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samedi, 02 octobre 2010

franchises médicales : point (02 10 2010)

Franchises médicales

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705177.html

Question écrite n° 05177 de Mme Françoise Férat (sénateur UC-UDF de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration de trois nouvelles franchises médicales. La population renonçant à se soigner pour des raisons financières est actuellement de 13 %.

Déjà confrontées au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consultation et aux 18 euros de forfait pour les actes paramédicaux de plus de 91 euros, les personnes aux revenus modestes risquent à travers le système des franchises, d'être encore davantage exclues de l'accès aux soins. Par ailleurs, le projet de déremboursement par la sécurité sociale des lunettes et des frais optiques continuera à aggraver la situation des plus modestes.

L'alertant sur le danger d'une sécurité sociale à plusieurs vitesses, elle lui demande de préciser les intentions du gouvernement face à la protection sociale solidaire à la française. Enfin, elle demande au gouvernement le versement d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif, pour les étudiants et les retraités.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2556

Le montant de franchise estimé pour 2009 serait de plus de 900 M€ pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Cette somme a permis de financer une part importante des moyens consacrés en 2009 aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs.

Toutefois, le dispositif des franchises ne constitue pas un frein pour l'accès aux soins, comme le montrent les remboursements au titre des actes et prestations sur lesquels s'applique la franchise, qui ont continué de progresser en 2009. Ainsi, la dépense remboursable en volume de médicaments a crû de + 4,9 % en 2009 tandis que les dépenses remboursables en volume des soins infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes ont augmenté respectivement de + 5,9 % et de + 2,3 % (source : CNAMTS, dépenses remboursables en dates de soins [liquides à fin février 2010], en volume corrigé des variations saisonnières. Champ : France métropolitaine).

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vendredi, 17 septembre 2010

dépenses de santé : part des ménages (17 09 2010)

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 16 septembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020795014028-sante-la-part-payee-par-les-menages-se-stabilise.htm

Santé : la part payée par les ménages se stabilise

Après une nette hausse en 2008, la part des dépenses de santé qui reste à la charge des ménages s'est stabilisée l'an dernier…./… La part de la Sécurité sociale est restée parfaitement stable, celle des complémentaires (mutuelles et assurances) progressant faiblement.

Le mouvement est très limité. Le « reste à charge » est passé de 9,5 % à 9,4 % après prise en charge par l'assurance-maladie et les mutuelles. Mais il est tout de même significatif, car il s'agit d'une inversion de tendance. En 2008, le portefeuille des ménages avait été touché par la mise en place des franchises sur les médicaments, les frais de transport et les actes des infirmières ou des kinés. En 2009, en revanche, aucune mesure d'envergure n'est venue peser sur le portefeuille des malades, ce qui explique la stabilisation..../...

Plus les ménages sont aisés, plus ils paient de leur poche : 431 € par an pour les 10% les plus riches contre 271 € pour les 10% les plus modestes. …/… en proportion des revenus, c'est l'inverse : le reste à charge représente seulement 0,5 % des revenus des plus riches, alors que ce « taux d'effort » dépasse 2 % pour les moins favorisés.

samedi, 21 août 2010

Déficit de la sécurité sociale (21 08 2010)

Déficit de la sécurité sociale

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 août 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413068.html

Question écrite n° 13068 de Mme Virginie Klès (sénateur socialiste de l’Ille-et-Vilaine)

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème du déficit de la sécurité sociale.
En effet, il apparaît aujourd'hui que le déficit de la sécurité sociale s'élève à hauteur de 11 milliards d'euros.

Cependant il semblerait que plusieurs milliards ne soient pas reversés à la sécurité sociale :
une partie des taxes prélevées sur le tabac (soit 7,8 milliards) et sur l'alcool (soit 3,5 milliards), 1,5 milliards de primes d'assurances automobiles, la taxe sur les industries polluantes (soit 1,2 milliards), la part de la taxe sur la valeur ajoutée (soit 2 milliards), les retards de paiement pour les contrats aidés (soit 2,1 milliards) et les retards de paiement par les entreprises (soit 1,9 milliards).

La somme non reversée s'élèverait donc à 20 milliards d'euros. Dès lors, par un rapide calcul, il est aisé de réaliser que les 11 milliards de déficit devraient plutôt représenter 9 milliards d'excédent.

Elle l'interroge donc afin de savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2103

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dimanche, 01 août 2010

maladies chroniques : prise en charge (01 08 2010)

Maladies chroniques : l'Etat fait un premier pas dans la réforme de la prise en charge

 

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 30 juillet 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

 

http://www.lesechos.fr/info/france/020694859165-maladies-chroniques-l-etat-fait-un-premier-pas-dans-la-reforme-de-la-prise-en-charge.htm

 

…/… C'est une petite réforme à première vue. Mais sa portée symbolique et politique est importante. Pour la première fois, le gouvernement va restreindre la prise en charge d'une maladie chronique, en l'occurrence l'hypertension artérielle isolée. Cette pathologie relativement bénigne devrait disparaître de la liste des affections de longue durée (ALD), un régime qui ouvre le droit à un remboursement des soins à 100 % par la Sécurité sociale pour le diabète, le cancer ou encore la maladie d'Alzheimer. …/…

Les patients relevant de cette pathologie qui bénéficient aujourd'hui du régime des ALD ne seront pas concernés par la réforme. Mais à l'avenir, les nouveaux cas d'hypertension isolée ne seront plus remboursés à 100 %. Quarante mille personnes par an seraient concernées, pour une économie de quelques dizaines de millions d'euros…./…

C'est une goutte d'eau par rapport au déficit de l'assurance-maladie, attendu à 13 milliards d'euros cette année. Mais en prenant cette décision, le gouvernement espère démarrer la réforme du régime des ALD….

vendredi, 18 juin 2010

mutuelles : coût (18 06 2010)

Mutuelles : coût

Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-10101QE.htm

Question n° 10101 de M. Jacques Bascou (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités départementales devant les cotisations aux mutuelles de santé. Des différences de cotisations selon les départements sont établies par des mutuelles de santé par rapport aux dépenses de santé par habitant. Ce système assurantiel revient à pénaliser les habitants des départements d'accueil de retraités et où la moyenne d'âge s'élève plus fortement, mais aussi des départements où la maîtrise des dépenses de santé est la moins efficace. La variabilité des dépenses de santé par départements dépend donc d'éléments extérieurs aux malades, tels la démographie et le système de santé publique. Alors qu'un malus appliqué aux régions particulièrement sujettes aux accidents ou vols de véhicules et cambriolages peut inciter le public à plus de vigilance, on peut s'interroger sur la responsabilisation individuelle des adhérents à des assurances complémentaires par rapport aux dépenses moyennes de santé dans un département et donc sur l'équité d'un tel système par rapport aux principes mutualistes.

Dans une société de mobilité professionnelle et résidentielle, où l'on peut habiter dans un département et travailler dans un autre, être victime d'un accident du travail dans un département et se soigner dans un autre, un tel système peut renforcer des inégalités territoriales pour l'accès à la santé. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour harmoniser les niveaux de cotisations des mutuelles santé au niveau national.

Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 08/06/2010 p. 6362

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samedi, 12 juin 2010

déficit Sécu : prévision 2010 (12 06 2010)

Sécurité sociale : déficit record de 26,8 milliards attendu en 2010

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 9 juin 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/info/france/020594149601.htm

…/… C'est le paradoxe de cette année 2010 pour la Sécurité sociale. La grande réforme en préparation concerne les retraites, mais le déficit le plus spectaculaire, c'est celui... de l'assurance-maladie. …/… La branche retraites, elle, reste sous la barre des 10 milliards. Il est vrai qu'il faut y ajouter les autres régimes de retraite, notamment celui de la fonction publique. Le total dépasse alors les 30 milliards…./…

Rien de tel pour les dépenses de santé. Le déficit explose, mais aucun plan d'envergure (même si les agences régionales de santé et la réforme de l'hôpital sont mis en oeuvre) n'est en vue pour améliorer les comptes de la branche…./… Pour être certain de tenir l'objectif, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours des économies supplémentaires de 600 millions d'euros, essentiellement des gels de crédits pour les hôpitaux et des baisses de prix de médicaments. Mais cela paraît presque dérisoire au regard de l'ampleur du gouffre, qui devrait rester aussi important en 2011…/…

La prise en charge des patients qui souffrent d'affections de longue durée (ALD) comme le diabète, le cancer ou l'hypertension artérielle, représente plus des deux tiers des dépenses, et près de 90% de leur progression. C'est donc un sujet clef. Le nombre de personnes qui bénéficient de ce statut, et qui sont prises en charge à 100% par la Sécurité sociale pour leur pathologie, augmente de près de 4% par an.

…/… en plein débat parlementaire sur la réforme des retraites, … il sera politiquement difficile d'annoncer des mesures qui touchent les assurés…./… Cette fois-ci, il faudra attendre 2012. Cela signifie trois années de très lourds déficits qui viendront gonfler la dette sociale.

 
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