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samedi, 30 décembre 2017

Cartes d’identité : durée de validité (30 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001739.html

Question écrite n° 01739 de M. Jean-Pierre Decool (sénateur du Nord)

Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée de validité des cartes nationales d'identité. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, qui s'inscrit dans l'initiative dite du « choc de simplification », prolonge de dix à quinze ans la validité de la carte mais sans indication sur le document.

 

Il en résulte de nombreux blocages ou des refoulements à la frontière de voyageurs par les services d'embarquement, les douanes et autres... Si, d'après les témoignages, les cartes sont acceptées dans l'Union européenne et par certains autres pays, elles ont été considérées comme périmées par d'autres États. Un réel problème de liberté de circulation de nos compatriotes est donc posé.

 

Il lui demande si l'État entend réparer le préjudice subi par des voyageurs refoulés à la frontière et contraints de renoncer à leur voyage pour lequel ils avaient engagé des frais, d'une part, et s'il entend prendre des dispositions auprès des préfectures et clarifier, auprès des pays étrangers, la valeur officielle de la carte nationale d'identité française, d'autre part.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4514

 

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mercredi, 27 décembre 2017

Malus et taxe CO2 (27 12 2017)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 11 décembre 2017 et publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12...

Carte grise : malus CO2, faut-il le payer même pour une voiture d'occasion ?

Publié le 11 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les internautes posent quotidiennement des questions à Service-public.fr : problèmes administratifs, incompréhensions, difficultés dans la réalisation d'une démarche... Des équipes dédiées y répondent de manière simple, dans les meilleurs délais. La rédaction a sélectionné une de ces questions (avec sa réponse) portant sur le malus et la taxe CO2 s'appliquant aux véhicules polluants.

La question...

« Bonjour,

Je viens d'effectuer une simulation du coût de la carte grise de mon nouveau véhicule d'occasion (il circule en France depuis le 15 mai 2006). Je ne comprends pas pourquoi on applique un malus CO2 pour un véhicule circulant déjà en France, depuis plus de 10 ans ! Merci de donner suite à ma demande. Je ne suis pas d'accord de payer une taxe supplémentaire car, si ce véhicule est vendu 12 fois dans l'année, la taxe sera payée 12 fois pour le même taux d'émission de CO2 !

Merci ! »

La réponse de Service-public.fr...

Bonjour,

Nous vous informons sur les règles existantes qui créent des droits ou des obligations.

À titre informatif, il existe aujourd'hui deux taxes différentes directement liées à l'émission de CO2 par les voitures particulières (VP) :

  • l'une, dite malus, concerne les véhicules neufs (ou importés et jamais immatriculés en France) ;
  • l'autre, dite taxe additionnelle (taxe CO2), concerne les véhicules d'occasion immatriculés à partir du 1er juin 2004.

Les montants de ces taxes sont très différents. En 2017, pour un taux d'émission de 220 grammes de CO2 par kilomètre, la première taxe qui concerne les véhicules neufs est de 10 000 €, la seconde qui concerne les véhicules d'occasion de 40 €.

Leur montant évolue généralement chaque année à la hausse. Ces taux changeront en 2018.

Cordialement,

  À savoir :

Service-public.fr apporte un premier niveau d'information administrative et, si besoin, vous indique l'organisme compétent. Nos réponses s'appuient sur des contenus sûrs, disponibles en ligne sur des sites officiels (Service-public.fr, sites gouvernementaux, sites institutionnels publics). Elles sont neutres et objectives et comprennent des renseignements d'ordre général sur les droits que vous pouvez exercer et sur les démarches administratives que vous souhaitez accomplir.

Services en ligne et formulaires

Simulateur

Et aussi

mercredi, 20 décembre 2017

Stationnement payant : réforme au 01.01.2018 (20 12 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 16 novembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12172.html

Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018

Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.

Il ne pourra pas être supérieur au tarif applicable sur la zone concernée en cas de paiement immédiat pour la durée maximale de stationnement prévue.

Le montant de ce « forfait de post-stationnement » est notifié :

  • soit par apposition d'un avis de paiemen
  • t exigible sur le véhicule concerné ;
  • soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ;
  • soit parfois transmis sous une forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d'immatriculation.

Le « forfait de post-stationnement » doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement dû. À défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration.

  À savoir :

Ce dispositif ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs.

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'intérieur

Vie-publique.fr

mardi, 05 décembre 2017

Procédure et décès (05 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700457.html

 

Question écrite n° 00457 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

Sa question écrite du 27 avril 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3686 

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jeudi, 30 novembre 2017

Fin de vie : directives anticipées (30 11 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 20 février 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2744773/fr/directives-anticipees-guider-les-patients-pour-les-rediger.html

Directives anticipées – Guider les patients pour les rédiger

20.02.2017

MÉDECINE GÉNÉRALE

Rédiger des directives anticipées permet de faire connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou d'arrêter – ou non – des traitements et actes médicaux. Les professionnels de santé sont les mieux à même d’inciter leurs patients à les rédiger. C’est pourquoi la HAS a publié des documents et des outils pour les accompagner. Ils visent à les aider à informer leurs patients sur l’intérêt et les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

La HAS a également réalisé des documents à destination du grand public. Explications du Dr Caroline Latapy (HAS) (Propos recueillis par Arielle Fontaine – HAS). 


Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées permettent aux médecins de connaître ses volontés pour sa fin de vie. Peu de personnes sont informées de la possibilité qui leur est offerte de rédiger leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie initient une campagne d’information pour que chacun prenne connaissance de ses droits. 

Qui est concerné par les directives anticipées ?

Toutes les personnes de 18 ans et plus sont concernées. Les professionnels de santé sont les mieux placés pour informer sur les directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette information concerne toute leur patientèle majeure. Ces directives sont valables sans limite de temps et elles peuvent être corrigées ou annulées à tout moment.

 

Quel est le contenu des directives anticipées ?

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jeudi, 26 octobre 2017

Harcèlement sexuel au travail : recours (26 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 17 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12107?xtor=EPR-100.html

Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ?

Publié le 17 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez entendu parler récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'agissements ? Service-public.fr vous répond.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée également au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

 À savoir :

Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre vous et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...).

 Attention :

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il peut s'agir d'une agression sexuelle , plus gravement punie.

Recours

La victime peut se retourner contre l'auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait (geste, propos...) lié à ce type de harcèlement. La victime peut également saisir le conseil des prud'hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (agents publics).

Sanctions

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être plus lourdes.

L'auteur du harcèlement peut par ailleurs devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

Enfin, l'auteur de ces agissements peut être soumis à des sanctions disciplinaires à son travail.

Et aussi sur service-public.fr

 
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