Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203410.html

Question écrite n° 03410 de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le virage opéré par le Gouvernement en matière de biocarburants. La France défendait jusque là un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles) tout en n'intégrant pas dans ce plafond ceux issus de déchets et résidus de la production agricole (comme la mélasse qui contient les sucres non extractibles de la betterave). Cette position équilibrée permettait de répondre au débat sur le risque potentiel de conflit avec la filière agroalimentaire, de poursuivre la décarbonation des transports (le bioéthanol à base de déchets et résidus réduit les émissions de gaz à effets de serre de plus de 80 %) tout en préservant les investissements industriels réalisés.

La France s'apprêterait à changer de position en considérant désormais l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération. Une telle décision pénaliserait en particulier le modèle sucrier français, dont la valorisation des déchets et résidus est une composante essentielle de la compétitivité face à une concurrence mondiale accrue par la fin des quotas. Il serait incompréhensible de fonder cette décision sur le principe des usages à cascades selon lequel toute matière première ayant un lien (direct ou indirect) avec l'alimentaire (pour l'homme ou l'animal) ne pourrait pas être utilisée à la production de matière non alimentaire, notamment en énergie.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement afin de rassurer la filière betterave et ne pas briser l'élan de la filière bioéconomie française.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2159

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 14 mai 2018 sur le site du Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/demographie-medicale-quel-acces-aux-medecins-aux-infirmiers.html?xtor=EPR-56.html

Démographie médicale : quel accès aux médecins et aux infirmiers

le 14 05 2018

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie, le 3 mai 2018, deux études relatives à l’évolution de la démographie des professionnels de santé. La première porte sur les médecins, la seconde sur les infirmiers. La Drees propose en outre un outil pour accéder à des projections à l’horizon 2040 des effectifs de médecins.

Médecine, des inégalités d’accès surtout liées aux types de commune

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202389.html

Question écrite n° 02389 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article 420-1 du code de procédure pénale régissant le sort des parties civiles dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permet que deux types de réparation à savoir soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts.

De ce fait, cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne permet pas de prononcer certaines mesures comme par exemple la sanction de construction illicite ou l'enlèvement de dépôts sauvages de déchets et matériaux.

Il en résulte que les communes qui se constituent partie civile pour des faits de constructions illicites ou de dépôts ou décharges sauvages, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont déboutées de leurs demandes. Il lui demande si la législation pourrait être adaptée en la matière.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1936

Nous vous proposons aujourd’hui la synthèse d’une note d’information publiée en mars 2018 sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (cliquer ici pour accéder au site de l’ADEME)

http://www.ademe.fr/lhydrogene-transition-energetique.html

Pour ouvrir la fiche complète (15 pages), cliquer ci-dessous :

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-technique_hydrogene_dans_la_te_avril2018_2.pdf

Ce qu’il faut retenir

Les développements technologiques et les expérimentations menées ces dernières années dans le domaine de l’hydrogène permettent d’affirmer que ce vecteur apportera quatre contributions majeures à la transition énergétique et écologique :

• Dans le cadre d’un mix électrique futur associant fortement les sources renouvelables (solaire, éolien, hydraulique), l’hydrogène apporte des solutions de flexibilité et d’optimisation aux réseaux énergétiques. Tout d’abord, en tant que gaz, l’hydrogène est stockable et contribue à pallier la variabilité temporelle des renouvelables et des usages énergétiques. De plus, via le procédé de « power-to-gas », il permet de décarboner progressivement le contenu des réseaux de gaz et des usages associés.

• Le stockage permis par les technologies hydrogène offre de nouvelles perspectives pour l’autoconsommation à l’échelle d’un bâtiment, d’un ilot ou d’un village. Ce stockage repose sur la complémentarité entre un stockage court terme (batteries), et une chaîne hydrogène qui assure un stockage sur plusieurs jours, semaines ou mois. La pertinence économique de cette solution commence à être réelle pour certains sites non interconnectés au réseau électrique continental, dans les collectivités d’outre-mer par exemple.

• L’hydrogène embarqué apporte des solutions nouvelles pour l’électromobilité, notamment pour des véhicules lourds, ou pour garantir autonomie et disponibilité pour des véhicules utilitaires légers. Cela concerne ainsi en priorité les véhicules à usage professionnel, qu’ils soient terrestres, maritimes, fluviaux, ferroviaires. Les technologies associées à l’hydrogène mobilité sont encore chères et les expérimentations et pré-déploiements à venir nécessitent, comme toute technologie émergente, un soutien pour amorcer la demande de véhicules et accélérer l’industrialisation. A terme, des modèles économiques viables semblent atteignables pour une mobilité électrique hydrogène professionnelle.

• L’industrie emploie actuellement plus de 900 000 tonnes d’hydrogène par an, produit à partir de combustibles fossiles, ce qui représente 7,5% des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie française. L’enjeu est d’améliorer les procédés et de substituer, lorsque cela est possible, des ressources renouvelables aux ressources d’hydrogène fossiles.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17070015S.html

Question orale n° 0015S de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que, toutes spécialités confondues, 86 départements ont enregistré une baisse de la densité médicale entre 2007 et 2016. Par ailleurs, selon certaines informations, 148 cantons se trouvent sans médecin généraliste. Au total, près de quatre millions de Français vivraient dans des territoires à la situation alarmante.

 
Il lui indique, cependant, que le nombre de médecins n'a jamais été aussi important en France : 285 840 en 2016 contre 112 066 en 1979.

 
Dès lors, le problème ne provient pas pour l'essentiel du nombre de médecins, mais plutôt de la concentration de ceux-ci, dans certaines zones urbaines.

 
Il lui fait en outre remarquer que, parmi les raisons qui expliquent que nombre de Français renoncent à consulter un médecin figure, pour 15 % d'entre eux, l'absence de médecin de proximité.

 
Or, il tient à rappeler que selon l'OMS (Organisation mondiale de la santé), « le droit à la santé comprend, l'accès en temps utile à des soins de santé acceptables, d'une qualité satisfaisante et d'un coût abordable ». Pourtant, force est de constater la persistance d'une augmentation des inégalités d'accès aux soins.

 
Ainsi, la lutte contre ces inégalités passe déjà par la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Cependant, leur utilité dépend de la présence de praticiens de la santé pour y assurer des permanences.

 
En fait, il lui précise qu'il semble ne pas y avoir qu'une seule solution, face à ce problème, mais bien un ensemble de solutions.

 
Ainsi, parmi les demandes exprimées par les élus, figure celle d'un numérus clausus géographique ou d'une aide à la mobilité des praticiens itinérants, ou encore celle consistant à conditionner l'installation d'un médecin à un quantum d'années d'exercice dans les zones sous-dotées.

 
De même, est-il suggéré la création d'un statut de « médecin praticien territorial », face aux lacunes de la couverture du territoire par la médecine libérale, initiative qui s'est traduite par la proposition de loi n° 459 (2015-2016) déposée sur le bureau du Sénat le 20 mars 2016.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des mesures susceptibles d'être engagées, afin d'assurer pour tous, le principe de protection de la santé, qui est garanti par le préambule de la Constitution de 1946. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/03/2018 p. 1885

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 mai 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2754961/fr/burnout-reperage-et-prise-en-charge.html

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burnout, peut toucher toutes les professions. Il frappe autant les femmes que les hommes. Il est en 2^e position dans les affections d’origine professionnelle. (Explications de Karine Petitprez*, du service des bonnes pratiques professionnelles à la HAS, recueillies par Arielle Fontaine – HAS)

La HAS a publié une fiche mémo sur le syndrome d’épuisement professionnel ou burnout, quels sont les objectifs de celle-ci ?

Ces recommandations visent à définir le syndrome d’épuisement professionnel de façon à améliorer son repérage, sa prise en charge et l’accompagnement des personnes lors de leur retour à l'activité professionnelle. Ce travail se limite au volet clinique du thème : l’action sur le milieu et sur l’organisation du travail est exclue du champ de ces recommandations.

Comment peut-on définir le burnout ?

Le burnout – ou syndrome d’épuisement professionnel – désigne un état d’ « épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel ». Il se caractérise par un processus de dégradation du rapport subjectif au travail. Concrètement, face à des situations de stress professionnel chronique, la personne en burnout ne parvient plus à faire face.

Le syndrome recouvre trois dimensions : l’épuisement émotionnel, le cynisme vis-à-vis du travail (déshumanisation, indifférence) et la diminution de l’accomplissement personnel au travail et de l’efficacité professionnelle.

Quelle démarche diagnostique adopter face à une victime de ce syndrome ?

Le syndrome d’épuisement professionnel n’est pas une maladie caractérisée. Une démarche diagnostique est donc nécessaire : elle vise à évaluer la sévérité du trouble et ses liens avec les conditions de travail. Elle a aussi pour but de caractériser le syndrome en repérant d’éventuels états sous-jacents (trouble de l’adaptation, trouble anxieux, trouble dépressif ou état de stress post-traumatique). L’analyse des conditions de travail est réalisée, en priorité, avec le médecin du travail ou le centre de consultation de pathologie professionnelle (notamment pour les personnes ne disposant pas de médecin du travail).

Lors de cette démarche diagnostique, il est essentiel d’évaluer le risque suicidaire.

Quelles sont les manifestations cliniques du burnout ?