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samedi, 04 février 2017

Enfants : port du casque à vélo (04 02 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11283?xtor=EPR-100.html

Le port du casque pour les enfants à vélo bientôt obligatoire

Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo deviendra obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel et prévoit donc un délai de 3 mois pour que chaque famille ait le temps de s'équiper.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n°16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risquera une amende de quatrième classe, c'est-à-dire de 135 €.

  À savoir :

Un casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

mardi, 31 janvier 2017

France : démographie 2016 (31 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 18 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bilan-demographique-2016-chiffres-insee.html

Bilan démographique 2016 : les chiffres de l’Insee

le 18 01 2017

Selon les estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiées le 17 janvier 2017, la France compte 66 991 000 habitants au 1er janvier 2017.

Au cours de l’année 2016, la population a augmenté de 265 000 personnes (+0,4%). Cette croissance, identique à celle observée en 2015, est essentiellement due au solde naturel, différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès. Néanmoins, le solde naturel est inférieur à celui de 2015 et il est le plus faible enregistré depuis 1976.

Pour la deuxième année consécutive, le nombre de naissances fléchit (-14 000 par rapport à 2015). L’indicateur conjoncturel de fécondité qui était passé sous la barre des 2 enfants par femme en 2015 (1,96) baisse de nouveau en 2016 (1,93 enfant par femme).

Le nombre de décès baisse légèrement (-1%) par rapport à 2015. L’année 2015 avait été marquée par un niveau de mortalité jamais atteint depuis l’après-guerre (600 000 personnes décédées en 2015). Malgré la légère baisse observée en 2016, le nombre de décès reste élevé du fait de l’arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité.

En 2016, l’espérance de vie à la naissance progresse de nouveau. Elle s’établit à 85,4 ans pour une femme (85 en 2015) et à 79,3 ans pour un homme (78,9 en 2015). Au 1er janvier 2017, 19,2% de la population a 65 ans ou plus soit 3 points de plus qu’en 1997.

En 2016, 235 000 mariages ont été célébrés : 228 000 entre personnes de sexe différent et 7 000 entre personnes de même sexe.

Le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) est reparti à la hausse depuis 2011 et atteint le chiffre de 189 000 en 2015.

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Sur la toile publique

lundi, 30 janvier 2017

Accès aux soins (30 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923110.html

Question écrite n° 23110 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'accès géographique et financier aux soins. En effet, un grand nombre de Français ont aujourd'hui des difficultés liées à leur situation géographique, mais également aux tarifs parfois très élevés, pour accéder aux soins.Malgré la multiplication des mesures destinées à encourager les médecins afin qu'ils s'installent dans des zones dépourvues de professionnels de santé, la situation se dégrade encore.

 
À titre d'exemple, depuis 2012, 52 % des Gardois ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer, la spécialité la plus difficile d'accès étant l'ophtalmologie (l'accès ayant diminué de 44 % depuis 2012).

 
De plus, se soigner au tarif de la sécurité sociale devient de plus en plus complexe. Plus de huit Français sur dix manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassement d'honoraires à moins de 45 minutes de leur domicile.

 
Les dépassements d'honoraires continuent à croître depuis 2012 alors que l'inflation sur la période n'a pas été supérieure à 1 % ; le tarif moyen d'une consultation a progressé de 3,2 % chez les généralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % pour les gynécologues, et de 8 % pour les pédiatres.

 
De même, 44 % des Gardois peinent à trouver un ophtalmologiste au tarif de la sécurité sociale. 
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'instaurer une politique d'accès aux soins efficace qui permette d'inverser la tendance pour les usagers du système de santé. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5172

 

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jeudi, 26 janvier 2017

Santé, retraite, famille : nouveautés 2017 (26 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 5 janvier 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

 

LFSS 2017 : santé, retraite et famille, quoi de neuf ?

Publié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Prévention bucco-dentaire, lutte contre le tabagisme, salariés multi-employeurs, liquidation unique des pensions de retraite, particuliers employeurs, loueurs de meublés... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de nombreuses nouveautés.

Santé

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mercredi, 25 janvier 2017

Propriété : mur en bord de parcelle, entretien (25 01 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722830.html

Question écrite n° 22830 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que selon la jurisprudence, le principe dit du « tour d'échelle » permet au propriétaire d'un immeuble existant et construit le long de la limite d'une parcelle de passer de l'autre côté pour réaliser les travaux d'entretien sur le mur ou sur la façade.

 

Dans le cas d'un immeuble en construction et si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie le long de la limite, il lui demande si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne également le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit le cas échéant à couper la haie afin de pouvoir crépir la façade ou le mur.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 p. 5200

 

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mardi, 24 janvier 2017

Loi de finances 2017 (24 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 4 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public) 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11252?xtor=EPR-100.html

Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016

Publié le 04 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?

Cette loi prévoit notamment un certain nombre de mesures à destination des particuliers comme :

  • la prise en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ;
  • l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de « licenciement nul pour motif discriminatoire » issue de la loi Travail ;
  • la neutralisation des retards de versement de pensions de certaines caisses de retraites pour éviter que les pensionnés soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle ;
  • l'aménagement de la réduction « Malraux » concernant les particuliers investissant dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers ;
  • la mise en place d'une déduction spécifique (« Cosse ancien ») sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location des logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au cours de l'année 2017 ;
  • le passage en bénéfices industriels et commerciaux des revenus perçus en 2017 dans le cadre d'une location meublée, que cette activité soit occasionnelle ou habituelle ;
  • l'obligation pour les plateformes en ligne (vente ou location de voiture ou de logement par exemple) de déclarer les revenus réalisés par leurs utilisateurs, cette obligation s'appliquant aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 ;
  • l'extension de la perception d'un droit de timbre de 25 € lors du renouvellement d'un permis de conduire à la suite de la détérioration de ce document (ce droit de timbre ne s'appliquait alors qu'en cas de perte ou de vol).

  À noter :

Pour les allocataires percevant l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie, l'article 136 de la loi établit que la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations logement.

Textes de référence

 
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