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mardi, 27 novembre 2018

Déserts médicaux : numerus clausus (27 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18090441S.html

Question orale n° 0441S de M. Michel Canevet (sénateur du Finistère)

Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des ″déserts médicaux″ et le numerus clausus.

 
Instauré en 1971 par la ministre de la santé, Simone Veil, le numerus clausus désigne chaque année le nombre d'étudiants qui poursuivent leurs études après la première année commune aux études de santé (PACES). Ce sont ainsi 8 205 places qui ont été ouvertes pour l'année 2019, pour environ 60 000 étudiants inscrits. Nombreux sont ceux qui souhaitent, pour certains, une suppression pure et simple de ce mécanisme, considéré comme injuste et inefficace, pour d'autres, sa modification, comme le Président de la République qui, en juillet 2017, voulait mettre en place ″des réformes structurelles pour rouvrir les numerus clausus qui ont construit cette rareté du personnel médical sur les territoires″.

 
Cette question est d'autant plus sensible qu'aujourd'hui de nombreux territoires sont considérés comme des ″déserts médicaux″. Ainsi, le 12 juin 2018, l'agence régionale de santé a dévoilé la carte des ″déserts médicaux″ bretons qui compte désormais trente-deux ″zones d'intervention prioritaire″ - essentiellement dans le centre de la Bretagne et les Côtes-d'Armor - recouvrant 10 % de la population bretonne contre 5,5 % dans le précédent zonage. Soixante-dix territoires sont classés en ″zone d'action complémentaire″. Finalement, 42 % des Bretons vivent dans des zones de tension d'accès aux soins.

 
Certes, la fin « rapide » des déserts médicaux ne dépend pas uniquement du numerus clausus, d'autant plus qu'il faut une dizaine d'années pour former un médecin. Il existe en effet d'autres raisons qui peuvent expliquer ce phénomène, comme le manque d'attractivité des territoires, l'adaptation à l'évolution des conditions de travail et la conciliation entre vies professionnelle et personnelle. 

Pour autant, une augmentation de ce numerus clausus, accompagnée d'un meilleur accueil des étudiants, pourrait permettre de répondre à l'évolution de leur temps de travail et donc permettre leur installation dans les ″déserts médicaux″.

 
Il lui demande donc, au regard de cette situation, d'examiner les évolutions possibles du numerus clausus. 

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/10/2018 p. 14043

 

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lundi, 26 novembre 2018

Bulletin n°3 du Casier Judiciaire (26 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 25 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12985?xtor=EPR-100.html

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !

Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l'obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.

Pour votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez vous rendre sur le site officiel et gratuit www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr et suivre la procédure en ligne :

  • pré-enregistrement de votre demande (état civil, adresse et mode de retour souhaité à renseigner) ;
  • confirmation de votre demande (envoi par le Casier judiciaire national d'un courriel avec lien de confirmation et code de référence à conserver) ;
  • réception de votre réponse (par courriel ou par voie postale).

  Rappel :

Il existe 3 types d'extraits de casier judiciaire dont le contenu diffère en fonction de la gravité des sanctions :

  • bulletin n° 1 délivré aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire ;
  • bulletin n° 2 délivré à certaines administrations (par exemple pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs) et organismes privés pour des motifs précis ;
  • bulletin n° 3 qui ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle).

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de la justice

vendredi, 23 novembre 2018

Livret A (23 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906680.html

Question écrite n° 06680 de M. Stéphane Ravier (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le faible taux de rémunération du livret A causé par l'inflation galopante.

 
Il rappelle qu'en octobre 2017 le Gouvernement décidait du gel du taux de rémunération du livret A pendant deux ans. Si le taux avait évolué normalement, il ne serait pas de 0,75 % mais aurait atteint 1,75 % le 1er août 2018. Or, l'inflation est aujourd'hui tellement forte, avec une augmentation des prix de 2,3 % en juillet, que les placements à faibles risques, comme le livret A, ne sont plus rentables. Selon des économistes, l'écart est tel qu'il pourrait faire perdre entre 0,8 % et 5 % aux souscripteurs. Conjugué à la hausse des prix de l'énergie et notamment du pétrole, le faible rendement du livret A constitue un danger majeur pour les petits épargnants français. 

Il demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5801

 

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mercredi, 21 novembre 2018

Voie publique : élagage (21 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806540.html

Question écrite n° 06540 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une commune, d'obtenir l'élagage de branches d'arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s'avère être une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à cet élagage. À la différence de ce qui est prévu pour les voies communales, les chemins ruraux et les voies départementales situées à l'extérieur d'une agglomération, le cas spécifique des voies départementales situées à l'intérieur de l'agglomération fait l'objet d'un vide juridique. Il n'existe pas, en effet, de procédure permettant à l'autorité compétente d'agir aux lieux et place d'un propriétaire négligent en cas de mise en demeure restée sans effet.

Ainsi, si l'on doit faire référence au pouvoir spécifique que le maire tient de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il convient de constater que ce texte ne vise expressément que les « voies communales » et ne vise pas les voies départementales. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour combler ce vide juridique.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5740

 

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mardi, 20 novembre 2018

Professionnels de Sante : propositions (information et publicite) (20 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui des extraits d’un rapport du Conseil d’Etat publié en juin 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000394-regles-applicables-aux-professionnels-de-sante-en-matiere-d-information-et-de/html

 

SYNTHESE

Par courrier en date du 18 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude sur la règlementation applicable en matière d'information et de publicité aux professionnels de santé. En effet, cette réglementation complexe soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l'économie numérique et à ses multiples vecteurs (sites internet, e-santé…).

Un groupe d'étude a été constitué pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d'Etat, des représentants de l'administration et de l'université. Il a procédé à des auditions, notamment des ordres professionnels et des syndicats professionnels des professions de santé, de représentants des établissements de santé publics et privés, d'associations de patients, de l'Autorité de la concurrence et de la Caisse nationale d'assurance maladie. L'étude a enfin été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État le 3 mai 2018.

Au terme de ces travaux, le Conseil d'Etat relève que la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. De plus, l'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d'un public demandeur de transparence sur l'offre de soins. Enfin, l'essor rapide de l'économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d'information dans le domaine de la santé.

Le Conseil d'Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Synthèse des 15 propositions

 

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lundi, 19 novembre 2018

Limitation de vitesse ; expérimentations (19 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203436.html

Question écrite n° 03436 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées sur trois tronçons de routes secondaires de 2015 à 2017. Sur ces deux années, le nombre d'accidents aurait été cinq fois supérieur sur les tronçons d'expérimentation par rapport au réseau de référence. Si ces résultats ne sauraient constituer les conséquences d'une réglementation, ils remettent toutefois grandement en cause l'efficacité de la mesure gouvernementale pour lutter contre le nombre d'accidents sur nos routes.

 

Elle réitère donc la demande du groupe du rassemblement démocratique social et européen (RDSE) du Sénat que soit rendue publique l'étude du Gouvernement, qui devait être livrée à l'automne 2017 et que, dans l'attente de la publication de cette dernière, la mesure soit reportée.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 p. 5453

 

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