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mercredi, 03 mai 2017

Stationnement sur trottoir (03 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 avril 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123803.html

Question écrite n° 23803 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'une commune qui envisage de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir. Il lui demande s'il y a des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons.

 

Par ailleurs, si la porte d'un garage donne sur le trottoir, il lui demande si la commune a le droit de supprimer l'accès audit garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 p. 1456

 

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mardi, 02 mai 2017

Vol de téléphone portable (02 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34123.html

Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?

Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.

Faire bloquer sa ligne

Vous devez bloquer votre ligne auprès de votre opérateur immédiatement après le vol. Il convient de vous renseigner pour connaître les démarches nécessaires. Les opérateurs ont généralement un numéro de téléphone d'urgence pour cela.

  À savoir :

la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Porter plainte

Vous devez également porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, en indiquant le numéro IMEI de l'appareil (15 chiffres)

Le code IMEI est également inscrit sur l'étiquette du coffret d'emballage du téléphone. Il peut aussi être inscrit dans votre espace client sur le site de votre opérateur. Les forces de l'ordre se chargent ensuite d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à l'opérateur concerné, qui la met en œuvre dans un délai de 1 à 4 jours maximum. C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

  À noter :  vous pouvez consulter les sites de petites annonces pour voir si votre téléphone est proposé par un vendeur. Si c'est le cas, prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même. 

Remplacer son téléphone

La plupart des opérateurs téléphoniques et des revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de vol. Une franchise doit généralement être payée par l'abonné. En cas de vol, le dépôt préalable d'une plainte est nécessaire. Une telle assurance n'est pas obligatoire.

Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre le vol et la déclaration à l'assurance.

Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende.

  À noter :

La perte ou le vol d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.

samedi, 29 avril 2017

Rappel de produits (mise à jour du 28 avril 2017) (29 04 2017)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

26/04/2017 - Avis de rappel d’un ours en peluche par ACTION France SAS
Risque d’ingestion des piles en raison de l’accès au compartiment à piles de ce jouet destiné aux enfants de moins de trois ans.

NOM DU PRODUIT : Ours en peluche couleurs changeantes

MARQUE : vendu dans les magasins à enseigne ACTION

DESIGNATION OU MODELE :

Ours comportant une veilleuse ronde au niveau du ventre          

lot : 2028261

Code-barres :  401209369345  4

 

26/04/2017 - Avis de rappel d’un jouet Grande balle d’activités 2 en 1 Océan de marque BabyToLove
Risque chimique en raison de la présence d’une substance toxique pour la reproduction (phtalate de diisobutyle) dans ce jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : 350338    lot : BTL1312ABO   Code-barres : 3700552350338

 

24/04/2017 - Avis de rappel d’un tapis princesse 16 dalles de marque Tmimi
La présence d’une une petite pièce triangulaire est détachable. Cette petite pièce présente un risque d’ingestion pour les utilisateurs

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : TMMF.16        Code-barres : 3393142404476

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 28 avril 2017

Couches pour bébés : composition (28 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224946.html

Question écrite n° 24946 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de transparence concernant la composition des couches pour bébé.

En effet, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence des « substances potentiellement toxiques » dans dix des douze produits testés. On y trouve ainsi des résidus de pesticides, comme le glyphosate — récemment classé cancérogène probable par le centre international de recherche sur le cancer (Circ) —, des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des traces de composés organiques volatils, lesquels sont connus pour créer des irritations de la peau, des muqueuses mais aussi des parois pulmonaires. Cela concerne non seulement les couches jetables conventionnelles, conçues avec de la cellulose et différentes matières plastiques, mais également les modèles dits écologiques. Or, si les seuils réglementaires ne sont pas dépassés, aucune évaluation des risques n'a été faite concernant une exposition toute la journée, toute la nuit, pendant deux ans, sachant que les muqueuses génitales sont plus sensibles que l'épiderme. De surcroît, les tout-petits sont exposés à d'autres résidus potentiellement toxiques via d'autres produits de consommation courante, comme les produits d'hygiène, les jouets, l'alimentation.

 
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour évaluer scientifiquement les risques et s'il ne serait pas opportun, par principe de précaution, comme le préconise l'étude, d'instaurer une réglementation spécifique qui prévoie des contrôles plus stricts et oblige les fabricants à détailler la composition de leurs produits sur les emballages.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 p. 1203

 

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jeudi, 27 avril 2017

Ambroisie : allergie, lutte (27 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 6 avril 2017 sur le site du ministère de l’environnement (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’environnement)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/pourquoi-faut-il-lutter-contre-lambroisie?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=bec91bb4b2-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-bec91bb4b2-204967109.html

L’ambroisie à feuilles d'armoise est devenue un sujet de santé publique en France : son pollen, dispersé en grande quantité en fin d’été, est très allergisant. Particulièrement présente en région Auvergne-Rhône-Alpes, l’ambroisie étend son aire de répartition dans l’Hexagone. C’est l’une des plantes exotiques envahissantes les plus problématiques en Europe. Des mesures sont mises en œuvre pour l’identifier et la supprimer.

L’ambroisie : une plante allergisante : 6 à 12% de la population exposée est allergique à l’ambroisie.
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia) est une plante annuelle dont le pollen allergisant est responsable de diverses pathologies chez les sujets sensibles, essentiellement respiratoires (asthme, rhinite, trachéite), parfois cutanées (urticaire). On estime qu’il suffit de cinq grains de pollen par m³ d’air pour que les symptômes apparaissent. L’ambroisie apprécie particulièrement les terrains dénudés, tels que les bord des routes, chantiers, friches, terrains vagues, mais aussi les terres agricoles et les espaces publics.

Importée involontairement des États-Unis au XIXe siècle, l’ambroisie s’est très bien implantée sur notre territoire métropolitain, particulièrement en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ses graines voyagent, profitant des semelles, des pneus de voitures, de matériel agricole, d’engins de chantiers... mais aussi transportées par le vent ou l’eau. Elle est aujourd’hui en expansion, non seulement dans cette région, mais également en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté et Pays de la Loire.

L’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes a estimé en 2013, que près de 200 000 personnes ont suivi des soins en rapport avec l’allergie à l’ambroisie, ce qui correspond à des coûts de santé d’environ 15 millions d’Euros.

Comment lutter contre l’ambroisie ?

La technique la plus simple et la plus radicale reste l’arrachage avant la floraison de la plante. Les pouvoirs publics ont développé plusieurs outils nationaux et régionaux pour repérer et lutter contre cette espèce. Sur le terrain, les directions régionales des routes (DIR) luttent contre l'ambroisie conformément aux règlementations édictées par les autorités préfectorales. À l'image de la direction régionale des routes Méditerranée qui a adopté un plan de lutte, elles mettent en place des actions de repérage de la plante, elles limitent le transport des terres et la mise à nu des talus, elles intègrent des actions préventives et curatives dans leur politique de fauchage raisonné.

A l’échelle nationale, un observatoire de l’ambroisie a été créé pour mieux connaître cette espèce. L’action n°11 du 3e Plan national santé environnement (2015-2019) prévoit la publication régulière de cartographies relatives à la présence des ambroisies sur le territoire national. Ces cartographies ont pour objectif d’informer le grand public et les acteurs concernés, afin que soient mises en place des actions de prévention et de lutte adaptées à chaque contexte d’infestation.

Les particuliers peuvent aussi agir, en repérant et en signalant la présence de la plante. Des outils sont publiés sur le site de l’observatoire de l’ambroisie sur internet ou via l’application smartphone : www.signalement-ambroisie.fr

mercredi, 26 avril 2017

Jouets : contrôle de sécurité (26 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124793.html

Question écrite n° 24793 de M. Hubert Falco (sénateur du Var)

Hubert Falco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en décembre 2016 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un rapport sur la conformité des jouets.

Selon ce rapport, un jouet sur dix vendus en France est non conforme à la réglementation en vigueur en matière de sécurité, et il semblerait que si les grandes enseignes respectent cette réglementation, les commerçants ambulants et les petits commerces méconnaîtraient les règles avec notamment une absence de traçabilité des produits mis à la vente.

La DGCCRF signale que des risques majeurs ont été relevés sur les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, avec notamment des petites parties pouvant être ingérées, l'accessibilité au rembourrage des peluches ainsi qu'au niveau de la présence de phtalates dans les jouets en plastique. 

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir plus de sécurité des jouets disponibles sur le marché français et accompagner ces types de commerces dans leurs achats dans le but de rassurer les consommateurs. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire  publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017  p. 852

 

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