logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

lundi, 05 février 2018

Justice : rapport d’expertise et réactions (05 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901228.html

Question écrite n° 01228 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Sa question écrite du 19 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que l'article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu'une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois.

 

Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 p. 3782

 

Lire la suite

mercredi, 24 janvier 2018

Enfant majeur : pension alimentaire (24 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101932.html

 

Question écrite n° 01932 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)

Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pension alimentaire octroyée à un enfant majeur déclaré séparément. Pour les parents, cette pension est déduite fiscalement jusqu'à 5 738 euros si l'enfant ne réside pas chez eux mais dans son propre logement. 

 

Dans le cas d'un enfant majeur handicapé avec une carte d'invalidité à plus de 80 %, il souhaite savoir si ce plafond est supérieur et de quel montant.

 

D'autre part, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles l'enfant majeur n'est pas imposé sur la pension alimentaire reçue.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018  p. 90

 

Lire la suite

jeudi, 18 janvier 2018

Vie publique : moralisation (4/4) (18 01 2018)

Nous vous proposons sur 4 jours consécutifs, les fiches de synthèse publiées le 7 janvier 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation...

Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?

 

Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il s’agit des deux premières grandes lois du quinquennat.

Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l’ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique.

Ces deux lois ne sont que la première étape de la réforme de "confiance". Une révision de la Constitution est prévue pour 2018. Elle portera notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre des parlementaires.

Vie-publique.fr vous propose quatre articles pour découvrir les nouveautés introduites par ces textes :

1 - exemplarité et probité des élus,

2 - prévention des conflits d’intérêts

3 - transparence de la vie politique,

4 - financement des partis politiques et des campagnes électorales

 

4) Lois confiance dans la vie politique : financement des partis politiques

 

Lire la suite

mercredi, 17 janvier 2018

Vie publique : moralisation (3/4) (17 01 2018)

Nous vous proposons sur 4 jours consécutifs, les fiches de synthèse publiées le 7 janvier 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation...

Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?

 

Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il s’agit des deux premières grandes lois du quinquennat.

Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l’ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique.

Ces deux lois ne sont que la première étape de la réforme de "confiance". Une révision de la Constitution est prévue pour 2018. Elle portera notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre des parlementaires.

Vie-publique.fr vous propose quatre articles pour découvrir les nouveautés introduites par ces textes :

1 - exemplarité et probité des élus,

2 - prévention des conflits d’intérêts

3 - transparence de la vie politique,

4 - financement des partis politiques et des campagnes électorales

 

3) Lois confiance dans la vie politique : l’exigence de transparence

 

Lire la suite

mardi, 16 janvier 2018

Vie publique : moralisation (2/4) (16 01 2018)

Nous vous proposons sur 4 jours consécutifs, les fiches de synthèse publiées le 7 janvier 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation...

Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?

 

Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il s’agit des deux premières grandes lois du quinquennat.

Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l’ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique.

Ces deux lois ne sont que la première étape de la réforme de "confiance". Une révision de la Constitution est prévue pour 2018. Elle portera notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre des parlementaires.

Vie-publique.fr vous propose quatre articles pour découvrir les nouveautés introduites par ces textes :

1 - exemplarité et probité des élus,

2 - prévention des conflits d’intérêts

3 - transparence de la vie politique,

4 - financement des partis politiques et des campagnes électorales

…/…

2) Lois confiance dans la vie politique : prévention des conflits d’intérêts

 

Lire la suite

lundi, 15 janvier 2018

Vie publique : moralisation (1/4) (15 01 2018)

Nous vous proposons sur 4 jours consécutifs, les fiches de synthèse publiées le 7 janvier 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/moralisation-vie-publique-que-changent-lois-du-15-septembre-2017.html?xtor=EPR-56.html

 

Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?

Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il s’agit des deux premières grandes lois du quinquennat.

Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l’ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique.

Ces deux lois ne sont que la première étape de la réforme de "confiance". Une révision de la Constitution est prévue pour 2018. Elle portera notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps et la réduction du nombre des parlementaires.

Vie-publique.fr vous propose quatre articles pour découvrir les nouveautés introduites par ces textes :

1 - exemplarité et probité des élus,

2 - prévention des conflits d’intérêts

3 - transparence de la vie politique,

4 - financement des partis politiques et des campagnes électorales

.

1) Lois confiance dans la vie politique : exemplarité et probité des élus

 

Lire la suite

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique