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vendredi, 09 février 2018

Fruits et légumes bio (09 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001630.html

Question écrite n° 01630 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique par la grande distribution.

 
Selon une enquête de l'union fédérale des consommateurs (UFC)-que choisir d'août 2017, ces marges peuvent être jusqu'à trois fois plus élevées que celles effectuées sur des fruits et légumes conventionnels.

 
Or, soucieux de leur santé et d'une alimentation de qualité, nos concitoyens se tournent de plus en plus vers les produits issus de l'agriculture biologique. En dix ans, le marché du « bio » s'est fortement développé, de l'ordre de 10 % par an, avec une très nette augmentation sur l'année 2016 (21 %). Sensibles à l'intérêt sanitaire et environnemental d'une telle alimentation, les Français souhaitent que les grandes et moyennes surfaces proposent davantage de produits de ce type. Cependant, 77 % estiment que le premier frein dans l'acte d'achat reste leur prix.

 
Désireuse d'accompagner cet engouement, la grande distribution est devenue depuis 2016 leader dans la distribution de produits « bio », devançant les enseignes spécialisées et les autres modes de distribution (marchés, vente direct, aide au maintien de l'agriculture paysanne...).

 

Néanmoins, l'étude de l'association de consommateurs souligne que la marge brute réalisée par la grande distribution est près de deux fois plus élevée pour un panier « bio » que pour un panier conventionnel, un écart qui a priori ne trouve aucune justification acceptable. L'association estime donc qu'il conviendrait de réduire cette marge afin de limiter le triple effet négatif engendré par une telle politique : non seulement de ne pas freiner l'acte d'achat des consommateurs, mais aussi de ne pas empêcher les agriculteurs d'augmenter leurs productions, enfin de ne pas priver la grande distribution elle-même des ventes potentielles d'un marché porteur, précisément parce que les consommateurs seraient rebutés par les prix trop élevés.

 
Elle lui demande donc son opinion sur cette problématique et les réponses qu'il compte y apporter.

 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 187

 

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mardi, 06 février 2018

Allocation logement : conditions (06 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de jurisprudence publiée le 8 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12282?xtor=EPR-100.html

Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Publié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

Une caisse d'allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l'allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale.

L'allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n'était pas véritablement occupé par l'allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d'électricité.

La Cour de cassation a jugé en conséquence que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'étant pas la résidence principale de l'allocataire, ce dernier ne pouvait pas prétendre bénéficier des allocations de logement, de sorte qu'il était tenu de restituer à la caisse le montant des sommes versées.

Textes de référence

Et aussi

 

lundi, 29 janvier 2018

Rénovation énergétique : soutien (29 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101986.html

Question écrite n° 01986 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que les subventions et les aides soutenant la rénovation énergétique (crédit d'impôt, transition énergétique, taxe sur la valeur ajoutée réduite, certificats d'économie d'énergie, etc.) portent pour l'essentiel sur les équipements et les matériaux. 

Il lui indique que cette situation crée des effets d'aubaine, aussi bien chez les consommateurs que chez les professionnels et, en fait, n'oriente pas les consommateurs vers les opérations les plus efficaces en matière d'économie d'énergie. 


Ainsi, comme les soulignait en octobre 2017 une association de consommateurs (l'UFC-que choisir), les ouvrants (fenêtres, portes, etc.) représentent en moyenne 15 % des pertes thermiques et bénéficient pourtant de l'essentiel des aides :« ainsi, afin d'améliorer le dispositif d'aide et de le rendre véritablement incitatif, il est proposé la mise en place d'un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement et non sur les équipements installés. Ainsi, un consommateur qui entreprend des travaux très performants énergétiquement, bénéficierait d'aides supérieures à celui qui change un équipement sans gain réel ».

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.

 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p . 225

 

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jeudi, 11 janvier 2018

Prêt à taux zéro 2018 (11 01 2018)

Prêt à taux zéro 2018

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 10 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12308?xtor=EPR-100.html

Prêt à taux zéro : quoi de neuf en 2018 ?

Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Vous projetez d'acheter un logement ? Vous connaissez peut-être déjà le prêt à taux zéro (PTZ) mais connaissez-vous les conditions à remplir pour en bénéficier en 2018 ? Réponses avec Service-public.fr.

Le PTZ est un prêt aidé permettant d'acheter un logement dès lors que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années. Cet achat peut concerner tout aussi bien une acquisition dans le neuf ou dans l'ancien (avec travaux).

La fiche de Service-public.fr sur le prêt à taux zéro (PTZ) revient sur :

  • les conditions à remplir pour en bénéficier (notamment les conditions de ressources, le nombre de personnes devant occuper le logement, la commune de votre futur logement) ;
  • le type d'achat immobilier concerné (neuf ou ancien, le logement étant destiné à devenir la résidence principale) ;
  • les montants (montant maximum de l'opération immobilière et montant maximum du PTZ, établis en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de la commune où se situe votre futur logement) ;
  • la durée de remboursement (qui dépend de vos revenus, de la composition du foyer et de la zone géographique où se situe le logement que vous voulez acheter) ;
  • les établissements de crédit proposant le PTZ (qui doivent avoir passé une convention avec l'État).

Et aussi

Pour en savoir plus

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Institut national de la consommation (INC)

lundi, 08 janvier 2018

Changements au 1er janvier 2018 (08 01 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 2 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12255?xtor=EPR-100.html

Ce qui change au 1er janvier 2018

Publié le 02 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Malus automobile, stationnement payant, smic, plafond de la sécurité sociale, taux de l'intérêt légal, tarifs du gaz, chèque énergie, bulletin de paie, jour de carence, vaccins obligatoires, diagnostics logements, offre de prêt immobilier, logement social, avis en ligne, prix du timbre, publicités pour enfants... Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Malus automobile

La loi de finances pour 2018 modifie à la hausse, à compter du 1er janvier 2018, le barème du malus automobile qui s'applique à l'achat des modèles les plus polluants en émission de CO2.

Stationnement payant

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jeudi, 28 décembre 2017

Retraités : pouvoir d’achat (28 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700320.html

Question écrite n° 00320 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des associations et organisations de retraités face à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Les retraités s'inquiètent du gel des pensions ainsi que de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales.

 

Lors de la présentation du projet de loi n° 4072 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2017, elle s'est déclarée satisfaite que le déficit du régime général soit ramené en 2017 à un niveau proche de l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Or, il est important de rappeler que c'est grâce aux excédents de la branche retraites - qui devrait afficher pour 2017 un excédent d'1,6 milliard d'euros - que ces objectifs pourront être atteints.

 
Ces excédents s'expliquent en grande partie par les mesures prises depuis une dizaine d'années et qui ont abouti à un net décrochage du niveau de vie des retraités. Ainsi, depuis 1993 pour les salariés et 2003 pour la fonction publique, l'augmentation des retraites et des pensions est indexée sur les prix et non plus sur les salaires. Par ailleurs, la réforme de 2014 prévoit que la revalorisation du régime de base, auparavant fixée au 1er janvier, n'aura désormais lieu qu'au 1er octobre de chaque année. Or, alors que les retraites de base n'ont pas été revalorisées depuis 2013, le Gouvernement a annoncé que, en raison d'une inflation faible, ces dernières n'étaient une nouvelle fois pas revalorisées au 1er octobre. Quant aux retraites complémentaires, la revalorisation qui intervient désormais au 1er novembre, n'aura pas lieu, le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ayant obtenu leur gel pendant trois ans lors de la dernière négociation sur l'avenir des retraites complémentaires (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés - ARRCO - et association générale des institutions de retraite des cadres - AGIRC).

 
Le conseil d'orientation des retraites a ainsi constaté que le niveau des retraites stagne alors que les salaires progressent en moyenne de 1 % par an. Le pouvoir d'achat des retraités a également été rogné par plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire pour les parents isolés ainsi que la fiscalisation de la majoration pour les familles ayant élevé trois enfants et plus. Les organisations de retraités demandent une revalorisation au 1er janvier des pensions en fonction de l'augmentation du salaire moyen ainsi qu'une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) revalorisé pour une carrière complète.

 

Alors que les dépenses contraintes représentent près de 73 % du budget des retraités les plus modestes, les mesures qui permettent d'afficher aujourd'hui un excédent de la branche vieillesse représentent un effort accru des retraités.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre face à la situation de plus en plus difficile d'un nombre croissant de retraités. 

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017  p. 4519

 

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