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mardi, 05 décembre 2017

Procédure et décès (05 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700457.html

 

Question écrite n° 00457 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

Sa question écrite du 27 avril 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3686 

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jeudi, 30 novembre 2017

Fin de vie : directives anticipées (30 11 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 20 février 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2744773/fr/directives-anticipees-guider-les-patients-pour-les-rediger.html

Directives anticipées – Guider les patients pour les rédiger

20.02.2017

MÉDECINE GÉNÉRALE

Rédiger des directives anticipées permet de faire connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou d'arrêter – ou non – des traitements et actes médicaux. Les professionnels de santé sont les mieux à même d’inciter leurs patients à les rédiger. C’est pourquoi la HAS a publié des documents et des outils pour les accompagner. Ils visent à les aider à informer leurs patients sur l’intérêt et les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

La HAS a également réalisé des documents à destination du grand public. Explications du Dr Caroline Latapy (HAS) (Propos recueillis par Arielle Fontaine – HAS). 


Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées permettent aux médecins de connaître ses volontés pour sa fin de vie. Peu de personnes sont informées de la possibilité qui leur est offerte de rédiger leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie initient une campagne d’information pour que chacun prenne connaissance de ses droits. 

Qui est concerné par les directives anticipées ?

Toutes les personnes de 18 ans et plus sont concernées. Les professionnels de santé sont les mieux placés pour informer sur les directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette information concerne toute leur patientèle majeure. Ces directives sont valables sans limite de temps et elles peuvent être corrigées ou annulées à tout moment.

 

Quel est le contenu des directives anticipées ?

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jeudi, 26 octobre 2017

Harcèlement sexuel au travail : recours (26 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 17 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12107?xtor=EPR-100.html

Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ?

Publié le 17 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous avez entendu parler récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'agissements ? Service-public.fr vous répond.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée également au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

 À savoir :

Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre vous et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...).

 Attention :

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il peut s'agir d'une agression sexuelle , plus gravement punie.

Recours

La victime peut se retourner contre l'auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait (geste, propos...) lié à ce type de harcèlement. La victime peut également saisir le conseil des prud'hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (agents publics).

Sanctions

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être plus lourdes.

L'auteur du harcèlement peut par ailleurs devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

Enfin, l'auteur de ces agissements peut être soumis à des sanctions disciplinaires à son travail.

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 11 octobre 2017

Permis de conduire étranger : échange (11 10 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 21 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12031?xtor=EPR-100.html

Échanger un permis de conduire étranger ou demander un permis international : comment faire ?

Publié le 21 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Vous souhaitez échanger votre permis de conduire obtenu à l'étranger contre un permis français équivalent ou vous voulez demander un permis international ? Toutes les demandes se font maintenant uniquement par courrier. Elles ne sont donc plus traitées au guichet des préfectures et des sous-préfectures. C'est ce que vient de confirmer le ministère de l'Intérieur dans un communiqué du 18 septembre 2017.

Vous devez adresser votre dossier par courrier au Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux à l'adresse suivante :

  • Préfecture de la Loire-Atlantique
  • CERT PCI
  • 6 quai Ceineray
  • BP 33515
  • 44035 Nantes Cedex 1

Attention, si vous habitez Paris, il faut contacter le Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite :

  • Préfecture de Police de Paris
  • DPG / SDCLP
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • 1 bis rue de Lutèce
  • 75 195 Paris Cedex 04

  À noter :

Des règles spécifiques s'appliquent à certains ressortissants étrangers ayant passé et obtenu leur permis dans un pays hors Espace économique européen (EEE).

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'intérieur

mercredi, 04 octobre 2017

APL et enfants en garde alternée (04 10 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 19 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12026?xtor=EPR-100.html

Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 21 juillet 2017.

La caisse d'allocations familiales avait refusé le bénéfice de l'APL à l'un des parents. Le tribunal administratif avait fait droit à la demande d'aide et annulé la décision de la Caf au motif que celle-ci ne pouvait se fonder sur le fait que l'enfant résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de le prendre en compte pour l'application du barème.

Le ministre du Logement demandait l'annulation de ce jugement. Il faisait valoir que « le principe d'unicité de l'allocataire » s'opposait à la prise en compte par chaque parent de ces enfants pour déterminer le montant de l'APL.

Son pourvoi est rejeté. Pour le Conseil d'État, les enfants en situation de résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents. Mais ceux-ci ne peuvent prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille effectivement l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

vendredi, 29 septembre 2017

Taxe d’habitation (29 09 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11....html

Taxe d'habitation : le tour de la question

Publié le 14 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a précisé hier les seuils d'exonération de la taxe d'habitation qui devraient s'appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour.

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir avec sa fiche sur la taxe d'habitation  :

  • personnes imposables et personnes exonérées ;
  • locaux concernés (maisons individuelles et appartement meublés, garages...) ;
  • montant (calculé d'après la valeur locative cadastrale diminuée d'un certain nombre d'abattements et d'après les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales) ;
  • paiement (envoi d'un avis d'imposition au dernier trimestre de l'année précisant notamment le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement à utiliser en fonction du montant de l'impôt) ;
  • réclamations.

Par ailleurs, Service-public.fr propose de retrouver des réponses précises à un certain nombre de questions pratiques :

dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?

qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

  Rappel :

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).

 
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