logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

lundi, 13 mars 2017

Locations diverses : obligations sociales et fiscales (13 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616650.html

Question écrite n° 16650 de M. Robert Navarro (sénateur de l’Hérault)

Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les obstacles administratifs auxquels font face les millions de Français qui participent à l'économie du partage. Chaque jour, de plus en plus de citoyens diffusent leur création sur des sites comme « my little market », décident de louer une chambre inutilisée de leur résidence principale via des sites comme « Airbnb », ou louent leur voiture via « Drivy » ou « Ouicar », ou bien encore louent leur perceuse et autre bétonnière via « Zilok ».

 
De tels sites permettent une meilleure allocation des ressources : ils évitent la production démesurée de biens dont les citoyens n'ont que très ponctuellement l'usage, renforcent le lien social, offrent une alternative au tourisme standardisé, tout en permettant aux Français de mieux affronter la crise. S'il y a souvent un aspect marchand, ce dernier ne constitue pas le fondement de la démarche, profondément citoyenne, dans laquelle la rencontre trouve une place prépondérante. 

Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a permis de mieux sécuriser les usagers de sites comme Airbnb, les obligations fiscales et sociales mettent, sans qu'ils le sachent, des millions de Français adeptes de l'économie du partage dans l'illégalité. 

Dans le cadre de la simplification administrative et du développement de l'économie du numérique, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier et de faciliter ces activités complémentaires. Il lui demande si la retenue à la source, que le Gouvernement entend relancer, ne pourrait pas se faire pour ces activités, en passant par une taxation effectuée directement par les plateformes servant d'intermédiaire.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 p. 1004

 

Lire la suite

samedi, 11 mars 2017

Antibiorésistance et environnement (10 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée en février 2017 sur le site du Commissariat Général au Développement Durable (cliquer ici pour accéder au site du CGDD)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/collection-thema#e1.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/fi...

Antibiorésistance et environnement (Février 2017)

Si la résistance des bactéries à des antibiotiques est un phénomène naturel qui a toujours existé, son impact sur la santé publique est aujourd’hui préoccupant. Le nombre de décès directement liés à l’antibiorésistance pourrait atteindre 10 millions par an dans le monde à l’horizon 2050. L’OMS affirme aujourd’hui que la résistance à des antibiotiques constitue l’une des plus graves menaces pesant sur la santé mondiale.

L’ANTIBIORESISTANCE, UN PHENOMENE MONDIAL QUI S’AMPLIFIE

La découverte des antibiotiques, de l’euphorie à l’inquiétude

Les antibiotiques sont des substances naturellement synthétisées par les micro-organismes pour assurer leur défense. Les premiers antimicrobiens employés sont le Trypan Röd (anti-parasitaire) et le Salvarsan (anti-syphilitique) découverts en 1903 et 1909 par Paul Ehrlich. Mais ce n’est qu’après la découverte de la pénicilline par Alexandre Fleming en 1928 qu’ils ont été extraits puis utilisés massivement en médecine humaine et vétérinaire. Dès cette époque, et très rapidement, le phénomène de résistance des bactéries cibles a été mis en évidence. Néanmoins, la découverte constante de nouvelles molécules a longtemps masqué l’importance de pré- venir l’apparition de résistances bactériennes.

Autrefois considérés comme des molécules « miraculeuses » qui permettraient à l’humanité d’éradiquer définitivement les pathologies infectieuses d’origine bactérienne, les antibiotiques ont été d’autant plus utilisés qu’ils ont de multiples propriétés. Ils sont efficaces comme désinfectants, ou conservateurs, mais aussi comme facteurs de croissance grâce à leur action sur la flore intestinale qui augmenterait la disponibilité des nutriments et de l’énergie pour l’animal.

Actuellement, les décès liés aux bactéries multi-résistantes se multiplient et très peu de nouvelles molécules antibiotiques sont attendues dans un avenir proche. Le phénomène ne pouvant plus être facilement contré, la communauté scientifique évoque une ère post-antibiotiques.

Les chiffres sont inquiétants, particulièrement dans notre pays, un des plus gros consommateurs d’antibiotiques au monde : l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que la sur-consommation d’antibiotiques en France entraîne une dépense injustifiée de plus de 71 millions d’euros (données 2014).

Une étude de l’InVS en 2015 rapporte ainsi 158 000 infections à bactéries résistantes tous les ans pour 12 500 décès en France.

Une mobilisation globale contre l’antibiorésistance

 

Lire la suite

jeudi, 09 mars 2017

Etablissements pour personnes âgées : comparateur de prix (09 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 février 2017 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/comparateur-prix-pour-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees.html

Un comparateur de prix pour les établissements hébergeant des personnes âgées - 27/02/2017

 

Choisir une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées se révèle souvent bien difficile. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte : l’état de santé du patient et ses revenus, l’emplacement géographique et les prestations de l’établissement. Pour aider à identifier l’établissement le mieux adapté, un comparateur officiel de prix des maisons de retraite est désormais disponible.

Ce comparateur de prix des établissements hébergeant des personnes âgées est disponible sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Un premier outil, lancé en 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), était constitué d’un annuaire de plus de 12.000 structures[1] et d’un simulateur offrant aux personnes recherchant un établissement la possibilité d'estimer les sommes restant à leur charge[2]. Toutefois, cette première version du comparateur n’indiquait pas les prix pratiqués par ces établissements.

 

Le nouveau comparateur donne accès aux prix de près de 7 545 EHPAD[3], sur la base d'un socle commun de prestations et services[4] qui inclut les prestations d’administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage du linge plat et du linge de toilette et d’animation. Pour ces prestations et services, ce prix doit être obligatoirement proposé aux nouveaux résidents par tous les établissements accueillant des personnes dépendantes.

Les établissements communiquent le prix du socle des prestations qu’ils pratiquent à la CNSA au plus tard le 30 juin de chaque année et les EHPAD sont invités à le mettre à jour dès qu’il change. Ce prix figure sur la fiche de l’établissement disponible sur le portail ministériel. Chaque établissement a aussi la possibilité de détailler sur le site des prestations complémentaires.

 

Ce comparateur de prix, facile d’utilisation, offre la possibilité aux personnes en recherche d’un établissement et à leur entourage d’effectuer un premier choix en fonction de leurs revenus. L’affichage de trois EHPAD sur une même page rend la comparaison entre les prix et les prestations plus aisée. Le simulateur donne une estimation du coût net de l’hébergement, après déduction de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de l'allocation logement.

Les services de la DGCCRF, très vigilants sur les offres adressées aux personnes vulnérables, contrôleront régulièrement la véracité des informations sur les prix et prestations d’hébergement publiées sur le site.

 

[1] Maisons de retraite, résidences autonomie, accueils de jour et services de soins et d'aide à domicile qui figurent dans l’annuaire.

[2] Après aides financières.

[3] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

[4] Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.

mercredi, 08 mars 2017

Particules fines : risques (08 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123893.html

Question écrite n° 23893 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que chaque année on dénombre 48 000 décès prématurés imputables aux particules fines dans l'air.

 
Il lui indique que tous les territoires sont touchés, y compris les zones rurales et que selon Santé publique France, « si la perte d'espérance de vie, due aux particules fines, à 30 ans, est supérieure dans les zones urbaines de plus de 100 000 habitants (quinze mois), elle est également conséquente sur le reste du territoire (dix mois dans les zones de 2 000 à 100 0000 habitants et neuf mois dans les zones rurales)… ».


Enfin, il lui fait aussi remarquer que la pollution de l'air a également un impact important sur les écosystèmes, les matériaux et les bâtiments.

 
Il lui demande de bien vouloir lui rappeler l'ensemble des mesures déjà prises et de lui préciser celles qu'elle compte prendre afin que soit respecté « le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé… ».

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 527

 

Lire la suite

mardi, 07 mars 2017

Infos Arnaques (07 03 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

Infos Arnaques

Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services :

Dépannage à domicile abusif

Dans des situations particulièrement inconfortables (fuite d’eau, porte bloquée...), des professionnels profitent du caractère urgent de la réparation pour abuser leurs clients sur les prix ou les prestations. Soyez prudent à la lecture d’une annonce commerciale ou d’une publicité se  prévalant de la caution d’un service public : ne lui accordez pas systématiquement crédit !

 

Courriels frauduleux en vue de vous extorquer des fonds

 

Lire la suite

lundi, 06 mars 2017

Disponibilité des vaccins obligatoires (06 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17021136G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1136G de M. Jean-Claude Requier (sénateur du Lot)

Hier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour rendre disponibles les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, les trois seuls vaccins obligatoires.

 
Actuellement les laboratoires associent ces trois vaccins à d'autres, si bien que, pour se mettre en conformité avec la loi, il faut recourir à des vaccins hexavalents, qui vaccinent aussi contre la coqueluche, l'haemophilus influenzae et l'hépatite B. Au passage, cela permet aux laboratoires d'augmenter leurs marges.

 
Le Conseil d'État a été on ne peut plus clair et a demandé au Gouvernement de permettre l'application stricte de la loi : trois vaccinations sont obligatoires et pas davantage, même si les autres sont, je le rappelle, très fortement conseillées.

 

Aux termes de cette décision, « la loi, qui n'impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu'il soit possible de s'y conformer en usant de vaccins qui ne contiennent que ces trois vaccinations. »

 

Toutefois, il semble que cette décision soit en pratique très difficile à mettre en œuvre, surtout dans le délai de six mois. Alors, comment va faire le Gouvernement ?

 
Mme Marisol Touraine a immédiatement saisi ses services, de même que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Que peut-on en attendre ?

 
Mme la ministre pense-t-elle possible de proposer d'ici à six mois le vaccin DTP, qui n'existe plus, ou envisage-t-elle de rendre obligatoires les six vaccins contenus dans le vaccin hexavalent, hypothèse du reste évoquée par le Conseil d'État lui-même dans son ordonnance ? 

Enfin, je tiens à préciser que nous partageons entièrement l'analyse du Conseil d'État, qui a écarté l'argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires, soulignant « qu'aucun élément sérieux n'est apporté sur l'existence d'un risque d'atteinte à l'intégrité de la personne et de mise en danger d'autrui. »

 

Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer sa politique vaccinale, tordant ainsi le cou à nombre d'idées reçues et de préjugés pouvant mettre en danger la santé de nos concitoyens ?

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 p. 1392

 

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique