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mardi, 14 février 2017

Covoiturage location de logement ou d’auto : déclaration fiscale (14 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 9 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11375?xtor=EPR-100.html

Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fiscales

Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales ?

Pour répondre à toutes vos questions, la Direction générale des finances publiques détaille tout ce qu'il faut savoir :

Location de votre logement ou de votre voiture :

Tous ces revenus sont imposables (si les recettes sont inférieures à 32 900 €, vous avez le choix entre le régime « micro BIC » ou le régime « réel », au delà de ce montant, vous devez passer au « réel ») ;

Covoiturage avec partage de frais ou transport de passagers contre revenu :

Cette activité n'est pas imposable si un certain nombre de conditions sont réunies (pratique du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, prise à votre charge d'une partie des frais de carburant et de péage...) ;

Vente de biens :

Les revenus ne sont pas imposables si vous vendez des biens que vous ne souhaitez pas conserver (poussette, collection de disques, ancien téléviseur...) mais les revenus sont par contre imposables si vous achetez ou si vous fabriquez des biens pour les revendre (vous achetez et vous revendez des bandes dessinées ou vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées...) ce qui signifie alors d'opter pour un régime fiscal adapté ;

Réalisation d'un service contre rémunération (soutien scolaire, cours de yoga ou de guitare, bricolage, coiffure à domicile, garde d'animaux...) :

Les revenus de ces activités sont imposables et impliquent de choisir un régime fiscal en fonction du type de recettes et de leur montant.

  À savoir :

Pour sa part, le site de la Sécurité sociale vous propose toute une série de fiches synthétiques pour comprendre votre situation sur vos obligations sociales en lien avec ce type d'activités.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

lundi, 13 février 2017

Amiante, travaux d’entretien (13 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018324.html

Question écrite n° 18324 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un hangar agricole ayant une toiture en ciment amianté (type Eternit). Dans l'hypothèse où l'agriculteur réalise lui-même des travaux pour enlever la mousse avec de l'eau sous pression (type Karcher), il lui demande s'il est soumis à des contraintes réglementaires (notamment pour la pression du jet d'eau). Si oui, il souhaiterait savoir lesquelles.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 520

 

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samedi, 11 février 2017

Consommation : budget des ménages (11 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 18 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-menages-consacrent-7-3-leur-budget-annuel-leur-apparence-physique.html

Consommation : les ménages consacrent 7,3% de leur budget annuel à leur apparence physique

Dans une étude publiée le 10 janvier 2017, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analyse les dépenses des Français pour leur apparence physique (vêtements, soins de beauté, coiffure, bijoux, sacs, etc.)

En 2015, les ménages ont dépensé 3 000 euros en moyenne pour leur budget "apparence physique". Depuis 1960, la part de ce budget s’est réduite de moitié passant de 14,1% à 7,3%.

  • Les ménages ont notamment fortement diminué leurs dépenses de vêtements.

En 1960, la part des vêtements atteignait 66% du budget "apparence physique", elle ne représente plus que 41% en 2015, soit 1 230 euros en moyenne par ménage.

Plusieurs facteurs expliquent ces chiffres. A partir de 1974, le volume des achats de vêtements s’est stabilisé tandis qu’apparaissaient de nouveaux besoins concurrents (loisirs, produits high-tech et surtout produits de beauté). Depuis la crise économique de 2008, le volume des dépenses vestimentaires s’est même contracté. Selon l’Insee, les ménages ont freiné certains achats non essentiels comme les vêtements, contraints par des dépenses "pré-engagées", notamment celles liées au logement et aux assurances. A cela, s’ajoutent l’évolution des prix des vêtements dans un contexte mondialisé (produits importés toujours moins chers) et de nouvelles habitudes de consommation (achats entre particuliers et par internet ou pendant les soldes et promotions).

  • Si les ménages dépensent moins en habillement, tel n’est pas le cas en revanche pour les soins et biens personnels (parfums, coiffure, cosmétiques, rasoirs, épilateurs, etc.).

La part de ces dépenses a cru constamment depuis 55 ans, avec le développement de l’offre de soins. Elle représente désormais 32% du budget "apparence physique" (contre 9% en 1960), soit 965 euros en moyenne par ménage en 2015. Parmi ces dépenses, l’étude relève en particulier la progression des soins réalisés par soi-même par rapport aux soins réalisés par les professionnels. Cette progression s’explique en partie par la hausse importante des prix des soins professionnels, et notamment des services en salons de coiffure, qui a eu pour effet de réduire le nombre de clients. En 2000, une personne se rendait 6 fois par an en moyenne chez le coiffeur contre 4,5 fois en 2010.

  • Quant aux dépenses en effets personnels (bijoux, montres, sacs, lunettes de soleil), elles s’élèvent à 12% du budget "apparence physique" (contre 6% en 1960), soit 360 euros par an par ménage. Elles ont progressé au même rythme que la consommation des ménages.

Comparés aux autres Européens, les Français dépensent moins pour leur apparence physique, loin derrière les Italiens et les Britanniques.

Mots clés Société

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Sur la toile publique

jeudi, 09 février 2017

Infractions routières ; video-surveillance (09 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 3 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11244?xtor=EPR-100.html

Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l'usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu'alors 4 catégories d'infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

mardi, 07 février 2017

Autorisation de sortie du territoire (07 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 décembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090?xtor=EPR-100.html

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 19 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Formulaire

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

lundi, 06 février 2017

Activité physique adaptée : enseignants (06 02 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224157.html

Question écrite n° 24157 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA).

 

Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants, comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins du 3 octobre 2008 réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA travaillent en pleine autonomie, y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires.

 

Les formations universitaires en activité physique adaptée et santé s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L'enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur quantité d'activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie.

 

Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Malgré la reconnaissance de la plus value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir, début septembre 2016, que le périmètre d'intervention de l'enseignant en APA était en discussion.

 

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que la rédaction dudit décret ne remette pas en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne réduise le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de vingt ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 389

 

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