logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

vendredi, 05 février 2016

Archives et secret médical (05 02 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712393.html

 

Question écrite n° 12393 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux archives, tel qu'il est prévu par les termes de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Celle-ci dispose que l'accès d'un particulier à des archives dans le cas où celles-ci portent sur des informations relevant du secret médical n'est possible que 120 ans à compter la naissance de la personne dont il est fait mention dans le document ou 25 ans après sa mort.

 

Néanmoins, il peut apparaître que l'inaccessibilité à ce type d'archives pose problème dans le cadre d'une recherche dans l'intérêt des héritiers. C'est ainsi que si une personne qui ne connaît pas ses origines doit faire des recherches parce qu'elle est atteinte d'une maladie génétiquement transmissible, elle peut se trouver dans l'impossibilité d'avoir accès à des informations qui lui sont nécessaires.

 

Il lui demande si elle entend prendre des dispositions à cet égard.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p.  33

Lire la suite

jeudi, 04 février 2016

Législation du travail : refonte du code du Travail (04 02 2016)

Nous proposons ici la note de synthèse sur le rapport Badinter publiée le 25 janvier 2016 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-du-trav...

 

Droit du travail : le rapport Badinter définit un socle de principes essentiels

le 25 01 2016

Remis le 25 janvier 2016 au Premier ministre, le rapport du comité présidé par Robert Badinter définit les principes fondamentaux sur lesquels doit s’établir la législation du travail. Pour le comité, la première exigence du droit du travail est "d’assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité".

Le rapport définit ainsi 61 principes essentiels du droit du travail dans huit grands domaines :

Lire la suite

mercredi, 27 janvier 2016

Réserve héréditaire (27 01 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913060.html

Question écrite n° 13060 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de réviser le fonctionnement de la réserve héréditaire.Les articles 912 et suivants du code civil définissent la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ».

 
Ces dispositions sont cependant de plus en plus vécues comme une entrave à la libre disposition des biens au vu notamment de la recomposition des structures familiales qui peuvent intervenir au cours d'une vie et des évolutions des relations entre les parents et leurs enfants. 

Aussi, il l'interroge l'opportunité d'assouplir voire de supprimer la réserve héréditaire. 

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 56

 

Lire la suite

mercredi, 13 janvier 2016

Réforme du congé parental (13 01 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013435.html

Question écrite n° 13435 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental.

 
Un premier volet de cette réforme, dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a fixé la répartition du congé parental en redistribuant au père six mois sans rétrocession possible sur l'enveloppe de trois ans, jusqu'alors attribuée indifféremment aux deux parents. Aucun décret n'a pourtant été publié, alors que ce dispositif doit normalement s'appliquer aux naissances après le 1er octobre 2014. Ceci empêche d'ailleurs les caisses d'allocations familiales (CAF) de renseigner les futures mères qui souhaitent anticiper un future mode de garde.

 
Un deuxième volet de la réforme, dans le cadre du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015, entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. S'y ajoutent d'autres dispositions funestes pour les familles : la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires ou la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants. 
Cette mesure viserait encore à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, tel qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. En outre, pour ce qui concerne les familles de multiples (jumeaux, triplés et plus..), la réforme du congé parental doublée de la suppression de la prime de naissance pour deuxième enfant, va les plonger dans de grandes difficultés, financières et organisationnelles, le congé parental s'imposant quasi toujours aux mères ( à 71 % et ensuite 75 % de cessation complète d'activité), faute de modes de garde adaptés.

 
Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure.

 
C'est pourquoi il lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales, ou pour le moins veiller, en cas de deuxième voire de troisième enfant issu d'une même grossesse, au maintien de la prime de naissance à taux plein et du congé parental de trois ans, sans période de partage obligatoire.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3565

 

Lire la suite

mardi, 22 décembre 2015

Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

 

Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

- Certificat qualité de l'air

 

- Prêt à taux zéro

- Gilet de sécurité pour les motards

- Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

- Prix du timbre

- Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

- Tarifs des taxis

- Aide aux anciens travailleurs immigrés

- Mutuelle d'entreprise

- Code des relations entre public et administration

- Indemnité kilométrique vélo

- 13 régions métropolitaines

 

Certificat qualité de l'air

 

Lire la suite

lundi, 07 décembre 2015

Permis de construire : délai de validité (07 12 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113738.html

Question écrite n° 13738 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Il lui demande si, dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d'origine déjà engagée, il y a lieu de considérer le premier délai de deux années ou le deuxième délai d'une année.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 p. 2505

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers).

 

Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique