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vendredi, 24 août 2018

Pensions de réversion (24 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18070433G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0433G de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle). 

Madame la ministre, selon plusieurs informations récentes, les pensions de réversion seraient remises en cause. Or ces pensions concernent actuellement 4,4 millions de bénéficiaires, dont 89 % de femmes. Pour plus de 1 million d'entre elles, il s'agit de leur seul revenu.

 
Certes, le Gouvernement a déjà fait une petite marche arrière en indiquant qu'« aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ». Cependant, cela ne règle absolument pas le problème, car, outre les femmes déjà pensionnées, des millions de femmes ont vocation à percevoir cette pension compte tenu des cotisations déjà versées par leur conjoint.

 
Ces femmes sont des mères de famille qui ont fait le choix de sacrifier leur carrière pour élever leurs enfants ou pour épauler dans son activité un conjoint agriculteur, artisan ou commerçant. Lorsqu'elles ont fait ce choix, elles ont bien entendu pris en compte la pension de réversion, qui était une garantie pour leur fin de vie. Il n'est pas acceptable que les règles du jeu soient modifiées brutalement et que ces femmes soient spoliées de tout ou partie de la réversion qui avait conditionné leur choix.

 
Il serait par exemple inhumain que, sous prétexte qu'elle ne serait pas veuve au moment du vote de la loi, la pension de réversion d'une femme âgée de 60 ans soit amputée.

 
Pour l'avenir, nul ne conteste la nécessité de réorganiser les régimes de retraite, y compris les pensions de réversion. En revanche, la remise en cause des droits acquis serait une injustice patente.

 
C'est un principe fondamental que le Gouvernement doit respecter, tout comme il a respecté les droits acquis des cheminots déjà embauchés en leur maintenant le bénéfice du statut. Malheureusement, les mères de famille ne disposent pas des mêmes moyens dissuasifs que les cheminots et ne peuvent pas se mettre en grève.

 
C'est pourquoi je me fais auprès de vous la porte-parole de toutes ces personnes fragiles qui ne peuvent se défendre. Je vous demande ici, au nom de toutes les femmes concernées, de me rassurer en me confirmant que la future réforme des retraites n'aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2018 p. 9441

 

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lundi, 20 août 2018

Travaux de Rénovation énergétique : TVA (20 08 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605872.html

Question écrite n° 05872 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique.

 
Cette décision, si elle était confirmée, serait en totale contradiction avec l'annonce faite, en avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, de la nécessité d'accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques, lors de la présentation de son plan de lutte contre la précarité énergétique.

 

En outre, le relèvement du taux de TVA entraînerait une hausse des coûts des travaux et, par conséquent, une augmentation du travail illégal et non déclaré ainsi qu'une perte d'emplois pour les entreprises du bâtiment alors même que celles-ci sont déjà fortement impactées par la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement. 

Considérant que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages devront renoncer à leurs travaux d'amélioration de leur habitat en cas de relèvement du taux, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et de ne pas revenir sur cette aide fiscale.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 p. 4158

 

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises.

 

Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

 

 

mercredi, 08 août 2018

Tarifs à la pompe : comparaison (08 08 2018)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12789?xtor=EPR-100.html

Tarifs à la pompe : comparer les prix des stations-service sur www.prix-carburants.gouv.fr

Publié le 17 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Vous voulez connaître les prix à la pompe des stations-service sur la route de vos vacances ? Avez-vous pensé à consulter le site internet www.prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents points de vente pour acheter votre essence ? Et savez-vous que ce site propose, depuis le 4 juillet 2018, de nouvelles fonctionnalités (espace personnel, carte interactive, géolocalisation) ?

En effet, en plus de vous fournir les prix de vente actuellement pratiqués dans les stations-service (prix par litre, en euros, toutes taxes comprises), les prix de vente au détail des carburants par commune et/ou par département ou sur un itinéraire donné, le site www.prix-carburants.gouv.fr vous permet désormais de :

  • créer un espace personnel afin de retrouver plus facilement vos stations préférées et vos itinéraires favoris, les résultats pouvant être filtrés par type de carburant mais aussi en fonction de l'enseigne (major, grande et moyenne surface, indépendant) ou des services proposés par la station (aire de camping-car, automate CB, bornes électriques, boutiques, douches, espace bébé, restauration, toilettes publiques...) ;
  • accéder à une carte interactive de la France pour trouver plus facilement les prix des carburants dans les stations service de votre zone de recherche ;
  • consulter sur votre smartphone les prix des carburants des stations les plus proches de vous grâce à un système de géolocalisation.

  À noter :

Il peut arriver que certaines stations n'apparaissent pas sur ce site. C'est en fait du ressort du point de vente concerné de déclarer sa station sur le site dans la mesure où elle distribue au moins 500 m3 de carburants dans l'année. Vous pouvez néanmoins signaler en ligne un point de vente manquant , la DGCCRF vérifiant ensuite si ce détaillant entre bien dans les obligations de déclaration de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2006.

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

 

mardi, 31 juillet 2018

Propriétaires : location meublée (31 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette information publiée sur une lettre URSSAF diffusée le 21 juin 2018 (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actu...

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera/comment-simmatriculer.html

 

Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité
A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ?  Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

- si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous pouvez opter :
o soit pour le régime du micro-entrepreneur
o soit pour le statut de travailleur indépendant
o soit pour le régime général.

si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous optez :
o soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.
o soit pour le statut de travailleur indépendant.

 Pour en savoir plus sur les modalités d’affiliation : 
urssaf.fr

Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation.

lundi, 30 juillet 2018

Obligation alimentaire : contentieux, avocats (30 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

 
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

 
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

 
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

 

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jeudi, 26 juillet 2018

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (26 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001562.html

Question écrite n° 01562 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.

 

Les industriels de la « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. La révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 30 % les causes de déperdition et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat.

 

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette mesure alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3336

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