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mercredi, 08 novembre 2017

Locataire : frais d’agence, simulateur (08 11 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 18 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12113?xtor=EPR-100.html

Frais d'agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer

Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous êtes à la recherche d'une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d'agence ?

Les frais d'agence peuvent être mis à la charge du locataire :

  • pour moitié ;
  • et sans dépasser un plafond qui varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement en question (zone très tendue, zone tendue et reste du territoire).

Indiquez simplement, sur le simulateur des frais de mise en location imputables au locataire , le code postal de la commune où se situe le logement qui vous intéresse.

Le résultat obtenu vous donne le prix maximum TTC par m² de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l'agent immobilier lors de la mise en location du logement, services qui comprennent la visite du logement, la constitution du dossier du locataire et la rédaction du contrat de bail.

Attention, les frais liés à l'état des lieux, soumis à d'autres règles de calcul, ne sont donc pas pris en compte par ce simulateur.

  À savoir :

Le restant des frais d'agence est à la charge du bailleur.

  Rappel :

Par surface habitable, il faut entendre la surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre...

Et aussi sur service-public.fr

mercredi, 25 octobre 2017

Comptes et livrets d’Epargne : comparatif (25 10 2017)

Nous vous proposons cette fiche pratique publiée le 5 octobre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12075?xtor=EPR-100.html

Le tableau comparatif des différents comptes et livrets d'épargne

Publié le 05 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d'épargne populaire (LEP), compte ou plan d'épargne logement (CEL/PEL), plan d'épargne retraite populaire (Perp)... Sous quelles conditions peut-on ouvrir un compte ou un livret d'épargne ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? Quels intérêts s'appliquent ? Et quelle fiscalité ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Ce comparatif entre les différents types de comptes et de livrets d'épargne (livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL, Perp, compte à terme, compte ou livret d'épargne bancaire) revient sur :

  • leurs conditions d'ouverture ;
  • les plafonds à ne pas dépasser ;
  • la disponibilité des fonds ;
  • les intérêts qui s'appliquent ;
  • la fiscalité en vigueur ;
  • la possibilité de cumul.

Et aussi sur service-public.fr

 

Pour accéder au tableau comparatif, cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34393.html

jeudi, 19 octobre 2017

Transition énergétique : synthèse (19 10 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 19 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12028?xtor=EPR-100.html

Transition énergétique : crédit d'impôt, prime à la conversion pour vieux diesel... vous connaissez ?

Publié le 19 septembre 2017-Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Prime pour changer votre vieille voiture, aide pour remplacer votre chaudière au fioul, chèque énergie... Vous avez entendu parler récemment de la mise en place prochaine de nouvelles aides dans le cadre du « Plan climat » ? Mais connaissez-vous les dispositifs qui existent à ce jour si vous faites des travaux dans votre logement ou si vous changez de voiture ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de votre habitation principale, vous pouvez en effet bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) sur les dépenses effectuées pour la qualité environnementale de votre logement (économies d'énergie sur les chaudières, isolation thermique des murs, des fenêtres, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire...) dès lors que ces dépenses sont payées d'ici le 31 décembre 2017.

Et si vous changez de voiture, sachez qu'il existe également de nombreuses mesures antipollution avec :

  • le bonus écologique pour un véhicule « propre » (essence, GPL, gaz naturel, hybride, électrique...) ;
  • la prime à la conversion en cas de mise à la casse d'un ancien diesel remplacé par un véhicule neuf ;
  • le malus et la taxe CO2 pour un véhicule polluant qui sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone émise par le véhicule ;
  • la vignette Crit'Air qui facilite l'identification des véhicule les moins polluants afin de circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

  À noter :

Le chèque énergie qui est un dispositif expérimental d'aide au paiement des dépenses d'électricité et de gaz est également déjà en place depuis mai 2016 dans certains départements.

Et aussi sur service-public.fr

lundi, 16 octobre 2017

Autoroutes : tarifs du dépannage (16 10 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 6 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11985?xtor=EPR-100.html

Autoroutes : évolution des tarifs de dépannage

Publié le 06 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.

En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics qui dépannent. Les tarifs des interventions de ces professionnels sur l'autoroute sont fixés par arrêté.

Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les nouveaux tarifs 2017-2018 de dépannage s'élèvent à 124,83 € (123,90 € auparavant).

En cas de remorquage, ce tarif varie en fonction du poids du véhicule :

  • 124,83 € pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne  ;
  • 154,36 € pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces forfaits s'appliquent :

  • soit pour un dépannage sur place (déplacement aller-retour du professionnel et réparation d'une durée maximale de 30 minutes) ;
  • soit pour un dépannage incluant un remorquage du véhicule vers une aire de repos ou vers un atelier (dans ce cas aussi, le forfait comprend le temps passé par le professionnel sur place ainsi que ses déplacements vers le lieu d'immobilisation du véhicule).

  À noter :

Les prix sont majorés de 50 % si l'appel d'urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou un samedi, dimanche et jour férié.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

mercredi, 04 octobre 2017

APL et enfants en garde alternée (04 10 2017)

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 19 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12026?xtor=EPR-100.html

Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 21 juillet 2017.

La caisse d'allocations familiales avait refusé le bénéfice de l'APL à l'un des parents. Le tribunal administratif avait fait droit à la demande d'aide et annulé la décision de la Caf au motif que celle-ci ne pouvait se fonder sur le fait que l'enfant résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de le prendre en compte pour l'application du barème.

Le ministre du Logement demandait l'annulation de ce jugement. Il faisait valoir que « le principe d'unicité de l'allocataire » s'opposait à la prise en compte par chaque parent de ces enfants pour déterminer le montant de l'APL.

Son pourvoi est rejeté. Pour le Conseil d'État, les enfants en situation de résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents. Mais ceux-ci ne peuvent prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille effectivement l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Textes de référence

Et aussi sur service-public.fr

mardi, 03 octobre 2017

Finances Locales (03 10 2017)

Nous proposons cette fiche de synthèse publiée le 7 septembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2016-baisse-depenses-hausse-endettement.html?xtor=EPR-56.html

Les finances locales en 2016 : baisse des dépenses, hausse de l’endettement

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a rendu public son rapport annuel dressant un état des lieux des finances locales, le 5 septembre 2017.

Les finances du bloc communal

En 2016, les dépenses de fonctionnement du secteur communal baissent de 0,2%. Cela est dû à la faible croissance des frais de personnel et à la réduction des dépenses d’intervention et des achats externes. Les recettes de fonctionnement baissent également (-0,5%), notamment en raison de la diminution des concours de l’État (-8,5%).

Les dépenses d’investissement baissent pour la troisième année consécutive (-0,5% après -11,4% en 2015 et -12% en 2014).

Au total, le taux d’endettement augmente de 1,3% pour atteindre 83% en 2016.

Pour l’année 2017, les modifications importantes de la carte intercommunale (200 communes nouvelles, 1266 groupements à fiscalité propre contre 2062 au début 2016, etc.) rendent difficile l’analyse des évolutions. L’Observatoire prévoit cependant une baisse modérée des dépenses de fonctionnement et une croissance positive des recettes de fonctionnement (impact moindre des baisses des dotations de l’État).

Les départements

Pour la première fois depuis 2013, les départements ont stabilisé leurs dépenses de fonctionnement (+0,1%) malgré la croissance continue, mais ralentie, des dépenses d’intervention (+1,1% contre +2,3% en 2015). Les dépenses sociales constituent la principale composante de ces dépenses d’intervention : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).

Les investissements des départements baissent de 5,7%. Le taux d’endettement se stabilise (-0,9% par rapport à 2015).

Pour l’année 2017, les transferts de compétences de la part des départements vers les régions dans les domaines des transports non urbains et des transports scolaires, ainsi qu’en matière de développement économique, vont marquer l’évolution des finances départementales. L’Observatoire prévoit une baisse significative des dépenses et recettes des départements.

Les régions

En 2016, les dépenses de fonctionnement des régions baissent de 0,9% après une hausse de 2,8% en 2015. Ce recul concerne à la fois les régions ayant fusionné en 2016 et les autres.

Les recettes sont également en baisse. La progression des recettes fiscales (+2,7%) ne permet pas de compenser la baisse des concours de l’État (-7%).

Côté investissement, les dépenses diminuent fortement en 2016 (-6,1%).

Le taux d’endettement continue à progresser et atteint 109%.

Pour 2017, les régions devenant les principales collectivités compétentes en matière économique, l’Observatoire prévoit une forte hausse de leurs recettes et de leurs dépenses.

 
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