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mardi, 09 octobre 2018

EHPAD : situation (09 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404189.html

Question écrite n° 04189 de M. Jean-François Rapin (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel soignant exerçant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 
Ces dernières semaines, le personnel soignant s'est mobilisé pour faire entendre son malaise. Infirmiers et aides-soignants investis dans leur travail mais surchargés, difficultés des directions à recruter, multiplication des glissements de tâches, stress quasi-permanent… Le constat est clair : les EHPAD manquent de professionnels pour s'occuper au mieux de leurs résidents, pour qu'ils soient traités avec respect et dignité, par des professionnels de santé encadrés et dont les tâches sont sécurisées et valorisées.

 
Aussi, alors que la dépendance est un défi majeur pour les décennies à venir, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement, dans l'intérêt des professionnels de santé mais également des patients et de leur famille, pour améliorer le taux d'encadrement des personnes âgées, mais aussi pour valoriser les carrières et développer la formation du personnel soignant exerçant en EHPAD.

 
Sur ce même volet, il l'interroge sur ses intentions, notamment dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé, concernant l'évolution des missions du médecin coordonnateur qui agit en lien constant avec les médecins généralistes libéraux qui continuent, quand cela est possible, de veiller à la santé de leurs patients devenus résidents au sein d'un EHPAD.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 p. 4932

 

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samedi, 06 octobre 2018

Rappel de produits (mise à jour du 05 10 2018) (06 10 2018)

 

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

05/10/2018 - Avis de rappel de plusieurs références de fromages
Nom du produit : Plusieurs références de fromages
Marque : Emballés par Auchan et mis en vente dans ses magasins et conditionnés entre le jeudi 27 septembre 2018 et le jeudi 04 octobre 2018 inclus

Produit

EAN

La cosso brebis de la Core

commençant par 2090453

Pyrénée Brebis fermier 5 mois

commençant par 2090364

Etorki Pur Brebis*LFA

commençant par 0205972

Tomme de brebis corse* Delta

commençant par 2092346

Fromage Le pourtalet* Basco

commençant par 0205649

Petit Etorki

commençant par 2096784

Fromage Brebis * U Pecurinu

commençant par 2098140

Risque : Erreur d’étiquetage – L’allergène œufs n’est pas mentionné.
Commentaire : Il est recommandé aux clients ayant fait l’acquisition de ces produits et présentant une allergie à l’œuf, de ne pas le consommer et de le ramener à l’accueil de leur magasin.

 

03/10/2018 - Avis de rappel d’un kit chargeur câble type C et allume-cigare

Nom du produit : Kit chargeur câble type C1M (DC5V1A)

Marque : /

Référence : C340

Lot : /

Risque : Risques de choc électrique et d'incendie

Mesure : Si vous êtes en possession de cet article, il vous est demandé de ne plus l’utiliser et de le rapporter en magasin.

 

02/10/2018 - Avis de rappel du jouet Sky Ripperz de marque ZING

Nom du produit : Sky Ripperz

Marque : ZING

Référence : réf.81014

Lot : EAN 3117660810140

Risque : Risque de lésions oculaires
Mesure : Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le ramener en magasin

 

02/10/2018 - Avis de rappel des casques de vélo BLADE, MAGMA, ELLE et JADE de marque LAZER

Nom du produit : Casques LAZER SPORT NV modèles BLADE, ELLE, MAGMA, JADE Code d'identification LZB-08 et LZB-18

Marque : LAZER

Référence : BLADE, MAGMA, JADE, ELLE        Lot : LZB-08 et LZB-18

Risque : LAZER SPORT NV (“LAZER”) a découvert que, dans certains cas, certains casques de vélo BLADE, MAGMA, ELLE et JADE, en vente depuis janvier 2015, échouaient aux tests d’efficacité de la sangle, conformément aux normes CE. Par conséquent, dans de rares circonstances, la fixation de la sangle risque de se détacher du casque lors de l’impact.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et doivent se rapprocher de leur revendeur. Pour obtenir les coordonnées du fabricant et des informations supplémentaires, veuillez consulter le site Web LAZER www.lazersport.com.

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 05 octobre 2018

Frais bancaires (05 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Qu'appelle-t-on frais bancaires exactement ?

Publié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question : « J'ai entendu parler aux informations l'autre soir du plafonnement des frais bancaires pour certains clients mais, dites moi, qu'est-ce qu'on appelle frais bancaires en fait ? »

La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie de services fournis (utilisation de carte bancaire...) ou d'incidents de paiement (chèque sans provision, rejet d'un prélèvement, découvert non autorisé...). »

Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant. Ces informations doivent être :

  • accessibles en agences (par affichage et dépliants) ou sur leurs sites internet ;
  • et fournies à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant par la convention de compte.

En agence ou sur leur site internet, les banques sont tenues de présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un « extrait standard des tarif »s comprenant les tarifs de 11 produits ou services courants.

  À savoir :

Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, retrouvez en ligne le comparateur gratuit sur les frais bancaires proposé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

jeudi, 04 octobre 2018

Système Nutri-Score (04 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303742.html

Question écrite n° 03742 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures relatives à la promotion du système Nutri-score.

 
Lancé par la signature de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État, le système Nutri-score prévoit d'établir le classement de l'aliment en se conformant au calcul de son score nutritionnel et à son classement dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.

 
Pour l'heure sa mise en œuvre reste toutefois fondée sur le volontariat des industriels. Trois mois après le lancement du système Nutri-score, 33 industriels et distributeurs de l'alimentation se sont ainsi engagées à l'apposer sur leurs produits.

 
À l'issue des États généraux de l'alimentation le 21 décembre 2017, le Gouvernement plaçait la promotion et l'amélioration du dispositif « au fil du temps en fonction de l'expérience acquise » au rang d'objectif prioritaire.

 
Au lendemain de la présentation du projet de loi (AN n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable par le Gouvernement, il regrette toutefois que ce dernier élude cette question et ne fasse aucunement référence au système d'étiquetage nutritionnel Nutri-score.

 
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer et de promouvoir le dispositif Nutri-score à court et à moyen-terme. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 p. 4493

 

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mercredi, 03 octobre 2018

Changements au 1er octobre 2018 (03 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 septembre 2018 sur le site de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv.fr)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er...

Baisse de la taxe d’habitation

Dès le 1er octobre 2018, en vertu de l’application de la loi de Finances pour 201880% des foyers vont voir leur taxe d’habitation sur leur résidence principale baisser de 30%. Cette baisse, également appelée dégrèvement, se poursuivra en 2019 (65 %) jusqu'à la suppression de cette taxe en 2020 pour les 17 millions de français concernés.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr

Suppression de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Au 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée. Pour rappel, au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie a été supprimée et la cotisation salariale d'assurance chômage avait connu une première baisse en passant de de 2,4% à 0,95%.

Augmentation de la prime d’activité

Complément de salaire pour les travailleurs à revenus modestes, la prime d'activité augmente de 20 € par mois dès le 1er octobre 2018, pour tous les bénéficiaires de cette aide.

Elle fera ensuite l’objet d’une revalorisation progressive. Ainsi un second bonus individualisé de 20 € sera créé en 2019, puis revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021 pour atteindre un montant de 80 € par mois à l’horizon 2021.

Augmentation du complément mode de garde

À compter du 1er octobre 2018, le montant du complément mode de garde (CMG) est augmenté de 30% pour les familles monoparentales. Pour rappel, cette aide a pour objectif d'aider les parents de condition modeste à financer leur garde d'enfant de moins de 6 ans (assistante maternelle ou nounou à domicile).

 

Augmentation des tarifs réglementés du gaz

Selon une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les tarifs réglementés du gaz augmentent chez Engie de 3,25 % en moyenne à compter du 1er octobre.

Dans le détail cette hausse est de :

  • 1 % pour les utilisateurs de gaz de cuisson
  • 3,3 % pour ceux ayant recours au gaz pour se chauffer
  • 2 % pour les utilisateurs ayant un double usage cuisson et chauffage.

vendredi, 28 septembre 2018

Divorce : pension alimentaire (28 septembre 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504880.html

Question écrite n° 04880 de Mme Claudine Kauffmann (sénatrice du Var)

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie.

 
Celles-ci sont versées depuis souvent plus de vingt ans, représentant en moyenne une somme totale de l'ordre de 150 000 €.

 
Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la pension alimentaire versée à son ex-épouse ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce et que la moyenne des sommes demandées après cette loi, sous forme de capitaux et payable en huit ans, n'est que de 50 000 €.

 
Le législateur, en modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant toutefois de mentionner les débirentiers de pensions alimentaires.

 
Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire.

 
Cependant, de nombreux débirentiers n'osent demander cette révision faute de moyens financiers. Considérant que des problèmes importants surviennent pour les héritiers au décès du débiteur, engendrant parfois des situations catastrophiques lors du partage de la succession de ce dernier dont l'actif est amputé de la dette que représente la rente transformée en capital, en application d'un barème prohibitif, elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions relativement à ce qui précède, notamment en supprimant la dette au décès du débirentier.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2859

 

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