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mardi, 05 février 2019

Dossier Médical Partagé (05 02 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 27 décembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/dmp/dossier-medical-partage-mise-oeuvre-deux-decennies.html?xtor=EPR-56.html

Dossier médical partagé : une mise en œuvre sur deux décennies

le 27 décembre 2018

Le 6 novembre 2018, la ministre de la santé a annoncé la généralisation du dossier médical partagé (DMP) numérique à 40 millions de personnes d’ici cinq ans. Assimilé à un carnet de santé numérique, le DMP a été prévu par une loi de 2004 sous le nom de dossier médical personnel.

Piloté depuis 2016 par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), le dossier médical partagé (DMP) doit permettre de faciliter la communication entre les patients et les professionnels de santé.

Un carnet de santé numérique

Le DMP est conçu pour mettre à la disposition de chaque bénéficiaire de l’assurance maladie un dossier médical électronique sécurisé, placé sous son contrôle et accessible par internet. Il est ouvert à l’ensemble des assurés à partir de 16 ans. Pour la plupart des assurés majeurs, le DMP peut être créé en ligne. Pour certains régimes particuliers, le DMP peut être ouvert en pharmacie ou auprès d’un professionnel de santé équipés d’outils informatiques adaptés ou encore auprès d’un conseiller de l’organisme d’assurance maladie d’affiliation.

Il peut contenir les informations suivantes :

  • l’historique des soins des 24 derniers mois. La carte d’assuré social contient, elle, l’historique des remboursements sur les douze derniers mois ;
  • les résultats d’examens (radios, analyses biologiques) ;
  • les coordonnées des proches à prévenir en cas d’urgence ;
  • les antécédents médicaux (pathologies, allergies) ;
  • les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • les directives anticipées de fin de vie.

L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins, de lutter contre les interactions médicamenteuses dangereuses et d’éviter des répétitions inutiles et coûteuses d’examens médicaux ou de prescriptions.

Le DMP a également pour ambition de responsabiliser le patient dans son parcours de soins. Lui seul, en effet, peut autoriser les professionnels de santé à consulter et à alimenter son DMP. L’accès au DMP d’un patient est réservé au patient ainsi qu’aux professionnels de santé expressément autorisés ou réputés l’être, du fait de leur appartenance à son équipe de soins. Toute décision concernant l’autorisation de consultation du carnet de santé numérique est soumise à l’autorisation de son détenteur. Les services d’urgence peuvent y accéder sauf mention contraire du détenteur d’un DMP.

En dehors du médecin traitant, les médecins sont uniquement habilités à consulter certaines catégories de données dont la liste est fixée dans une matrice d’habilitations des professionnels de santé, élaborée par le ministère de la santé.

Les titulaires d’un DMP peuvent consulter à tout moment la liste des personnes qui ont accédé aux données. La matrice d’habilitations des professionnels de santé précise que : "Tout accès en dehors des règles précitées est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, conformément au droit pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions disciplinaires de l’ordre".

Une mise en œuvre longue et chaotique

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jeudi, 31 janvier 2019

Réseau surveillance sur la Grippe (31 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 janvier 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13167?xtor=EPR-100.html

Grippenet.fr : pour participer à la surveillance de la propagation de la grippe

Publié le 17 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez être acteur de la veille sur la grippe en France et ainsi participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr !

Qu'est-ce que Grippenet.fr ?

Grippenet.fr est un projet de surveillance et de recherche sur la grippe mis en place en 2012 par le réseau Sentinelles (Inserm – Sorbonne Université) et Santé publique France dans le but de connaître en temps réel l'évolution de la situation de la grippe dans le pays.

Pour cela, Grippenet.fr demande à des volontaires de participer sur internet à la collecte de données épidémiologiques en France métropolitaine, par le biais d'une simple adresse électronique, de façon anonyme et bénévole, quel que soit l'âge, la nationalité et l'état de santé. Cette collecte se fait directement auprès de la population, car de nombreuses personnes malades ne consultent pas de médecin et ne sont donc pas comptabilisées par les méthodes de surveillance traditionnelles.

Comment participer ?

Le volontaire doit s'inscrire sur le site et répondre à un questionnaire préliminaire (âge, lieu d'habitation, composition du foyer, mode de déplacement, activité principale, statut vaccinal, allergies...). Puis, il devra répondre chaque semaine à un questionnaire de 5 minutes sur d'éventuels symptômes (nez qui coule, toux, fièvre...) constatés depuis sa précédente connexion.

Vous n'avez pas besoin d'être malade pour participer. En effet, les participants sains sont particulièrement importants pour pouvoir estimer le plus justement possible la proportion de personnes avec des syndromes grippaux.

Si vous avez des interrogations, le site vous propose une foire aux questions.

Et après ?

Cette campagne permet aux chercheurs de mieux comprendre la maladie : facteurs de risque, rôle de l'âge, impact de la vaccination, études chez les populations à risque de complications (comme les femmes enceintes), recours aux soins de santé en cas de syndrome grippal... Elle fait progresser les connaissances sur cette maladie souvent bénigne, mais potentiellement responsable de complications graves chez les personnes fragiles.

La campagne 2018-2019 se terminera à la mi-avril.

  À savoir :

Les virus de la grippe, qui appartiennent au genre des Influenzavirus, sont classifiés en trois groupes : A, B et C. Au cours des 30 dernières années, les épidémies de grippe chez l'homme ont été causées par des virus de type A (H1N1 et H3N2) et de type B.

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Pour en savoir plus

Santé publique France

Santé publique France

lundi, 28 janvier 2019

Recensement (28 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 janvier 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13157?xtor=EPR-100.html

Recensement de la population 2019 : c'est maintenant

Publié le 16 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La nouvelle campagne de recensement commence le 17 janvier 2019. Vous serez des millions à être interrogés. Comment cela va-t-il se passer ? Service-public.fr répond à vos interrogations sur cette étude de la population française réalisée par l'Insee. 

À quoi sert le recensement ?

Le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d'établir la population officielle de chaque commune. Il fournit des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement...

C'est grâce à ces données que les projets qui vous concernent peuvent être pensés et réalisés.

En effet, de ces chiffres découle la participation de l'État au budget des communes. Du nombre d'habitants dépendent le nombre d'élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies, etc. La connaissance de ces statistiques est un des éléments qui permettent de définir les politiques publiques nationales et, au niveau local, elle sert à prévoir les équipements collectifs nécessaires (écoles, hôpitaux, infrastructures des transports, etc.). Elle aide également à cibler les besoins en logements, elle permet aux entreprises de mieux connaître leurs clients, aux associations de mieux répondre aux besoins de la population.

  À noter :

Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées sur toute leur population une année sur cinq. Les communes de 10 000 habitants ou plus, effectuent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % des logements.

Quel est le calendrier cette année ?

 

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vendredi, 25 janvier 2019

Frais de succession (25 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007381.html

Question écrite n° 07381 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d'une donation. En effet, à l'issue d'une donation réalisée par des parents à leur enfant, celui-ci doit régler des frais de succession.

 

Dans le cas, avéré malheureusement à plusieurs reprises, où celui-ci décède brusquement alors que le dossier est toujours en cours, les petits enfants qui se substituent alors au parent décédé vont être dans l'obligation de payer à nouveau des droits de succession sur la donation initiale, qui seront cumulés avec ceux portant sur les biens de leur parent décédé, soit environ 20 %. 

Ils auront donc à régler une seconde fois des frais de succession sur les biens, dans la même année, frais de succession encore plus importants.

 
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures qui seraient plus équitables pour les donateurs et héritiers se retrouvant dans la situation décrite. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 146

 

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jeudi, 24 janvier 2019

Réductions et crédits d’impôt : avance (24 janvier 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 janvier 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13158?xtor=EPR-100.html

Réductions et crédits d'impôt : versement de l'avance de 60 %, pour qui ?

Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, vous avez peut-être déclaré des dépenses qui permettent de bénéficier de réductions et crédits d'impôt ? Êtes-vous concerné pour autant par le versement de l'avance de 60 %du 15 janvier 2019 portant sur certaines réductions et crédits d'impôt ?

Pour savoir si vous allez toucher cette avance, le site impôts.gouv.fr revient dans un tableau synthétique sur les réductions et les crédits d'impôt donnant droit à cette avance  (dons aux œuvres, cotisations syndicales, emploi salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dépenses liées à la dépendance, investissements locatifs...).

C'est par virement que l'administration fiscale vous versera cette avance de 60 % le 15 janvier 2019 (le versement effectif sur le compte en banque pouvant néanmoins varier en fonction des banques). Pour les contribuables qui n'ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, le versement se fera par lettres-chèques à la fin du mois de janvier 2019.

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

mercredi, 23 janvier 2019

Stationnement en ville : forfait FPS (23 01 2019)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007133.html

Question écrite n° 07133 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

 

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du forfait post-stationnement dans les villes.

 
Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s'est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commune fixe ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait post-stationnement, de manière individuelle, sans aucune uniformité dans le département.

 

Il est étonnant, en outre, que certaines communes ne fixent aucun temps de stationnement de départ gratuit (5 ou 10 minutes par exemple), à tel point que l'automobiliste n'a pas le temps de payer à l'horodateur et de revenir poser son ticket sur son pare-brise. Alors qu'il effectue son règlement, qui prend parfois plusieurs minutes, l'entreprise de recouvrement des amendes passe à ce moment précis devant la voiture, il la verbalise alors que le paiement est en cours.

 

De surcroît, l'automobiliste, pourtant de bonne foi, ne peut pas connaître au préalable les différentes règles de stationnement qui s'appliquent dans chaque commune, ce qui est inconfortable pour une action aussi basique que « garer sa voiture »

 

Elle s'interroge sur le fait de considérer comme un progrès ce type de mesure complexe, et souhaiterait connaître les actions correctrices de bon sens que le ministère souhaite y apporter. 

 

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 189

 

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