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mardi, 04 septembre 2018

Personnes handicapées : aide ménagère (04 09 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101946.html

Question écrite n° 01946 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-4 et R.231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.

 
Ainsi, l'octroi des services ménagers peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. 

Or, les personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome ( MVA), soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues du bénéfice des services ménagers.

 
Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées au taux d'invalidité de 80 % percevaient une AAH au taux plein. Elles se trouvent privées d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et si elle entend procéder à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de garantir l'accès de ces personnes handicapées aux services ménagers. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 p. 3893

 

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lundi, 03 septembre 2018

Infirmiers en pratique avancée (03 09 2018)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12803?xtor=EPR-100.html

Infirmier en pratique avancée : un nouveau métier de la santé

Publié le 26 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prévue par la loi de modernisation du système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est maintenant précisée avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Les premières formations débutent en septembre.

Ce décret définit les conditions de prise en charge et d'information du patient, les modalités de coopération entre l'infirmier de pratique avancée (IPA) et le médecin et la contribution de l'IPA au sein de l'équipe de soins.

La pratique avancée vise un double objectif :

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vendredi, 31 août 2018

Vacances scolaires : dates 2018-2019 (31 08 2018)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12731?xtor=EPR-100.html

Quelles sont les dates des vacances scolaires 2018-2019 ?

Publié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dates des vacances scolaires dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire. La France métropolitaine est divisée en 3 zones académiques auxquelles il faut ajouter l'académie de Corse :

  • la zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers ;
  • la zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg ;
  • la zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.

Année scolaire 2018-2019 :

 

Zone A

Zone B

Zone C

Corse

Rentrée des élèves

Lundi 3 septembre

Mercredi 5 septembre : école maternelle ou élémentaire

Jeudi 6 septembre : collège ou lycée

Vacances de Toussaint

Du samedi 20 octobre au lundi 5 novembre

Du mardi 23 octobre au lundi 5 novembre

Vacances de Noël

Du samedi 22 décembre au lundi 7 janvier

Du samedi 22 décembre au lundi 7 janvier

Vacances d'hiver

Du samedi 16 au lundi 4 mars

Du samedi 9 février au lundi 25 février

Du samedi 23 février au lundi 11 mars

Du samedi 23 février 2019 au lundi 11 mars

Vacances de printemps

Du samedi 13 au lundi 29 avril

Du samedi 6 au mardi 23 avril

Du samedi 20 avril au lundi 6 mai

Du samedi 20 avril au lundi 6 mai

Ascension

Jeudi 30 mai, vendredi 31 mai et samedi 1er juin

Vendredi 31 mai et samedi 1e juin

Vacances d'été

Samedi 6 juillet

Samedi 6 juillet

Les calendriers scolaires en outre-mer sont spécifiques à chaque académie. Renseignez-vous directement sur leurs sites internet.

  À savoir :

Le départ en vacances a lieu après la classe et la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.

Pour l'année 2018-2019, il n'y aura pas classe le vendredi 31 mai 2019 et le samedi 1er juin 2019.

Des aménagements peuvent intervenir, notamment en raison des examens de fin d'année au collège ou au lycée.

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'éducation

Ministère chargé de l'éducation

 

mercredi, 29 août 2018

Protection Sociale : financement (29 08 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 juin 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/financement-protection-sociale-quelles-perspectives-2018.html?xtor=EPR-56.html

Financement de la protection sociale : quelles perspectives en 2018 ?

Dans son rapport remis en mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) s’attache plus particulièrement aux conséquences et à la cohérence des principales mesures des lois financières de l’automne 2017 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) pour la protection sociale.

Les perspectives financières des régimes de protection sociale en 2018

Trois séries de mesures d’une “ampleur financière inhabituelle” ont des incidences sur le financement des différents risques de la protection sociale et sur la cohérence d’ensemble d’affectation des recettes aux politiques qu’elles financent :

  • la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, effectuée en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations des salariés et des travailleurs indépendants (assurance chômage, maladie et famille) entraîne en 2018 des réallocations importantes des prélèvements affectés aux régimes sociaux ;
  • l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit de taxe sur les salaires (CITS) dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales employeurs doit conduire l’État à préciser (à l’automne 2018), les modalités de compensation par l’État aux organismes sociaux de leurs moindres recettes ;
  • l’introduction dans le projet de loi“pour la liberté de choisir son avenir professionnel” de dispositions qui ouvrent la voie à une affectation d’une “fraction de la CSG” à l’Unédic.

Les éclairages du Haut Conseil

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mardi, 28 août 2018

Cartes grises et permis (28 08 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203100.html

Question écrite n° 03100 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)

Éric Bocquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques récurrentes liées à la délivrance des cartes grises et des permis de conduire. Depuis la mise en place de la dématérialisation, le 6 novembre 2017, et l'obligation d'effectuer les démarches sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés ou par un prestataire privé habilité contre paiement, plusieurs usagers, particuliers comme professionnels, l'ont alerté sur les nombreux problèmes qu'ils ont pu rencontrer.

 
Ces derniers ont les pires difficultés à se voir délivrer leur carte grise ou leur permis de conduire, malgré d'ailleurs les annonces des services de l'État quant à l'amélioration du dispositif. 


En effet, au-delà du fait que cette dématérialisation met de côté un pan entier de nombreux administrés qui n'ont malheureusement pas accès à internet, beaucoup d'autres rencontrent d'énormes difficultés à faire aboutir leurs demandes.

 
La plateforme est saturée et il y a de trop nombreux dysfonctionnements liés au serveur, sans compter la lenteur dans le suivi de dossier, la difficulté à avoir un interlocuteur, la non-délivrance du code de cession ou encore l'impossibilité de procéder au paiement.

 
Alors même que le ministère justifiait cette dématérialisation par une facilitation des démarches administratives, celle-ci est surtout devenue un vrai calvaire et un véritable parcours du combattant pour des usagers désemparés. Là encore, le « tout informatisé » ne remplace pas le contact humain direct.

 
Aussi, il lui demande si des améliorations du service sont envisagées et si des procédures adaptées, notamment d'accompagnement, seront mises en place pour mettre fin à ces difficultés.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 p. 2696

 

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lundi, 27 août 2018

Voyage à l’étranger : inscription Ariane

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 9 août 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12830?xtor=EPR-100.html

Vous partez en voyage à l'étranger ? Inscrivez-vous sur Ariane !

La plateforme Ariane vous permet d'enregistrer gratuitement votre voyage à l'étranger, afin de vous signaler auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en particulier en cas de crise dans le pays de destination.

Inscrivez-vous gratuitement sur Ariane en créant un « compte utilisateur », et avant chaque voyage (personnel, touristique ou professionnel), enregistrez-vous en précisant vos lieux de passage, votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, etc.

Cela vous permet :

  • de recevoir des recommandations de sécurité par courriels si la situation dans votre pays de destination le justifie ;
  • d'être contacté en cas de crise dans le pays ;
  • de désigner la personne contact qui pourra également être prévenue en cas de besoin.

Cette inscription ne crée cependant aucune obligation d'intervention de la part du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui vous recommande de vérifier avant de partir que vous êtes bien assuré. Il vous engage également à consulter la fiche « Conseils aux voyageurs » de votre pays de destination, disponible sur diplomatie.gouv.fr , et d'en suivre les recommandations.

Pour les séjours de plus de 6 mois, il est conseillé de s'inscrire au Registre des Français hors de France, en ligne sur service-public.fr (lien en fin de cet article) ou auprès du consulat du pays de séjour.

La procédure, conçue en concertation avec la CNIL, offre toutes les garanties de sécurité et de confidentialité des données personnelles.

  À noter :

L'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 sur l'action extérieure de l'État dispose que « L'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer ».

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Téléservice

Et aussi

 
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