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vendredi, 27 février 2015

Copie certifiée conforme (27 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013501.html

Question écrite n° 13501 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

 

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. En effet, les administrations ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Malgré tout, certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie certifiée.

 

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'abroger ces pratiques et d'assurer une simplification des dossiers administratifs.

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 p. 23

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lundi, 23 février 2015

Simplification administrative : déroulement (23 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14110940S.html

 

Question orale sans débat n° 0940S de M. Gilbert Roger (sénateur de Seine-Saint-Denis)

 

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les premières mesures pour la simplification de la vie des particuliers, dont le principe du « silence vaut accord » entré en application le 12 novembre 2014.

 

Il se félicite du premier train de mesures de simplification administrative et fiscale, mais s'inquiète d'un possible allongement du délai d'instruction auquel s'engage l'administration, notamment locale, en prenant le cas par exemple d'une instruction de permis de construire, par l'envoi d'une lettre de relance (avec demande d'une pièce supplémentaire ou d'informations complémentaires à fournir par le pétitionnaire), qui permettrait de faire courir de facto de nouveau le délai de cinq mois à partir de l'envoi dudit courrier administratif.

 
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour éviter ce type de dérive qui existe déjà et faire respecter strictement les nouveaux délais d'instruction de dossiers par l'administration.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 21/01/2015 p. 431

 

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lundi, 16 février 2015

Permis de construire : pièce complémentaire (16 02 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511466.html

 

 

Question écrite n° 11466 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où une personne a demandé un permis de construire. Si le maire considère que le dossier n'est pas complet et demande une pièce complémentaire et si le pétitionnaire ne répond pas, il lui demande si au bout d'un certain délai, le permis de construire est, soit tacitement accordé, soit tacitement rejeté.

 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 211

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mardi, 10 février 2015

Prénom d’un enfant : limites (10 02 2015)

Fiche de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 28.01.2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007380.html?xtor=EPR-140.html

Choix du prénom d’un enfant : il y a des limites

Alors que le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », quelles sont les règles que les parents doivent connaître avant de choisir le prénom d’un enfant ?

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant. Il n’y a pas de liste de prénoms admissibles. Les parents peuvent se référer à des calendriers français ou étrangers. Néanmoins, l’officier d’état civil contrôle le (ou les) prénoms au moment de la déclaration de naissance et avertit le procureur de la République s’il estime que :

·         le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant (prénom ridicule, par exemple),

·         ou si le prénom méconnaît le droit d’un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l’usage constituerait une usurpation).

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui a la possibilité de demander la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

À noter :

·         le prénom de l’enfant ne peut pas être le nom du parent qui ne lui a pas été transmis,

·         les caractères alphabétiques étrangers ne sont pas autorisés.

Sur Service-public.fr

Choix du prénom de l’enfant

Pour en savoir plus

·         Réponse ministérielle à une question parlementaire sur l’appropriation de prénoms pour nommer des produits

 

Assemblée nationale

lundi, 05 janvier 2015

Artisans : marchés de plein air (05 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812815.html

Question écrite n° 12815 de Mme Catherine Procaccia (sénateur du Val-de-Marne)

 

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les prestations de services conclues entre particuliers et artisans sur la voie publique à l'occasion de marchés de plein air.


Depuis quelques mois, elle a été alertée sur la pratique de certains « professionnels » peu scrupuleux qui profitent de la vulnérabilité de personnes fragiles et proposent notamment des prestations de rénovation de meubles à des prix prohibitifs.

 
Le professionnel se déplace au domicile du client âgé pour évaluer le coût de la prestation. Sur place, il griffonne le prix (supérieur à 150 euros) ainsi que le type de prestation à réaliser sur une simple feuille volante. Sur cette feuille, ne figure ni référence au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni coordonnées du professionnel et encore moins celles du client. Lorsque le particulier récupère le mobilier aucun document ne lui est remis.

 
Elle souhaiterait que les « placiers » qui accordent des emplacements, non seulement soient dans l'obligation de rappeler à ces artisans ambulants leurs obligations légales de facturation, mais aussi de vérifier leur mise en application.


Elle aimerait également connaître les recours possibles pour les familles de ces aînés car, bien souvent, d'autres mobiliers repérés lors de la première visite de l'artisan donnent lieu à des travaux de rénovation injustifiés.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2545

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mardi, 25 novembre 2014

Grands-parents : pension alimentaire pour petits-enfants (25 11 2014)

Analyse d’un jugement de la Cour de Cassation du 28 mai 2014 publiée le 12 juin 2014 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site de Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/003148.html?xtor=EPR-140.html

lien avec le site Légifrance qui publie le texte intégral du jugement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...

Jurisprudence

Les grands-parents peuvent parfois être contraints à payer la pension alimentaire

Publié le 12.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants, et après une décision de justice les concernant, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la mère de l’enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires auxquelles leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice.

Pour la Cour de cassation, les grands-parents de l’enfant, même s’ils sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ne peuvent pas, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. Une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer et il faut qu’une condamnation les vise personnellement.

Selon la jurisprudence en effet, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans la mesure où ils le peuvent prime sur l’obligation alimentaire des grands-parents. Ceux-ci ne sont tenus de contribuer que lorsque les parents ne peuvent pas faire face à leur obligation en tout ou partie. De plus, leur obligation alimentaire est moins large que celle des parents.

 

 
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