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mercredi, 03 mai 2017

Stationnement sur trottoir (03 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 avril 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123803.html

Question écrite n° 23803 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'une commune qui envisage de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir. Il lui demande s'il y a des normes techniques à respecter afin de garantir la circulation des piétons.

 

Par ailleurs, si la porte d'un garage donne sur le trottoir, il lui demande si la commune a le droit de supprimer l'accès audit garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir.

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 p. 1456

 

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mardi, 02 mai 2017

Vol de téléphone portable (02 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 23 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34123.html

Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?

Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.

Faire bloquer sa ligne

Vous devez bloquer votre ligne auprès de votre opérateur immédiatement après le vol. Il convient de vous renseigner pour connaître les démarches nécessaires. Les opérateurs ont généralement un numéro de téléphone d'urgence pour cela.

  À savoir :

la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Porter plainte

Vous devez également porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie, en indiquant le numéro IMEI de l'appareil (15 chiffres)

Le code IMEI est également inscrit sur l'étiquette du coffret d'emballage du téléphone. Il peut aussi être inscrit dans votre espace client sur le site de votre opérateur. Les forces de l'ordre se chargent ensuite d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à l'opérateur concerné, qui la met en œuvre dans un délai de 1 à 4 jours maximum. C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

  À noter :  vous pouvez consulter les sites de petites annonces pour voir si votre téléphone est proposé par un vendeur. Si c'est le cas, prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même. 

Remplacer son téléphone

La plupart des opérateurs téléphoniques et des revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de vol. Une franchise doit généralement être payée par l'abonné. En cas de vol, le dépôt préalable d'une plainte est nécessaire. Une telle assurance n'est pas obligatoire.

Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre le vol et la déclaration à l'assurance.

Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :

  • 6 mois de prison,
  • et 7 500 € d'amende.

  À noter :

La perte ou le vol d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.

jeudi, 27 avril 2017

Ambroisie : allergie, lutte (27 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 6 avril 2017 sur le site du ministère de l’environnement (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’environnement)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/pourquoi-faut-il-lutter-contre-lambroisie?utm_source=France+Environnement+Energie&utm_campaign=bec91bb4b2-EMAIL_CAMPAIGN_2017_01_12&utm_medium=email&utm_term=0_c46822c3ae-bec91bb4b2-204967109.html

L’ambroisie à feuilles d'armoise est devenue un sujet de santé publique en France : son pollen, dispersé en grande quantité en fin d’été, est très allergisant. Particulièrement présente en région Auvergne-Rhône-Alpes, l’ambroisie étend son aire de répartition dans l’Hexagone. C’est l’une des plantes exotiques envahissantes les plus problématiques en Europe. Des mesures sont mises en œuvre pour l’identifier et la supprimer.

L’ambroisie : une plante allergisante : 6 à 12% de la population exposée est allergique à l’ambroisie.
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia) est une plante annuelle dont le pollen allergisant est responsable de diverses pathologies chez les sujets sensibles, essentiellement respiratoires (asthme, rhinite, trachéite), parfois cutanées (urticaire). On estime qu’il suffit de cinq grains de pollen par m³ d’air pour que les symptômes apparaissent. L’ambroisie apprécie particulièrement les terrains dénudés, tels que les bord des routes, chantiers, friches, terrains vagues, mais aussi les terres agricoles et les espaces publics.

Importée involontairement des États-Unis au XIXe siècle, l’ambroisie s’est très bien implantée sur notre territoire métropolitain, particulièrement en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ses graines voyagent, profitant des semelles, des pneus de voitures, de matériel agricole, d’engins de chantiers... mais aussi transportées par le vent ou l’eau. Elle est aujourd’hui en expansion, non seulement dans cette région, mais également en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté et Pays de la Loire.

L’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes a estimé en 2013, que près de 200 000 personnes ont suivi des soins en rapport avec l’allergie à l’ambroisie, ce qui correspond à des coûts de santé d’environ 15 millions d’Euros.

Comment lutter contre l’ambroisie ?

La technique la plus simple et la plus radicale reste l’arrachage avant la floraison de la plante. Les pouvoirs publics ont développé plusieurs outils nationaux et régionaux pour repérer et lutter contre cette espèce. Sur le terrain, les directions régionales des routes (DIR) luttent contre l'ambroisie conformément aux règlementations édictées par les autorités préfectorales. À l'image de la direction régionale des routes Méditerranée qui a adopté un plan de lutte, elles mettent en place des actions de repérage de la plante, elles limitent le transport des terres et la mise à nu des talus, elles intègrent des actions préventives et curatives dans leur politique de fauchage raisonné.

A l’échelle nationale, un observatoire de l’ambroisie a été créé pour mieux connaître cette espèce. L’action n°11 du 3e Plan national santé environnement (2015-2019) prévoit la publication régulière de cartographies relatives à la présence des ambroisies sur le territoire national. Ces cartographies ont pour objectif d’informer le grand public et les acteurs concernés, afin que soient mises en place des actions de prévention et de lutte adaptées à chaque contexte d’infestation.

Les particuliers peuvent aussi agir, en repérant et en signalant la présence de la plante. Des outils sont publiés sur le site de l’observatoire de l’ambroisie sur internet ou via l’application smartphone : www.signalement-ambroisie.fr

lundi, 24 avril 2017

Pollution des cours d’eau (24 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 avril 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118650.html

 

Question écrite n° 18650 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution des cours d'eau français par les pesticides.

Un rapport de l'organisation non gouvernementale Greenpeace, intitulé «L'Europe accro aux pesticides» et publié le 13 octobre 2015, compile les données d'environ 250 publications scientifiques, afin de faire le point sur l'impact environnemental des pesticides utilisés par l'agriculture industrielle dans l'Union européenne. Il montre notamment que les pesticides, qui mettent en péril la biodiversité, sont largement disséminés dans l'environnement et transportés par l'air, l'eau et même par les tissus des organismes vivants, parfois très loin du lieu où ils ont été appliqués.

 

En publiant les chiffres de son « Programme de surveillance 2013 », l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a ainsi, via 15 millions d'analyses réalisées régulièrement depuis 2008, recensé 150 pesticides retrouvés chaque année dans les quelque 13 000 kilomètres de cours d'eau du sud-est de la France, majoritairement des herbicides. Leurs taux atteignent parfois jusqu'à 200 fois la norme de l'eau potable. Dans un quart des analyses, on retrouve des substances prohibées, pour certaines depuis dix ans. L'eau de 58 nappes souterraines s'en trouve impropre à la consommation, notamment à cause de l'atrazine, pourtant interdite depuis 2003.

 

Sur 245 points de suivi de la qualité de l'eau où le glyphosate, herbicide total, a été recherché au moins une fois, 73 % se sont révélés contaminés. Ces herbicides sont dévastateurs pour la vie des petits invertébrés et la flore aquatique et créent de graves déséquilibres biologiques. 
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte engager pour relever le défi de la préservation de la qualité de la ressource en eau. 

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 p. 1454

 

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vendredi, 21 avril 2017

Prestations familiales et garde alternée (21 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224867.html

 

Question écrite n° 24867 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

 Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

 
Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

 
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 

 

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1299

 

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jeudi, 20 avril 2017

Déchets : production France 2014 (20 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée en mars 2017 sur le site du ministère du développement durable (cliquer ici pour accéder au rapport du ministère)

http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Datalab_essentiel/2017/datalab-essentiel-98-bilan-2014-production-dechets-mars2017.pdf

Bilan 2014 de la production de déchets en France

Tous les deux ans, la France conformément à la réglementation européenne, présente un bilan de la production de déchets et de leurs traitements. En 2014, 324,5 millions de tonnes de déchets ont été produits, soit une baisse de 6 % par rapport à 2012. Les déchets minéraux représentent toujours près de 70 % des tonnages, les autres déchets non dangereux, 27 % ; le reste, 3 %, est constitué de déchets dangereux.

LA FRANCE DANS LA MOYENNE EUROPÉENNE

Comme les années précédentes, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni produisent près de 40 % des déchets de l’Union européenne à 28. Avec 5 tonnes par habitant, la France se situe dans la moyenne européenne. Le poids des déchets minéraux compte tenu de la dimension du pays et de ses infrastructures, est important. «Hors déchets minéraux principaux», le ratio français est en deçà de la moyenne européenne, à 1,5 tonne par habitant, le tiers étant constitué de déchets municipaux. La dispersion des chiffres de production est importante selon les pays, en raison de leurs caractéristiques géographiques, démographiques, industrielles, mais également en fonction de la qualité des statistiques nationales.

BAISSE DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS EN 2014

324,5 millions de tonnes de déchets ont été produits en France en 2014, soit une baisse de 6 % par rapport à 2012. Cette évolution est en grande partie imputable au secteur de la construction à l’origine de 70 % des déchets (la baisse de la production de la branche construction selon les comptes de la Nation a été de 2,1 % en 2014). La même évolution s’observe également pour la quasi-totalité des autres secteurs (industrie, tertiaire, ménages). Seul le «traitement des déchets, l’assainissement et la dépollution» est en augmentation, compte tenu de l’inscription en installations classées, de nouveaux récupérateurs de déchets. Avec 1,3 million de tonnes, l’agriculture produit relativement peu, car les seuls déchets comptabilisés sont ceux qui sortent de l’exploitation.

 
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