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vendredi, 02 novembre 2018

Risques de l’Illectronisme (02 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706346.html

Question écrite n° 06346 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de Haute-Vienne) 

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les dangers de l'illectronisme, c'est-à-dire de l'illettrisme numérique, dans un contexte où le Gouvernement a pour objectif la dématérialisation totale des services publics en 2022. Si l'on peut se féliciter d'une telle initiative qui vise à améliorer la qualité des services publics pour les usagers, à offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics et à accompagner la baisse des dépenses publiques pour les contribuables, une telle reforme va rendre incontournable l'utilisation des outils numériques.

 

Or, on peut s'interroger sur le fait que chacun de nos concitoyens sera à même de maîtriser ces outils dans quatre ans alors que l'illectronisme affecte 15 % de la population française. En effet, et contrairement aux idées reçues, cette problématique ne concerne pas que les personnes d'un certain âge mais bien une frange de la population assez large : de nombreux jeunes en situation de précarité sont par exemple tout à fait capables d'utiliser Facebook sur leur smartphone sans, dans le même temps, être capables de réaliser une démarche en ligne. Au-delà des seules démarches administratives, il va devenir de plus en plus compliqué d'exercer un travail, ou d'en rechercher un, sans savoir se servir d'un ordinateur.

 

Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour que chacun puisse être à même d'appréhender sereinement en 2022 la dématérialisation promise par le Gouvernement.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 p. 5185

 

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mercredi, 31 octobre 2018

Radars automatiques : flashs 2017 (31 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-automatiques-26-1-millions-flashs-2017.html?xtor=EPR-56.html

Radars automatiques : 26,1 millions de flashs en 2017

Le 13 septembre 2018, le Ministère de l’intérieur a publié le bilan 2017 du contrôle des infractions routières réalisé par les radars automatiques. En 2017, les radars automatiques ont pris 26,1 millions de clichés ("flashs"). La hausse du nombre d’envois d’avis de contravention (+6,1% par rapport à 2016) traduit un renforcement de l’efficacité du système.

Les faits marquants en 2017

Le nombre de flashs augmente de 2% par rapport à 2016. Cela est dû à la mise en service de 72 radars autonomes (radars "chantier") et 32 radars discriminants supplémentaires.

En 2017, les excès de vitesse supérieurs à 20 kilomètres par heure représentent 4,4% des infractions (6% en 2016). La baisse des infractions relevées par les "radars feux rouges" se confirme de nouveau en 2017 (-8,2%).

L’année 2017 a été marquée par l’entrée en vigueur de l’obligation de désignation pour les entreprises du conducteur responsable en cas d’infraction. 2,6 millions de désignations ont été faites pour les conducteurs de véhicules d’entreprise. Le nombre d’infractions commises au volant de véhicules d’entreprise baisse de 9,4% par rapport à 2016.

Le bilan répertorie les 10 radars fixes qui ont le plus flashé en 2017. Ils sont tous situés sur des axes à très fort trafic.

La hausse du nombre d’avis de contraventions envoyés à l’étranger (3 millions, soit +8,2% par rapport à 2016) est la conséquence de la mise en œuvre, courant 2017, de nouveaux échanges transfrontaliers d’informations avec la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal, portant à 13 le nombre des pays partenaires en matière de sécurité routière.

Le taux de contestation des avis liés à l’excès de vitesse (1,4%) est stable par rapport à 2016, alors que le taux de contestation à la suite d’une infraction au feu rouge (4,9%) est en hausse de 0,9% par rapport à 2016.

L’augmentation des recettes

L’augmentation du nombre des contraventions a engendré celle des recettes, la part de celles-ci issues de sanctions à l’égard des conducteurs étrangers représente 34,2% des recettes totales.

L’ensemble de ces recettes, soit 1,013 milliard d’euros (+10%), a servi à alimenter le compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”. Il est à mettre en rapport avec les 3,6 milliards d’euros dépensés par l’État pour la sécurité routière et avec les 38,3 milliards d’euros de préjudice annuel causé par les accidents de la route (soit 1,7% du PIB).

Sur la toile publique

mardi, 30 octobre 2018

Construction : remblai (30 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700386.html

Question écrite n° 00386 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire si sans aucune autorisation d'urbanisme ou autre, le propriétaire d'un terrain peut remblayer celui-ci avec des gravats recouverts ensuite d'une couche de terre. Le cas échéant, il souhaiterait savoir quelles sont les administrations d'État qui peuvent intervenir de leur côté.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 p. 5160

 

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lundi, 29 octobre 2018

Démarches en ligne : alternatives (29 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/demarches-ligne-defenseur-droits-demande-alternative-papier-ou-humaine.html?xtor=EPR-56.html

Démarches en ligne : le Défenseur des droits demande une alternative papier ou humaine

Dans une décision publiée le 20 septembre 2018, le Défenseur des droits interpelle le gouvernement sur les nombreuses difficultés engendrées par la dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Plus globalement, le Défenseur des droits s’inquiète du plan gouvernemental visant à dématérialiser l’ensemble des démarches administratives d’ici 2022 au regard du principe d’égalité devant le service public.

Les atteintes aux droits des usagers demandeurs d’un permis de conduire ou d’une carte grise

Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, le Ministère de l’intérieur a dématérialisé les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation. Depuis fin 2017, ces démarches ne peuvent plus être effectuées que sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Cette dématérialisation rapide a engendré de nombreuses difficultés pour les administrés, dont ils ont fait part par milliers au Défenseur des droits : pannes informatiques fréquentes, délais excessifs de traitement des demandes, difficultés à joindre les services de l’ANTS, etc.

Dans sa décision, le Défenseur des droits déplore les nombreuses atteintes aux droits des usagers qui ont été insuffisamment informés en amont du processus de dématérialisation et trop peu accompagnés. Il souligne également qu’une partie de la population n’a pas accès à Internet ou le maîtrise peu.

Les recommandations du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits préconise plusieurs mesures afin d’améliorer ces démarches. Il recommande notamment au Premier ministre et au ministre de l’intérieur :

  • de prévoir une alternative papier ou humaine à la dématérialisation afin que l’usager puisse toujours échanger avec l’administration ;
  • d’ordonner aux préfectures et aux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) de cesser d’orienter les administrés vers des prestataires privés payants ;
  • de faire en sorte que le site de l’ANTS apparaisse avant les sites privés dans les résultats des moteurs de recherche pour éviter aux demandeurs de payer pour des prestations qui sont gratuitement délivrées par l’État.

Dans la perspective du plan "100% des démarches dématérialisées en 2022", le Défenseur des droits recommande que soit prévue dans la loi "une clause de protection des usagers vulnérables". Celle-ci aurait pour objectif d’obliger l’État à offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d’un service ou d’une procédure. Pour le Défenseur, il en va du "maintien de la cohésion sociale".

Sur la toile publique

vendredi, 26 octobre 2018

Pollution atmosphérique et santé (26 10 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 25 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cour-comptes-europeenne-pollution-atmospherique-probleme-sanitaire-preoccupant.html?xtor=EPR-56.html

La pollution atmosphérique en Europe : un problème sanitaire préoccupant

le 25 septembre 2018

Dans son audit de performance publié le 11 septembre 2018, la Cour des comptes européenne estime que l’action engagée par l’Union européenne (UE) pour protéger la santé humaine contre la pollution atmosphérique n’a pas produit les effets escomptés.

Un lourd coût humain et économique

Selon le rapport, la pollution atmosphérique provoquerait 400 000 décès prématurés. Les habitants des zones urbaines y seraient particulièrement exposés. La plupart des décès prématurés seraient imputables aux particules, au dioxyde d’azote et à l’ozone troposphérique. Dans certains États membres, la perte d’années de vie en bonne santé serait similaire à ce qui s’observe dans des pays dont le nom est fréquemment associé à une mauvaise qualité de l’air, comme la Chine ou l’Inde. En 2013, la Commission européenne a affirmé que le coût externe sanitaire total de la pollution atmosphérique se situait entre 330 et 940 milliards d’euros par an.

En zone urbaine, jusqu’à 96% des citoyens doivent vivre avec des niveaux de polluants atmosphériques considérés comme nuisibles pour la santé par l’Organisation mondiale de santé (OMS). D’après l’OMS, les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux sont la cause de 80% des décès prématurés imputables à la pollution atmosphérique, devant les maladies pulmonaires (cancers compris) et les autres maladies.

La révision de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air à l’ordre du jour

L’adoption de la directive sur la qualité de l’air ambiant remonte au 21 mai 2008. Elle définit des normes de qualité de l’air concernant les concentrations en polluants dans l’air et demeure la pierre angulaire de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air.

Les normes établies sont cependant moins restrictives que les lignes directrices de l’OMS. Les valeurs limites de l’UE relatives à la qualité de l’air sont aussi trop peu contraignantes et la plupart des États membres ne les ont pas efficacement mises en œuvre. Les dispositions régissant la mesure de la qualité de l’air laissent en outre une latitude qui rend les vérifications difficiles.

Dernièrement, les citoyens se sont intéressés de plus près aux questions liées à la qualité de l’air ; ils ont ainsi intenté des poursuites devant des juridictions nationales qui, dans plusieurs États membres, ont rendu des décisions sanctionnant leur droit à l’air pur.

Pour améliorer la qualité de l’air dans l’UE, le rapport recommande une actualisation de la directive sur la qualité de l’air ambiant. La politique en faveur de la qualité de l’air devrait être intégrée comme priorité dans toutes les politiques de l’UE.

Sur la toile publique

jeudi, 25 octobre 2018

Jouets : substances interdites (25 10 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303762.html

Question écrite n° 03762 de M. Jean-Noël Guérini  (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances interdites dans des jouets infantiles.

 
Un rapport d'inspection de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), rendu public le 13 février 2018, révèle qu'environ 18 % des 5 600 produits de consommation courante (bijoux, vêtements, articles de bricolage, pièces d'automobiles, jouets) testés dans les 27 pays de l'Union européenne contenaient des substances de synthèse, des fibres ou des métaux lourds pourtant prohibés par la réglementation communautaire — règlement REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) entré en vigueur le 1er juin 2007.

 
Ce sont les jouets qui présentent les violations les plus importantes : près de 20 % de ceux testés révélaient la présence de phtalates, des perturbateurs endocriniens, dont les effets toxiques (sur le neurodéveloppement, le métabolisme ou la fertilité) sont d'autant plus graves que l'exposition a lieu jeune.

 
Face à ces résultats inquiétants, il lui demande ce qui peut être mis en œuvre afin que ces substances toxiques, officiellement interdites dans les jouets, cessent d'échapper à la réglementation européenne et de mettre en danger les enfants. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 p. 5023

 

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