère dangereux dû à la l’absence d’avertissement relatif au feu.

Commentaire : Veuillez cesser d’utiliser ce produit et rapportez le en magasin pour remboursement.

 

21/12/2018 - Avis de rappel du savon à l'huile d'écorce de bouleau de marque BEREVOLK

Nom du produit : Savon à l'huile d'écorce de bouleau

Marque : BEREVOLK

Référence :                              Lot : 012018

Risque : Substance toxique / chimique

Description : Présence d’une substance interdite par la réglementation.

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin.

 

21/12/2018 - Avis de rappel d'huile russe de marque BEREVOLK

Nom du produit : Huile russe

Marque : BEREVOLK

Lot : 010917

Risque :  Substance toxique / chimique

Description : Présence d’une substance interdite par la réglementation.    

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le ramener en magasin.

  

20/12/2018 - Liste des produits dangereux rappeles au 20 decembre 2018 dans le cadre de l’enquête sur les places de marché internet

  

20/12/2018 - Avis de rappel de farine de sarrasin complète biologique 
Présence d'alcaloïdes tropaniques (Datura)
 

Farine de sarrasin
complète bio 500g

Naturaline

N° de lot : 31618

DDM : 12/11/2020

Risque : Présence d'alcaloïdes tropaniques (Datura)

Commentaire : Il est demandé aux personnes détenant ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente.

 

20/12/2018 - Avis de rappel d' enrouleur électrique avec baladeuse néon ENR-BAL-22

Nom du produit : Enrouleur électrique avec baladeuse néon ENR-BAL-22

Marque : SAM

Référence : ENR-BAL-22

Lot : néant

Risque : Choc électrique + Autre arrêt respiratoire - Description : Risque de choc électrique en cas d’infiltration d’eau

Commentaire : Veuillez rapporter le produit chez votre distributeur

 

20/12/2018 - Avis de rappel des luminaires LED Bulkhead de marque OSRAM

Nom du produit : luminaires LED Bulkhead

Marque : OSRAM

Référence : LED BULKHEAD 11W 840 BK + LED BULKHEAD 6W 840 W + LED BULKHEAD 6W 840 BK + LED BULKHEAD 11W 840 WT

Risque : Choc électrique

Commentaire : Si vous avez acheté ce produit, veuillez arrêter immédiatement de l’utiliser, couper l’alimentation électrique avant de le débrancher et retourner le produit à votre distributeur ou le renvoyer à l’adresse suivante :

  

20/12/2018 - Avis de rappel de montre plastique de marque MERVEILLES DU MONDE
Nom du produit : Montre plastique MERVEILLES DU MONDE

Marque : MERVEILLES DU MONDE

Références : 300332 / 300333 / 300334 / 300335 / 300336 / 300337 / 300338 / 300339 / 300340

Risque : Substance toxique / chimique

Description : Présence de plomb au niveau du bouton remontoir.

Commentaire : Les produits seront repris pour échange du remontoir par un autre.

 
20/12/2018 - Avis de rappel du jeu de pêche magnétique 12 pièces - GIFI de marque Les petits génies 

Nom du produit : Jeu de pêche magnétique 12 pièces - GIFI

Marque : Les petits génies

Référence : 386574

Lot : 05/2018 et 06/2017

Risque : Suffocation + Autres dommages internes - Description : Risque d’ingestion d’un aimant et de petits éléments

Commentaire : Ne plus utiliser le produit et le ramener en magasin GIFI où il sera remboursé

 

19/12/2018 - Avis de rappel des adaptateurs Hybrid Power Adapter de marque DELL

Nom du produit : Hybrid Power Adapter

Marque : DELL        Référence : LA45NM170

Lot : produits entre janvier 2017 et mars 2017, code de fabrication : CN-05G53P - LOC00 – XXX – XXXX - AXX” (la lettre X représente un numéro)

Risque : Accès aux composants internes de l’adaptateur pouvant provoquer un choc électrique.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les rapporter en magasin.

 

19/12/2018 - Avis de rappel des accessoires poupon - sets docteur de marque AIMANTINE

Nom du produit : Mes accessoires poupons - Set docteur

Marque : AIMANTINE

Référence : TY51622

Lot : CHT/2018, produits achetés à partir de septembre 2018

Risque : Le miroir dentaire contenu dans le set peut présenter un défaut de résistance qui engendre la présence de petits éléments détachables susceptibles d’être ingérés par les enfants de moins de 3 ans.

Commentaire : Les clients sont priés de ne plus utiliser le miroir dentaire du lot CHT/2018 acheté à partir de septembre 2018. Et de le rapporter, accompagné si possible, des autres éléments du set (seringue, stéthoscope, thermomètre,
flacons ...) dans leur hypermarché Carrefour pour remboursement.

Affichage en magasin - application/pdf - 213.79 Ko - 19/12/2018

 

19/12/2018 - Avis de rappel des tondeuses à batterie PowerMax™ Li-40/37 et Li-40/41 de marque GARDENA

Nom du produit : Tondeuse à batterie PowerMax™ Li-40/37 et Li-40/41

Marque : GARDENA

Référence : Li-40/37 GARDENA (réf 5038) et Li-40/41 GARDENA (réf 5041)

Lot : produits vendus entre janvier 2017 et novembre 2018

Risque : risque de court-circuit dans le circuit électronique pouvant entraîner un incendie.

Commentaire : Les consommateurs sont invités à ne plus utiliser le produit. Ils doivent retirer la batterie lors du stockage et contacter le service Gardena pour organiser le retour de la tondeuse en vue d'une révision : par téléphone au 0033 810 00 78 23 ou par e-mail à l'adresse gardena.conso@husqvarnagroup.com

Affichage en magasin - application/pdf - 102.8 Ko - 19/12/2018

  

19/12/2018 - Avis de rappel d’une palette de peinture ACQUARELLI AUTOMOBILE

Nom du produit : palette de peinture ACQUARELLI AUTOMOBILE

Référence : référence 7678827

code barre : 8015550021278

Risque : Risques chimiques liés à la teneur excessive en phtalates  ( substances cancérigènes/mutagènes/toxiques pour la reproduction) et à la teneur excessive en manganèse.

Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin.

 

19/12/2018 - Avis de rappel des crèmes « The morning miracle » de marque HO KARAN
Nom du produit : The morning miracle

Marque : HO KARAN

Code barres : 3770006344022 (tube de 10 mL vendu dans un coffret) et 3770006344107 (tubes de 20 mL)

Risque : Infection microbienne

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de cesser de les utiliser et de les ramener en magasin.
 

18/12/2018 - Avis de rappel d'ustensiles de cuisine en nylon de marque Totally Addict

Nom du produit : Ustensiles de cuisine en nylon

Marque : Totally Addict

Référence : KS9383        Lot : TUJ117

Risque : Présence de polyamides aromatiques amines supérieure à la limite réglementaire

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les rapporter au point de vente pour un remboursement.

Affichage en magasin - PDF, 115 Ko

 

18/12/2018 - Avis de rappel de parc en bois pour enfant de marque VERTBAUDET
Nom du produit : Parc en bois       Marque : Vert Baudet
Références : 70335-0011-6429 (coloris gris), 99VB013, 70335-0011-6509 (coloris naturel), 99VB019

Risque : Risques de coincement/cisaillement des doigts et d'ingestion pour l'enfant.

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus les utiliser et de les ramener en magasin pour remboursement


18/12/2018 - Avis de rappel de Tahina naturelle de marque ACHVA 

Nom du produit : Tahina naturelle

Marque : ACHVA

Référence : 500g et 18 kg

Lot : 18-097 à 18-141DLC : 07/04/2020 à 21/05/2020

Risque : Salmonelle

 

17/12/2018 - Avis de rappel d’un masque d’horreur souple de marque JOJA
Nom du produit : Masque d'horreur souple

Marque : JOJA       Référence : HAL020         Lot : CH7070-0028-02

Risque : Teneur en phtalates excessive (risque lié à la présence de cette substance cancérigène/mutagène/toxique pour la reproduction).
Mesure prise par le professionnel : Le professionnel recommande de ne plus utiliser ce produit et de le rapporter en magasin.

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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mercredi, 19 décembre 2018

Logement personnes précaires : VISALE (19 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504798.html

Question écrite n° 04798 de Mme Patricia Schillinger  (sénatrice du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés.


En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaires de se prémunir des éventuels impayés de loyer, via la mise en place d'un dispositif de garantie locative facilite ainsi l'accession des populations en difficulté au parc locatif.

 
C'est à cet objectif que répondait la garantie des risques locatifs (GRL), remplacé depuis le 1er février 2015 par le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) qui s'apparente à un service de sécurisation des loyers sous forme de caution locative pour les salariés jeunes ou précaires. 

Accessible sous un certain nombre de conditions restrictives, n'étant ni universel ni obligatoire, le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux posés les évolutions de la société et du monde du travail en matière d'accès au logement. Il ne prend notamment pas en compte la globalité des statuts professionnels pour lesquels il est difficile, en zone tendue, d'accéder à un logement, ni ne suffit à apaiser les craintes des propriétaires en matière d'impayés.

 
En conséquence elle lui demande quelles sont les évolutions du dispositif « VISALE » qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) afin d'assouplir les conditions d'accès au logement des plus précaire et sécuriser financièrement les propriétaires contre les impayés.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6423

 

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