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samedi, 12 janvier 2019

Rappel de produits (mise à jour du 11 01 2019) (12 01 2019)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

11/01/2019 - Avis de rappel de peluche porte-clef de marque PUCKATOR

Nom du produit : Plush Keychain

Marque : PUCKATOR

Référence : XKEY81        Lot : XKEY81 B

Risque : Suffocation

Description : De petits éléments peuvent se détacher et être ingérées par de jeunes enfants.

 

09/01/2019 - Avis de rappel des bicyclettes B’TWIN de la gamme B’ORIGINAL de marque DECATHLON

Nom du produit : Bicyclettes B'TWIN

Marque : B’TWIN - DECATHLON

Référence : cf affiche

Risque : Le garde boue peut dans certains cas bloquer la roue et provoquer une chute.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont invités à se rendre dans le magasin Décathlon de leur choix avec le vélo B’ORIGINAL afin de procéder au remplacement du garde boue avant par un technicien en réparation express.

Affichage en magasin - application/pdf - 796.2 Ko - 09/01/2019

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 11 janvier 2019

Limitation de vitesse : rapport (11 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202650.html

Question écrite n° 02650 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent Gouvernement sur trois tronçons du territoire.

 
Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, un sénateur questionnait l'exécutif sur les résultats de cette expérimentation achevée le 1er juillet 2017 et dont les résultats n'ont fait l'objet d'aucune publication.

 
À cette occasion, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a « botté en touche » en esquivant sciemment la question.

 
Plus fort encore, il choisi la posture de la démagogie en cherchant à culpabiliser la représentation nationale quasiment accusée de faiblir dans la lutte contre la délinquance routière. 

Aussi, estimant légitime de demander les résultats d'une expérimentation menée depuis deux ans, jugeant normal d'appeler le Gouvernement à faire preuve de pédagogie afin que toute prise de décision soit bien comprise et acceptée des automobilistes, il demande au Gouvernement les conclusions de cette expérimentation et leur analyse afin de justifier une telle mesure, même impopulaire, si elle est efficace. 

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 42

 

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jeudi, 10 janvier 2019

Obsèques et sépulture (10 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12981?xtor=EPR-100.html

Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir

Publié le 22 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques.

Lors du décès d'un proche, les premières démarches doivent être effectuées rapidement : dans les 24 heures pour le constat et la déclaration du décès, dans les 6 jours pour les obsèques. Si le défunt a indiqué ses volontés sur l'organisation des funérailles, celles-ci doivent être respectées, s'il n'a laissé aucune indication, la décision revient à ses proches. En cas de désaccord sur l'organisation des funérailles , seul le juge peut trancher. Afin d'en savoir plus sur ces démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr.

La déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès.

L'inhumation

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. Il peut avoir lieu dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, dans celui de la commune où il est mort, dans le cimetière où est situé le caveau de famille ou bien dans une propriété privée avec l'autorisation du préfet.

La crémation

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain décédé. La crémation est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

  À savoir :

Vous souhaitez disperser les cendres du défunt dans la nature ? Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l'identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés.

Assurez-vous que les cendres ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).

Les frais d'obsèques

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers devront participer.

Les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Ministère chargé de l'économie

Institut national de la consommation (INC)

lundi, 07 janvier 2019

Successions et prélèvement à la source (07 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203472.html

Question écrite n° 03472 de M. Philippe Bonnecarrère  (sénateur du Tarn)

Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier pour la déduction des travaux ou de l'épargne, rien n'a été prévu pour la question successorale. Jusqu'à présent, les héritiers devaient acquitter l'impôt sur le revenu du défunt l'année suivant son décès.

 
Or, après le prélèvement à la source, les héritiers n'auront plus à payer l'impôt sur le revenu de leur proche décédé, celui-ci l'ayant fait de son vivant en « temps réel » et pour une partie de l'année seulement.

 
Plusieurs opinions coexistent.

 
Pour les uns, il s'agira d'une perte lourde pour l'État. En effet, lors d'un décès par exemple en 2017, les revenus de l'année du décès font l'objet d'une déclaration de revenus en 2018 et d'une imposition qui vient en déduction de l'héritage. En 2019, du fait de « l'année blanche » tout à fait compréhensible, cette recette disparaîtra.

 
Il est même soutenu que ce risque de perte aura vocation à se prolonger au fur et à mesure des années. D'autres estiment que la solution consisterait l'année du décès à « proratiser » le barème de l'impôt sur le revenu. Accessoirement, il apparaît que toute décision sur l'impôt sur le revenu a des conséquences sur l'assiette des droits de succession.

 
Il lui demande de bien vouloir indiquer comment cette question a vocation à être traitée à la fois pour ne pas créer d'incertitude sur les recettes courantes à venir de l'État mais aussi pour assurer une prévisibilité aux familles qui verraient probablement très négativement des augmentations ultérieures des droits de succession pour « rattraper » la situation.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 p. 6755

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samedi, 05 janvier 2019

Rappel de produits (mise à jour du 04 01 2019) (05 01 2019)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

04/01/2019 - Avis de rappel du produit Color Mate Hair Color Natural Black 9.1

Nom du produit : Color Mate Hair Color Natural Black 9.1

Marque : Color Mate           Référence : Natural Black 9.1           Lot : 59

Risque : Lésions respiratoires

Description : présence d’une substance interdite par la réglementation

Commentaire : veuillez ne plus utiliser ce produit

 

04/01/2019 - Avis de rappel de protège-dents thermoformable de marque THUASNE
Nom du produit : Protège-dents thermoformable - Thuasne Sport

Marque : THUASNE

Références :

  • 420002100 PROTEGE-DENTS DOUBLE ENFANT ;
  • 0420002200 PROTEGE-DENTS DOUBLE ADULTE ;
  • 0432000101 PROTEGE DENTS SIMPLE ENFANT ;
  • 0432000201 PROTEGE-DENTS SIMPLE ADULTE

Risque : Autre blessure externe + Autres dommages internes ;

Description : protection insuffisante lors des chocs.

Commentaire : Veuillez ramener le produit au lien d’achat pour
remboursement.

 

04/01/2019 - Avis de rappel des peluches de marque PF Concept International B.V.

Nom du produit : Peluches

Marque : PF Concept International B.V.

Références : 10221100 PLUSH RAG BEAR WITH SHIRT + 10223900 HEF BEAR + 10221600 PLUSH LION WITH SHIRT + 10224100 TERRY TREX + 10223200 DRIBBLE WOLF PLUSH WITH SHIRT

Risque : Risque de détachement des yeux des peluches qui peuvent être ingérées par les jeunes enfants.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les rapporter en magasin.

 

20/12/2018 - Avis de rappel de farine de sarrasin complète biologique et de spécialités au sarrasin (pâtes)
Risque : Présence d'alcaloïdes tropaniques (Datura)

Farine de sarrasin
complète bio 500g

Naturaline

N° de lot : 31618

DDM : 12/11/2020

Risque : Présence d'alcaloïdes tropaniques (Datura)

Commentaire : Il est demandé aux personnes détenant ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente.

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

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vendredi, 04 janvier 2019

Propriétés non entretenues (2019 01 04)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007239.html

Question écrite n° 07239 de Mme Nadia Sollogoub (sénatrice de la Nièvre)

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non.

 

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

 

Cet article ne s'applique donc pas aux parcelles en état d'abandon sur lesquelles est édifié un bâtiment. Et dans l'hypothèse où l'état dudit bâtiment ne menace pas la sécurité publique, il n'y a aucune alternative. Les élus locaux sont conscients que l'application de dispositifs comme celui de l'article L. 2213-25 doit rester compatible avec l'usage de la propriété privée, telle que consacrée par notre droit, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrain non entretenu ne font l'objet d'aucun début de définition par la loi et qu'il faut souvent s'en remettre aux juridictions.

 

Elle lui demande s'il peut être envisagé de renforcer les pouvoirs des maires pour faire cesser de telles nuisances en leur permettant par exemple d'accéder à une procédure de référé d'urgence ou de disposer d'un autre moyen d'action pour faire face à l'attitude de propriétaires indélicats et récalcitrants.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6745

 

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