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mardi, 25 décembre 2018

Logement des personnes âgées : caution solidaire (25 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

Question écrite n° 02542 de M. Christophe Priou (sénateur de Loire-Atlantique)

Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées.

 

Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie.

 

Or, au-delà d'un certain âge, aucun organisme n'accepte de se porter garant, pas plus que de la famille qui pourrait le cas échéant les aider à surmonter ces difficultés de logement. Sans ressources financières suffisantes, de nombreuses personnes âgées mais également des personnes invalides se trouvent dans une impasse.

 

Une exonération du dépôt de garantie en faveur des personnes en situation précaire serait utile pour faciliter l'accès au logement, considéré comme un besoin essentiel. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6417

 

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lundi, 24 décembre 2018

Grande distribution : prix novembre 2018 (24 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 décembre 2018 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3648456?pk_campaign=avis-parution.html

Sommaire

Sur un an, les prix dans la grande distribution accélèrent à peine en novembre

Augmentation, sur un mois, des prix des produits alimentaires dans la grande distribution

Sur un an, moindre recul des prix des produits d'entretien et de l'hygiène-beauté dans la grande distribution

 

En novembre 2018, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution et dans la grande distribution étendue sont en hausse de 0,2 %, après une stabilité en octobre. Hors grande distribution, les prix accélèrent légèrement sur un mois : +0,3 % après +0,2 % le mois précédent.

Toutes formes de vente confondues, les prix des produits de grande consommation augmentent un peu plus vite qu'en octobre (+0,2 % après +0,1 %).

Sur un an, les prix dans la grande distribution accélèrent à peine en novembre

Comparés à ceux du même mois de l'année précédente, les prix des produits de grande consommation vendus en grande distribution accélèrent faiblement à +0,9 %, après +0,8 % au cours des trois mois précédents. Il en est de même dans la grande distribution étendue (+0,9 % sur un an).

Dans les autres formes de vente, les prix des produits de grande consommation augmentent de manière plus marquée que dans la grande distribution : en novembre, ils croissent de 2,3 % sur un an, soit 0,2 point de plus qu'en octobre. Il s'agit de la plus forte hausse depuis février 2013.

En considérant l'ensemble des points de vente, la hausse des prix des produits de grande consommation s'accentue un peu : +1,2 % sur un an, après +1,1 % au cours des trois mois précédents.

Augmentation, sur un mois, des prix des produits alimentaires dans la grande distribution

En novembre 2018, les prix de l'alimentation (hors produits frais) vendue en grande distribution augmentent à nouveau (+0,3 %), après deux mois de stabilité. Sur un an, leur hausse est de 1,1 %, comme en septembre et octobre.

La hausse des prix sur le mois résulte d'un net rebond des prix des viandes, d'une faible accélération de ceux des boissons et d'une hausse de ceux des autres produits alimentaires.

Les prix des viandes rebondissent nettement à +0,4 % après deux mois de baisse (−0,3 % en septembre et −0,2 % en octobre). Sur un an, leur hausse est identique à celle du mois d'octobre (+0,8 %).

Les prix des boissons vendues en grande distribution augmentent à peine plus que le mois précédent (+0,2 % après +0,1 %). Sur un an, leurs prix sont plus dynamiques qu'en octobre : +1,6 %, après +1,4 %.

Après 2 mois de stabilité, les prix des autres produits alimentaires (hors produits frais) augmentent légèrement en novembre (+0,2 %). Sur un an, ils sont en hausse de 1,1 %, comme en octobre.

Sur un an, moindre recul des prix des produits d'entretien et de l'hygiène-beauté dans la grande distribution

En novembre, les prix des produits d'entretien et de l'hygiène-beauté vendus dans la grande distribution augmentent au même rythme qu'en octobre (+0,1 %). Sur un an, les prix de ces produits reculent de 0,4 %, après −0,6 % le mois précédent.

mercredi, 19 décembre 2018

Logement personnes précaires : VISALE (19 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504798.html

Question écrite n° 04798 de Mme Patricia Schillinger  (sénatrice du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés.


En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaires de se prémunir des éventuels impayés de loyer, via la mise en place d'un dispositif de garantie locative facilite ainsi l'accession des populations en difficulté au parc locatif.

 
C'est à cet objectif que répondait la garantie des risques locatifs (GRL), remplacé depuis le 1er février 2015 par le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) qui s'apparente à un service de sécurisation des loyers sous forme de caution locative pour les salariés jeunes ou précaires. 

Accessible sous un certain nombre de conditions restrictives, n'étant ni universel ni obligatoire, le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux posés les évolutions de la société et du monde du travail en matière d'accès au logement. Il ne prend notamment pas en compte la globalité des statuts professionnels pour lesquels il est difficile, en zone tendue, d'accéder à un logement, ni ne suffit à apaiser les craintes des propriétaires en matière d'impayés.

 
En conséquence elle lui demande quelles sont les évolutions du dispositif « VISALE » qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) afin d'assouplir les conditions d'accès au logement des plus précaire et sécuriser financièrement les propriétaires contre les impayés.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6423

 

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mardi, 18 décembre 2018

Dons aux associations : réductions d’impôts (18 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 septembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot...

Dons aux associations : quelles réductions d’impôt ?  par Bercy Infos, le 07/09/2018 – 

Réductions et crédits d’impôts

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte avec le prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d'impôt

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses de 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées au profit d'associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 les domaines d'activité concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l'environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d'élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l'association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l'opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l'association, sans transmettre l'identité du donateur.

Important : Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l'administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

La réduction d'impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 € (seuil pour les dons effectués en 2018). La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

Comment obtenir votre réduction d'impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

Chaque année, dans votre déclaration annuelle de revenu, vous devez indiquer dans la case 7 UF de la déclaration n°2042 - RICI le montant des versements que vous leur avez effectués.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer dans la case 7 UD de la déclaration n°2042 - RICI le montant des sommes que vous leur avez versées.

vendredi, 14 décembre 2018

Soldes d’hiver 2019 : dates (14 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 décembre 2018 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13081?xtor=EPR-100.html

Dates des soldes d'hiver 2019

En règle générale, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier, à 8h du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

Par exception, certains départements de métropole ont des dates différentes.

Les soldes d'hiver débutent ainsi le mercredi 2 janvier 2019 et se terminent le mardi 12 février 2019 dans les départements suivants :

  • Meurthe-et-Moselle ;
  • Meuse ;
  • Moselle ;
  • Vosges.

En Outre-mer, les dates des soldes d'hiver sont les suivantes :

  • en Guyane, du mercredi 2 janvier 2019 au mardi 12 février 2019 ;
  • en Guadeloupe, du samedi 5 janvier 2019 au vendredi 15 février 2019 ;
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon du mercredi 16 janvier 2019 au mardi 26 février 2019 ;
  • à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin du samedi 4 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019.

À La Réunion, les prochains soldes seront les soldes d'été qui se dérouleront du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.

À noter :

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Attention :

Le projet de loi concernant la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte ») qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 prévoit notamment de réduire les périodes des soldes à 4 semaines (contre 6 actuellement).

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Institut national de la consommation (INC)

Vie-publique.fr

vendredi, 07 décembre 2018

Taxe foncière : propriétés bâties (07 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée 3 octobre 2018 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-b...

 

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions   (03/10/2018)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quels sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de TFPB sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

 

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