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jeudi, 12 avril 2018

Taxe d’habitation (12 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18010171G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0171G de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

 
Il est difficile d'intervenir après notre collègue Jean-Pierre Sueur, ma question portant sur le même sujet que la sienne ! La réponse qui lui a été apportée par M. le ministre nous laisse dans le flou. 

De nombreux maires sont inquiets et nous interpellent à propos des déclarations divergentes des membres du Gouvernement sur la réforme de la taxe d'habitation.

 
Cette réforme ne consiste pas en une simple suppression ; il s'agit d'un dégrèvement, l'État se substituant donc au contribuable local. Cependant, l'histoire budgétaire nous rappelle que toute compensation reste fragile. Nous ne savons toujours pas comment l'État va la financer. Son montant s'élèvera pourtant à 20 milliards d'euros à l'horizon 2020.

 
De nombreux élus craignent – à raison, l'histoire ayant laissé des traces – que ce dégrèvement ne remette en cause l'autonomie financière des communes, qui est pourtant un principe constitutionnel. L'État manquant lui-même de ressources, il est étrange qu'il se permette de priver des leurs les collectivités, étranglées financièrement depuis plusieurs années.

 
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances, mais il a émis de sérieuses réserves concernant ce dégrèvement, qui portera dans un futur très proche des atteintes graves au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

 
La réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances étend le flou qui entoure ce dossier. Un autre membre du Gouvernement a déclaré à juste titre, voilà quelques jours, qu'« il faut parler de réforme fiscale et d'impôt plus juste », qu'« il y aura bien évidemment besoin de ressources nouvelles pour les collectivités locales » et que cela « doit s'emboîter avec la fin de la taxe d'habitation ». 
le ministre a souligné que les discussions avaient d'ores et déjà débuté. Avec quelle instance représentant les collectivités territoriales le Gouvernement discute-t-il ?

 
Au nom de la clarté, je vous prie de nous indiquer quel est l'état de vos réflexions sur l'évolution de la fiscalité. Y aura-t-il, oui ou non, un nouvel impôt local ?

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 p. 56

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lundi, 09 avril 2018

Déficit public 2017 (07 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 mars 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/deficit-publi...

Déficit public : 2,6% du PIB en 2017

L’Insee a annoncé le 26 mars 2018 que le déficit public est passé de 3,4% du PIB en 2016 à 2,6% en 2017. Ce niveau n’avait pas été atteint depuis 2007.

La France, sous le seuil des 3% exigé par les traités européens

Le déficit public comptabilise les soldes des comptes de l’État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. En 2017, il enregistre une baisse de 0,8 point par rapport à 2016.

Ce résultat s’explique en grande partie par le retour de la croissance économique (2% en 2017) qui génère mécaniquement une hausse de 4% des rentrées fiscales, notamment de la TVA (7,6 milliards d’euros). Selon l’Insee, les sommes collectées par les impôts sur le revenu et le patrimoine ont également augmenté (+5,2%).

Parallèlement à la hausse des rentrées fiscales, le déficit des comptes de la sécurité sociale enregistre également un net recul, passant de 7,8 milliards d’euros en 2016 à 5,1 milliards en 2017.

Le passage du déficit de la France sous la barre des 3% va entraîner la levée de la procédure de déficit excessif imposée par la Commission européenne à la France depuis 2009.

Augmentation de la dette publique et des prélèvements obligatoires

La dette publique continue à augmenter. Elle a atteint 2 218 milliards d’euros (+65 milliards d’euros en 2017, +51,3 milliards d’euros en 2016). La dette publique représente 97% du PIB en 2017 (96,6% en 2016).

Par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires (ensemble des impôts et taxes perçus par l’administration) a progressé de 0,8% en 2017 pour atteindre un nouveau record de 45,4% du PIB contre 44,6% en 2016. Selon l’Insee, cette hausse est due en partie à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

Mots clés : Budget de l’Etat

mardi, 03 avril 2018

Système de Retraites : prévisions (03 04 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 1er décembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-cor-prevoit-deficit-moins-important-que-prevu-2020.html?xtor=EPR-56.html

Retraites : le COR prévoit un déficit moins important que prévu en 2020

Dans un rapport publié le 22 novembre 2017, le Conseil d’orientation des retraites (COR) revoit ses prévisions de juin dernier sur l’avenir du système de retraite. Au même moment, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a commencé à recevoir les partenaires sociaux dans le cadre de la future réforme des retraites, prévue en 2018.

Une légère amélioration des prévisions financières du système de retraite

Le COR s’appuie sur les données les plus récentes pour réviser ses projections. Il tient compte notamment des prévisions économiques sur cinq ans du gouvernement, des dernières modifications réglementaires (par exemple sur le compte professionnel de prévention) ainsi que des principales mesures des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Selon les dernières analyses du Conseil, la plupart des régimes obligatoires de retraite afficheront en 2020 un déficit total de 0,1% du produit intérieur brut (PIB), contre 0,4% prévu en juin dernier. Toutefois, à moyen terme, "le solde financier du système de retraite resterait négatif" dans l’ensemble des scénarios (taux de chômage à 7% et taux de croissance des revenus d’activité à 1%, 1,3%, 1,5% et 1,8%), du fait de la baisse des ressources financières. Dans le meilleur des cas, c’est-à-dire avec un taux de croissance de 1,8% par an en moyenne, "le système de retraite reviendrait à l’équilibre en 2037", puis dégagerait des excédents jusqu’en 2070. C’est une prévision légèrement meilleure que celle retenue en juin, qui n’envisageait une sortie du déficit qu’en 2040 au mieux.

Le COR rappelle cependant que si le taux de croissance est inférieur à 1,5% par an à long terme, le système de retraite "resterait durablement en besoin de financement".

Le début des consultations sur la réforme des retraites

Jean-Paul Delevoye a été nommé le 14 septembre 2017 haut-commissaire à la réforme des retraites, auprès de la ministre chargée des solidarités et de la santé.

Depuis le 21 novembre dernier, il reçoit les organisations syndicales et patronales pour un premier tour de table sur le dossier des retraites. La réforme des retraites est une des mesures du programme de campagne présidentielle d’Emmanuel Macron.

Dans ses grandes lignes, elle doit consister à mettre en place un système universel de retraites par répartition, où "chaque euro cotisé" garantira à tous les mêmes droits à pension, quel que soit le statut de la personne (salarié, indépendant, etc.). Pour ce faire, la trentaine de régimes existants serait harmonisée, sans toucher à l’âge légal de départ fixé à 62 ans, ou à la durée de cotisations.

Sur la toile publique

lundi, 05 mars 2018

Hausse de la CSG (05 03 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020224G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0224G de M. Jérôme Bascher (sénateur de l’Oise)


Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

 
Le Président de la République avait annoncé une réforme des retraites par points. Nous n'avons vu venir, dès janvier, que des points de CSG supplémentaire.


En mai dernier, le Président de la République faisait la déclaration suivante : « Aux plus aisés des retraités, je demanderai un effort. » Le montant moyen de la retraite est de 1 376 euros, soit 100 euros de moins que le SMIC. Vous prenez directement 300 euros de plus chaque année dans les poches des deux tiers des retraités.

 
Sont-ils les plus aisés, ceux qui ont travaillé toute leur vie pour un salaire modeste, ceux qui ont connu des carrières incomplètes du fait du chômage de masse ?

 
Ce nouveau revirement n'est, hélas ! que l'illustration de vos ratés technocratiques en matière de pouvoir d'achat. La neutralité fiscale annoncée s'est muée en simple neutralité du paquet de cigarettes, accompagnée de taxes supplémentaires. Elle s'est muée en hausse des taxes sur les carburants d'aujourd'hui et de demain pour le banlieusard, toujours obligé de prendre sa voiture pour aller travailler, ou pour le provincial, qui en a besoin tout simplement pour vivre. Et je ne parle pas du nombre et du montant des amendes de stationnement, qui explosent.


Toutes ces classes moyennes, oubliées voire inconnues du Gouvernement, souffrent d'un pouvoir d'achat fortement entamé en ce début d'année, menaçant la croissance enfin retrouvée. À cette triste réalité humaine s'ajoutent les annonces de l'INSEE sur la baisse générale du pouvoir d'achat, qu'un de vos collègues s'est permis de dénoncer, toute honte bue. 

Monsieur le ministre, ma question est simple : pour corriger radicalement les erreurs qui découlent du tropisme par trop technocratique et parisien du Gouvernement, quelles mesures allez-vous prendre dès ce printemps en vue d'assurer un partage enfin juste des fruits de la croissance ?

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/02/2018 p. 1537.

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mardi, 27 février 2018

Epargne pour la Retraite (27 02 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 24 janvier 2018 sur le site du Conseil d’Orientation des Retraites (cliquer ici pour accéder au site du COR)

http://www.cor-retraites.fr/article506.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au texte original du COR :

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4142.pdf

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 24 janvier 2018 à 15 h

« L’épargne en vue de la retraite »

Le dossier en bref préparé par le secrétariat général du Conseil, sous la direction du président du COR Pourquoi ce sujet ? Selon les dernières projections du COR, le niveau de vie relatif des retraités et les taux de remplacement seraient susceptibles de diminuer au fil des générations à l’horizon 2070. Dans quelle mesure les comportements d’épargne des ménages pourraient s’adapter à ces évolutions du système de retraite par répartition ? Ce dossier, qui actualise et enrichit le dossier du COR de juillet 2015, rappelle les caractéristiques réglementaires et fiscales des dispositifs d’épargne retraite supplémentaire en France, leurs évolutions récentes et les masses financières en jeu, avec un éclairage particulier sur le PERCO. Il analyse les comportements d’épargne retraite au plan économique et au regard des expériences étrangères.

  • Au sens strict, un produit d’épargne retraite se distingue d’un produit d’épargne classique par le fait qu’il mutualise le risque de longévité des épargnants. Il implique donc une sortie en rente avec capital aliéné. Les produits communément regroupés sous la dénomination "épargne retraite" en France sont analysés dans ce dossier même si certains s’éloignent significativement de cette définition stricte. D’autres instruments d’épargne, notamment l’assurance vie voire l’immobilier, sont considérés comme de proches substituts à l’épargne retraite alors qu’ils n’offrent pas nécessairement la meilleure mutualisation du risque de longévité dans le temps.
  1. Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire : cadrage juridique et statistique

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mercredi, 21 février 2018

CSG et pouvoir d’achat (21 02 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020190G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0190G de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

 
Avec l'arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d'autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l'argumentaire d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répétez à l'envi que vos mesures fiscales redonneraient du pouvoir d'achat à tous les Français.

 
Pourtant, une étude récente de l'INSEE prévoit une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, notamment au premier trimestre de 2018. Avant de profiter d'une potentielle baisse de leur taxe d'habitation, ces derniers vont, en effet, voir leur pouvoir d'achat amputé de 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017. Et globalement, en 2018, il va diminuer de 0,3 % par rapport à l'an dernier.

 
Surtout, sur cette question du pouvoir d'achat, force est de constater que la situation n'est pas la même pour tous.

 
Les quelque 5,4 millions d'agents de la fonction publique ont, quant à eux, parfaitement compris que le fait de toucher une indemnité compensatrice du 1,7 point de hausse de CSG ne signifiait pas un gain de pouvoir d'achat.

 
Rétablissement du jour de carence, gel de la valeur du point d'indice, report d'un an de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », sans compter l'augmentation du coût de la vie en général, à la pompe, aux péages et sur la facture de gaz… Tout cela va plutôt dans le sens d'un appauvrissement. Le malaise est palpable, comme le révèlent les mouvements observés récemment dans les prisons, les hôpitaux ou les EHPAD.

 
Et que dire des retraités, autres victimes de la réforme fiscale ? Dans la vraie vie, de nombreux retraités ont de plus en plus de difficultés à payer certains actes médicaux, à disposer d'une mutuelle santé ou encore à s'acquitter de leurs dépenses d'énergie.

 
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que tous les Français, et pas seulement les plus aisés, voient leur pouvoir d'achat augmenter ?

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 842

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