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lundi, 11 avril 2016

Contraventions : conducteur non propriétaire (11 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013216.html

 

Question écrite n° 13216 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement par l'officier du ministère public du contrôle automatisé du traitement des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule.

 

En recevant l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est invité tout de même à payer l'amende et à remplir et renvoyer un formulaire de requête en exonération indiquant le vol, la destruction, l'usurpation, la cession, la vente, le prêt ou la location du véhicule. Dans ces dernières hypothèses, le propriétaire indique aussi les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur contrevenant. L'éventuel retrait de points du permis de conduire doit donc se faire au détriment du contrevenant.

 

L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que ce formulaire doit être renvoyé en courrier recommandé. Si le propriétaire le renvoie par courrier simple, on peut comprendre qu'il ne puisse se prévaloir de ce courrier dans l'hypothèse où le ministère public ne le recevrait pas ou, même, l'égarerait. Mais la pratique est différente. Quand un propriétaire renvoie le règlement de l'amende et le formulaire d'exonération par courrier simple, le ministère public touche le chèque et accuse réception pour dire qu'il ne tient pas compte de cette demande d'exonération au motif qu'il lui a été adressé par courrier simple. Il en tient cependant rigueur au contrevenant dénoncé par le propriétaire, enlevant ainsi les points aux permis à la fois du propriétaire et de conducteur. Avisé par le ministère public que sa demande d'exonération est nulle et non avenue, le propriétaire la renvoie alors en recommandé, le ministère public peut lui répondre qu'il est hors délai et continue à n'en tenir aucun compte.

 

Il lui demande si une pratique aussi courtelinesque et révoltante pour des administrés de bonne foi, résulte bien des instructions données par le Gouvernement à l'officier du ministère public du contrôle automatisé.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1447

 

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jeudi, 24 mars 2016

Fonction publique territoriale : contractuels (24 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10290?xtor=EPR-100

Fonction publique territoriale : du nouveau pour les contractuels

 

Période d'essai, fixation du montant de la rémunération, motifs de licenciement, obligation de reclassement... Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Ce décret établit notamment les règles visant à :

  • déterminer les critères de rémunération des agents contractuels ;
  • étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
  • préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
  • compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
  • encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ;
  • mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) ;
  • prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant la durée des services effectifs accomplis ;
  • clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

  Rappel :

un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 a déjà rénové le statut des agents contractuels de l'État.

lundi, 14 mars 2016

Assurance-vie : rachat (14 03 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214137.html

Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché (sénateur de la Vienne)

Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet du rachat partiel ou total d'assurances vie. En effet, une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l'impôt sur le revenu uniquement sur le montant d'intérêts supérieur à 9 200 euros. La loi prévoit qu'en cas de licenciement, une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d'assurance sans impôts et sans limites.

 

Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, il existe, aujourd'hui, un vide juridique qui fait que la règle des 9 200 euros reste maintenue mais cela veut dire que le salarié qui doit puiser dans son contrat d'assurance vie peut être amené à payer de l'impôt. Aussi lui demande-t-il si la position déterminée par l'administration est la même si la rupture conventionnelle a été à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 330

 

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jeudi, 10 mars 2016

Droit de la famille : mise à jour (10 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui une fiche publiée le 25 février 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10089?xtor=EPR-100.html

 

Simplification du droit de la famille

Publié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.

 

Divorce

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, les époux ont la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Les époux doivent justifier leurs points de désaccord par écrit. Dans ce cas, le juge peut déterminer le régime matrimonial applicable.

Administration légale des biens des mineurs

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vendredi, 05 février 2016

Archives et secret médical (05 02 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712393.html

 

Question écrite n° 12393 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux archives, tel qu'il est prévu par les termes de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Celle-ci dispose que l'accès d'un particulier à des archives dans le cas où celles-ci portent sur des informations relevant du secret médical n'est possible que 120 ans à compter la naissance de la personne dont il est fait mention dans le document ou 25 ans après sa mort.

 

Néanmoins, il peut apparaître que l'inaccessibilité à ce type d'archives pose problème dans le cadre d'une recherche dans l'intérêt des héritiers. C'est ainsi que si une personne qui ne connaît pas ses origines doit faire des recherches parce qu'elle est atteinte d'une maladie génétiquement transmissible, elle peut se trouver dans l'impossibilité d'avoir accès à des informations qui lui sont nécessaires.

 

Il lui demande si elle entend prendre des dispositions à cet égard.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p.  33

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jeudi, 04 février 2016

Législation du travail : refonte du code du Travail (04 02 2016)

Nous proposons ici la note de synthèse sur le rapport Badinter publiée le 25 janvier 2016 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-du-trav...

 

Droit du travail : le rapport Badinter définit un socle de principes essentiels

le 25 01 2016

Remis le 25 janvier 2016 au Premier ministre, le rapport du comité présidé par Robert Badinter définit les principes fondamentaux sur lesquels doit s’établir la législation du travail. Pour le comité, la première exigence du droit du travail est "d’assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité".

Le rapport définit ainsi 61 principes essentiels du droit du travail dans huit grands domaines :

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