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lundi, 08 mai 2017

Services d’aide à domicile : point (1/2) (08 05 2017)

Nous proposons sur 2 jours des extraits d’un rapport de M. Georges Labazée, sénateur, sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile publié en mars 2017 par la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au  texte complet du rapport ou au  site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000215.pdf

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000215-mission-relative-a-la-tarification-et-aux-perspectives-d-evolution-des-services-d-aide.html

SYNTHESE

Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Un peu plus d’un an après la promulgation de la loi, ce rapport se propose d’en poser un premier bilan, notamment dans le champ spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). C’est dans cet objectif que le Premier ministre a confié à M. Georges Labazée, sénateur et co-rapporteur de la loi ASV, une mission destinée à en évaluer les effets et à poser les bases d’un meilleur dialogue entre départements et services qui permette de resituer les questions tarifaires dans un enjeu plus large de qualité des prestations délivrées et de continuité du service.

Sommaire

Eléments de contexte et de définition permettant d’expliciter la situation actuelle du secteur

La tarification des SAAD : une question explorée depuis de nombreuses années, une réflexion à poursuivre

Une nécessaire évolution de l’organisation et de la gestion des structures : des leviers à mobiliser

Perspectives d’évolution : des opportunités à saisir

Eléments de contexte et de définition permettant d’expliciter la situation actuelle du secteur

Le premier volet du rapport est de nature essentiellement pédagogique et part d’un constat qu’ont largement confirmé les déplacements et les rencontres de terrain effectués par la mission : les dispositions de la loi ASV relatives aux SAAD font l’objet d’une application très hétérogène dans les territoires, en grande partie due à des confusions terminologiques. Après avoir rappelé les difficultés soulevées par la dualité de régimes entre autorisation et agrément, le rapport dresse une typologie des SAAD après le passage au régime unique d’autorisation, en fonction de leurs publics.

En effet, les SAAD habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont seuls à bénéficier d’un financement public du conseil départemental, qui en définit le montant par une dotation globale ou par un tarif horaire. Les autres SAAD, auxquels est reconnu le droit de prendre en charge des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH, conservent une relative liberté dans la fixation du prix de leurs prestations. Cette notion de « tarif horaire » ne doit pas être confondue avec celle de « tarif de référence », qui quant à elle s’applique à la valorisation des plans d’aide APA versés aux bénéficiaires. La proximité trompeuse de ces notions a pu engendrer sur les territoires certains comportements des acteurs publics qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi ASV. Celle-ci édicte comme principes la liberté de choix du SAAD pour le bénéficiaire et la liberté du choix du mode de gestion pour le SAAD. Or, certains départements, contraints par un contexte budgétaire très peu favorable, peuvent soit jouer sur le niveau du tarif horaire en diminuant la solvabilité des SAAD habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, soit jouer sur le tarif de référence de l’APA de façon à faire converger le prix des SAAD vers un montant unique.

Dans les deux cas, ces pratiques, qui tendent à raréfier les SAAD habilités ou à orienter les services vers un mode de gestion mandataire, entravent la pluralité de l’offre. Elles se font par ailleurs au détriment des bénéficiaires les moins favorisés et les plus dépendants, qui se tournent majoritairement vers des SAAD habilités et gérés selon le mode prestataire.

La tarification des SAAD : une question explorée depuis de nombreuses années, une réflexion à poursuivre

 

La tarification des SAAD avait déjà fait l’objet de nombreux travaux et le rapport se penche sur quelques-unes de leurs préconisations. La plus récurrente d’entre elles concerne la dichotomie préjudiciable entre le financement public des SAAD habilités et la solvabilisation des usagers dans le cadre de l’APA. L’équilibre financier des services dépendant du paiement de leurs prestations par les bénéficiaires, un tarif horaire insuffisant peut mener l’usager à verser une participation supérieure à celle dont il s’est déjà acquitté au titre du ticket modérateur de l’APA. Ainsi, afin de diminuer les frictions issues de deux modes de financement entièrement dépendants mais conçus sans complémentarité, la piste d’une sortie de la tarification horaire des SAAD et d’une forfaitisation de la participation financière des usagers a été évoquée. Alors que la première assouplirait le modèle financier des services, encore trop tributaires du minutage des interventions, la seconde leur assurerait une source de financement stabilisée, avec la possibilité pour l’usager de mobiliser l’excédent financier déboursé sur les périodes qui appellent une prise en charge plus intensive.

 

Le dépassement des modalités actuelles de tarification des SAAD appelle une refonte plus générale du dialogue de gestion entre les services et le conseil départemental qui les tarifie. La loi ASV, en offrant aux conseils départementaux la possibilité de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), vise le double objectif de dégager la tarification des SAAD d’une logique strictement annuelle et prévisionnelle et de donner au département un pouvoir de définition des objectifs de gestion, contrepartie de la liberté budgétaire donnée aux SAAD par l’attribution d’un forfait global. À ce jour, la mission est contrainte de constater que les CPOM sont des instruments trop peu mobilisés par les décideurs publics.

 

De façon plus générale, la tarification des SAAD demeure indissociable de la question de la compensation par l’État des dépenses engendrées au titre du versement de l’APA. Là encore, la loi ASV apporte un important complément au concours APA versé par la CNSA et destiné à financer la revalorisation des plans d’aide, l’augmentation salariale applicable au secteur de l’aide à domicile et le soutien apporté aux aidants familiaux. L’évolution de la répartition de la dépense d’APA entre État et départements n’en demeure pas moins un sujet déterminant pour la soutenabilité financière de ces derniers.

vendredi, 05 mai 2017

Pouvoirs des sols (2/2) (05 05 2017)

Nous proposons sur 2 jours cette note d’analyse publiée le 18 avril 2017 sur le site du ministère de l’Environnement (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Environnement)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/quels-sont-pouvoirs-des-sols?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=345efd9ecf-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-345efd9ecf-204967109.html

Quels sont les pouvoirs des sols ?

On leur marche dessus, on les exploite, on les recouvre, on les ignore… Pourtant, les sols sont indispensables à notre quotidien. Partons à la découverte de ces milieux et de ce qu’ils nous apportent ! 

Sommaire :

  • Les sols : nourrir, réguler, transformer, dépolluer… (4 mai 2017)
  • Un patrimoine peu renouvelable, fragile et menacé (5 mai 2017)

Un patrimoine peu renouvelable, fragile et menacé

La formation des sols par des processus naturels est très lente : de l’ordre de quelques centièmes de millimètres par an, soit moins d’un centimètre par siècle. C’est la raison pour laquelle on considère les sols comme une ressource peu renouvelable.

Les sols sont fragiles et peuvent vite se dégrader, par exemple lorsque la végétation est supprimée sans précaution provoquant leur érosion rapide, lorsqu’ils sont excessivement tassés ou encore lorsqu’ils sont pollués par des substances toxiques pour les organismes nécessaires à leur fonctionnement. Au total, les chercheurs ont identifié huit menaces pesant sur les sols : la perte en matière organique, l’imperméabilisation, l’érosion, la contamination, le tassement, la perte en biodiversité, la salinisation et l’acidification.

L’enjeu est de maintenir des sols fonctionnels, autrement dit des sols vivants !

Un métier pour les sols !

Le pédologue est un scientifique spécialisé dans les sols. Il réalise des diagnostics de l’état des sols, à partir de sondages, de fouilles, de prélèvements, de mesures… pour des projets d’aménagements urbains ou agricoles. Il peut travailler pour une collectivité, un organisme de recherche, un bureau d’étude…

Pour en savoir plus

jeudi, 04 mai 2017

Pouvoirs des sols (1/2) (04 05 2017)

Nous proposons sur 2 jours cette note d’analyse publiée le 18 avril 2017 sur le site du ministère de l’Environnement (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Environnement)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/quels-sont-pouvoirs-des-sols?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=345efd9ecf-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-345efd9ecf-204967109.html

Quels sont les pouvoirs des sols ?

On leur marche dessus, on les exploite, on les recouvre, on les ignore… Pourtant, les sols sont indispensables à notre quotidien. Partons à la découverte de ces milieux et de ce qu’ils nous apportent ! 

Sommaire :

  • Les sols : nourrir, réguler, transformer, dépolluer… (4 mai 2017)
  • Un patrimoine peu renouvelable, fragile et menacé (5 mai 2017)

Les sols : nourrir, réguler, transformer, dépolluer…

Les sols forment une mince pellicule de matière meuble à la surface des terres et sont le support du développement de la végétation et de la vie d’une multitude d’autres espèces : animaux, champignons, micro-organismes… Plus de 90 % de nos besoins nutritionnels sont couverts par des produits végétaux ou animaux fournis directement ou indirectement par les sols.

Les sols et la vie qu’ils abritent nous offrent de nombreux biens et remplissent diverses fonctions indispensables à notre survie et notre bien-être, parmi lesquels :

  • sans sol, pas de forêt produisant du bois, pas de prairie pour nourrir les animaux d’élevage, pas de fibres naturelles, comme le coton ou le lin, pour la production textile… ;
  • les sols décomposent et transforment la matière organique (plantes, animaux, déchets…) ;
  • ils régulent le cycle de l’eau, par infiltration, ruissellement, filtration, stockage… ;
  • ils immobilisent et dégradent les polluant, par l’action des micro-organismes ;
  • ils constituent un réservoir de nouvelles molécules et sont source d’innovation pour la médecine, les procédés industriels ou la production agricole. Par exemple, la pénicilline, identifiée au début du XXe siècle, provient d’un champignon du sol. Des enzymes extraites de micro-organismes sont utilisées dans des procédés industriels : bactéries capables de dégrader le pétrole, d’autres des métaux lourds… ;
  • ils contribuent au cycle du carbone et à la lutte contre le changement climatique, en stockant le carbone fixé par les végétaux lors de la photosynthèse ;
  • ils contribuent à la beauté de nos paysages et à la richesse de nos terroirs. Par exemple, la diversité et la qualité de nos terroirs viticoles reposent en partie sur les sols ;
  • ils conservent la mémoire et l’empreinte de la présence humaine au fil du temps, protégeant ossements, objets et constructions anciennes.

 

mercredi, 03 mai 2017

Stationnement sur trottoir (03 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 avril 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123803.html

Question écrite n° 23803 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'une commune qui envisage de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir. Il lui demande s'il y a des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons.

 

Par ailleurs, si la porte d'un garage donne sur le trottoir, il lui demande si la commune a le droit de supprimer l'accès audit garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 p. 1456

 

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mardi, 02 mai 2017

Vol de téléphone portable (02 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34123.html

Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?

Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.

Faire bloquer sa ligne

Vous devez bloquer votre ligne auprès de votre opérateur immédiatement après le vol. Il convient de vous renseigner pour connaître les démarches nécessaires. Les opérateurs ont généralement un numéro de téléphone d'urgence pour cela.

  À savoir :

la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Porter plainte

Vous devez également porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, en indiquant le numéro IMEI de l'appareil (15 chiffres)

Le code IMEI est également inscrit sur l'étiquette du coffret d'emballage du téléphone. Il peut aussi être inscrit dans votre espace client sur le site de votre opérateur. Les forces de l'ordre se chargent ensuite d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à l'opérateur concerné, qui la met en œuvre dans un délai de 1 à 4 jours maximum. C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

  À noter :  vous pouvez consulter les sites de petites annonces pour voir si votre téléphone est proposé par un vendeur. Si c'est le cas, prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même. 

Remplacer son téléphone

La plupart des opérateurs téléphoniques et des revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de vol. Une franchise doit généralement être payée par l'abonné. En cas de vol, le dépôt préalable d'une plainte est nécessaire. Une telle assurance n'est pas obligatoire.

Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre le vol et la déclaration à l'assurance.

Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende.

  À noter :

La perte ou le vol d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.

samedi, 29 avril 2017

Rappel de produits (mise à jour du 28 avril 2017) (29 04 2017)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

26/04/2017 - Avis de rappel d’un ours en peluche par ACTION France SAS
Risque d’ingestion des piles en raison de l’accès au compartiment à piles de ce jouet destiné aux enfants de moins de trois ans.

NOM DU PRODUIT : Ours en peluche couleurs changeantes

MARQUE : vendu dans les magasins à enseigne ACTION

DESIGNATION OU MODELE :

Ours comportant une veilleuse ronde au niveau du ventre          

lot : 2028261

Code-barres :  401209369345  4

 

26/04/2017 - Avis de rappel d’un jouet Grande balle d’activités 2 en 1 Océan de marque BabyToLove
Risque chimique en raison de la présence d’une substance toxique pour la reproduction (phtalate de diisobutyle) dans ce jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : 350338    lot : BTL1312ABO   Code-barres : 3700552350338

 

24/04/2017 - Avis de rappel d’un tapis princesse 16 dalles de marque Tmimi
La présence d’une une petite pièce triangulaire est détachable. Cette petite pièce présente un risque d’ingestion pour les utilisateurs

DESIGNATION OU MODELE :

Référence : TMMF.16        Code-barres : 3393142404476

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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