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vendredi, 25 septembre 2015

Retraite fonctionnaires : bonification enfants (25 09 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616551.html

Question écrite n° 16551 de Mme Laurence Cohen (sénateur du Val-de-Marne)

 

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines femmes fonctionnaires, en âge de partir à la retraite. 
Les dispositions prévues à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui précise les types d'interruption d'activité donnant droit à la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 de ce même code, excluent certaines femmes fonctionnaire mères de famille. 
Dans le cadre du précédent dispositif régissant la retraite des fonctionnaires, la bonification pour enfant était attribuée aux « femmes fonctionnaires », sans restriction.

 

Depuis des changements sont intervenus et la disponibilité pour suivre son conjoint mais aussi celle pour convenances personnelles, ne font plus partie des interruptions d'activité ouvrant droit à la bonification pour enfant même si ces périodes ont été mises à profit uniquement pour élever des enfants. 


En conséquence, certaines femmes qui avaient opté pour l'une ou l'autre de ces disponibilités avant le changement de réglementation et donc sans en prévoir les effets se trouvent pénalisées. Pour ces mères de famille dont la carrière a pâti de ces interruptions il s'agit d'une régression qui fait suite, paradoxalement, à l'ouverture d'un droit pour les pères de famille. 

Elle lui demande comment le Gouvernement entend combler cette lacune pour répondre à la situation de nombreuses mères de familles fonctionnaires qui se trouvent aujourd'hui lésées.

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2244

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jeudi, 24 septembre 2015

Collectivités Territoriales : compétences (24 09 2015)

Note de synthèse publiée le 10 août 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/collectivites-territoriales-loi-notre-redefinit-leurs-competences.html?xtor=EPR-140.html

Collectivités territoriales : la loi "NOTRe" redéfinit leurs compétences

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.

A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :

·         Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).

·         Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.

·         Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.

·         Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

Par ailleurs, la loi prévoit :

·         La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.

·         Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).

Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Sur vie-publique.fr

 

·         Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

mardi, 22 septembre 2015

Locataire : obligations du bailleur (22 09 2015)

Nous proposons cette note de jurisprudence publiée le 10 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008181.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence

Le propriétaire n’est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

Publié le 10.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l’immeuble qui l’avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Si le propriétaire doit garantir une jouissance paisible à son locataire, il n’est pas responsable des nuisances que des personnes sans lien de droit avec lui (par exemple des squatters) peuvent causer au locataire. La Cour s’est prononcée dans le même sens pour des dégradations commises par une personne inconnue ou par un copropriétaire.

En revanche, le propriétaire est responsable des troubles provenant de personnes avec lesquelles il a des liens de droit. La Cour de cassation a ainsi jugé que le bailleur devait indemniser le locataire victime des troubles émanant d’un autre locataire du bailleur, de colocataires, de personnes que le locataire a installées dans les lieux ou même du concierge de l’immeuble.

Sur Service-public.fr

Location immobilière : obligations du bailleur

Pour en savoir plus

·         Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13.385

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Code civil - Article 1725

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

samedi, 19 septembre 2015

Vitesse automobile : radars (19 09 2015)

Fiche d’information publiée le 3 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008165.html?xtor=EPR-140.html

Signalisation routière

Radars : trois nouveaux panneaux pour signaler les contrôles de vitesse

Publié le 03.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 4 juillet 2015, les conducteurs ont vu apparaître sur les routes trois nouveaux panneaux les informant de contrôles de vitesse lors de la traversée d’un tunnel, d’un chantier ou d’un pont.  ("Contrôles automatiques sur toute la longueur du tunnel", "Contrôles automatiques sur toute la longueur du chantier", "Contrôles automatiques sur toute la longueur du pont").

 C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 3 juillet 2015.

L’objet de cette signalisation est d’avertir que la vitesse peut être contrôlée sur toute la longueur de la zone par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

Pour rappel, les vitesses autorisées sont limitées (en règle générale) à :

·         130 km/h sur autoroute,

·         110 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre-plein central,

·         90 km/h sur route,

·         50 km/h en agglomération.

Sur Service-public.fr

Limitations de vitesse

Pour en savoir plus

·         Arrêté relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d’annonce d’une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         La signalisation routière

 

Sécurité routière

jeudi, 17 septembre 2015

Douanes : obligations des voyageurs (17 09 2015)

Fiche de synthèse publiée le 9 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008198.html?xtor=EPR-140.html

Formalités douanières : le point sur les obligations des voyageurs (Publié le 09.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alcool, tabac, contrefaçons, espèces animales protégées, œuvres d’art, argent liquide... Les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane. Service-public.fr fait le point.

Pour l’alcool et le tabac, on distingue deux cas :

·         rapporter de l’alcool et du tabac d’un pays de l’UE (quantités autorisées pour usage personnel, les achats pouvant être considérés comme commerciaux et donc soumis à des droits et taxes au-delà d’un certain seuil),

·         rapporter de l’alcool et du tabac d’un pays hors UE (voyageurs concernés, quantités de tabac et d’alcool libres d’entrée en France, cas de l’Andorre).

Pour les autres marchandises, les fiches précisent notamment :

·         les marchandises soumises à restriction (armes, munitions, végétaux, espèces animales...),

·         les marchandises interdites (drogues, substances dangereuses, produits à caractère pédophile, objets décoratifs à base d’ivoire ou de corail, vêtements, sacs ou parfums de contrefaçon...).

Concernant le transfert d’argent, des déclarations sont obligatoires (à partir de 10 000 euros) :

·         transferts à l’étranger,

·         transferts en France.

Pour les droits de douane, les taxes et les franchises hors UE, les fiches portent en particulier sur :

·         les achats exonérés de droits de douane et taxes (franchises douanières sur des achats ou des cadeaux ramenés et contenus dans les bagages personnels),

·         la déclaration et le paiement de droits de douane et taxes (types de marchandises concernées, dépôt de la déclaration, fausse déclaration, non déclaration...),

·         le déménagement de l’étranger vers la France (exonération sous certaines conditions du paiement des droits et taxes),

·         le transfert en France d’un héritage reçu à l’étranger (exemption de droits et taxes).

Enfin, les fiches indiquent ce qu’il faut savoir sur les contrôles douaniers (les agents des douanes peuvent contrôler les marchandises, les personnes et les moyens de transport dans tout le pays) :

·         voyageur provenant d’un pays hors UE,

·         voyageur provenant d’un pays de l’UE.

Sur Service-public.fr

Douane

Pour en savoir plus

·         Douane.gouv.fr - Départs en vacances : la douane informe les voyageurs

 

Ministère des Finances et des Comptes publics

mardi, 08 septembre 2015

Propriété : terrain enclavé, accès (08 09 2015)

Note de Jurisprudence publiée le 25 juin 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/actualites/008110.html?xtor=EPR-140.html

Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable

Publié le 23.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d’urbanisme. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d’occupation des sols (POS) pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Ils avaient saisi la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain.

Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle était enclavée du fait qu’elle ne disposait pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain à construire.

Sur Service-public.fr

Droit de passage sur la propriété d’un autre (servitude de passage)

Pour en savoir plus

·         Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2015, pourvoi n° 13-28228

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 
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