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vendredi, 30 novembre 2018

Compromis de vente : frais d’agence (30 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12998?xtor=EPR-100.html

La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Publié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.

Une promesse de vente rédigée par un agent immobilier avait été signée par le vendeur et les acquéreurs, les parties devant ensuite réitérer la vente par acte notarié deux mois après. Les acquéreurs ayant décidé de renoncer à leur achat, l'agent immobilier réclamait en justice le paiement de sa commission.

La cour d'appel avait rejeté sa demande au motif qu'aucune commission ne pouvait être exigée, la vente n'ayant pas effectivement aboutie, l'acte notarié n'ayant jamais été signé.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'acte contenant l'engagement des parties, auquel la loi conditionne la rémunération de l'agent immobilier n'est pas nécessairement un acte notarié. La signature du compromis constitue un accord définitif sur le bien et sur le prix, de sorte que le refus de signer l'acte notarié ne peut avoir pour effet de priver l'agence de sa commission.

Il en irait différemment si le compromis prévoyait une condition suspensive (comme l'obtention d'un prêt) qui empêche finalement la vente de se réaliser.

Textes de référence

mercredi, 28 novembre 2018

Prix du pétrole et des matières premières (28 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 novembre 2018 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

 

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3648456?pk_campaign=avis-parution.html

 

En octobre 2018, la hausse du prix du pétrole en euros est moins vive qu'en septembre (+4,3 % après +7,8 %). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) rebondissent (+4,9 % après −2,5 %), qu'il s'agisse des prix des matières industrielles (+3,8 % après −1,8 %) ou de ceux des matières alimentaires (+6,2 % après −3,3 %).

Le prix du pétrole décélère

En octobre 2018, le prix en euros du baril de pétrole brut de la mer du Nord (Brent) ralentit (+4,3 % après +7,8 % en septembre), à 71 € en moyenne par baril. Le ralentissement est un peu plus marqué en dollars (+2,7 % après +8,8 %), l'euro s'étant déprécié au mois d'octobre.

 

Les prix des matières premières industrielles se redressent

En octobre 2018, les prix en euros des matières premières industrielles se redressent (+3,8 % après −1,8 % en septembre). Les prix des matières premières minérales rebondissent (+5,5 % après −1,3 %), principalement du fait des métaux ferreux (+8,4 % après +0,7 %). Les prix des métaux précieux repartent également à la hausse (+3,5 % après −1,9 %) comme ceux des métaux non ferreux (+3,6 % après −2,6 %). En revanche, les prix des matières premières agro-industrielles poursuivent leur repli (−3,6 % après −4,0 %) principalement du fait des bois sciés de conifères (−21,0 % après −12,3 %). Le prix des fibres naturelles diminue de nouveau (−1,7 % après −3,8 %). Le prix de la pâte à papier se redresse (+1,4 % après −1,2 %) comme ceux du cuir (+0,2 % après −2,2 %) et du caoutchouc naturel (+0,8 % après −1,8 %). Les prix des bois tropicaux accélèrent (+1,2 % après +0,4 %).

Les prix des matières premières alimentaires rebondissent vivement 

Les prix en euros des matières premières alimentaires importées rebondissent vivement (+6,2 % après −3,3 %) principalement du fait du sucre (+24,5 % après +1,8 %). Après la baisse de début d'année, le bond du prix du sucre provient d'une chute de la production en Europe (mauvaises conditions climatiques) et au Brésil (concurrence de la production d'éthanol). Les prix des viandes repartent à la hausse (+10,1 % après −4,6 %), comme ceux des denrées tropicales (+8,4 % après −2,9 %), des produits de la mer (+4,4 % après −3,3 %) et des céréales (+4,0 % après −3,3 %). Les prix des oléagineux se redressent (+0,6 % après −2,9 %).

vendredi, 23 novembre 2018

Livret A (23 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906680.html

Question écrite n° 06680 de M. Stéphane Ravier (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le faible taux de rémunération du livret A causé par l'inflation galopante.

 
Il rappelle qu'en octobre 2017 le Gouvernement décidait du gel du taux de rémunération du livret A pendant deux ans. Si le taux avait évolué normalement, il ne serait pas de 0,75 % mais aurait atteint 1,75 % le 1er août 2018. Or, l'inflation est aujourd'hui tellement forte, avec une augmentation des prix de 2,3 % en juillet, que les placements à faibles risques, comme le livret A, ne sont plus rentables. Selon des économistes, l'écart est tel qu'il pourrait faire perdre entre 0,8 % et 5 % aux souscripteurs. Conjugué à la hausse des prix de l'énergie et notamment du pétrole, le faible rendement du livret A constitue un danger majeur pour les petits épargnants français. 

Il demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A.

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5801

 

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jeudi, 15 novembre 2018

TVA des travaux de rénovation énergétique (15 11 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007247.html

Question écrite n° 07247 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce, en juin 2018, de la volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation.

 
Il est utile préalablement de rappeler que ce taux réduit de TVA n'est en aucun cas un cadeau fait aux entreprises mais avant tout une aide fiscale apportée aux particuliers qui réduisent l'empreinte énergétique de leurs habitations, notamment les plus modestes. Cela constitue un gain de pouvoir d'achat important.

 
Dans le même temps, l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an est clairement fixé par le Gouvernement.


Alors que la question de la transition énergétique est au cœur des sujets de préoccupations de nos compatriotes, il ne faudrait que le slogan « Make our planet great again » reste lettre morte. Le réchauffement climatique est une donnée essentielle qui va modifier la vie sur notre planète et il est urgent d'accélérer notre transition écologique et solidaire au niveau national. La France compte encore plusieurs centaines de milliers de passoires énergétiques pointées par le plan de lutte contre la précarité énergétique présenté en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire. L'abandon de cette mesure est un renoncement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

 

Aussi, l'abandon de ce taux bonifié de TVA fragiliserait de nombreuses entreprises artisanales sur les territoires et serait sans aucun doute source de chômage. L'augmentation des prix entraînant évidemment une réduction des commandes par les ménages qui ne pourront pas suivre, à l'exception des plus aisés. Cela viendrait s'ajouter aux difficultés des PME du secteur déjà fortement touchées par la présence de travailleurs détachés ou par le travail non déclaré. 

Dans le cadre des annonces relatives au projet de loi (AN n°1255, XVe leg) de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en avant des chiffres des baisses d'impôts pour les Français. Aujourd'hui, les augmentations de nombreuses taxes, à l'image des carburants ou des cigarettes, viennent peser sur le budget des ménages et les Français, majoritairement, ont le sentiment que leur pouvoir d'achat diminue. On ne peut donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre. 

Par conséquent, elle lui demande de la rassurer en annonçant que cette mesure ne sera pas retenue dans le projet de loi de finances qui sera prochainement en débat au Parlement. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5734

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mercredi, 14 novembre 2018

Infos Arnaques (14 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette série d’informations consultée le 17 octobre 2018 sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques.html

Infos Arnaques

Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser. Retrouvez ci-dessous les conseils pour vous prémunir des principales pratiques identifiées par nos services.

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

 

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lundi, 12 novembre 2018

Electricité : tarifs France-Europe (12 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 octobre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/electricite-son-prix-reste-france-sous-moyenne-europeenne.html?xtor=EPR-56.html

Électricité : son prix reste en France sous la moyenne européenne

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) constate une augmentation de 0,8% de la facture d’électricité pour les ménages français en 2017, dans une étude publiée le 5 octobre 2018. L’électricité reste moins chère en France que dans les grands pays d’Europe de l’Ouest.

Hausse relative de l’électricité pour les ménages français, des prix compétitifs pour les entreprises

Le prix moyen de l’électricité, toutes taxes comprises (TTC), augmente de 0,8% pour les ménages français en 2017, contre 5,4% de moyenne annuelle sur la période 2008-2015.

Le ralentissement de la hausse, constaté dès 2016, s’explique principalement par l’instauration d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente en 2014. Le gel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui représente 64% des taxes hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accentue cet effet depuis le 1er janvier 2016.

Le prix de l’électricité pour les ménages s’élève, en 2017, à 166 euros par mégawattheure (MWh), en dessous de la moyenne européenne de 197 euros/MWh.

Côté entreprises, celles dont la consommation se situe entre 70 MWh et 150 MWh par an ont vu leur facture baisser de 15% entre 2013 et 2017. A l’inverse, les entreprises les moins consommatrices s’acquittent de tarifs moins avantageux et en augmentation. Globalement, l’électricité hors TVA est inférieure de 18% à la moyenne européenne. Les pays scandinaves et d’Europe de l’Est sont plus attractifs. Le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie sont au-dessus de la moyenne européenne.

L’écart de tarif entre l’UE et la France s’amenuise

Entre 2008 et 2017, le prix en France a augmenté de 48%, contre seulement 27% pour l’Union européenne. La France occupe désormais le 14e rang des pays où l’électricité est la moins chère, devancée notamment par les pays d’Europe de l’Est.

En revanche, l’électricité reste plus avantageuse que dans les pays limitrophes. Les Allemands payent le MWh 296 euros, les Espagnols 207 euros et les Italiens 218 euros (avant une nouvelle hausse importante, prévue pour octobre 2018).

Sur la toile publique

 
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