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mercredi, 13 janvier 2016

Réforme du congé parental (13 01 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013435.html

Question écrite n° 13435 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental.

 
Un premier volet de cette réforme, dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a fixé la répartition du congé parental en redistribuant au père six mois sans rétrocession possible sur l'enveloppe de trois ans, jusqu'alors attribuée indifféremment aux deux parents. Aucun décret n'a pourtant été publié, alors que ce dispositif doit normalement s'appliquer aux naissances après le 1er octobre 2014. Ceci empêche d'ailleurs les caisses d'allocations familiales (CAF) de renseigner les futures mères qui souhaitent anticiper un future mode de garde.

 
Un deuxième volet de la réforme, dans le cadre du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015, entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. S'y ajoutent d'autres dispositions funestes pour les familles : la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires ou la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants. 
Cette mesure viserait encore à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, tel qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. En outre, pour ce qui concerne les familles de multiples (jumeaux, triplés et plus..), la réforme du congé parental doublée de la suppression de la prime de naissance pour deuxième enfant, va les plonger dans de grandes difficultés, financières et organisationnelles, le congé parental s'imposant quasi toujours aux mères ( à 71 % et ensuite 75 % de cessation complète d'activité), faute de modes de garde adaptés.

 
Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure.

 
C'est pourquoi il lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales, ou pour le moins veiller, en cas de deuxième voire de troisième enfant issu d'une même grossesse, au maintien de la prime de naissance à taux plein et du congé parental de trois ans, sans période de partage obligatoire.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3565

 

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mardi, 22 décembre 2015

Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

 

Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

- Certificat qualité de l'air

 

- Prêt à taux zéro

- Gilet de sécurité pour les motards

- Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

- Prix du timbre

- Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

- Tarifs des taxis

- Aide aux anciens travailleurs immigrés

- Mutuelle d'entreprise

- Code des relations entre public et administration

- Indemnité kilométrique vélo

- 13 régions métropolitaines

 

Certificat qualité de l'air

 

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lundi, 07 décembre 2015

Permis de construire : délai de validité (07 12 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113738.html

Question écrite n° 13738 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Il lui demande si, dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d'origine déjà engagée, il y a lieu de considérer le premier délai de deux années ou le deuxième délai d'une année.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 p. 2505

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers).

 

Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

lundi, 30 novembre 2015

Publicité en milieu rural (30 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018488.html

Question écrite n° 18488 de Mme Corinne Féret (sénateur du Calvados)

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences néfastes des dispositions qui régissent les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération.

Dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en accordant toutefois un délai de cinq ans, soit le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis cette date, sont uniquement autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.

Le délai de cinq ans prévu par la loi devait permettre de procéder aux adaptations nécessaires, en particulier de mettre en place une signalisation d'information locale (SIL) le long des routes, en vue de regrouper plusieurs informations, panneaux, sur un seul mât. Aujourd'hui, force est de constater que peu d'initiatives ont été prises en ce sens et qu'il est demandé aux commerçants de retirer leurs pré-enseignes dérogatoires, désormais non autorisées, sans qu'aucune signalisation alternative n'ait été mise en place. Surtout, il semblerait que la SIL ne réponde pas toujours aux réalités du tissu économique dans le monde rural où sont installés, ci et là, de façon dispersée, tantôt des artisans, tant des producteurs locaux, qui se signalaient auparavant clairement avec leurs pré-enseignes.

Les conséquences de la règlementation en vigueur depuis juillet 2015 ne se sont pas fait attendre : dans le Calvados, certains commerçants auraient déjà noté une baisse de plus de 30 % de leur chiffre d'affaires. Ils souffrent tout particulièrement de ne plus capter la clientèle de passage, à savoir tous ceux qui ne connaissent pas la richesse de notre territoire, de nos villages et qui étaient informés de la présence d'un gîte rural ou d'un commerce de bouche par des panneaux d'information, pré-enseignes, aujourd'hui interdits.

Les petites entreprises situées en milieu rural ont besoin de visibilité pour exister et indiquer l'itinéraire à suivre pour venir jusqu'à elles. Déjà affectées par la disparition progressive de certains services de proximité, nos campagnes doivent pourvoir compter sur leurs très petites entreprises (TPE), au rôle primordial dans l'économie locale.

Il ne s'agit nullement ici d'occulter les impératifs de préservation des paysages ou de lutte contre les pollutions visuelles, ni même de nier que, par le passé, trop de pré-enseignes ont été installées hors agglomération de manière illégale, dérogeant notamment aux règles de quantité et de dimensions. Il importe plutôt de souligner que la situation actuelle est d'autant plus mal vécue qu'elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d'hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs.

Aussi, à l'heure où d'imposants panneaux continuent de fleurir à la périphérie des villes de plus de 10 000 habitants, et où, dans le même temps, de petits commerçants reçoivent des demandes de régularisation, sous peine d'amende, des directions départementales des territoires et de la mer, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour ne pas pénaliser davantage tous ceux qui participent au rayonnement de nos campagnes. Face à cette menace qui pèse sur l'emploi, il lui est demandé d'étudier l'opportunité d'un régime dérogatoire dédié spécifiquement aux pré-enseignes des entreprises et des commerces situés en milieu rural. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2695

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jeudi, 26 novembre 2015

Maison individuelle : définition (26 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616622.html

Question écrite n° 16622 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation. Mais il n'existe pas de définition de ce qu'est une maison individuelle.

Il lui demande de lui préciser ce qu'il convient d'entendre par « maison individuelle » dans le cas d'espèce.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2697

En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.

L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu (CAA Lyon, 5 févr. 2013, Commune de Bellefond, req. n° 12LY02315

samedi, 14 novembre 2015

Etat d’urgence en France (14 11 2015)

Compte-tenu de la situation dramatique vécue hier soir par la France, nous publions des extraits de la loi du 3 avril 2015 (modifiée en 1960, 2011 et 2013) sur l’état d’urgence décrété aujourd’hui, lue sur le site Légifrance (cliquer ci-dessous pour accéder au site Légifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...


Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. 

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République (Sénat) ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1  (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) )

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2 (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3  (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)

 

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