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lundi, 26 septembre 2016

Dépendance : dépenses et réduction d’impôt (26 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917750.html

Question écrite n° 17750 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions applicables en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts dispose que les contribuables accueillis dans un établissement d'hébergement pour personnes dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction d'impôt plafonnée à 2 500 €.

 

Compte tenu des tarifs pratiqués par ces établissements et des augmentations qu'ils subissent, le reste à charge est très lourd pour les personnes hébergées et leur famille dont beaucoup n'ont pas les moyens d'assumer une telle dépense. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité d'envisager une revalorisation de ce plafond.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2546

 

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jeudi, 23 juin 2016

Personnes âgées : annuaire des résidences (23 06 2016)

Note d’information publiée le 27 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10574.html

Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr

L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, inclut désormais les résidences-autonomie (ex logements-foyers).

Les résidences-autonomie sont des ensembles de logements conçus pour les personnes âgées autonomes qui ne peuvent plus ou n'ont plus l'envie de vivre chez elles (à cause d'une baisse de revenus, de difficultés d'accès aux commerces, d'un sentiment d'isolement...).

Elles permettent de continuer à vivre de manière indépendante tout en bénéficiant d'un environnement sécurisé et de services collectifs tels que la restauration, le ménage, des animations, etc.

L'annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches fournissait déjà les coordonnées des maisons de retraite médicalisées : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD).

Cet annuaire permet de faire une recherche des établissements par commune et dans un rayon géographique choisi de 0 à 200 kilomètres.

Outre les adresses et numéros de téléphone, il précise les capacités d'accueil des établissements et s'ils permettent de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

lundi, 04 avril 2016

Calendrier Actions CIAPA avril 2016 (04 04 2016)

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : avril 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

 

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« CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE  ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : AVRIL 2016»

Informations générales

Après de nombreuses années de cohabitation, le CIAPA et France Alzheimer Pyrénées Atlantiques au sein des mêmes locaux, nous profitons de cette lettre mensuelle pour vous annoncer que l’association FAPA s’est désormais installée dans ses propres locaux, toujours à la même adresse (100 avenue du Loup, 64000 PAU) mais de l’autre côté du bâtiment Fuchsia.

Afin de répondre aux nombreuses sollicitations des familles et des partenaires, FAPA a recruté une nouvelle salariée à mi-temps, Mme Nicole BIGOT, en qualité de Secrétaire Comptable. Cette dernière assure au siège un accueil téléphonique et un soutien sur les tâches administratives tous les matins (de 9h à 13h) et les mercredis (9h-13h / 14h-17h30). Le siège de Pau est maintenant ouvert tous les mercredis, en même temps que la permanence de Biarritz.

Les coordonnées de FAPA restent les mêmes.

Téléphone : 05.47.92.19.05 et mail : fapa@fapa64.com

Tous les mercredis de 9h30 à 17h à BIARRITZ

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jeudi, 03 mars 2016

Départements : dépenses sociales 2014 (03 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui une note d’information publiée le 16 février 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/departements-depenses-sociales-hausse-20160209.html?xtor=EPR-56.html

Départements : des dépenses sociales en hausse

Une étude publiée par la Drees, le 10 février 2016, dresse le bilan des dépenses sociales des départements. En 2014, les conseils généraux ont dépensé 35,1 milliards d’euros au titre de l’aide sociale.

Par rapport à 2013, les dépenses sociales des départements ont progressé de 3%. Par rapport à 2010, la hausse est de 9%. Ces dépenses se répartissent en quatre postes principaux :

  • les dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), RSA socle et RSA majoré, et aux contrats uniques d’insertion (CUI) représentent 30% du total et sont en augmentation de 8% par rapport à 2013. Le RSA contribue aux deux tiers de la croissance des dépenses totales d’aide sociale.
  • l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour 23% du total. La part des dépenses de l’aide sociale à l’enfance est désormais fortement inférieure à ce qu’elle était en 1996. L’essentiel des dépenses est dédié aux placements d’enfants en établissements ou en familles d’accueil.
  • l’aide sociale aux personnes âgées représente 22% du total des dépenses. Il s’agit de financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
  • l’aide sociale aux personnes handicapées pour 22% du total. L’accueil hors du domicile concentre 75% des dépenses.

Le département a de larges compétences en matière d’aide sociale. L’aide sociale départementale garantit aux personnes qui sont dans l’incapacité d’assurer leur autonomie la couverture de leurs besoins essentiels.

Mots clés Collectivités territoriales Protection sociale

Sur la toile publique

mercredi, 02 mars 2016

Calendrier mensuel CIAPA 64 (02 03 2016)

CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : mars 2016

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

 

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Informations générales

 

 

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jeudi, 25 février 2016

Maisons de retraite : tarifs (25 02 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10291?xtor=EPR-100.html

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

 

À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.

Socle minimal de prestations en EHPAD

Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :

  • accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) ;
  • restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne) ;
  • blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
  • animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) ;
  • administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l'ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

Prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

 
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