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jeudi, 29 mars 2018

Couverture numérique (29 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18010167G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0167G de M. Raymond Vall (sénateur du Gers)

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

 
Monsieur le secrétaire d'État, pouvoir accéder aux réseaux de téléphonie mobile est une attente majeure de nos concitoyens, en particulier de ceux qui vivent en zone rurale et entendent bien des promesses depuis longtemps. Il s'agit d'un enjeu primordial en matière d'aménagement des territoires, et le Président de la République s'est engagé à généraliser une couverture mobile de qualité avant 2020.

 
Aux côtés de M. Jacques Mézard, vous avez annoncé, dimanche soir, avoir abouti à un accord avec les opérateurs de télécommunication, accord qui prévoit un investissement de plus de 3 milliards d'euros supplémentaires au titre de cet engagement. Il s'agit d'une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays et surtout à l'égalité des territoires.

 
Toutefois, je vous rappelle que de telles promesses ont déjà été faites, sans que les résultats soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de nous préciser ce que cet accord apporte réellement de nouveau et en quoi il pourra permettre d'aboutir, à la différence des initiatives précédentes. En outre, quelles simplifications administratives allez-vous mettre en œuvre ?

 
Enfin, il me paraît important que vous nous indiquiez comment vous vous êtes assuré que cet accord était, du point de vue de l'État, un bon accord et quel sera le rôle des élus locaux, qui sont aujourd'hui découragés, parce qu'ils n'ont aucune prise sur les décisions des opérateurs.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 p. 52

 

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mercredi, 28 mars 2018

Stationnement interdit : amendes (28 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12409?xtor=EPR-100.html

Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois.

La justice avait été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours. Il avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit. Un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.

Ayant réglé l'une d'elles, il contestait les quatre autres au motif que le stationnement gênant ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

La justice a donné raison à l'automobiliste. Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite et donc qu'à une seule amende.

Textes de référence

Et aussi

mardi, 27 mars 2018

Contrôle technique : modifications (27 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102053.html

Question écrite n° 02053 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules.

 
En effet, en application de l'arrêté du 2 mars 2017 qui transpose la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, la procédure du contrôle technique sera largement modifiée à partir de mai 2018.

 
Le nombre de points de contrôle passera ainsi de 124 à 400. En cas de défaillance touchant à l'un des 126 points de contrôle qualifiés de critiques, un avis défavorable devra être délivré et une contre-visite effectuée le jour du contrôle. Le propriétaire du véhicule aura donc vingt-quatre heures pour procéder à la réparation et à la contre-visite sous peine d'immobilisation du véhicule concerné.

 
Sans remettre en cause la pertinence du nombre de points de contrôle, le délai accordé pour faire la réparation et la contre-visite semble excessivement court. Alors que le délai pour une contre-visite est aujourd'hui de deux mois, il risque d'être très difficile pour les automobilistes de respecter ce nouveau délai, ce qui va rendre plus fréquent le recours à l'immobilisation des véhicules défaillants.

 
Cette situation risque d'avoir des conséquences non négligeables dans les territoires ruraux où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.

 

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1389

 

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lundi, 26 mars 2018

Nature : espèces menacées (26 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 5 décembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/nature-augmentation-especes-mammiferes-menacees.html?xtor=EPR-56.html

Nature : augmentation des espèces de mammifères menacées

Près d’un tiers des mammifères présents en France sont menacés ou quasi menacés d’extinction, soit 41 des 125 espèces étudiées (sur 156 recensées en métropole). Tel est le constat établi par le Comité français de l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN) publié dans la liste rouge nationale des espèces menacées.

Augmentation du nombre d’espèces menacées

Parmi les mammifères terrestres les plus menacées, on trouve le vison, l’ours brun et une chauve-souris (le rhinolophe de Méhély). Suivent le lynx boréal, le bouquetin ibérique, le grand hamster, le loup gris ou certaines espèces de campagnols. Parmi les mammifères marins, le cachalot ou le dauphin de Risso se trouvent en situation de vulnérabilité.

A l’inverse, la loutre d’Europe et le bouquetin des Alpes colonisent de nouveau leur habitat, sous l’effet, notamment, de plans d’actions nationaux.

Le degré de menace a augmenté pour huit espèces et a diminué pour trois. De nombreuses espèces encore relativement répandues présentent cependant un déclin marqué de leurs populations et se trouvent classées “quasi menacées”.

Le premier état des lieux réalisé par l’UICN, en 2009, jugeait préoccupante la situation de 23% des mammifères terrestres et de 25% des mammifères marins. Huit ans plus tard, les chiffres sont respectivement de 33% et de 32%.

L’ampleur du phénomène pourrait même être plus importante car près de 36% des mammifères marins échappent à la vigilance de l’UICN.

Les préconisations

La situation préoccupante de certaines espèces est principalement causée par l’urbanisation croissante, le développement d’infrastructures routières, l’utilisation de pesticides et de raticides ainsi que le braconnage.

Les experts de l’UICN préconisent d’enrayer la dégradation des milieux naturels, de plus en plus pollués, de restaurer les zones humides et les bocages, et d’agir pour le maintien de zones d’agriculture extensive. Ils recommandent la mise en place de nouveaux plans d’action nationaux et le renforcement des plans existants.

Sur la toile publique

vendredi, 23 mars 2018

Cancer colorectal : dépistage des personnes à risque (23 03 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 juillet 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

 

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2780279/fr/cancer...

Cancer colorectal – Le dépistage des personnes à risque en 5 points (12.07.2017)

Deuxième cancer le plus meurtrier, le cancer colorectal se développe de façon sporadique dans 80 % des cas. Il survient aussi dans un contexte familial (15 %) ou peut être lié à des prédispositions génétiques (5 %). Un dépistage efficace permet de le diagnostiquer à un stade précoce et d'avoir un très bon taux de survie. La HAS publie une fiche mémo, qui s’adresse notamment aux médecins traitants, pour rappeler les modalités de dépistage et de prévention, en particulier chez les sujets à risques élevé et très élevé.

 

1. Les facteurs de risque du cancer colorectal

Les principaux facteurs de risque du cancer colorectal (CCR) sont l'âge (90 % sont diagnostiqués à partir de 50 ans), les antécédents familiaux ou personnels d'adénome ou de cancer colorectal, l'existence d'une maladie inflammatoire chronique de l'intestin (Mici) telle que la maladie de Crohn ou la  rectocolite hémorragique, les pathologies liées à une mutation génétique (syndrome de Lynch, polyposes adénomateuses familiales (PAF), autres formes de polyposes, etc.) et le mode de vie (IMC élevé, alimentation riche en viande rouge et charcuterie et pauvre en fibres, consommation d'alcool et de tabac...).

« Au niveau individuel, le risque s'accroît lorsqu'on cumule les facteurs de risque. S’ils ne font pas l’objet d’un consensus scientifique et sont encore discutés, l'utilisation de scores de risques, intégrant plusieurs variables, pourrait permettre à terme d'identifier les sujets à risque plus élevé en raison de facteurs personnels », indique Sophie Blanchard-Musset, chef de projet au service des bonnes pratiques professionnelles à la HAS.

 

2. Moyen, élevé et très élevé : les niveaux de risque

  • Le niveau de risque moyen regroupe les personnes de plus de 50 ans, asymptomatiques.
  • Le risque élevé se définit par l'existence d'antécédents personnels d'adénomes ou de cancer colorectal, des antécédents familiaux de CCR chez des parents de 1er degré (père, mère, frère, sœur, enfant). Autres sujets à risque élevé, les patients atteints de Mici (environ une personne sur mille). La maladie de Crohn colique et la rectocolite hémorragique sont toutes les deux des maladies qui se manifestent par des périodes de crise et de rémission pendant lesquelles il n’y a pas de symptôme. Le risque de cancer lié aux Mici dépend de plusieurs facteurs, en particulier la durée d’évolution (de manière générale le risque commence à augmenter après 10 ans), l’étendue et l’effet de la maladie (plus la surface de côlon et de rectum affectée est grande, plus le risque augmente). 
  • Le niveau très élevé est avéré en présence d’une polypose adénomateuse familiale, du syndrome de Lynch. Si les maladies liées à des modifications génétiques sont rares – le syndrome de Lynch ne représente que 3 % des cancers colorectaux et la PAF qu’environ 1 % – le risque de cancer, en l'absence d'intervention, serait de 80 % à quasi systématique.

 

3. L’organisation du dépistage en fonction du niveau de risque

Le dépistage du cancer colorectal consiste à détecter une lésion à un stade précoce, précancéreuse ou cancéreuse, et potentiellement curable. Dépisté à un stade précoce, le taux de survie à cinq ans dépasse 90 %, contre 11 % en cas de métastases à distance.

En France, la stratégie de dépistage du CCR se décline selon le niveau de risque de cancer. Pour les personnes à risque moyen (risque de CCR vie entière de 3 à 4 %), un dépistage organisé national est mis en œuvre, reposant sur un test immunologique de recherche de sang occulte dans les selles, suivi d'une coloscopie en cas de résultat positif.

Pour celles à risques élevé (4 à 10 %) et très élevé (40 à 100 %), le dépistage est individualisé.

Les patients à risque élevé sont orientés vers une consultation gastroentérologique et/ou un suivi spécialisé. Les patients à risque très élevé sont orientés vers une consultation oncogénétique (recherche de mutation) et une consultation gastroentérologique.

Pour ces niveaux de risques élevé et très élevé, l’examen de référence est une coloscopie, voire une chromoendoscopie (marquage de certaines zones du tube digestif) selon les indications.

 

4. Le suivi spécialisé des patients à risques élevé et très élevé

Les patients à risques élevé et très élevé nécessitent un suivi spécialisé et adapté, selon les antécédents familiaux, les symptômes, etc.

Le traitement précoce repose sur l'exérèse endoscopique des polypes rectoliques. Rappelons que le cancer colorectal fait suite à un polype dans 60 à 80 % des cas. La durée de transformation d’un polype en cancer est estimée entre 5 et 10 ans.

« La fiche mémo récapitule les principales recommandations en termes de suivi des patients. Elle précise le type d'examens, par exemple, en cas de Mici : la chromoendoscopie avec biopsies ciblées est recommandée. Ou bien, les coloscopies de contrôle après résection chez les sujets à antécédents personnels ou familiaux. Elle renseigne sur le début de surveillance ainsi que sur le rythme des examens (tous les 1 à 2 ans, 3 à 4 ans, etc.) selon les situations et les résultats précédents », précise Sophie Blanchard-Musset.

 

5. Le rôle du médecin traitant dans le dépistage

Le médecin traitant a un rôle clef à chacune des étapes du parcours. Dans le dispositif de dépistage, il évalue le niveau de risque de cancer colorectal de ses patients (antécédents personnels et familiaux, symptômes ou signes fonctionnels digestifs), oriente vers la bonne filière de dépistage et propose une modalité de dépistage et de suivi adaptée.

jeudi, 22 mars 2018

Situation des EHPAD (22 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er mars 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203447.html

 

Question écrite n° 03447 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et la mise en lumière ces dernières semaines des conditions de prise en charge de la dépendance.

 

A la fin de l'année 2016, près de 730 000 personnes âgées étaient accueillies dans les EHPAD avec une moyenne d'âge d'entrée en établissement à 85 ans. Du fait du vieillissement et du niveau de dépendance, près d'un tiers des résidents en établissement souffrent d'une maladie neurodégénérative et nécessitent des soins adaptés.

 

Or, les personnels et les familles constatent une dégradation des conditions de travail des personnels et de la prise en charge des personnes âgées du secteur privé et public. Afin d'accompagner les efforts de transformation des EHPAD et améliorer la qualité de vie au travail des personnels, une commission a été chargée de faire des propositions sur ce sujet. De même, M. Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, a été nommé médiateur pour faciliter le dialogue entre l'administration et les fédérations hospitalières, afin de permettre un débat public. Aussi, il lui demande de lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 p. 981

 

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