Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17120141S.html

Question orale n° 0141S de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité pour le législateur, les agriculteurs et les citoyens de pouvoir connaître la dangerosité du glyphosate et surtout d'assurer la traçabilité de ce produit.

En effet, face à des études scientifiques contradictoires, il faut appliquer le principe de précaution comme le président de la République s'y est engagé. Mais cela réduit la compétitivité de notre agriculture et ne remplit pas le but recherché de protection de la santé vis-à-vis des consommateurs si des produits importés contenant du glyphosate sont toujours disponibles. Dans ce cas, les consommateurs français de même que leurs agriculteurs qui se verraient interdire l'usage du glyphosate sans solution équivalente seraient floués. Les décideurs publics ne seraient plus crédibles.

Or, cette situation risque de se produire dans trois ans, quand la France interdira le glyphosate qui sera toujours autorisé ailleurs, si aucun produit de substitution n'est trouvé et si un cadre pour la traçabilité des produits n'est pas mis en place.

Afin que la protection des consommateurs soit effective et que les agriculteurs ne soient pas les victimes de la recherche d'un effet d'annonce, il lui demande donc très précisément quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assurer la traçabilité du glyphosate dans les produits importés : selon quelles dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires, avec quels moyens de contrôle et selon quel calendrier.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 - page 15

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

12/03/2018 - Avis de rappel les Frenchips - Goût Paprika (100g) de marque BELIN
Erreur d'étiquetage : Présence de moutarde non indiquée

Nom du produit : Les Frenchips - Goût Paprika (100g)

Marque : BELIN

Lot : Tous les lots EAN UC : 7622210734037

Risque : Erreur d'étiquetage : Présence de moutarde non indiquée.

Commentaire : Par mesure de précaution, Mondelēz International demande aux personnes qui auraient acheté les produits concernés de ne pas les consommer ou les proposer à la consommation (« Les Frenchips » est un produit qui se partage), de ramener le produit en point de vente avec le ticket de caisse ou de contacter leur service consommateur.

Affichage en magasin - application/pdf - 159.38 Ko - 12/03/2018

07/03/2018 - Avis de rappel du produit « Sauna facial » de marque Mességué
L’utilisation de ce sauna facial peut occasionner des risques de brûlures

Nom du produit : Sauna facial 

Marque : Mességué

Référence : 395759

Risque : L’utilisation de ce sauna facial peut occasionner des risques de brûlures.

Mesure prise par le professionnel : Les clients doivent retourner le produit en magasin et ils seront remboursés sur présentation du ticket de caisse.

https://www.oulah.fr/rappel-produit-sauna-facial-de-marque-messegue-vend...

Affichage en magasin - application/pdf - 191.95 Ko - 07/03/2018

06/03/2018 - Avis de rappel de lits à barreaux modèle 2016 destinés principalement aux crèches
Risques d’étranglement, de coincement des doigts ou des membres, de coupure, de cisaillement et/ou d’écrasement des doigts de pieds ou mains

Nom du produit : Lit à barreaux modèle 2016

Marque : DAILLOT INTERNATIONAL

Référence : lits à nacelle issus de la gamme Ergo modèle 2016, les 18 références suivantes : LS-P2, LH-P2, LD-P2, LS-P1, LH-P1, LD-P1, LS-RR-2, LH-RR-2, LD-RR-2, LS-RR-1, LH-RR-1, LD-RR-1, LS-H2, LH-H2, LD-H2, LS-H1, LH-H1, LD-H1

Mesure imposée par arrêté préfectoral : rappel et destruction des lits concernés.

5/03/2018 - Avis de rappel des VTT Rockrider 520 / 540 de marque B’TWIN 
Certains cadres des VTT présentent un risque de casse

Nom du produit : B'TWIN ROCKRIDER 520 / 540

Marque : B'twin

Référence : ROCKRIDER 520 / 1864811 ; ROCKRIDER 540 / 1864085 ; ROCKRIDER 520 / 2002103 ; ROCKRIDER 540 / 1864082

Lot : VTT achetés entre le 25 février 2017 et le 19 avril 2017

Mesure prise par le professionnel : Les détenteurs des VTT concernés sont invités à restituer le vélo et effectuer un échange contre un vélo identique conforme auprès de la société DECATHLON. Dans le cas où l’échange du vélo ne correspondrait pas à l’attente des clients, un remboursement sera proposé.

02/03/2018 - Avis de rappel Amandes amères d'abricots bio de la marque Dr Theiss
Présence d'acide cyanhydrique en teneur trop élevée

Nom du produit : Amandes amères d'abricots bio

Lot : 310819 et 311218

Description : Présence d'acide cyanhydrique en teneur trop élevée.

01/03/2018 - Avis de rappel des mastics avec pistolet intégré Rubson
Risque de contusions (la valve en caoutchouc qui se situe sous la cartouche peut être propulsée de manière brutale

Nom du produit : Mastics avec pistolet intégré Rubson

Référence Lot : Produits achetés après le 14 février 2018

Mesure prise par le professionnel : les consommateurs sont invités à ne pas utiliser ces produits et à les rapporter en magasin.

Un numéro vert est à leur disposition 0800 945 235 (appel gratuit)

Liste des rappels des 30 jours précédents

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020218G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0218G de M. Dominique Watrin (sénateur du Pas-de-Calais)

Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous n'ignorez pas le ras-le-bol des professionnels de santé, qui s'exprime dans les luttes en cours et que les parlementaires communistes entendent aussi dans le cadre du tour de France des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, qu'ils viennent d'engager. 

Oui, notre système de soins se dégrade, et vite ! Oui, le temps des rafistolages est révolu ! Ce n'est pas nous qui vous contredirons quant à la nécessité de développer la prévention, ce qui pose aussi la question de la santé au travail, que les gouvernements successifs ont mise à mal, ou quant à celle de réévaluer les formations médicales, mais encore faudrait-il donner aux universités de véritables capacités d'accueil.

 
Mettre en œuvre une réforme d'ensemble, oui, mais quelle réforme, et avec quels moyens ? Depuis dix ans, ce sont au moins 7 milliards d'euros d'économies à marche forcée qui ont été imposés à l'hôpital public, dont au moins 1,4 milliard d'euros au travers de votre seul budget de la sécurité sociale pour 2018, qui marque une progression des crédits de 2,3 % seulement, alors que l'on estime qu'il faudrait qu'ils augmentent de 4,5 % pour couvrir les besoins.

 
Dans ces conditions, l'annonce d'une enveloppe de 100 millions d'euros, conjuguée à une nouvelle ponction sur les tarifs à l'activité, est vécue comme une aumône, voire une insulte, par le monde médical et les personnels soignants, confrontés à l'injonction de toujours faire plus avec toujours moins. 

Vous annoncez une concertation : chiche ! Nous ne manquons pas de propositions pour construire ou reconstruire un service public territorialisé et coordonné de santé avec tous les acteurs et les élus concernés, plutôt que de déréguler le droit du travail à l'hôpital public ou de mettre le privé sur le même plan que le public, comme vous le projetez. La finance n'a déjà que trop de place à l'hôpital public, déjà terriblement endetté du fait des politiques d'austérité.

Madame la ministre, accepterez-vous de rencontrer les parlementaires communistes afin d'entendre, à l'issue de ce tour de France que j'ai évoqué et avant d'annoncer votre plan, les témoignages et propositions recueillis, concernant notamment le déploiement d'un plan d'urgence pour les hôpitaux ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/02/2018 – p. 1532 

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12408?xtor=EPR-100.html

Autotests vendus en pharmacie : qu'est-ce que c'est, comment les utiliser ?

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à l'accroissement des autotests médicaux vendus en pharmacie, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite rappeler au grand public les précautions d'usage de ces dispositifs médicaux de diagnostic utilisés à domicile.

Outre le très populaire test de grossesse utilisé depuis des décennies, l'offre des autotests en vente libre s'est considérablement élargie depuis quelques années.

Les rayons des pharmacies et les sites de pharmacies en ligne proposent désormais une vingtaine de tests vendus sans ordonnance : autotests de diagnostic des allergies, des infections urinaires, du cholestérol, de la maladie de Lyme, du tétanos ou encore du VIH...

Qu'est-ce qu'un autotest ?

Un autotest est un dispositif médical de mesure d'un paramètre biologique destiné à être utilisé par le grand public à domicile.

Il existe plusieurs types d'autotests :

• les autotests permettant aux patients de suivre certains marqueurs de leur maladie et d'ajuster leur traitement : lecteurs de glycémie, autotensiomètres. Les patients sont suivis par un médecin et préalablement formés à l'utilisation du dispositif ;
• les autotests permettant de renseigner sur la présence ou non d'un marqueur biologique (pathologie, grossesse).

Recommandations de l'ANSM pour un bon usage des autotests vendus en pharmacie

• utiliser uniquement des autotests marqués CE
• acheter les autotests seulement dans les pharmacies d'officine ou sur leurs sites internet
• ne pas hésiter à demander conseil à un professionnel de santé
• bien lire et respecter la notice d'utilisation
• rester vigilant au vu des résultats obtenus. Ces derniers doivent être confirmés par des examens réalisés en laboratoire de biologie médicale et partagés avec le médecin traitant afin d'établir un diagnostic précis et fiable.

  À savoir :

Pour les autotests VIH, la plateforme Sida Info Service peut aider les utilisateurs en cas d'interrogations. Ce service, disponible 7 jours sur 7, 24h/24, est confidentiel, anonyme et gratuit (0800 840 800).

Textes de référence

• Recommandations pour le bon usage des autotests vendus en pharmacie 

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

28/02/2018 - Avis de rappel de tables à langer de la marque Bébé 9
Risque de coincement de la tête d'un enfant

Nom du produit : Tables à langer WEL et PAPILLON

Marque : Bébé 9

Référence : Table à langer PAPILLON FMS-96200150   -  Table à langer WEL FMS-96200470

Lot : l'ensemble des numéros de lot.

Description : Risque de coincement de la tête d'un enfant.

Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.

28/02/2018 - Avis de rappel doudou de marque BOUT’CHOU
Risque d'étouffement

Nom du produit : Doudous en forme de lapin, souris et singe

Marque : MONOPRIX BOUT'CHOU

Code-Barres :

3614910018528 / 3614910018535 / 3614910018542 /3612303735823 / 3612303735878 / 3612303735861 / 3612303202417 /3612303202424 / 3612303202400 / 3614910376857 / 3614910376864 /3614910376697

Risque : Etouffement

Description : Produits non conformes à l'EN 71-1:2014 point 5.2.c. et au décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

26/02/2018 - Avis de rappel d’une bouilloire électrique KitchenAid
Risque de brûlures (la poignée de la bouilloire pourrait se détacher du corps de la bouilloire au niveau des points de fixation supérieurs et par conséquent devenir instable)

Nom du produit : bouilloire électrique

Marque : KitchenAid de WHIRLPOOL

Référence :

5KEK1722EAC  YA302***** à YA724*****

5KEK1722EER  YA302***** à YA724*****

5KEK1722EOB  YA302***** à YA724*****

5KEK1722BESX  YA302***** à YA724*****

Lot : bouilloires électriques 1.7 L fabriquées entre janvier 2013 et juin 2017

Risque : Risque de brûlures (la poignée de la bouilloire pourrait se détacher du corps de la bouilloire au niveau des points de fixation supérieurs et par conséquent devenir instable).

Mesure prise par le professionnel : Contacter via un formulaire la société WHIRLPOOL afin de vérifier que la bouilloire est concernée et obtenir son remplacement :

http://www.repair.whirlpool.com/

23/02/2018 - Avis de rappel : informations de sécurité « Airbag d’avalanche de génération 3.0 MAMMUT »

Nom du produit : airbag d'avalanche de génération 3.0

Référence : airbag d'avalanche génération 3.0

Lot : produits des saisons hiver 2016/2017 et hiver 2017/2018

Risque : Arrêt respiratoire (risque d'ensevelissement si le système ne se déclenche pas)

Mesure prise par le professionnel : Vérification de l'équipement par le consommateur et possibilité de prendre contact en cas de doute avec le service client MAMMUT.

Liste des rappels des 30 jours précédents

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17120170S.html

Question orale n° 0170S de M. Pascal Savoldelli (sénateur du Val-de-Marne)

Pascal Savoldelli. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la réalisation du quatrième plan Autisme, qui relève de la compétence de l'État.

Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, seuls 15 % des enfants autistes bénéficient aujourd'hui d'un diagnostic et d'interventions précoces. On est donc dans une situation inquiétante, où les besoins sont très loin d'être pourvus. Quand je rencontre les associations et les familles, je constate beaucoup de colère, une colère qui est légitime, mais qui, à mon sens, n'est pas ignorée par le Gouvernement.

En juillet, puis en septembre 2017, aux côtés du Président de la République, vous avez en effet annoncé, madame la secrétaire d'État, l'élaboration d'un nouveau plan Autisme. Je dois néanmoins vous avouer que les familles sont inquiètes, car rien n'est sorti de concret pour le moment.

En attendant, et pour ne citer que cet exemple, le conseil départemental du Val-de-Marne s'est engagé à cofinancer 520 nouvelles places dans les structures d'accueil pour personnes handicapées, avec une priorité pour les enfants autistes. Voilà du concret !

En déplacement à Bordeaux, il y a quelques jours, vous avez dévoilé, madame la secrétaire d'État, quelques premiers axes de ce plan, concernant notamment le dépistage, mais aussi la formation d'auxiliaires de vie scolaire. Cela n'est pourtant pas suffisamment précis, et c'est pourquoi je vous interroge aujourd'hui. Qu'en est-il des mesures concrètes ? Les familles, les personnels soignants et toutes les personnes concernées ont le droit de le savoir.

Enfin, j'ai une demande particulière relative à la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Sa revalorisation était un combat de longue date des parlementaires communistes ; je me félicite donc que le Gouvernement ait accepté de l'augmenter de 100 euros d'ici à 2019. Toutefois, de par votre réforme, un bénéficiaire commencera à perdre de son allocation si son conjoint dispose d'un revenu de 1 126 euros par mois. C'est ensuite dégressif et, à partir de 2 200 euros de revenu pour le conjoint, la personne handicapée n'aura plus rien !

Jusqu'à 50 % des personnes handicapées seraient pénalisées. Admettez, madame la secrétaire d'État, qu'on ne peut pas accepter cela.

Voici donc ma seconde question : le Gouvernement va-t-il mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 14/02/2018 p. 1427