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mercredi, 29 novembre 2017

Taxe d’habitation : conditions de suppression (29 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170800823.html

Question écrite n° 00823 de M. Ladislas Poniatowski (sénateur de l’Eure)

Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages qui inquiète fortement les élus qui parviennent de plus en plus difficilement à équilibrer leur budget. Le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience leur a montré qu'au fil du temps les compensations ont fortement tendance à s'étioler. 

Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse exponentielle l'an passé du coût des normes imposées par l'État, c'est un nouveau coup dur pour les élus qui craignent d'être dans l'incapacité de maintenir des services publics pourtant indispensables à la vie quotidienne des habitants.

 
Rendre du pouvoir d'achat à une certaine catégorie de Français et, parallèlement, mettre en péril l'existence des services publics à la disposition de tous, par manque de moyens des collectivités locales, semble être une mesure injuste.

 
Par ailleurs, nombreux sont les élus qui estiment que cette réforme, entraînant une perte manifeste d'autonomie fiscale, est contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 
Il lui demande donc si cette réforme ne remet pas en cause les dispositions de la Constitution et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale de cette perte de ressources pour les communes. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3672

 

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mardi, 28 novembre 2017

Ceinture de sécurité : règles (28 11 2017)h

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 22 novembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12193?xtor=EPR-100.html

Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?

Publié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Savez-vous qu'en 2016, 354 personnes décédées dans un accident de la route ne portaient pas de ceinture de sécurité ? À ce titre, la Sécurité routière a lancé une campagne de sensibilisation pour rappeler à tous que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant des véhicules depuis le 1er juillet 1973 et à l'arrière des véhicules depuis le 1er octobre 1990.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour toute personne installée dans le véhicule (1 personne = 1 place = 1 ceinture).

Pour attacher sa ceinture, la Sécurité routière conseille notamment de ne pas porter de vêtements trop épais, ni de doudoune et de ne pas incliner son siège à plus de 110 degrés.

Depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d'un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans.

L'enfant de moins de 10 ans doit être assis à l'arrière du véhicule sur un dispositif de retenue (siège) adapté à son âge, son poids et sa morphologie.

Toutefois, un dispositif bébé peut être installé sur le siège du passager avant, à condition d'être dos à la route et de désactiver l'airbag.

  Rappel :

Le défaut de port de la ceinture constitue une infraction pénale (amende de 135 € sans minoration ni majoration et, le cas échéant, un retrait de points du permis de conduire).

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'intérieur

Ministère chargé de l'intérieur

Ministère chargé de l'intérieur

lundi, 27 novembre 2017

EHPAD : difficultés (27 11 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17110099G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0099G de Mme Patricia Schillinger (sénatrice du Haut-Rhin)


Madame la ministre, vous avez lancé officiellement cette semaine la consultation publique en ligne sur la stratégie nationale de santé. Cette stratégie constituera le cadre de la politique menée par le Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années, avec pour thèmes prioritaires la prévention, la qualité et la pertinence des soins, l'innovation et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

 

À la croisée de ces priorités, la prise en charge de la dépendance est aujourd'hui une question cruciale en termes de santé et de solidarité. Outre les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles, tout un secteur s'inquiète pour l'avenir, notamment les personnels des EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – et ceux de l'aide à domicile, épuisés, à la limite du burn-out et qui sont en demande de reconnaissance, y compris salariale. 

Un grand chantier s'ouvre devant nous ! En 2050, la population de plus de 65 ans aura doublé et les dépenses pour la prise en charge de la dépendance pourraient elles aussi doubler en part de PIB. 

Madame la ministre, au-delà du grand plan que vous avez lancé pour la création de 4 500 places supplémentaires en EHPAD, quelles orientations le Gouvernement souhaite-t-il prendre pour aborder résolument le chantier prioritaire de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie ?

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/11/2017 p. 4668

 

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vendredi, 24 novembre 2017

Soins Palliatifs et fin de vie à domicile (3/3) (24 11 2017)

Nous vous proposons sur 3 jours cette synthèse d’un important rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de novembre 2017 publié sur le site de la Documentation Française  (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000795-les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie-a-domicile?xtor=EPR-526#book_sommaire.html

 

Adresse du texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000795.pdf

 

SYNTHESE

1 LES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE NE SONT PAS UNE REALITE POUR TOUS

2 POURQUOI SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE ?

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

4 EVITER UNE LOGIQUE DU « TOUT DOMICILE

 

Il est indispensable de pouvoir disposer plus facilement de données exhaustives et fiables sur les situations de fin de vie pour améliorer le pilotage de l’offre de soins palliatifs

 

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jeudi, 23 novembre 2017

Soins Palliatifs et fin de vie à domicile (2/3) (23 11 2017)

Nous vous proposons sur 3 jours cette synthèse d’un important rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de novembre 2017 publié sur le site de la Documentation Française  (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000795-les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie-a-domicile?xtor=EPR-526#book_sommaire.html

Adresse du texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000795.pdf

 

SYNTHESE

1 LES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE NE SONT PAS UNE REALITE POUR TOUS

2 POURQUOI SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE ?

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

4 EVITER UNE LOGIQUE DU « TOUT DOMICILE

 

…/…

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

 

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mercredi, 22 novembre 2017

Soins Palliatifs et fin de vie à domicile (1/3) (22 11 2017)

Nous vous proposons sur 3 jours cette synthèse d’un important rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de novembre 2017 publié sur le site de la Documentation Française  (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000795-les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie-a-domicile?xtor=EPR-526#book_sommaire.html

Adresse du texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000795.pdf

 

SYNTHESE

1 LES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE NE SONT PAS UNE REALITE POUR TOUS

2 POURQUOI SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS A DOMICILE ?

3 LES PRINCIPALES ACTIONS A ENTREPRENDRE

4 EVITER UNE LOGIQUE DU « TOUT DOMICILE

 

SYNTHESE

L’IGAS a inscrit à son programme d’activités 2015-2016 l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la prise en charge des soins palliatifs à domicile. Par lettre du 9 mai 2016 le chef de l’IGAS a confié cette mission d’évaluation à Gilles Duhamel, Julien Mejane et Prescillia Piron.

 

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