Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse d’un rapport sénatorial de Mesdames Fabienne Keller, Nadia Sollogoub et Monsieur Julien Bargeton publié en octobre 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/...

Rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur l'avenir du pacte entre les générations

LES 29 PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION À LA PROSPECTIVE

A.POUR UN PACTE INTERGÉNÉRATIONNEL PLUS JUSTE ET PLUS EFFICACE

• Intégrer les « nouveaux » âges de la vie dans le jeu des transferts intergénérationnels

- Affirmer la place de la « séniorité active » dans la chaîne de la solidarité intergénérationnelle

- Consolider le statut de fonction pivot des plus de 50 ans

- Mobiliser les séniors dans le financement de la dépendance avec un système d'assurance dépendance obligatoire sur le principe « le 3^eâge finance le 4^e »

- Valoriser l'appétence des générations montantes pour l'engagement citoyen concret au service de la solidarité entre les générations

- Développer la cohabitation intergénérationnelle

• Intégrer le patrimoine dans le jeu des solidarités intergénérationnelles avec le triple objectif de mobiliser le patrimoine des séniors, d'accélérer les transmissions et de réduire les inégalités de patrimoine

- Rassurer les séniors sur la question de la dépendance, préalable à une réforme des transmissions

- Multiplier les incitations juridiques et fiscales à transmettre le patrimoine de son vivant

- Affecter les recettes de la taxation des transmissions à des programmes de soutien aux jeunes et à la solidarité intergénérationnelle

- Moderniser et encourager les nouvelles formes de viager

B POUR UNE REMOBILISATION DES JEUNES CITOYENS

- Lever les obstacles à la participation politique des jeunes, par exemple en utilisant le service civique comme levier de leur mobilisation

- Entendre les attentes exprimées à « bas bruit »

- Consulter les jeunes pour les décisions les concernant (panels de jeunes citoyens et études d'impact générationnelles)

- Valoriser et mobiliser l'appétence des générations montantes pour les formes concrètes d'engagement citoyen

CPOUR UNE ADAPTATION DU MONDE DU TRAVAIL ET DES POLITIQUES DE L'EMPLOI À LA NOUVELLE DONNE GÉNÉRATIONNELLE

• Éviter un scénario noir de l'emploi des séniors

- Activer les politiques de l'emploi en direction des séniors, notamment à travers la formation continue

- Adapter les conditions de travail aux spécificités des séniors (ergonomie des postes, temps et rythmes de travail)

• Réconcilier l'idéal et la réalité du travail dans les générations montantes

- Répondre à la quête de reconnaissance des salariés

- Encourager des formes de management et d'autorité plus horizontales et participatives

- Mieux concilier vie professionnelle et extraprofessionnelle, notamment par une réflexion sur l'organisation du temps de travail tout au long de la vie.

D POUR UNE PRISE EN COMPTE DES MUTATIONS TOUCHANT LES MÉCANISMES DE TRANSMISSION DES SAVOIRS

• Adapter l'école aux enjeux de ces mutations

- Accompagner l'expérimentation et la diffusion de modèles pédagogiques plus horizontaux, coopératifs et inductifs

- Encourager une organisation du système éducatif plus décentralisée et donnant plus d'autonomie aux acteurs

• Immuniser le travail éducatif contre une emprise trop précoce de la compétition scolaire

- Reconnaître aux jeunes le temps du choix

- Reconnaître un droit à l'échec et au rebond, notamment en développant les écoles de la seconde chance

- Valoriser d'autres voies de réussite et d'autres modes de transmission, en particulier l'apprentissage et les métiers manuels.

Nous vous proposons aujourd’hui cette série d’informations consultée le 17 octobre 2018 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

Infos Arnaques

Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services.

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901344.html

Question écrite n° 01344 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les incidences de la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre de soins. 

En effet, depuis le 1er juillet 2016, les 850 hôpitaux publics ont l'obligation de former des groupements hospitaliers de territoire (GHT), en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette mesure est destinée non seulement à mutualiser les achats des hôpitaux pour alléger leurs dettes mais aussi à réaliser des économies en optimisant l'offre de soins sur un même territoire.

 
Cependant, cette recherche d'économies se fait au détriment de la proximité de l'offre de soins, certains habitants se voyant désormais contraints d'effectuer de très longues distances pour se faire soigner en raison des nouveaux parcours de soin.

 
Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5698

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 octobre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/electricite-son-prix-reste-france-sous-moyenne-europeenne.html?xtor=EPR-56.html

Électricité : son prix reste en France sous la moyenne européenne

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) constate une augmentation de 0,8% de la facture d’électricité pour les ménages français en 2017, dans une étude publiée le 5 octobre 2018. L’électricité reste moins chère en France que dans les grands pays d’Europe de l’Ouest.

Hausse relative de l’électricité pour les ménages français, des prix compétitifs pour les entreprises

Le prix moyen de l’électricité, toutes taxes comprises (TTC), augmente de 0,8% pour les ménages français en 2017, contre 5,4% de moyenne annuelle sur la période 2008-2015.

Le ralentissement de la hausse, constaté dès 2016, s’explique principalement par l’instauration d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente en 2014. Le gel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui représente 64% des taxes hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accentue cet effet depuis le 1er janvier 2016.

Le prix de l’électricité pour les ménages s’élève, en 2017, à 166 euros par mégawattheure (MWh), en dessous de la moyenne européenne de 197 euros/MWh.

Côté entreprises, celles dont la consommation se situe entre 70 MWh et 150 MWh par an ont vu leur facture baisser de 15% entre 2013 et 2017. A l’inverse, les entreprises les moins consommatrices s’acquittent de tarifs moins avantageux et en augmentation. Globalement, l’électricité hors TVA est inférieure de 18% à la moyenne européenne. Les pays scandinaves et d’Europe de l’Est sont plus attractifs. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie sont au-dessus de la moyenne européenne.

L’écart de tarif entre l’UE et la France s’amenuise

Entre 2008 et 2017, le prix en France a augmenté de 48%, contre seulement 27% pour l’Union européenne. La France occupe désormais le 14e rang des pays où l’électricité est la moins chère, devancée notamment par les pays d’Europe de l’Est.

En revanche, l’électricité reste plus avantageuse que dans les pays limitrophes. Les Allemands payent le MWh 296 euros, les Espagnols 207 euros et les Italiens 218 euros (avant une nouvelle hausse importante, prévue pour octobre 2018).

Sur la toile publique

• Prix de l’électricité en France et dans l’Union européenne en 2017 - Ministère de la transition écologique et solidaire - 5 octobre 2018 

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 avril 2018 sur le site de l’Institut National de la Consommation (cliquer ici pour accéder au site de l’INC)

https://www.inc-conso.fr/content/160-lettres-types-pour-r...

160 LETTRES TYPES POUR RÉGLER VOS LITIGES

De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.

Pour vous aider dans vos démarches, l'INC vous propose 160 lettres pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur.

Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 25 octobre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/erosion-biodiversite-artificialisation-sols-fait-disparaitre-equivalent-departement-tous-8-ans.html?xtor=EPR-56.html

Erosion de la biodiversité : l’artificialisation des sols fait disparaître l’équivalent d’un département tous les 8 ans

Dans une étude publiée en octobre 2018, consacrée à l’artificialisation des sols en France, le Commissariat général au développement durable (CGDD) identifie les types de communes les plus affectées et propose des pistes pour réduire le phénomène. Selon l’organisme de statistiques européen Eurostat, les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l’Agriculture y inclut les chantiers, les terrains vagues et les espaces verts artificiels.

L’artificialisation des sols : un phénomène en progression

Selon le CGDD “les surfaces bâties et revêtues ont crû trois fois plus vite que la population (1,5% par an entre 1981 et 2012 contre 0,5%)”. A ce rythme, la part de ces surfaces artificialisées pourrait passer de 6 à 8% du territoire métropolitain en 2030.

Le plan Biodiversité estime, pour sa part, à plus de 65 000 hectares chaque année les surfaces qui sont artificialisées, soit près d’un département tous les 8 ans.

Les sols artificialisés sur la période 2006-2014 servent à 46% aux logements individuels (dont plus de la moitié pour les pelouses et jardins), contre 3% pour les logements collectifs.

L’imperméabilisation des sols est une des conséquences de l’artificialisation. Parmi les zones les plus touchées, le CGDD distingue :

• les communes à fort taux d’artificialisation sans forte demande de logement, soit 73% des espaces consommés situés dans des communes en zones non tendues ;
• les communes où la vacance de logements augmente de plus de 50% entre 2006 et 2015 et où se situent 37% des nouvelles surfaces artificialisées ;
• les communes où la population décroît et qui concentrent 21% des nouvelles surfaces artificialisées.

L’objectif du plan Biodiversité de “zéro artificialisation nette”

Pour atteindre l’objectif de “zéro artificialisation nette” (artificialisation d’un espace donné en échange du retour à la nature d’une surface équivalente) fixé par le plan Biodiversité du 4 juillet 2018, le CGDD distingue deux types de gisements d’économie possibles.

Le premier réside dans la stabilisation du nombre de logements vacants et l’arrêt de la consommation d’espaces dans les communes à population décroissante, indépendamment de la forme de la ville.

Le deuxième passe par le recyclage des friches urbaines, la valorisation des “dents creuses” urbaines et une densification du bâti existant, en agissant sur la forme et le découpage parcellaire de la ville.

Sur la toile publique

• Objectif « zéro artificialisation nette » : éléments de diagnostic, Commissariat général au développement durable (CGDD), octobre 2018 (751,78 Ko) 
• Plan Biodiversité , Ministère de la Transition écologique et solidaire, Comité interministériel biodiversité, 4 juillet 2018 (642,44 Ko) 
• Artificialisation des sols, Gouvernement.fr 
• Sols artificialisés et processus d’artificialisation des sols, Institut national de la recherche agronomique (INRA), septembre 2018 
• La nature en ville : comment accélérer la dynamique ?, Rapports publics - La Documentation française, juillet 2018 
• Rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Rapports publics - La Documentation française, juin 2018