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vendredi, 19 mai 2017

Soins dentaires : coût (19 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170425759.html

Question écrite n° 25759 de M. Mathieu Darnaud (sénateur de l’Ardèche)

Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'arbitrage rendu en mars 2017 sur l'offre des soins bucco-dentaires.

Après l'échec de quatre mois de négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession (fédération des syndicats dentaires locaux - FSDL, confédération nationale des syndicats dentaires - CNSD - et union dentaire - UD), et afin de garantir la mise en œuvre effective de la réforme, le Gouvernement a fait voter l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 lui permettant de nommer un arbitre dans le cas d'un désaccord entre les différentes parties concernées.

Le ministère avance que l'objectif de ces négociations est d'améliorer l'accès financier aux soins dentaires pour tous et souhaite notamment plafonner le tarif des prothèses et augmenter la base de remboursement des couronnes. En échange, les chirurgiens-dentistes réclament une augmentation des tarifs pour les soins « conservateurs » (caries, détartrages...) et de prévention qui n'ont pas été revalorisés depuis trente ans pour certains d'entre eux afin d'éviter des actes plus lourds et qu'ils pratiquent souvent à perte.

Les chirurgiens-dentistes souhaitent que tous les Français puissent bénéficier de soins de qualité, en toute sécurité, mais ils craignent désormais que les inégalités d'accès aux soins pour leurs patients s'accroissent et que la population française ne bénéficie pas des dernières innovations techniques et technologiques comme dans les autres pays européens. Pour eux, cette réforme conduira à une dentisterie à bas coût qui ne respectera pas les patients et aura pour conséquence la mise en difficulté de nombreux cabinets dentaires.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à annuler cet arbitrage et ainsi engager de nouvelles négociations dans de meilleures conditions. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 p. 1717

 

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mardi, 16 mai 2017

Coût de la santé : dépenses d’optique (16 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 30 mars 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cout-sante-depenses-optique-hausse-59-20170329.html?xtor=EPR-56.html

Coût de la santé : des dépenses d’optique en hausse de 59%

L’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale a rendu son premier rapport à la ministre en charge de la santé le 23 mars 2017. Il présente les principales données disponibles sur le secteur et constitue une référence pour mesurer, à l’avenir, l’évolution de la prise en charge. Selon le rapport, 31% au moins des enfants de CM2 présentent un trouble de la vision (25% des enfants de CM2 portent des lunettes), 74% des personnes de plus de 15 ans déclarent avoir des troubles de la vision.

Des dépenses d’optique en forte hausse

Le prix des lunettes varie selon le type de verre, la monture ou l’âge du patient. Le rapport évalue cependant un prix moyen qui s’établit à 434 euros pour une paire de lunettes (316 euros pour une paire avec des verres unifocaux, 613 pour une paire avec des verres multifocaux).

Entre 2006 et 2014, les dépenses d’optique ont augmenté de 59%. Cette forte hausse est d’abord due à l’augmentation en volume du nombre de lunettes vendues (28 millions de verres et 13 millions de montures vendus en 2014). La hausse du prix des lunettes (+1,35% par an en moyenne) ne représente que 8% de l’évolution totale.

21% de la population ont acheté au moins un équipement optique au cours de l’année 2014. Le recours aux lunettes baisse fortement après 65 ans ce qui peut traduire des difficultés financières pour accéder à ces soins. Dans l’ensemble de la population, le taux de renoncement à un équipement optique pour raisons financières s’élève à 9% pour les bénéficiaires d’une complémentaire et à 17% pour les bénéficiaires de la CMU-C.

En 2014, la moitié des adhérents à une assurance complémentaire était remboursée moins de 215 euros pour un ensemble monture et verres simples facturé 550 euros par un opticien.

Un secteur économique en croissance

Au 1er janvier 2016, le rapport recense 34 370 opticiens en activité, soit en moyenne 52 opticiens pour 100 000 habitants en France. La densité la plus forte est constatée à Paris (110 pour 100 000 habitants).

Entre 2010 et 2016, la densité a augmenté de 58% au niveau national. Le nombre de points de vente est, en effet, passé de 8 300 à 12 700 (+4,3% par an) sur dix ans. Le chiffre d’affaires du secteur de l’optique est évalué à 5,8 milliards d’euros en 2013.

jeudi, 11 mai 2017

Prix agricoles et prix à la consommation 2016 (11 05 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 25 avril 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/2016-instabilite-prix-agricoles-stabilite-prix-consommation.html?xtor=EPR-56.html

En 2016, instabilité des prix agricoles, stabilité des prix à la consommation

le 25 04 2017

Le 11 avril 2017, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son sixième rapport annuel au Parlement.

Instabilité des prix agricoles

En 2016, tous produits agricoles confondus, la moyenne des prix à la production agricole stagne (+0,3% par rapport à 2015). En 2015, les prix agricoles avaient baissé de 2,4% et de 5,3% en 2014. Ces chiffres recouvrent toutefois des réalités différentes selon les filières. Ainsi, l’Observatoire note un nouveau recul des prix à la production

  • du lait (-7,3% en 2016, -14% en 2015),
  • du blé (le blé tendre accuse une baisse du prix moyen de 9,3% en 2016, en raison de faibles rendements et d’une dégradation de la qualité).

S’agissant de l’élevage de bovins pour la viande, la situation reste structurellement déficitaire même en tenant compte des aides et subventions. En revanche, les prix à la production progressent pour le porc (+3% sous l’effet d’un rebond inattendu de la demande chinoise) et pour la filière fruits et légumes.

Ces fortes variations d’une année à l’autre et d’une filière à l’autre s’expliquent notamment par l’instabilité des marchés mondiaux, l’instabilité monétaire (parité euro / dollar) et le démantèlement des instruments communautaires de stabilisation des prix (fin des quotas laitiers en avril 2015, fin des quotas sucriers le 30 septembre 2017).

Stabilité des prix alimentaires à la consommation (+0,7% en 2016)

Les prix à la consommation des produits alimentaires font preuve d’une "étonnante stabilité", avec une hausse de 0,7% en 2016 et de 0,5% en 2015. Il est à noter que la baisse des prix agricoles subie en 2016 par les productions de viande bovine, de lait et de céréales (blé) ne s’est répercutée que partiellement sur les prix industriels et dans la distribution (grandes et moyennes surfaces). L’écart entre prix à la consommation et prix agricoles se serait en revanche resserré pour le porc, les fruits et les légumes.

Le rapport souligne que la part allouée aux agriculteurs dans le panier alimentaire ne cesse de baisser : pour 100 euros de produits alimentaires, la part revenant aux producteurs n’est que de 6,20 euros (elle était de 6,85 euros en 2012).

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Sur la toile publique

mercredi, 10 mai 2017

Retraités et personnes âgées : paupérisation (10 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018615.html

Question écrite n° 18615 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées.

 
La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation : faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d'action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.

 
Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions : par exemple, la contribution de 0,3 % demandée aux retraités pour l'aide à l'autonomie (7,5 millions de retraités imposables sont concernés).

 
Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière pour préserver le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur permettre de continuer à disposer de conditions de vie décentes.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1569

 

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vendredi, 21 avril 2017

Prestations familiales et garde alternée (21 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224867.html

 

Question écrite n° 24867 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

 Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

 
Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

 
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 

 

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1299

 

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samedi, 15 avril 2017

Protection sociale : financement (15 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 21 mars 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/protection-sociale-financement-plus-plus-diversifie-20170321.html?xtor=EPR-56.html

Protection sociale : un financement de plus en plus diversifié

Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en mars 2017, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale depuis 1959. Elles sont passées de 16 à 34 points de PIB en 2015. Dans le même temps, le mode de financement s’est profondément transformé.

La part des cotisations sociales reste prépondérante mais baisse sensiblement

La part des cotisations sociales sur les rémunérations représente la principale source de financement de la protection sociale. Néanmoins, elle ne constitue plus que 61,2% des ressources totales en 2015 contre 76,8% en 1959.

De 1959 aux années 1980, le déplafonnement progressif des cotisations sociales a permis d’élargir l’assiette de ressources (c’est-à-dire le montant qui sert de base au calcul de la cotisation). Initialement limitée au salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale, l’assiette a été étendue à la totalité de la rémunération. De plus, le ratio de prélèvement sur les salaires a fortement augmenté dans les années 1980 et 1990 (+7,4 points entre 1981 et 1995), puis à nouveau à partir de 2011. Le ratio de prélèvement sur la rémunération des indépendants a également progressé (+17,8 points entre 1981 et 2015).

Une part croissante des impôts et taxes affectés à la dépense sociale (ITAF)

En parallèle, des exonérations de cotisations ont été décidées pour diminuer le coût du travail. Une loi de 1994 impose à l’État de compenser le coût de ces exonérations pour ne pas amoindrir les ressources de la sécurité sociale. De nouvelles sources de financement ont donc été recherchées.

Divers impôts et taxes sont ainsi affectés au financement de la protection sociale (taxes sur les salaires, les alcools, le tabac, etc). La mesure la plus emblématique de ce changement est l’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991. Son assiette inclut les revenus d’activité, les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), les revenus du capital (revenus du patrimoine ou de placement). D’abord fixé à 1,1%, le taux de prélèvement de la CSG est passé à 7,5% en 1998.

La part des ITAF dans les ressources totales de la protection sociale est passée de 17,5% en 1998 (contre 3,4% en 1990 avant la création de la CSG) à 24,5% en 2015.

 
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