logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

mardi, 03 juillet 2018

Taxe d’habitation : suppression (03 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001718.html

Question écrite n° 01718 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant les choix du Gouvernement dans le cadre du projet de suppression de la taxe d'habitation. 

À partir de 2018, les foyers dont le revenu fiscal de référence sera inférieur à 27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euros pour un couple sans enfant et 49 000 euros pour un couple avec enfant verront leur taxe d'habitation diminuer de 30 %. Cette baisse se poursuivra au même rythme en 2019 et 2020.

 
Cette mesure inquiète particulièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent cet impôt. Cela entraînera un coût de plus de 10 milliards d'euros pour le budget de la Nation, afin d'exonérer 80 % des ménages.

 
Cette suppression vient contrevenir au principe de libre administration des collectivités, et notamment à leur autonomie fiscale. Aussi ces dernières s'interrogent sur la manière dont sera compensée cette recette dans les budgets locaux.

 
Plusieurs choix sont possibles. Cela peut passer par la mise en place d'une dotation nouvelle qui se basera sur le produit de l'année précédente, produit indexé sur l'évolution des bases locatives. Cette solution est sans doute la plus défavorable. Cela peut aussi se faire via une allocation versée par l'État pour compenser les mesures d'exonération de la taxe d'habitation décidées par lui-même. Dans ce cas, ce dernier doit s'engager durablement à compenser le produit qu'auraient perçu les collectivités sans cette exonération.


Quelle que soit la solution retenue, les élus s'inquiètent de la prise en compte des nouvelles bases créées suite aux nouvelles constructions. Ils sont aussi dans l'attente de savoir comment seront prises en compte les variations des taux votés localement d'ici à 2020.

 
Enfin, de nombreuses communes ont mis en place des outils pour lutter contre les logements vacants en les assujettissant à la taxe d'habitation au-delà de 2 années sans locataire. Cela permet d'améliorer l'habitat vieillissant de certains centres-villes. Avec cette réforme, elle se demande siun propriétaire-bailleur avec de faibles revenus sera exonéré de cette taxe d'habitation sur les logements vacants. Cela donnerait un mauvais signal pour les politiques d'incitation à l'amélioration de l'habitat.

 
Les élus locaux sont en attente de réponses claires pour envisager une élaboration plus sereine de leurs budgets 2018. Elle s'interroge sur les choix du Gouvernement en la matière tant sur le choix de la compensation que sur les mesures qui l'accompagneront. 

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2821

 

Lire la suite

vendredi, 29 juin 2018

EHPAD et TVA (29 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404383.html

Question écrite n° 04383 de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un EHPAD rend des prestations de soins exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (code général des impôts 1° ter du 4 de l'article 261) et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance, imposées à la TVA.

 

De ce fait, les personnes âgées dépendantes doivent s'acquitter du paiement de la TVA, alors même qu'elles ne disposent bien souvent que de ressources très modestes. Les départements, dans le cadre de l'exercice de leur compétence pour la gestion des dossiers de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH), doivent également payer des sommes importantes au titre de la TVA.

 

Afin de soulager les trésoreries des EHPAD, d'accroître les revenus des personnes âgées dépendantes et de soulager le budget des départements, les EHPAD pourraient être exonérés du paiement de la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 p. 2680

 

Lire la suite

jeudi, 28 juin 2018

Tabagisme : baisse du nombre de fumeurs (28 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 mai 2018 sur le site Santé-publique (cliquer ici pour accéder au site Santé-publique)

http://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/Tabagisme-en-France-1-million-de-fumeurs-quotidiens-en-moins.html

Tabagisme en France : 1 million de fumeurs quotidiens en moins 

Un million de fumeurs quotidiens en moins en 2017, révèle Santé publique France dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire publié à l’occasion de la Journée Mondiale sans Tabac. Cette baisse historique s’inscrit dans un contexte fort de lutte contre le tabagisme, avec la mise en place de mesures importantes du Plan national de réduction du tabagisme (PNRT) en 2016 et d’une stratégie de prévention toujours plus proche des fumeurs : lancement de Mois Sans Tabac, création de la nouvelle application de Tabac info service avec l’Assurance Maladie.

Faire baisser le tabagisme : c’est possible

Selon les données du Baromètre santé 2017* de Santé publique France, la prévalence du tabagisme quotidien passe de 29,4% en 2016 à 26,9% en 2017, soit une baisse de 2,5 points. Cela représente un million de fumeurs quotidiens de moins en un an. Ce constat est plus particulièrement marqué chez :

  • les hommes de 18 à 24 ans : 44% en 2016 vs 35% en 2017
  • les femmes de 55 à 64 ans: 21% vs 18% en 2017

Par ailleurs, les données du Baromètre santé 2017, soulignent de fortes disparités régionales : l’Ile-de-France et les Pays-de Loire sont les régions où l’on fume le moins en 2017 avec des prévalences respectives de 21,3% et de 23%. A l’inverse, dans quatre régions les prévalences étaient plus élevées que dans le reste de la métropole : Paca (32,1%), Hauts-de-France (30,5%), Occitanie (30,3%) et Grand-Est (30,1%).

Autre fait marquant, le tabagisme quotidien diminue également chez les fumeurs les plus défavorisés : passant de 39% en 2016 à 34% en 2017 parmi les personnes à bas revenus et de 50% à 44% parmi les personnes au chômage. En conséquence, pour la première fois depuis le début des années 2000, les inégalités sociales en matière de tabagisme cessent de croître. C’est l’un des objectifs du Programme National de Réduction du Tabagisme initié en 2014.

« Nous nous sommes engagés chaque année à mesurer la prévalence du tabagisme, indicateur clef pour évaluer l’efficacité des politiques de prévention. Aujourd’hui, cette baisse historique prouve à chacun qu’il est possible de lutter contre le tabagisme grâce à des actions cohérentes et intégrées.» souligne François Bourdillon, directeur général de Santé publique France.

Tabac info service en campagne pour le 31 mai

Pour autant, la mobilisation contre le tabagisme doit se poursuivre. Ainsi, le Ministère des Solidarités et de la Santé lance avec Santé publique France et l’Assurance Maladie une nouvelle campagne de promotion des différents services de Tabac Info Service du 31 mai au 30 juin.
Aujourd’hui, Tabac Info Service apporte un accompagnement personnalisé et efficace pour aider chacun à en finir avec la cigarette à travers quatre services différents :

  • La ligne téléphonique gratuite 39 89, qui a reçu 50 298 appels en 2017
  • Le site internet tabac-info-service.fr, qui compte 3 145 685 visiteurs uniques en 2017
  • L’application mobile, disponible sur smartphones et tablettes, qui a été téléchargée 205 795 fois en 2017
  • La page Facebook, compte 104 805 fans au 15 mai.

A l’occasion du 31 mai, le Ministère des Solidarités et de la Santé lance avec Santé publique France et l’Assurance Maladie une grande campagne pour promouvoir Tabac Info Service. Les spots TV donnent la parole à l’entourage de personnes ayant réussi à arrêter de fumer grâce à l’un de ses services : l’application, le site web ou le 39 89. Ils seront diffusés sur les chaines hertziennes du 11 au 24 juin. La promotion du dispositif se fera également sur les ondes du 31 mai au 26 juin,  sur le web du 31 mai au 30 juin et en affichage du 29 mai au 18 juin.

La campagne d’affichage encourage également les fumeurs à faire appel à un professionnel de santé pour bénéficier de toute l’aide dont ils ont besoin.

mercredi, 27 juin 2018

Bio-éthique : états généraux (27 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 6 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etats-generaux-bioethique-ccne-publie-rapport-synthese-consultation.html?xtor=EPR-56.html

États généraux de la bioéthique : le CCNE publie le rapport de synthèse de la consultation

Les États généraux de la bioéthique ont été lancés en janvier 2018. Dans leur première phase qui s’est terminée le 30 avril, ils ont donné lieu à des évènements organisés par les Espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) et à une consultation en ligne sur un site web participatif. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a par ailleurs auditionné 400 organisations. Le rapport de synthèse de la consultation a été rendu public le 5 juin 2018.

Les thématiques des États généraux

Neuf thématiques ont été soumises au débat pour ces États généraux de la bioéthique : recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, examens génétiques et médecine génomique, dons et transplantations d’organes, neurosciences, données de santé, intelligence artificielle et robotisation, santé et environnement, procréation et société, accompagnement de la fin de vie.

Pour chacun des thèmes, le rapport présente le contexte et le cadre légal, les questions en débat, une synthèse des positions exprimées dans les débats en région, sur la plateforme internet ou lors des auditions.

Pour le CCNE, la mobilisation des citoyens a été forte. Le nombre d’interventions a été grand mais il ne garantit pas une représentation juste de l’état de l’opinion. Ce n’est pas parce qu’une opinion a été exprimée plusieurs fois pendant la consultation qu’elle est représentative de l’opinion de la population, sa répétition pouvant être le fait de l’activisme de certains militants.

Les premières conclusions du CCNE

Le Comité souligne l’existence de principes éthiques largement partagés. Il s’agit du respect de la gratuité du don, de la non patrimonialité et de la non commercialisation du corps humain, ainsi que le respect de la liberté et de l’autonomie de chaque personne et la nécessaire appropriation d’une information libre et complète.

Le thème de la place du patient dans le système de santé s’est dégagé de façon transversale :

  • le soin ne se limite pas un acte technique et les techniques (intelligence artificielle, télémédecine, etc.) ne doivent pas déshumaniser la médecine ;
  • les craintes d’utilisation frauduleuse ou abusive des données de santé sont nombreuses ;
  • le respect du droit à la différence et la protection des plus vulnérables est une préoccupation largement partagée ;
  • l’accès à la santé est un droit essentiel.

En revanche, sur d’autres sujets comme l’assistance médicale à la procréation ou la fin de vie, le CCNE a relevé des positions très différentes voire inconciliables dans la société.

Sur la toile publique

mardi, 26 juin 2018

Soldes été 2018 (26 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 14 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12625?xtor=EPR-100.html

Soldes d'été 2018, c'est pour bientôt ?

Publié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les soldes d'été 2018 vont bientôt démarrer... Service-public.fr vous détaille toutes les dates à connaître.

En 2018, les soldes d'été se déroulent du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018.

Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

Dates dérogatoires dans les départements frontaliers et Outre-mer

Département

Soldes d’été

Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées-Orientales (66)

du mercredi 4 juillet au mardi 14 août 2018

Corse (2A et 2B)

du mercredi 11 juillet au mardi 21 août 2018

Guadeloupe (971)

du samedi 29 septembre au vendredi 9 novembre

Martinique (972) et Guyane (973)

du mercredi 4 octobre au mardi 14 novembre 2018

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

du mercredi 18 juillet au mardi 28 août 2018

Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

du samedi 13 octobre au vendredi 23 novembre

  À noter :

À la Réunion, les prochaines dates de soldes du samedi 1er septembre au vendredi 12 octobre 2018 correspondent non pas aux soldes d'été mais aux soldes d'hiver.

La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.

Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.

  À savoir :

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent donc débuter le même jour, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

lundi, 25 juin 2018

Environnement : chiffres 2016 et 2017 (25 06 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui ces notes de synthèse publiées en avril et mai sur le Site du Commissariat Général au Développement Durable (cliquer ci-dessous pour accéder au site du CGDD) 

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/2753/1264/eco-activites-lemploi-environnemental-2016-premiers.html

 

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/2753/969/bilan-energetique-france-metropolitaine-2017-donnees.html

Les éco-activités et l’emploi environnemental en 2016 : premiers résultats

Datalab essentiel n° 144 - Mai 2018

En 2016, les éco-activités mobilisent 456 050 emplois en équivalent temps plein (ETP), soit 1,8 % de l’emploi intérieur total français. Après une phase de hausse jusqu’en 2011, l’emploi se stabilise.

 

Entre 2015 et 2016, les effectifs augmentent légèrement (+ 0,5 %), principalement en lien avec les conversions des exploitations françaises à l’agriculture biologique.

Le montant de la valeur ajoutée dans les éco-activités atteint 31,6 milliards d’euros, en hausse de 1,9 %. La valeur ajoutée dans les énergies renouvelables progresse davantage, notamment dans l’hydraulique suite aux fortes précipitations printanières.

La balance commerciale est excédentaire de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en légère baisse par rapport à 2015, due à un recul des exportations dans les domaines de la récupération et des eaux usées.

 

Bilan énergétique de la France métropolitaine en 2017 - Données provisoires

Datalab essentiel n° 143 - Avril 2018

À climat constant, la consommation finale énergétique de la France métropolitaine progresse de 0,9 % en 2017, dans un contexte de croissance économique soutenue. Cette hausse de la demande, combinée à un recours accru aux énergies fossiles pour la production d’électricité, se traduit par un rebond, à climat constant, de 4 % des émissions de CO2 liées à l’énergie, ce qui rompt avec la baisse observée depuis le milieu des années 2000. Le taux d’indépendance énergétique recule d’un point en 2017, à 53 %.

 

Avec le repli du nucléaire et de l’hydraulique, la production primaire baisse en effet pour la seconde année consécutive, de 1,3 %, tandis que la consommation d’énergie primaire augmente de 0,7 %. Le déficit des échanges physiques d’énergie augmente de 4,7 %, contribuant, avec la hausse des cours internationaux, au rebond de 23 % de la facture énergétique de la France, à 38,6 milliards d’euros.

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique