logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

jeudi, 17 mai 2018

Justice : procédure de comparution sur reconnaissance de responsabilité (17 05 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202389.html

Question écrite n° 02389 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article 420-1 du code de procédure pénale régissant le sort des parties civiles dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permet que deux types de réparation à savoir soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts.

 

De ce fait, cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne permet pas de prononcer certaines mesures comme par exemple la sanction de construction illicite ou l'enlèvement de dépôts sauvages de déchets et matériaux.

 

Il en résulte que les communes qui se constituent partie civile pour des faits de constructions illicites ou de dépôts ou décharges sauvages, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont déboutées de leurs demandes. Il lui demande si la législation pourrait être adaptée en la matière.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1936

 

Lire la suite

mercredi, 16 mai 2018

Hydrogène et transition énergétique (16 05 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui la synthèse d’une note d’information publiée en mars 2018 sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (cliquer ici pour accéder au site de l’ADEME)

http://www.ademe.fr/lhydrogene-transition-energetique.html

Pour ouvrir la fiche complète (15 pages), cliquer ci-dessous :

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-technique_hydrogene_dans_la_te_avril2018_2.pdf

Ce qu’il faut retenir

Les développements technologiques et les expérimentations menées ces dernières années dans le domaine de l’hydrogène permettent d’affirmer que ce vecteur apportera quatre contributions majeures à la transition énergétique et écologique :

 

  • Dans le cadre d’un mix électrique futur associant fortement les sources renouvelables (solaire, éolien, hydraulique), l’hydrogène apporte des solutions de flexibilité et d’optimisation aux réseaux énergétiques. Tout d’abord, en tant que gaz, l’hydrogène est stockable et contribue à pallier la variabilité temporelle des renouvelables et des usages énergétiques. De plus, via le procédé de « power-to-gas », il permet de décarboner progressivement le contenu des réseaux de gaz et des usages associés.

 

  • Le stockage permis par les technologies hydrogène offre de nouvelles perspectives pour l’autoconsommation à l’échelle d’un bâtiment, d’un ilot ou d’un village. Ce stockage repose sur la complémentarité entre un stockage court terme (batteries), et une chaîne hydrogène qui assure un stockage sur plusieurs jours, semaines ou mois. La pertinence économique de cette solution commence à être réelle pour certains sites non interconnectés au réseau électrique continental, dans les collectivités d’outre-mer par exemple.

 

  • L’hydrogène embarqué apporte des solutions nouvelles pour l’électromobilité, notamment pour des véhicules lourds, ou pour garantir autonomie et disponibilité pour des véhicules utilitaires légers. Cela concerne ainsi en priorité les véhicules à usage professionnel, qu’ils soient terrestres, maritimes, fluviaux, ferroviaires. Les technologies associées à l’hydrogène mobilité sont encore chères et les expérimentations et pré-déploiements à venir nécessitent, comme toute technologie émergente, un soutien pour amorcer la demande de véhicules et accélérer l’industrialisation. A terme, des modèles économiques viables semblent atteignables pour une mobilité électrique hydrogène professionnelle.

 

  • L’industrie emploie actuellement plus de 900 000 tonnes d’hydrogène par an, produit à partir de combustibles fossiles, ce qui représente 7,5% des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie française. L’enjeu est d’améliorer les procédés et de substituer, lorsque cela est possible, des ressources renouvelables aux ressources d’hydrogène fossiles.

mardi, 15 mai 2018

Baisse de la densité médicale (15 05 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17070015S.html

Question orale n° 0015S de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que, toutes spécialités confondues, 86 départements ont enregistré une baisse de la densité médicale entre 2007 et 2016. Par ailleurs, selon certaines informations, 148 cantons se trouvent sans médecin généraliste. Au total, près de quatre millions de Français vivraient dans des territoires à la situation alarmante.

 
Il lui indique, cependant, que le nombre de médecins n'a jamais été aussi important en France : 285 840 en 2016 contre 112 066 en 1979.

 
Dès lors, le problème ne provient pas pour l'essentiel du nombre de médecins, mais plutôt de la concentration de ceux-ci, dans certaines zones urbaines.

 
Il lui fait en outre remarquer que, parmi les raisons qui expliquent que nombre de Français renoncent à consulter un médecin figure, pour 15 % d'entre eux, l'absence de médecin de proximité.

 
Or, il tient à rappeler que selon l'OMS (Organisation mondiale de la santé), « le droit à la santé comprend, l'accès en temps utile à des soins de santé acceptables, d'une qualité satisfaisante et d'un coût abordable ». Pourtant, force est de constater la persistance d'une augmentation des inégalités d'accès aux soins.

 
Ainsi, la lutte contre ces inégalités passe déjà par la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Cependant, leur utilité dépend de la présence de praticiens de la santé pour y assurer des permanences.

 
En fait, il lui précise qu'il semble ne pas y avoir qu'une seule solution, face à ce problème, mais bien un ensemble de solutions.

 
Ainsi, parmi les demandes exprimées par les élus, figure celle d'un numérus clausus géographique ou d'une aide à la mobilité des praticiens itinérants, ou encore celle consistant à conditionner l'installation d'un médecin à un quantum d'années d'exercice dans les zones sous-dotées.

 
De même, est-il suggéré la création d'un statut de « médecin praticien territorial », face aux lacunes de la couverture du territoire par la médecine libérale, initiative qui s'est traduite par la proposition de loi n° 459 (2015-2016) déposée sur le bureau du Sénat le 20 mars 2016.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des mesures susceptibles d'être engagées, afin d'assurer pour tous, le principe de protection de la santé, qui est garanti par le préambule de la Constitution de 1946. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/03/2018 p. 1885

 

Lire la suite

vendredi, 11 mai 2018

Burnout, repérage et prise en charge (11 05 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 mai 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2754961/fr/burnout-reperage-et-prise-en-charge.html

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burnout, peut toucher toutes les professions. Il frappe autant les femmes que les hommes. Il est en 2e position dans les affections d’origine professionnelle. (Explications de Karine Petitprez*, du service des bonnes pratiques professionnelles à la HAS, recueillies par Arielle Fontaine – HAS)

La HAS a publié une fiche mémo sur le syndrome d’épuisement professionnel ou burnout, quels sont les objectifs de celle-ci ?

Ces recommandations visent à définir le syndrome d’épuisement professionnel de façon à améliorer son repérage, sa prise en charge et l’accompagnement des personnes lors de leur retour à l'activité professionnelle. Ce travail se limite au volet clinique du thème : l’action sur le milieu et sur l’organisation du travail est exclue du champ de ces recommandations.

 

Comment peut-on définir le burnout ?

Le burnout – ou syndrome d’épuisement professionnel – désigne un état d’ « épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel ». Il se caractérise par un processus de dégradation du rapport subjectif au travail. Concrètement, face à des situations de stress professionnel chronique, la personne en burnout ne parvient plus à faire face.

Le syndrome recouvre trois dimensions : l’épuisement émotionnel, le cynisme vis-à-vis du travail (déshumanisation, indifférence) et la diminution de l’accomplissement personnel au travail et de l’efficacité professionnelle.

 

Quelle démarche diagnostique adopter face à une victime de ce syndrome ?

Le syndrome d’épuisement professionnel n’est pas une maladie caractérisée. Une démarche diagnostique est donc nécessaire : elle vise à évaluer la sévérité du trouble et ses liens avec les conditions de travail. Elle a aussi pour but de caractériser le syndrome en repérant d’éventuels états sous-jacents (trouble de l’adaptation, trouble anxieux, trouble dépressif ou état de stress post-traumatique). L’analyse des conditions de travail est réalisée, en priorité, avec le médecin du travail ou le centre de consultation de pathologie professionnelle (notamment pour les personnes ne disposant pas de médecin du travail).

Lors de cette démarche diagnostique, il est essentiel d’évaluer le risque suicidaire.

 

Quelles sont les manifestations cliniques du burnout ?

 

Lire la suite

mercredi, 09 mai 2018

Charbon, Forêts : chiffres 2011-2015 (09 05 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 janvier 2018 dans la Brochure Savoirs pour l’Action d’Avril 2018 du Commissariat général au Développement Durable (cliquer ici pour accéder au site du CGDD)

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/2764/1415/bilan-physique-monetaire-charbon-2011-2015.html

 

https://webmail1e.orange.fr/webmail/fr_FR/read.html?FOLDE...

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab/2018/datalab-32-comptes-foret-2017-2014-mars2018-b.pdf

Empreinte Matières

L'empreinte matières est un indicateur qui permet de rendre compte de l’ensemble des matières premières utilisées pour satisfaire la consommation finale d’un pays. 

Les résultats reflètent l'impact réel de l'utilisation des ressources, tant celles extraites du territoire national que celles mobilisées indirectement hors de nos frontières pour produire et transporter les produits importés. Avec 13,2 tonnes par habitant en 2014, l'empreinte matières de la France est composée de 44% de minéraux non métalliques, 28% de biomasse essentiellement agricole,  21% de combustibles fossiles, 7% de minerais métalliques. La moyenne européenne est de 14,2 tonnes par habitant.

Les comptes de la forêt : un outil de suivi de la forêt française

Les comptes de la forêt sont un outil européen décliné en France pour répondre aux besoins spécifiques nationaux et notamment fournir des bilans comptables et économiques. Ils permettent de situer la France en termes de ressource forestière et d’économie liée à la forêt et aux filières qui en découlent. L’important travail de mise en cohérence et de structuration de l’information permet également aux décideurs publics de disposer d’un outil de suivi annuel et transversal sur la forêt et la filière bois.

Zoom sur : La dynamique forestière en Europe

La compilation par Eurostat des comptes de la forêt souligne la place de la France parmi les grands pays forestiers européens avec la Suède, l’Allemagne, la Finlande et la Pologne. En 2013, la France se place au troisième rang des surfaces forestières (11 % des surfaces totales et 10 % des forêts de production) et du stock de bois sur pied (11 %) de l’Union européenne.

 

Si les forêts françaises sont davantage dédiées à la production du bois que la moyenne européenne des forêts (à 95 % en France contre 80 % en moyenne en Europe), le taux de prélèvement y est en revanche plus faible (56 % de la production biologique nette contre 72 % en moyenne européenne).

 

Le poids de la branche sylviculture/exploitation forestière dans l’économie nationale est faible : 0,15 % du PIB en France en 2014. Si ce chiffre est comparable à celui de l’Allemagne (0,13 %), il est nettement inférieur à celui de la Suède (0,89 %) ou de la Finlande (1,61 %).

 

La forêt française présente un fort potentiel, mais les difficultés observées sur le plan économique peuvent être liées à certaines de ses caractéristiques :

  • la forêt française est beaucoup plus hétérogène en matière d’essences que celle des pays voisins : seuls 9 % des peuplements forestiers sont mono-spécifiques contre 32 % à l’échelle européenne (Forest Europe 2015) ;
  • la forêt française est majoritairement constituée de feuillus, a contrario des autres grands pays forestiers européens (qui comprennent 57 % de résineux en moyenne), ce qui ne semble pas correspondre à la demande de l’économie (part des résineux dans la récolte : 37 % en France contre 68 % en moyenne dans l’Union européenne) ;

• la forêt française, détenue à 75 % par des entités privées, est aussi très morcelée : deux tiers des propriétaires privés possèdent moins d’un hectare (Maaf & IGN, 2015).

 

lundi, 07 mai 2018

Abus de faiblesse : prévention (07 05 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12549?xtor=EPR-100.html

Abus de faiblesse : comment le prévenir ?

Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, échange de pièces prétendument usées sur une voiture, remplacement d'un réfrigérateur alors qu'il suffisait de changer une ampoule... L'institut national de la consommation (INC) répond aux questions que vous pouvez vous poser en cas d'abus de faiblesse.

L'INC publie en ligne un dossier pratique de questions/réponses : qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? Comment le reconnaître ? Quelles sont les précautions à prendre pour éviter cette situation ?

  • Méfiez-vous des fausses qualités de votre interlocuteur (n'hésitez pas à demander la présentation de la carte professionnelle attestant de cette qualité) ;
  • En cas de visite sollicitée d'un démarcheur, faites-vous accompagner et ne signez rien (faites-vous accompagner par un membre de votre famille, un ami, un voisin, etc. qui sera témoin des échanges) ;
  • Si une panne survient à votre domicile, faites appel à un professionnel de votre quartier qui a pignon sur rue, un artisan conseillé par le bouche-à-oreille, par votre gardien d'immeuble, votre syndic de copropriété, par votre assureur ou son assistance ;
  • Si vous êtes sollicité par téléphone et que vous ne connaissez pas votre interlocuteur, ne donnez aucune information personnelle du type date de naissance, situation de propriétaire ou locataire, numéro de compte bancaire ou de carte bancaire...) ;
  • Si vous souhaitez limiter les sollicitations par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette démarche est gratuite. Elle vous permettra de recevoir moins d'appels ;
  • Si vous êtes aidant ou si vous souhaitez aider un proche, vous pouvez leur rappeler les précautions à prendre concernant les visites de démarcheurs ou lors d'appels téléphoniques.

  À noter :

Le délit d'abus de faiblesse du code de la consommation est constitué chaque fois qu'une personne profite de la faiblesse physique ou psychique d'une autre, ou de son ignorance, pour lui faire souscrire un engagement généralement inadapté à ses besoins.

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique