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mercredi, 10 mai 2017

Retraités et personnes âgées : paupérisation (10 05 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018615.html

Question écrite n° 18615 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées.

 
La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation : faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d'action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.

 
Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions : par exemple, la contribution de 0,3 % demandée aux retraités pour l'aide à l'autonomie (7,5 millions de retraités imposables sont concernés).

 
Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière pour préserver le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur permettre de continuer à disposer de conditions de vie décentes.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1569

 

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vendredi, 21 avril 2017

Prestations familiales et garde alternée (21 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224867.html

 

Question écrite n° 24867 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

 Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées.

 
Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L'unicité de l'allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées.

 
En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 

 

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1299

 

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samedi, 15 avril 2017

Protection sociale : financement (15 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 21 mars 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/protection-sociale-financement-plus-plus-diversifie-20170321.html?xtor=EPR-56.html

Protection sociale : un financement de plus en plus diversifié

Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en mars 2017, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale depuis 1959. Elles sont passées de 16 à 34 points de PIB en 2015. Dans le même temps, le mode de financement s’est profondément transformé.

La part des cotisations sociales reste prépondérante mais baisse sensiblement

La part des cotisations sociales sur les rémunérations représente la principale source de financement de la protection sociale. Néanmoins, elle ne constitue plus que 61,2% des ressources totales en 2015 contre 76,8% en 1959.

De 1959 aux années 1980, le déplafonnement progressif des cotisations sociales a permis d’élargir l’assiette de ressources (c’est-à-dire le montant qui sert de base au calcul de la cotisation). Initialement limitée au salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale, l’assiette a été étendue à la totalité de la rémunération. De plus, le ratio de prélèvement sur les salaires a fortement augmenté dans les années 1980 et 1990 (+7,4 points entre 1981 et 1995), puis à nouveau à partir de 2011. Le ratio de prélèvement sur la rémunération des indépendants a également progressé (+17,8 points entre 1981 et 2015).

Une part croissante des impôts et taxes affectés à la dépense sociale (ITAF)

En parallèle, des exonérations de cotisations ont été décidées pour diminuer le coût du travail. Une loi de 1994 impose à l’État de compenser le coût de ces exonérations pour ne pas amoindrir les ressources de la sécurité sociale. De nouvelles sources de financement ont donc été recherchées.

Divers impôts et taxes sont ainsi affectés au financement de la protection sociale (taxes sur les salaires, les alcools, le tabac, etc). La mesure la plus emblématique de ce changement est l’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991. Son assiette inclut les revenus d’activité, les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), les revenus du capital (revenus du patrimoine ou de placement). D’abord fixé à 1,1%, le taux de prélèvement de la CSG est passé à 7,5% en 1998.

La part des ITAF dans les ressources totales de la protection sociale est passée de 17,5% en 1998 (contre 3,4% en 1990 avant la création de la CSG) à 24,5% en 2015.

mercredi, 12 avril 2017

Audioprothèses : accès (12 04 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325284.html

 

Question écrite n° 25284 de M. Alain Vasselle (sénateur de l’Oise)

Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse.

 
Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'information, la profession souhaiterait que les pouvoirs publics confirment que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de consommations. 

Plutôt que de constater la grande efficience du secteur de l'audioprothèse et ses résultats exceptionnels au vu du faible remboursement aux personnes pourvues de d'audioprothèse et d'admettre qu'une hausse du remboursement relève des autorités de santé, l'autorité de la concurrence préconise des dispositions qui conduiraient à une augmentation des prix et à une diminution de la qualité. L'autorité de santé avait pourtant rappelé elle-même les limites de la concurrence en santé en précisant que la spécificité des missions de santé interdit que le droit à la concurrence en devienne le seul régulateur.

 
Il constate qu'affirmer que la seule action du marché peut réduire le reste à charge pour nos concitoyens dénature le débat public.

 
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer et de faciliter l'accès à l'audioprothèse en diminuant le reste à charge pour les patients. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1081

 

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jeudi, 06 avril 2017

Déclaration des revenus : calendrier 2017 (06 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 28 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11514?xtor=EPR-100

Publié le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates d'ouverture et de fermeture du service de déclaration en ligne... Quelles sont les dates à retenir pour votre prochaine déclaration des revenus ? Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • départements  01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
  • départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).

Attention, en 2017, les contribuables dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr (sauf s'ils ne disposent pas d'un accès à internet ou s'ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).

  À noter :

Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est fixée au mercredi 17 mai dans tous les départements.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

mardi, 04 avril 2017

Prestations sociales : revalorisation au 1er avril 2017 (04 04 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11437?xtor=EPR-100.html

Des prestations sociales revalorisées au 1er avril 2017

Publié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) seront revalorisées de 0,3 %, les prestations sociales étant revalorisées une fois par an (en avril) en fonction de l'évolution moyenne de l'indice des prix hors tabac sur les 12 derniers mois.

Il s'agit des prestations suivantes :

  • base de calcul des allocations familiales et prestations familiales ;
  • plafonds de ressources prévus pour le bénéfice de la CMU complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;
  • indemnités en capital et rentes d'accident du travail ;
  • prime d'activité ;
  • RSA (Revenu de solidarité active) ;
  • AAH (Allocation adulte handicapé) ;
  • ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
  • pensions d'invalidité ;
  • ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;
  • Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
  • Ata (Allocation temporaire d'attente).

 

À savoir : Pour les pensions de retraites, la revalorisation devrait intervenir le 1er octobre 2017.

 
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