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mercredi, 19 décembre 2018

Logement personnes précaires : VISALE (19 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504798.html

Question écrite n° 04798 de Mme Patricia Schillinger  (sénatrice du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés.


En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaires de se prémunir des éventuels impayés de loyer, via la mise en place d'un dispositif de garantie locative facilite ainsi l'accession des populations en difficulté au parc locatif.

 
C'est à cet objectif que répondait la garantie des risques locatifs (GRL), remplacé depuis le 1er février 2015 par le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) qui s'apparente à un service de sécurisation des loyers sous forme de caution locative pour les salariés jeunes ou précaires. 

Accessible sous un certain nombre de conditions restrictives, n'étant ni universel ni obligatoire, le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux posés les évolutions de la société et du monde du travail en matière d'accès au logement. Il ne prend notamment pas en compte la globalité des statuts professionnels pour lesquels il est difficile, en zone tendue, d'accéder à un logement, ni ne suffit à apaiser les craintes des propriétaires en matière d'impayés.

 
En conséquence elle lui demande quelles sont les évolutions du dispositif « VISALE » qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) afin d'assouplir les conditions d'accès au logement des plus précaire et sécuriser financièrement les propriétaires contre les impayés.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6423

 

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mardi, 18 décembre 2018

Dons aux associations : réductions d’impôts (18 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 septembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot...

Dons aux associations : quelles réductions d’impôt ?  par Bercy Infos, le 07/09/2018 – 

Réductions et crédits d’impôts

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte avec le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d'impôt

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses de 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d'associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 les domaines d'activité concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l'environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d'élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l'association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l'opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l'association, sans transmettre l'identité du donateur.

Important : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l'administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 € (seuil pour les dons effectués en 2018). La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

Comment obtenir votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Chaque année, dans votre déclaration annuelle de revenu, vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 - RICI le montant des versements que vous leur avez effectués.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer dans la case 7 UD de la déclaration n°2042 - RICI le montant des sommes que vous leur avez versées.

lundi, 17 décembre 2018

Médecins : fin du numerus clausus (17 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18090459S.html

Question orale n° 0459S de M. Bernard Bonne (sénateur de la Loire)

Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du numerus clausus annoncée par le président de la République le 18 septembre 2018 lors de la présentation du plan stratégique de transformation du système de santé. L'accès aux études de médecine, dentaires, de pharmacie et de sages-femmes ne sera plus limité par des quotas, marquant ainsi la suppression du numerus clausus à partir de 2020 ainsi que de la première année commune aux études de santé (PACES) et de son concours redouté.

 
Plus personne ne défend en l'état ce dispositif qui visait, lors de son instauration, à limiter le nombre de médecins formés et les dépenses d'assurance-maladie, d'autant que cette première année est unanimement pointée comme un gâchis, dans la mesure où plus des trois quarts des quelque 60 000 inscrits en PACES échouent à l'issue de cet examen reposant largement sur les seules capacités de mémorisation des candidats.

 
Or, en annonçant la fin de ce système à compter de 2020, ce sont les actuels étudiants en PACES qui s'interrogent sur les conséquences de la suppression du numerus clausus, alors qu'ils seront les derniers à y être soumis.

 
Ces étudiants, en première année pour la première fois ou qui redoublent leur première année, et qui passeront le concours en 2019 seront terriblement pénalisés par rapport à ceux qui entreront en première année en 2020.

 
Aussi, il semblerait logique, pour cette année de transition, d'augmenter très sensiblement le numerus clausus afin de ne pas écarter des étudiants particulièrement motivés qui deviendraient de bons médecins.

 
Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur ce point précis.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/11/2018 p. 15802

 

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vendredi, 14 décembre 2018

Soldes d’hiver 2019 : dates (14 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 décembre 2018 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13081?xtor=EPR-100.html

Dates des soldes d'hiver 2019

En règle générale, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier, à 8h du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

Par exception, certains départements de métropole ont des dates différentes.

Les soldes d'hiver débutent ainsi le mercredi 2 janvier 2019 et se terminent le mardi 12 février 2019 dans les départements suivants :

  • Meurthe-et-Moselle ;
  • Meuse ;
  • Moselle ;
  • Vosges.

En Outre-mer, les dates des soldes d'hiver sont les suivantes :

  • en Guyane, du mercredi 2 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 ;
  • en Guadeloupe, du samedi 5 janvier 2019 au vendredi 15 février 2019 ;
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon du mercredi 16 janvier 2019 au mardi 26 février 2019 ;
  • à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin du samedi 4 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019.

À La Réunion, les prochains soldes seront les soldes d'été qui se dérouleront du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.

À noter :

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Attention :

Le projet de loi concernant la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 prévoit notamment de réduire les périodes des soldes à 4 semaines (contre 6 actuellement).

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Institut national de la consommation (INC)

Vie-publique.fr

jeudi, 13 décembre 2018

Débroussaillage : obligation (13 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806414.html 

Question écrite n° 06414 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. Ces obligations sont lourdes. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à un maintien en état débroussaillé jusqu'à cinquante mètres de leurs bâtiments ou installations si cette zone est à moins de deux cents mètres d'espaces boisés ou de garrigues. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en sont pas propriétaires, ce qui est parfois mal compris.

 

Il lui demande quelles sont les possibilités d'aménagement juridique de cette obligation, en particulier sur les fonds voisins, permettant d'en alléger le coût et quelles aides financières ou fiscales peuvent être mobilisées.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6262

 

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mardi, 11 décembre 2018

Mission territoires : co-working (11 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605858.html 

Question écrite n° 05858 de M. Daniel Chasseing (sénateur de la Corrèze)

Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mission « coworking : territoires, travail, numérique », lancée en février 2018. Le télétravail, principalement permis grâce au numérique, constitue un véritable outil de revitalisation locale dans la mesure où il accentue la conservation d'actifs en milieu rural, tout en leur garantissant une meilleure qualité de vie. Cependant, de nombreux obstacles, tels qu'un manque d'accompagnement et de financement, freinent des acteurs qui pourraient pourtant être concernés par cette pratique si bénéfique au développement du territoire, en particulier du milieu rural et hyper-rural.

 

Il lui demande ainsi comment le Gouvernement peut impulser et surtout financer - particulièrement auprès des entreprises - le développement de cette nouvelle forme de travail « délocalisée » qui promeut un aménagement équilibré des territoires.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6201

 

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