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mardi, 13 février 2018

Compteurs Linky & Gazpar (13 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 30 novembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-gazpar-mesures-pour-proteger-donnees-abonnes.html?xtor=EPR-56.html

Compteurs Linky et Gazpar : les mesures pour protéger les données des abonnés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les nouveaux compteurs communicants d’électricité et de gaz, Linky et Gazpar. Ces nouveaux compteurs peuvent collecter des données détaillées sur la consommation d’énergie de chaque foyer.

La collecte des données

Les compteurs communicants collectent, à distance, les données de consommation d’énergie globales du foyer. Les gestionnaires de réseau n’ont pas accès au détail de la consommation de chaque appareil.

Cette collecte s’effectue de façon quotidienne. Toutefois, avec l’accord de l’abonné, elle peut s’effectuer toutes les heures, voire toutes les demi-heures. De manière ponctuelle, ces données, plus précises, peuvent être collectées lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau, par exemple lors de l’entretien du réseau.

Les données de consommation mensuelle sont transmises au fournisseur d’énergie par le gestionnaire de réseau. En revanche, les données quotidiennes ou horaires ne peuvent être transmises à des tiers (y compris au fournisseur) qu’avec le consentement de l’usager.

Accès aux données via un espace sécurisé

Les données collectées sont accessibles via un espace individuel et sécurisé qui peut être consulté sur le site Internet du gestionnaire de réseau. Le gestionnaire doit permettre à l’usager :

  • d’accéder à ses données journalières ;
  • d’activer ou suspendre la collecte de ses données de consommation horaires ou à la demi-heure (fines) ;
  • de supprimer les données enregistrées ;
  • d’activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation fines (par exemple les fournisseurs d’énergie) ;
  • de paramétrer ou recevoir des alertes ;
  • de comparer sa consommation avec des consommations types.

Toutes les données de consommation sont cryptées dans le compteur. Pour protéger les abonnés, les informations transmises ne permettent pas d’identifier un usager.

Le remplacement des compteurs électriques gérés par Enedis doit être effectué d’ici au 31 décembre 2021 alors que les compteurs gérés par une entreprise locale de distribution le seront au plus tard le 31 décembre 2024. Le remplacement des compteurs installés par Grdf est prévu pour la fin 2022.

Sur la toile publique

 

lundi, 12 février 2018

Automobilistes : changements 2018 (12 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1er février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12323?xtor=EPR-100.html

 

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2018

Publié le 01 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prime à la conversion, bonus écologique, malus automobile, taxe additionnelle, stationnement payant, barèmes kilométriques, tarifs des péages, contrôle technique... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2018 ? Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

NDLR : les articles ci-dessous comportent en ligne finale, un lien vers le texte détaillé du thème

Prime à la conversion

 

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vendredi, 09 février 2018

Fruits et légumes bio (09 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001630.html

Question écrite n° 01630 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique par la grande distribution.

 
Selon une enquête de l'union fédérale des consommateurs (UFC)-que choisir d'août 2017, ces marges peuvent être jusqu'à trois fois plus élevées que celles effectuées sur des fruits et légumes conventionnels.

 
Or, soucieux de leur santé et d'une alimentation de qualité, nos concitoyens se tournent de plus en plus vers les produits issus de l'agriculture biologique. En dix ans, le marché du « bio » s'est fortement développé, de l'ordre de 10 % par an, avec une très nette augmentation sur l'année 2016 (21 %). Sensibles à l'intérêt sanitaire et environnemental d'une telle alimentation, les Français souhaitent que les grandes et moyennes surfaces proposent davantage de produits de ce type. Cependant, 77 % estiment que le premier frein dans l'acte d'achat reste leur prix.

 
Désireuse d'accompagner cet engouement, la grande distribution est devenue depuis 2016 leader dans la distribution de produits « bio », devançant les enseignes spécialisées et les autres modes de distribution (marchés, vente direct, aide au maintien de l'agriculture paysanne...).

 

Néanmoins, l'étude de l'association de consommateurs souligne que la marge brute réalisée par la grande distribution est près de deux fois plus élevée pour un panier « bio » que pour un panier conventionnel, un écart qui a priori ne trouve aucune justification acceptable. L'association estime donc qu'il conviendrait de réduire cette marge afin de limiter le triple effet négatif engendré par une telle politique : non seulement de ne pas freiner l'acte d'achat des consommateurs, mais aussi de ne pas empêcher les agriculteurs d'augmenter leurs productions, enfin de ne pas priver la grande distribution elle-même des ventes potentielles d'un marché porteur, précisément parce que les consommateurs seraient rebutés par les prix trop élevés.

 
Elle lui demande donc son opinion sur cette problématique et les réponses qu'il compte y apporter.

 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 187

 

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jeudi, 08 février 2018

Stratégie nationale de santé (08 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 janvier 2018 sur le site Vie publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/quatre-priorites-pour-strategie-nationale-sante-2018-2022.html?xtor=EPR-56.html

Quatre priorités pour la stratégie nationale de santé 2018-2022

Le décret portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2017. Fixant le cadre de la politique de la santé, la nouvelle stratégie poursuit quatre axes principaux.

Donner la priorité à la prévention

Il s’agit en premier lieu de réduire les facteurs de risque majeurs (alimentation, alcool, tabagisme) qui induisent des coûts sociaux et financiers considérables.

Le document liste aussi des orientations concrètes telles que le renforcement de la couverture vaccinale, la préservation de l’efficacité des antibiotiques, le développement du dépistage et de la prise en charge des maladies chroniques. En matière d’environnement, il est prévu de lutter contre l’habitat indigne et les pollutions intérieures et de réduire l’exposition des populations aux nuisances environnementales.

Lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé

Il s’agit de lever les obstacles sociaux et économiques aux soins par le renforcement de l’accès aux droits sociaux et à la couverture maladie et par la limitation du reste à charge des assurés, notamment pour les prothèses (dentaires et auditives) et pour l’optique médicale. Dans cette perspective, la recherche d’une meilleure garantie d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire induit la lutte contre les déserts médicaux et le développement de la médecine numérique.

Garantir la pertinence et la qualité des soins

Le gouvernement entend transformer l’offre de santé dans les territoires afin de répondre aux nouveaux besoins de la population : structurer les soins de premier recours pour assurer la qualité et la continuité des prises en charge et des parcours de santé, améliorer la pertinence des prescriptions, des examens et des hospitalisations, promouvoir le bon usage des médicaments et l’utilisation des médicaments génériques, etc.

Soutenir la recherche et réaffirmer la place des usagers

La stratégie nationale vise une accélération de l’innovation numérique, au profit des patients comme des professionnels. La place des usagers, comme acteurs de leur propre parcours de santé, est réaffirmée. Le statut des aidants doit aussi être amélioré.

Un chapitre spécifique est consacré à la politique de santé à l’égard des enfants et des jeunes. Il prévoit notamment un renforcement du dépistage néonatal et de la prévention des violences et maltraitances sur les enfants. Enfin, des dispositions spécifiques à la Corse et à l’outre-mer sont prévues pour tenir compte de l’insularité et de conditions sociales souvent plus défavorables.

Sur la toile publique

 

mercredi, 07 février 2018

Concessions funéraires : statut (07 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001740.html

Question écrite n° 01740 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommande selon laquelle la concession s'éteignait et devait être libérée.

 

Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 214

 

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mardi, 06 février 2018

Allocation logement : conditions (06 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de jurisprudence publiée le 8 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12282?xtor=EPR-100.html

Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Une caisse d'allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l'allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale.

L'allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n'était pas véritablement occupé par l'allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d'électricité.

La Cour de cassation a jugé en conséquence que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire, ce dernier ne pouvait pas prétendre bénéficier des allocations de logement, de sorte qu'il était tenu de restituer à la caisse le montant des sommes versées.

Textes de référence

Et aussi

 

 
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