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vendredi, 16 mars 2018

Aidants familiaux : dons de jours (16 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12410?xtor=EPR-100.html

Don de jours de repos à un collègue : le dispositif est étendu aux aidants

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap peuvent désormais bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Ce nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 est calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Il vient s'ajouter au dispositif existant de congé de proche aidant, non rémunéré celui-ci. Ainsi, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière ou présentant un handicap. Cela concerne les employés du secteur privé comme les agents publics civils et militaires.

Le salarié bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.

  À savoir :

Il s'agit de tous les types de jours de repos : jour de RTT, journées offertes par l'entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24e jour ouvrable.

Textes de référence

Et aussi

 

jeudi, 15 mars 2018

Glyphosate : traçabilité (15 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17120141S.html

 

Question orale n° 0141S de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité pour le législateur, les agriculteurs et les citoyens de pouvoir connaître la dangerosité du glyphosate et surtout d'assurer la traçabilité de ce produit.

 

En effet, face à des études scientifiques contradictoires, il faut appliquer le principe de précaution comme le président de la République s'y est engagé. Mais cela réduit la compétitivité de notre agriculture et ne remplit pas le but recherché de protection de la santé vis-à-vis des consommateurs si des produits importés contenant du glyphosate sont toujours disponibles. Dans ce cas, les consommateurs français de même que leurs agriculteurs qui se verraient interdire l'usage du glyphosate sans solution équivalente seraient floués. Les décideurs publics ne seraient plus crédibles.

 

Or, cette situation risque de se produire dans trois ans, quand la France interdira le glyphosate qui sera toujours autorisé ailleurs, si aucun produit de substitution n'est trouvé et si un cadre pour la traçabilité des produits n'est pas mis en place.

 

Afin que la protection des consommateurs soit effective et que les agriculteurs ne soient pas les victimes de la recherche d'un effet d'annonce, il lui demande donc très précisément quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer la traçabilité du glyphosate dans les produits importés : selon quelles dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires, avec quels moyens de contrôle et selon quel calendrier.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 - page 15

 

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mercredi, 14 mars 2018

Fonctionnaires de l’Etat : site internet retraite (14 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12403?xtor=EPR-100.html

Retraite des fonctionnaires de l'État : un nouvel espace numérique personnalisé

Publié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Service des Retraites de l'État ouvre pour chaque fonctionnaire de l'État, civil ou militaire en activité, un espace personnel et sécurisé dédié à sa retraite.

L'Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ensap.gouv.fr) est un espace privé, sécurisé et gratuit, ouvert 7 jours sur 7 sur internet, qui offre des services personnalisés relatifs à la rémunération et à la retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires.

Les 2 millions de personnes concernées par ce service numérique pourront notamment :

  • Accéder à l'ensemble des informations personnelles concernant leurs carrières, utiles pour l'ouverture de leurs droits à retraite de la fonction publique ;
  • Effectuer des vérifications et des demandes de corrections dans la description de leur carrière ;
  • Simuler le montant de la future pension de retraite en fonction des différentes dates de départ envisagées (à partir de l'âge de 45 ans pour les civils et 33 ans pour les militaires).

La création de l'espace sécurisé nécessite de renseigner un identifiant (numéro de sécurité sociale), un mot de passe, nom et date de naissance.

Le site propose également un espace Ma rémunération qui permet de consulter tous les documents relatifs à sa rémunération depuis le mois de décembre 2016 (bulletins de paie ou de solde et attestations fiscales, conservés et accessibles jusqu'à cinq ans après le départ à la retraite). Ouvert depuis le mois d'avril 2017 à certains personnels des ministères économiques et financiers et du ministère de la Défense, il est progressivement généralisé à l'ensemble des administrations. En fonction de votre administration et de votre situation, votre espace Ma rémunération est ouvert sans démarche de votre part dans votre compte Ensap.

  À savoir :

Si vous êtes affilié à plusieurs régimes de retraite, il vous faut également ouvrir un compte retraite sur info-retraite.fr , qui regroupe l'ensemble des régimes de retraite. Ce compte retraite est un espace sécurisé et personnalisé, sur lequel vous trouverez l'ensemble des informations et services relatifs à tous les régimes de retraite dont vous avez relevé au cours de votre activité.

  À noter :

La confidentialité des données personnelles fournies lors de votre inscription est garantie. Celles-ci ne seront pas diffusées à des tiers. D'autre part, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 .

Et aussi

Pour en savoir plus

Directions générales des finances publiques et des collectivités locales

Directions générales des finances publiques et des collectivités locales

Ministère chargé de la fonction publique

mardi, 13 mars 2018

SNCF : rapport Spinetta (13 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020231G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0231G de M. Olivier Jacquin (sénateur de Meurthe-et-Moselle)

 

Madame la ministre chargée des transports, ma question porte sur le même sujet. Nous attendions tous, avec une certaine impatience, les conclusions du rapport Spinetta, tombées jeudi dernier. 

Durant cette attente, je songeais à une révolution positive des transports, dans la continuité des propos du Premier ministre qui évoquait « une véritable refondation de la SNCF ». Je songeais au maillage territorial pour tous du XIXe siècle qui aurait été transcendé et adapté aux défis du XXIe siècle et des nouvelles mobilités.

 
Je songeais à une véritable cure de jouvence pour notre SNCF, ce pilier de notre République, qui a contribué à unifier le territoire. Mais nous en sommes loin !

 
Il y a bien sûr quelques bonnes idées et bons principes, mais, pour l'essentiel, nous sommes dans les vieilles recettes, et dans un conformisme libéral qui a montré ses limites appliquées au service public. 

L'exemple type est la transformation en société anonyme de l'EPIC SNCF Réseau et Mobilités, au motif d'un endettement trop important, qui n'a évidemment pas été provoqué par les cheminots mais bien par les choix d'investissement de l'État. Dans cette société anonyme, le statut des cheminots ne pourra être amené à évoluer que par la négociation, et non par des effets d'annonce.

 
Madame la ministre, à la suite de ce rapport, dans lequel la place de l'usager n'est encore que trop peu prise en compte, je vous pose plusieurs questions au nom du respect de la parole donnée. Souhaitez-vous maintenir cette approche française de la structuration du territoire par les mobilités ?  Pouvez-vous confirmer que les haltes TGV existantes ne seront pas supprimées alors même que certaines ont été cofinancées par les collectivités territoriales, comme dans ma région Grand Est ?

 

Enfin, quels moyens seront dégagés pour financer les investissements pour les fameuses lignes à faible trafic prévus dans les contrats de plan État-région ? Quels types de financements peut-on imaginer afin de donner un avenir à ces lignes ?

 

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 21/02/2018 p. 1577

 

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lundi, 12 mars 2018

Energie éolienne : propositions (12 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 janvier 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/energie-eolienne-dix-propositions-pour-accelerer-projets-construction.html?xtor=EPR-56.html

 

Énergie éolienne : dix propositions pour accélérer les projets de construction

Le groupe de travail chargé de simplifier et consolider le cadre administratif de l’éolien terrestre publie ses conclusions, le 18 janvier 2018. Il présente dix propositions pour simplifier les procédures d’installation des éoliennes et améliorer leur acceptation dans les territoires.

Accélérer l’installation de nouvelles éoliennes

A l’horizon 2023, la production d’énergie par l’éolien terrestre devrait augmenter de 122% pour atteindre entre 21 800 et 26 000 méga-watts. Pour respecter cet objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il est nécessaire d’installer de nouvelles éoliennes.

Or, près de 70% des projets autorisés font l’objet de recours devant les tribunaux administratifs. La durée moyenne d’un projet se situe ainsi entre 7 et 9 ans contre 3 à 4 en Allemagne.

Le groupe de travail propose d’accélérer le contentieux en supprimant un niveau de juridiction et en figeant les moyens automatiquement au bout de deux mois.

Les procédures d’autorisations sont complexes. Si certaines démarches en lien avec la sécurité des ouvrages ne sont pas en cause, d’autres pourraient être simplifiées, voire supprimées. C’est le cas, par exemple, de l’approbation d’ouvrage électrique (APO) pour les ouvrages interéoliens et les raccordements des parcs éoliens à terre et en mer.

Améliorer l’acceptation des projets dans les territoires

Le clignotement des éclairages fixés en haut des éoliennes est l’une des principales nuisances citées par les riverains. Cette gêne est plus importante que le bruit. Malgré la réglementation française relative aux aéronefs, qui exige le clignotement des balises, le groupe de travail propose de réduire ces nuisances par un éclairage fixe pour la moitié des mâts.

En outre, l’incitation au financement participatif, par les riverains, renforcerait l’acceptation des projets. Le groupe de travail propose de systématiser les bonus dans les appels d’offres pour les projets financés localement.

D’autres leviers d’action

D’autres pistes de travail sont avancées. Elles concernent notamment :

  • l’amélioration de la répartition des revenus de la fiscalité issue des éoliennes. Certaines communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes ne bénéficient pas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Le ministèrede la transition écologique propose de garantir un minimum de 20% des retombées fiscales aux communes d’implantation des éoliennes ;
  • la création d’un réseau national d’accompagnement des collectivités ;
  • la mise au point d’un guide des bonnes pratiques entre développeurs de projets éoliens et collectivités locales.

Lancé le 20 octobre 2017, en marge de la Conférence nationale des territoires, ce groupe de travail s’inscrit dans le Plan climat présenté par la Gouvernement le 6 juillet dernier. Le secrétaire d’État, Sébastien Lecornu, a annoncé la prochaine mise en place de groupes de travail sur la méthanisation et l’énergie solaire.

Sur la toile publique

vendredi, 09 mars 2018

Cartes grises en ligne (09 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102718.html

Question écrite n° 02718 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de la nouvelle procédure de mise en ligne pour la délivrance des cartes grises.

La procédure présente des difficultés de mise en œuvre notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire ne s'opèrent plus dans les préfectures mais font l'objet d'une mise en ligne sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Devant l'abondance des demandes, le site présente de nombreux blocages suite à des « bugs » informatiques. Il a même été fermé, entraînant la colère notamment des professionnels. Il lui demande si ces difficultés d'application sont réglées et si cette délivrance doit être obligatoirement dématérialisée. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 847

 

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