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lundi, 14 novembre 2016

Retraites de la Fonction Publique (14 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320464.html

 

Question écrite n° 20464 de M. PhilippeMadrelle (sénateur de Gironde)

Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation très précaire des retraités de la fonction publique. Il lui rappelle l'importance du rôle économique de cette partie de la population et que l'affaiblissement de leur pouvoir d'achat ne peut avoir que des conséquences négatives sur le niveau de la consommation dans notre pays.

 
Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser le montant des retraites de la fonction publique.

 

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 p. 4324

 

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vendredi, 04 novembre 2016

Retraite anticipée : travailleur handicapé (04 11 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923220.html

 

Question écrite n° 23220 de Mme Michelle Demessine (sénateur du Nord) 

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour bénéficier du départ à la retraite anticipée.

 
En effet, pour accéder à la retraite anticipée, l'assuré doit, depuis le 1er janvier 2016, pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie requise, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pu nécessairement faire reconnaître leur situation pour l'ensemble de la période cotisée.

 
Elle lui demande donc de bien vouloir rétablir la prise en compte du critère RQTH pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et de reconnaître la reconnaissance du handicap et de son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 p. 4470

 

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mercredi, 02 novembre 2016

Calendrier novembre des Actions du CIAPA (02 11 2016)

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS GÉRONTOLOGIE ET HANDICAP DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES : novembre 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

 

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« CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GÉRONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES : NOVEMBRE 2016 »

 

Vendredi 04 et samedi 05 à PAU 

 

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lundi, 31 octobre 2016

Maison de retraite : versement d’un acompte (31 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220134.html

 

Question écrite n° 20134 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3912

 

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lundi, 24 octobre 2016

Retraités : pouvoir d’achat (24 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823004.html

Question écrite n° 23004 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. En effet, contrairement à l'objectif recherché lorsque l'indexation sur les salaires a été abandonnée, les nouvelles modalités d'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix ne permettent pas de garantir leur pouvoir d'achat net.

 

Cette situation tient au fait que les structures de consommation ne sont pas les mêmes pour de nombreux retraités. Ainsi, les dépenses contraintes pèsent beaucoup plus lourdement sur leur budget, notamment s'agissant des retraités modestes. De surcroît, le pouvoir d'achat des retraités a été rogné, ces dernières années, par diverses mesures fiscales : suppression de la 1/2 part pour les personnes seules ayant élevé des enfants, imposition de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants, hausses de la TVA, instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ... .

 

Cette situation a conduit à un décrochage du niveau de vie des retraités, qui s'accroît régulièrement. Dans le même temps, on observe une recrudescence du taux de pauvreté chez les personnes âgées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat des retraités.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3916

 

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mardi, 11 octobre 2016

Retraités poly-pensionnés : interlocuteur unique (11 10 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 septembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10925?xtor=EPR-100.html

Polypensionnés : vers la liquidation unique des retraites à partir du 1er juillet 2017

Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits« alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), pourront bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite. C'est ce que précisent deux décrets publiés au Journal officiel du 2 septembre 2016.

Cette liquidation unique doit simplifier la situation des futurs retraités :

  • un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite ;
  • une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés ;
  • un seul calcul de la retraite ;
  • et une seule pension de retraite de base servie.

À cet effet, l'un de ces deux décrets détermine notamment le régime qui va devoir verser la pension unique. En règle générale, il s'agira du dernier régime d'affiliation des assurés. Par ailleurs, le régime de retraite saisi en premier par les assurés pour une demande de pension de retraite de base sera dans l'obligation de se mettre en relation avec les autres régimes pour procéder à la détermination du régime compétent. Les assurés seront ensuite informés de la désignation du régime compétent effectuant la liquidation unique de leur pension de retraite.

  Rappel :

Ces décrets sont pris en application de la loi du 20 janvier 2014 portant sur la réforme des retraites (article 43).

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 
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