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mercredi, 26 septembre 2018

Taxe d’habitation : réforme (26 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180202965.html

Question écrite n° 02965 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre et les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

 
Cette réforme inquiète les maires de certaines communes qui ont bâti leur stratégie financière sur une augmentation du nombre d'habitants de leur commune et corrélativement du montant de la taxe d'habitation encaissée.

 
Aussi, il lui demande de confirmer que le montant du dégrèvement de la taxe d'habitation n'est pas définitif au 1er janvier 2018, mais qu'il évoluera bien en fonction de l'augmentation démographique de la commune. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4570

 

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mardi, 25 septembre 2018

Forêt : surfaces en progression régulière (25 09 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 avril 2018 sur le site du Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/foret-surfaces-progression-reguliere.html?xtor=EPR-56.html

Forêt : des surfaces en progression régulière

Les surfaces occupées par la forêt française croissent chaque année de 0,6%, d’après une étude publiée le 29 mars 2018 par le Commissariat général au développement durable(CGDD). L’ensemble des espaces boisés couvre 17,4 millions d’hectares (Mha) soit 32% de l’ensemble du territoire métropolitain.

La valeur financière des forêts (y compris le bois mort) est estimée à 103 milliards d’euros. Cependant, la filière bois éprouve des difficultés à retrouver son niveau d’avant-crise de 2008.

Une forêt étendue, diversifiée et morcelée

Malgré l’extension des zones urbaines et un défrichement annuel de 100 000 hectares, la France se place au troisième rang des surfaces forestières européennes. Avec 32% du territoire métropolitain couvert, la forêt française est comparable à celle de l’Allemagne et bien supérieure aux 13% du Royaume-Uni.

Seuls 9% des peuplements forestiers sont constitués d’une seule espèce contre une moyenne de 32% en Europe. En France, la forêt est majoritairement constituée de feuillus, contrairement aux autres grands pays forestiers qui comprennent en moyenne 57% de résineux.

Détenus à 75% par des entités privées, les espaces forestiers sont morcelés : deux tiers des propriétaires privés possèdent moins d’un hectare.

Difficultés économiques dans certaines branches

Globalement, la filière forêt-bois éprouve des difficultés à retrouver son niveau d’activité de 2007. Les industries de sciage, de panneaux à base de bois et pâtes et de l’ameublement sont particulièrement concernées. Des perspectives existent pour les produits de construction en bois, qui pourraient profiter d’innovations technologiques récentes.

En revanche, les "déchets bois" qui alimentent la filière bois-énergie (avec les granulés), sont en progression avec une consommation de granulés multipliée par 2,7 depuis 2007.

De même, la branche "sylviculture et exploitation forestière" se porte bien. Elle emploie près de 30 000 personnes. La part du bois-énergie commercialisé destiné au chauffage passe de 7% de la récolte totale de bois en 2007, à 19% en 2014. Si l’on y ajoute le bois auto-consommé (consommé par le producteur), le bois énergie consume 50% de l’ensemble du bois coupé en 2014.

Le prix des terres forestières augmente régulièrement sous l’effet du développement de la croissante verte qui transforme la forêt en un investissement patrimonial.

Le CGDD rappelle qu’à l’heure de la transition énergétique, les forêts sont un atout pour l’environnement : elles captent 1,25 milliards de tonnes de carbone par an.

Sur la toile publique

vendredi, 21 septembre 2018

Impôts : demi-part des veuves (21 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706381.html

Question écrite n° 06381 de M. Bernard Bonne (sénateur de la Loire)

Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des veuves d'anciens combattants.

 
Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou après cet âge, ces veuves ne bénéficient pas des mêmes droits.

 
En effet, celles qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il s'agit là d'une rupture d'égalité des droits.

 
Alors qu'il faut que les veuves d'anciens combattants soient âgées de plus de 74 ans pour bénéficier de cette disposition fiscale et que plus de 50 % d'entre elles ne sont pas imposables, le coût résiduel d'un alignement du régime du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge auquel leur époux serait décédé, est très peu élevé. 
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et l'inscrire dans la loi de finances pour 2019.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4580

 

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mercredi, 19 septembre 2018

Radars embarqués : privatisation (19 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102253.html

Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.

 
Soulager les forces de l'ordre ne consiste pas à supprimer certaines de leurs missions essentielles, mais à mieux valoriser et organiser ces différentes missions. En outre, avec la mise en place de véhicules et de conducteurs banalisés, intervenant en permanence sur l'ensemble des axes routiers, il est à craindre que l'automobiliste soit réellement traqué, sur les axes les plus ″pertinents″ à savoir ceux sur lesquels le chiffre d'affaires primera sur la sécurité routière. 

La lutte contre la violence routière, cause nationale, doit inclure notamment la modernisation des infrastructures, des investissements conséquents pour le déploiement en France de véhicules autonomes, une réflexion approfondie sur la formation des conducteurs, et ne peut se résumer à un véritable acharnement contre l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte confirmer ce choix et s'il a l'intention de créer une commission d'enquête qui aurait pour but d'évaluer la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4347

 

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mardi, 18 septembre 2018

Téléconsultation : modalités (18 09 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12862?xtor=EPR-100.html

Les téléconsultations médicales pour tous : c'est pour quand ?

Publié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si on a souvent parlé de télémédecine, c'est vraiment à partir du 15 septembre 2018 qu'elle devrait devenir une pratique médicale quotidienne en France avec la possibilité pour les patients de recourir à la téléconsultation en particulier pour ceux ayant des problèmes de mobilité.

À partir du 15 septembre 2018, il va être possible à tout assuré (quel que soit son lieu de résidence) et à tout médecin (quelle que soit sa spécialité) de recourir à une téléconsultation (examen médical par visioconférence).

La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins et doit donc passer par le médecin traitant du patient. L'opportunité du recours à la téléconsultation est appréciée au cas par cas par le médecin traitant et le médecin correspondant. Tout patient, si son état est compatible avec ce mode d'examen, peut bénéficier d'une téléconsultation, après avoir été informé des conditions de sa réalisation et avec son accord.

L'acte de téléconsultation (examen médical par visioconférence) s'alignera sur le tarif d'une consultation classique en face à face. Ainsi, pour les médecins généralistes de secteur 1 par exemple, la téléconsultation sera remboursée sur la base de 25 €.

Cette téléconsultation sera prise en charge comme une consultation classique (70 % remboursés par l'Assurance Maladie et 30 % remboursés par la complémentaire) avec application du tiers payant dans son intégralité pour tous les patients pour lesquels il constitue un droit (patients en ALD, femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS). Les modes de paiement seront les mêmes que pour une consultation en face à face.

Comment se passe une téléconsultation ?

La consultation à distance est réalisée entre un médecin et un patient (qui peut être assisté par un autre professionnel de santé). Elle se déroule comme n'importe quelle consultation, en partant d'une demande de rendez-vous.

Elle comporte :

  • un entretien avec le patient ;
  • l'examen de documents transmis par le patient ou par son représentant ;
  • éventuellement un examen clinique (s'il est accompagné d'un professionnel de santé ou si l'équipement disponible le permet) ;
  • si nécessaire, une prescription télétransmise par un moyen sécurisé.

Le compte rendu de la consultation est porté au dossier patient du médecin téléconsultant et une copie est transmise au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l'acte.

Et aussi

Pour en savoir plus

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

lundi, 17 septembre 2018

Paracétamol : consultation publique (17 09 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 11 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Paracétamol : donnez votre avis afin d'être mieux alerté des risques pour le foie en cas de surdosage

Publié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Douleurs, fièvre, rhume... Le paracétamol qui est présent actuellement dans 200 médicaments est la substance active la plus vendue en France. Néanmoins, en cas notamment de surdosage, le paracétamol peut engendrer des lésions graves du foie parfois irréversibles. C'est pourquoi l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vous propose une consultation publique sur le message d'alerte devant figurer sur les boîtes de médicaments concernant ce risque hépatique.

Cette consultation publique sur le risque hépatique lié au surdosage en paracétamol est ouverte jusqu'au 30 septembre 2018 à l’adresse suivante.

http://188.165.242.86/neurho_paracetamol/Formulaire.html

Le questionnaire comprend 5 questions :

  • êtes-vous favorable à l'ajout d'un message d'alerte sur le risque hépatique en cas de surdosage sur la face principale (face avant) des médicaments contenant du paracétamol ?
  • comment doit être formulé ce message ?
  • pour les médicaments contenant à la fois du paracétamol et une autre substance ayant un effet thérapeutique, comment doit être formulé le message ?
  • un pictogramme alertant sur le risque hépatique doit-il être apposé sur les spécialités à base de paracétamol en plus de la mention d'alerte envisagée ?
  • les mentions existant déjà sur certaines boîtes de médicaments à base de paracétamol doivent-elles être harmonisées et présentes sur toutes les boîtes de paracétamol (formes orales et suppositoires) ?

  À savoir :

Afin d'adopter les bons réflexes en matière d'usage du paracétamol, l'ANSM recommande par ailleurs de prendre la dose la plus faible le moins longtemps possible et de :

  • respecter la dose maximale quotidienne et la durée de traitement recommandée ;
  • vérifier la présence de paracétamol dans les autres médicaments utilisés ;
  • être particulièrement attentif dans certains cas (moins de 50 kgs, insuffisance rénale...) ;
  • déclarer un effet indésirable sur signalement-sante.gouv.fr (si besoin).

Et aussi

Pour en savoir plus

Paracétamol : l'ANSM lance une consultation publique pour sensibiliser les patients et les professionnels de santé au risque de toxicité pour le foie en cas de mésusage - Point d'Information 

 
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