logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

vendredi, 09 décembre 2016

Cohabitation intergénérationnelle : « redevance » (09 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16061468S.html

Question orale n° 1468S de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Georges Labazée interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'interprétation qu'il faut avoir de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle.

Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l'un des nouveaux modes d'habitat adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations plus jeunes ayant un accès malaisé au logement. Cette cohabitation est régie par une convention d'hébergement stipulant l'absence de loyer entre l'hébergé et l'hébergeur, les modes de vie qui vont s'y pratiquer, les droits et les devoirs de chacun des membres du duo ainsi formé. S'y ajoutent des « frais d'usage », versés directement par la personne accueillie, et qui relèvent des dépenses collectives de type eau, gaz ou électricité. Ce dispositif qui a fait ses preuves depuis ses débuts se heurte toutefois à une difficulté fiscale. On peut considérer en effet que toute personne, locataire ou propriétaire, hébergeant à titre gracieux une autre personne et percevant à ce titre des indemnités liées aux frais communs du foyer, peut se retrouver soumise à une imposition classique, de surcroît lorsque la personne hébergée perçoit une rémunération. Ce statut, ou plutôt cette absence de statut pénalise un dispositif qui pourrait s'étendre si ces contraintes liées à l'impôt ne faisaient pas planer un risque pour l'hébergeant. Le vieillissement de la population et les difficultés d'accès au logement de populations fragiles ont trouvé une partie de réponse avec ce nouveau mode de vie

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement propose un premier pas dans la définition de ce nouveau mode d'habitat en son article 17. Dans cet article, une disposition précise qu'un « rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance. » 

Selon la définition du terme de redevance, il s'agit : d'une charge qui doit être acquittée à terme fixe ; d'une somme due en contrepartie de l'utilisation d'un service, ou d'un ouvrage, public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public. Seuls les usagers payent la redevance. La somme récoltée sert uniquement au service, elle correspond au coût du service lui-même, donc elle est proportionnelle au service, contrairement à la logique des taxes.

La notion de redevance a donc une forte consonance publique dans son utilisation, son montant peut varier du plus modique au plus élevé, et elle diffère de la notion de taxe. 

L'Adoma, association d'insertion par le logement des migrants, utilise quant à elle le terme de « redevance » en le qualifiant de prix de la mise à disposition d'un logement tout équipé qui comprend le loyer et les charges (consommation d'eau et d'électricité) mais aussi certaines prestations et le mobilier mis à la disposition de l'hébergé. 

À la lumière de ces définitions, il lui demande un éclaircissement sur la notion de redevance utilisée dans l'article 17 de la loi.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 – p. 14727

 

Lire la suite

vendredi, 02 décembre 2016

CIAPA : calendrier mensuel actions de formation gérontologique (02 12 2016)

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS GÉRONTOLOGIE ET HANDICAP DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES : décembre 2016

 

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

 

lieu/date

j

v

s

l

m

m

j

v

l

m

m

j

v

l

m

m

j

v

l

m

m

j

v

Nov. 2016 

1

2

3

5

6

7

8

9

12

13

14

15

16

19

20

21

22

23

26

27

28

29

30

Biarritz

 

   

 

 

x

       

xx

       

x

 

 

 

 

 

 

 

Cambo

 

   

 

 

         

 

 

x

       

 

 

 

 

 

 

Esquiule

 

   

 

 

         

 

     

x

   

 

 

 

 

 

 

Hendaye

 

x

 

 

 

         

 

           

 

 

 

 

 

 

Lescar

 

   

x

 

         

 

           

 

 

 

 

 

 

Oloron

 

   

 

 

   

x

   

 

           

 

 

 

 

 

 

Orthez

 

   

 

 

         

 

x

         

 

 

 

 

 

 

Pau

 

 

x

xx

x

x

xx

x

xx

xx

x

x

xx

xx

xx

 

x

x

xx

x

x

 

 

Saucède

 

   

 

 

       

x

 

           

 

 

 

 

 

 

St Pé sur Niv.

 

   

 

x

         

 

           

 

 

 

 

 

 

Thèze

 

   

 

 

x

       

 

           

 

 

 

 

 

 

 

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis à PAU 

 

Lire la suite

mercredi, 23 novembre 2016

Fonction publique : cumul pension-activité (23 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219490.html

 

Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une employée de la fonction publique territoriale qui, ayant trois enfants, a pris sa retraite par anticipation. Ses enfants étant élevés, cette personne a ensuite repris un emploi à temps partiel dans la fonction publique d'État pour compléter sa retraite.

 

Or dans ce cas, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) applique un plafond de cumul entre la pension de retraite et la rémunération de l'activité. Plus précisément, la rémunération ne peut être supérieure au tiers de la pension de retraite majorée de 6 941 euros.

 

Il lui demande si une telle situation n'est pas injuste car plus une personne a une pension élevée, plus elle peut avoir une rémunération complémentaire d'activité élevée, les titulaires de petites pensions de retraite étant inversement très défavorisés.

 

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4321

 

Lire la suite

lundi, 14 novembre 2016

Retraites de la Fonction Publique (14 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320464.html

 

Question écrite n° 20464 de M. PhilippeMadrelle (sénateur de Gironde)

Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation très précaire des retraités de la fonction publique. Il lui rappelle l'importance du rôle économique de cette partie de la population et que l'affaiblissement de leur pouvoir d'achat ne peut avoir que des conséquences négatives sur le niveau de la consommation dans notre pays.

 
Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser le montant des retraites de la fonction publique.

 

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 p. 4324

 

Lire la suite

vendredi, 04 novembre 2016

Retraite anticipée : travailleur handicapé (04 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923220.html

 

Question écrite n° 23220 de Mme Michelle Demessine (sénateur du Nord) 

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier du départ à la retraite anticipée.

 
En effet, pour accéder à la retraite anticipée, l'assuré doit, depuis le 1er janvier 2016, pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie requise, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pu nécessairement faire reconnaître leur situation pour l'ensemble de la période cotisée.

 
Elle lui demande donc de bien vouloir rétablir la prise en compte du critère RQTH pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et de reconnaître la reconnaissance du handicap et de son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 p. 4470

 

Lire la suite

mercredi, 02 novembre 2016

Calendrier novembre des Actions du CIAPA (02 11 2016)

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS GÉRONTOLOGIE ET HANDICAP DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES : novembre 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

 

lieu/date

m

j

v

s

l

m

m

j

v

l

m

m

j

v

l

m

m

j

v

l

m

m

Nov. 2016 

2

3

4

5

7

8

9

10

11

14

15

16

17

18

21

22

23

24

25

28

29

30

Arthez-de-B.

   

 

 

         

 

   

x

     

 

 

 

 

 

 

Bayonne

   

 

 

         

 

x

         

 

 

 

 

 

 

Biarritz

x

 

 

 

   

x

   

 

 

x

       

xx

 

 

 

 

x

Cambo

   

 

 

         

 

 

 

 

x

   

 

 

 

 

 

 

Claracq

   

 

 

         

 

     

x

   

 

 

 

 

 

 

Gelos

   

 

 

         

 

         

x

 

 

 

 

 

 

Lacq-Audejos

   

 

 

         

 

         

x

 

 

 

 

 

 

Lescar

   

 

 

x

       

 

           

 

 

 

 

 

 

Oloron

   

 

 

       

 

 

x

   

x

   

 

 

 

 

 

 

Orthez

   

 

 

         

 

   

x

     

 

 

 

 

 

 

Pau

x

xx

x

x

xxx

x

x

x

x

xx

x

 

xx

xx

xxx

xx

 

x

xxxx

xx

x

 

Rébénacq

   

 

 

 

x

     

 

           

 

 

 

 

 

 

Thèze

   

 

 

         

 

 

x

       

x

 

 

 

 

 

 

« CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GÉRONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES : NOVEMBRE 2016 »

 

Vendredi 04 et samedi 05 à PAU 

 

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique