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mardi, 14 juin 2016

Successions : indivision, clés (14 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui un commentaire publié le 4 mai 2016 sur un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10592?xtor=EPR-100.html

Indivision : attention à la détention des clés

Publié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.

Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce qu'ils avaient seuls les clés d'une maison dépendant de la succession de leurs parents, faisaient valoir que cette indemnité n'était pas due au motif qu'ils n'en faisaient aucun usage et que celle-ci, de plus, était vide.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la Cour, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité pour les autres co-indivisaires d'utiliser le bien. L'indemnité que le code civil met à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective. Il appartient à celui-ci de prouver qu'il avait mis les clés à la disposition de ses co-indivisaires.

vendredi, 10 juin 2016

Assurance-vie : héritiers réservataires (10 06 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018027.html

Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)

Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les droits des héritiers réservataires. L'assurance vie se dénoue, en cas de décès, au profit des bénéficiaires désignés par le souscripteur. Il arrive de plus en plus fréquemment que celui-ci désigne pour bénéficiaire, par exemple, son conjoint, excluant les descendants de tout droit sur le capital.

 

Pour se protéger contre cette exclusion, les héritiers réservataires disposent de l'article L. 132-13 du code des assurances qui leur permet d'agir sur le fondement des primes manifestement exagérées, sauf que les juges, à défaut de pouvoir s'appuyer sur une définition précise de la notion de primes exagérées, ont mis en avant le concept d'inutilité du contrat pour le souscripteur au jour du versement de chacune des primes pour fonder l'exagération et obtenir la réintégration de tout ou partie des primes dans la masse successorale sur laquelle s'exercent les droits des héritiers réservataires.

 

Compte tenu de la nature du contrat d'assurance vie, devenu support d'une épargne de précaution en vue de financer des dépenses de fin de vie, les contrats d'assurance, sauf à la rigueur s'ils ont été souscrits dans la proximité de survenance de la mort, sont d'une parfaite et réelle utilité. On constate en conséquence que rares sont les décisions de justice permettant aux héritiers réservataires de retrouver leurs droits sur le capital. Ils sont exclus du bénéfice du contrat, sans pouvoir véritablement se défendre. La réserve héréditaire est de droit bafouée et contournée.

 

Quelle position envisage de prendre le Gouvernement pour assurer la défense de la réserve héréditaire ? Ne conviendrait-il, comme cela a été fait en Belgique, de supprimer ou de modifier l'article L. 132-13 du code des assurances en ce qu'il fait du capital un bien non rapportable ?

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 p. 2026

 

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jeudi, 09 juin 2016

Testament : limites de la liberté de rédaction (09 06 2016)

Note d’information publiée le 12 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10604?xtor=EPR-100.html

Testament : la liberté de rédaction n'est pas absolue

La liberté de tester ne permet pas d'imposer n'importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13  avril  2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l'amiable.

Dans son testament en effet, le défunt qui laissait deux enfants, avait disposé que le partage de ses biens devrait avoir lieu à l'amiable. Il était aussi prévu que tout recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part de l'héritier ayant saisi le tribunal, à la réserve héréditaire sur les biens de la succession, c'est-à-dire un tiers au lieu de la moitié.

Du fait de la mésentente entre les deux frères, plus de vingt ans après le décès de leur parent, les biens immobiliers étaient toujours en indivision. Le partage s'avérant impossible, l'un des enfants avait néanmoins saisi la justice. L'autre demandait l'application du testament et la réduction de la part de son frère.

La justice a considéré qu'une telle clause était de nature à interdire la fin de l'indivision en cas de refus d'un héritier de procéder à un partage amiable. En conséquence, elle a déclaré cette clause non valable.

voir aussi sur service-public.fr

vendredi, 03 juin 2016

Fonction publique : déontologie (réforme) (2/2) (03 06 2016)

 

Nous proposons la fin de la note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

 

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

 

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jeudi, 02 juin 2016

Fonction publique : déontologie (réforme) (1/2) (02 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui le début d’une note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

 

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

 

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lundi, 30 mai 2016

Associations : bénévolat et emploi (30 05 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114417.html

Question écrite n° 14417 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le développement du bénévolat et du mouvement associatif. 

Il lui rappelle, à cet effet, la place des associations dans la vie économique et sociale de notre pays : 1,3 million d'associations et seize millions de bénévoles. Il lui précise que le secteur associatif gère un budget total de plus de 84 milliards d'euros et offre près de deux millions d'emplois, soit 10 % des emplois du secteur privé.

 

Il lui fait donc remarquer qu'un tel secteur, particulièrement nécessaire à notre société, par les valeurs qu'il porte et si utile à notre économie, ne peut se maintenir et se développer que grâce aux très nombreux bénévoles qui lui apportent leur soutien.

 
Il lui rappelle, dès lors, qu'une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale propose un certain nombre de recommandations dont, notamment, plusieurs d'entre-elles, visent à soutenir l'emploi et le bénévolat.

 
Ainsi, est-il proposé, notamment de créer, un congé pour l'exercice de responsabilités associatives, pour les bénévoles participant aux instances dirigeantes d'associations d'intérêt général, d'assouplir le dispositif de pré-majorité associative pour les mineurs de quinze ans, d'inciter les jeunes à s'engager auprès d'associations dès l'école et tout au long de leur parcours scolaire et universitaire, de poursuivre la montée en charge du service civique pour atteindre l'objectif de 100 000 jeunes volontaires dès 2017.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à ces propositions, particulièrement pertinentes et de nature à maintenir et renforcer le mouvement associatif. 

 

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2241

 

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