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jeudi, 15 septembre 2016

Déclaration de revenus (locations, covoiturage, …) (15 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 2 septembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10915?xtor=EPR-100.html

Location de logement ou de voiture entre particuliers, covoiturage... : quels revenus à déclarer ?

Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative... Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés.

Selon l'administration fiscale, les revenus des particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Il est néanmoins admis de ne pas imposer les revenus liés à une activité de « co-consommation »qui correspondent à un partage de frais (prestation de service dont bénéficie également le particulier comme dans le cas du covoiturage ou de l'organisation de repas au domicile du particulier dans le cas du co-cooking) à condition qu'ils respectent certains critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

Ne bénéficient pas de cette exonération par exemple les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

  À noter :

Depuis le 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plates-formes internet permettant notamment de louer des biens (logement, véhicules, outils...) ou des services (covoiturage) font l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

mardi, 13 septembre 2016

Pensions de réversion : délai maximum de versement (13 09 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 6 septembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10921?xtor=EPR-100.html

Pension de réversion : le délai maximal de versement réduit à quatre mois

Quatre mois : c'est le délai à l'issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d'une demande complète. Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d'être instaurée par un décret publié au « Journal officiel » du 31 août 2016.

Cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2016 pour toutes les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général.

  Rappel :

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Extension de la garantie de paiement des retraites aux pensions de réversion 

lundi, 08 août 2016

Travailleurs détachés : directive européenne (08 08 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16070938G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0938G de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

 

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 
Le Premier ministre a fait, ce week-end, de nouvelles déclarations à propos des travailleurs détachés. Ce mécanisme européen permet à des travailleurs européens de travailler dans un autre pays, mais en étant soumis aux cotisations sociales de leur pays d'origine. Il s'agit d'un dispositif qui fait l'objet de nombreuses contestations depuis sa création, notamment au regard d'une concurrence jugée déloyale.

 
Depuis plusieurs mois, les contrôles liés aux travailleurs détachés ont augmenté pour combattre les fraudes. Il est en effet intolérable qu'un travailleur, quel qu'il soit, détaché ou non, travaille 50 heures payées 35. Il existe des règles, il faut les respecter.


La lutte contre la fraude revêt d'autant plus d'importance au regard des nouvelles données publiées récemment. Les salariés rémunérés au SMIC de notre pays coûtent aujourd'hui moins en cotisations patronales que les salariés de nombreux autres pays européens bénéficiant des mêmes niveaux de salaire, grâce principalement au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui permet à notre pays d'avoir un marché de l'emploi plus compétitif. 

Pourtant, ces efforts sont ruinés par les fraudes au détachement de travailleurs. Ce n'est plus alors une concurrence déloyale, mais une concurrence illégale !

 
Nous avons bien entendu les propositions du Premier ministre pour éviter le dumping social européen, tout en préservant le droit au détachement des travailleurs. L'harmonisation sociale et fiscale doit par ailleurs faire partie des évolutions de l'Union européenne, car elle est très attendue par les Français.

 
La révision de la directive sur les travailleurs détachés présentée au printemps, que nous appelions depuis longtemps de nos vœux, entérinerait enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». L'instauration de cette règle nouvelle répondrait en partie au problème du dumping et irait dans le sens du mieux-disant social. Seulement, le Brexit ralentit actuellement le processus… 

Madame la ministre, pourriez-vous faire un point rapide sur l'action du Gouvernement contre la fraude aux travailleurs détachés et nous préciser comment la France entend agir pour faire évoluer la directive européenne ?

 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 08/07/2016 p. 12450

 

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mercredi, 27 juillet 2016

Pension de réversion et PACS (27 07 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521635.html

Question écrite n° 21635 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.


De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). 

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3012

 

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samedi, 18 juin 2016

Divorce simplifié : réforme (18 06 2016)

Note d’information publiée le 10 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10601?xtor=EPR-100.html

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge ?

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.

D'après le texte, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

Néanmoins, l'amendement propose d'offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention (les époux auront la possibilité de revenir sur leur engagement). Par ailleurs, en présence d'un enfant mineur et lorsque le mineur demandera à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

L'enregistrement de l'acte chez le notaire serait fixé à environ 50 €.

mardi, 14 juin 2016

Successions : indivision, clés (14 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui un commentaire publié le 4 mai 2016 sur un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10592?xtor=EPR-100.html

Indivision : attention à la détention des clés

Publié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.

Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce qu'ils avaient seuls les clés d'une maison dépendant de la succession de leurs parents, faisaient valoir que cette indemnité n'était pas due au motif qu'ils n'en faisaient aucun usage et que celle-ci, de plus, était vide.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la Cour, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité pour les autres co-indivisaires d'utiliser le bien. L'indemnité que le code civil met à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective. Il appartient à celui-ci de prouver qu'il avait mis les clés à la disposition de ses co-indivisaires.

 
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