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mercredi, 02 mars 2011

Mutuelles : hausse des tarifs

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 février 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101115997.html

Question écrite n° 15997 de Mme Odette Terrade (sénateur CRC-SPG du Val-de-Marne)

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'une augmentation des tarifs des mutuelles complémentaires. En effet, une telle disposition est envisagée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011 avec la proposition d'instaurer une taxe de 3,5 % sur les cotisations de complémentaire santé.

Sous couvert de résorber le déficit de la sécurité sociale, cette nouvelle augmentation vient s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009, majorant ainsi de 10 % les cotisations en deux ans. Cette nouvelle augmentation intervient dans un contexte de difficultés économiques subies par nos concitoyens dont le pouvoir d'achat est en berne. Déjà 5 millions de personnes n'ont pas de mutuelle, faute de moyens suffisants et cette taxe va accroître le nombre de personnes renonçant ou retardant leurs soins car les tarifs médicaux sont trop élevés et qu'elles n'ont pas les financements pour prendre à leur charge des actes entraînant des lourdes dépenses.

Cette augmentation s'accompagne également de différentes mesures qui ont pour effet d'augmenter le reste à charge des patients puisque les ressources ne sont pas prises en compte, pénalisant les personnes déjà malades ou les plus modestes et précaires. Certes, concernant l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, des mesures sont prévues notamment l'augmentation de deux ans du plafond de ressources pour en bénéficier. Cela est une bonne mesure puisqu'elle permettrait aux personnes en situation de handicap dont l'AAH (allocation aux adultes handicapés) est revalorisée de pouvoir bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire.

Mais cela n'est toutefois pas pleinement satisfaisant, notamment à cause de l'inévitable augmentation du prix des mutuelles par la mise en œuvre des déremboursements successifs de certains médicaments et l'éventuelle mise en place de la taxation des contrats responsables. Pour ces raisons, elle lui rappelle les valeurs fondamentales de solidarité de la sécurité sociale et surtout la mission régalienne d'accès de tous à la santé.

Elle lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour apporter des solutions pérennes de financement de la sécurité sociale, autres que la mise en place d'une nouvelle taxe sur les cotisations de mutuelle complémentaire.

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mercredi, 27 octobre 2010

fibromyalgie (27 10 2010)

Fibromyalgie

Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81284QE.htm

Question n° 81284 de M. Jean-Claude Flory (député UMP de l’Ardèche)

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du syndrome de la fibromyalgie qui concerne 3 % de la population française et se caractérise par une douleur diffuse ressentie dans tout le corps, accompagnée d'une fatigue profonde.

Cette affection a de forts impacts sur la vie sociale, professionnelle ou scolaire des souffrants et, bien souvent, du fait de l'absence de signes visibles, a des retentissements sur leur vie affective et familiale ainsi que leur équilibre psychologique.

Reconnue par l'Académie nationale de médecine en 2007, qui l'a déclarée entité clinique à part entière non psychique, cette affection n'est pas encore réellement reconnue comme invalidante en France, ne faisant pas partie de la liste des affections longue durée, sa prise en charge étant laissée au seul jugement des médecins-conseils.

Aussi il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'inscription de la fibromyalgie en tant que maladie de longue durée.

Réponse du Ministère de la Santé et des Sports publiée au JO le 05/10/2010 p. 10982

La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique diffus s'accompagnant de fatigue et de souffrance psychologique, dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ou histologique.

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mardi, 26 octobre 2010

budget sécu 2011 (26 10 2010)

Budget de la Sécu : les économies prévues

Extraits d’un article publié le 24 octobre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101024trib000565516/budget-de-la-secu-les-economies-prevues.html

…/… Voici les mesures prévus par le PLFSS 2011 qui prévoit un déficit "limité" à 21,4 milliards d'euros grâce à des coupes de 7,2 milliards. Certaines seront tout de même douloureuses :

Sur l'assurance-maladie

- Taux d'évolution de l'objectif annuel de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) fixé à +2,9%. Cela doit entraîner une (économie annuelle attendue de 2,5 milliards €) ;

- Baisse du prix de certains médicaments, de dispositifs médicaux et des tarifs des radiologues et des biologistes (économie attendue : 860 millions €)…./…

- Recul des taux de remboursements par la sécurité sociale dans plusieurs domaines (économie attendue : 330 millions €).

- Baisse à 30% des médicaments remboursés jusque là à 35%.

 - Passage de 91 à 120 euros du plancher au delà duquel les patients ne paient plus 20% de la facture à l'hôpital.

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samedi, 02 octobre 2010

franchises médicales : point (02 10 2010)

Franchises médicales

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705177.html

Question écrite n° 05177 de Mme Françoise Férat (sénateur UC-UDF de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration de trois nouvelles franchises médicales. La population renonçant à se soigner pour des raisons financières est actuellement de 13 %.

Déjà confrontées au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consultation et aux 18 euros de forfait pour les actes paramédicaux de plus de 91 euros, les personnes aux revenus modestes risquent à travers le système des franchises, d'être encore davantage exclues de l'accès aux soins. Par ailleurs, le projet de déremboursement par la sécurité sociale des lunettes et des frais optiques continuera à aggraver la situation des plus modestes.

L'alertant sur le danger d'une sécurité sociale à plusieurs vitesses, elle lui demande de préciser les intentions du gouvernement face à la protection sociale solidaire à la française. Enfin, elle demande au gouvernement le versement d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif, pour les étudiants et les retraités.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2556

Le montant de franchise estimé pour 2009 serait de plus de 900 M€ pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Cette somme a permis de financer une part importante des moyens consacrés en 2009 aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs.

Toutefois, le dispositif des franchises ne constitue pas un frein pour l'accès aux soins, comme le montrent les remboursements au titre des actes et prestations sur lesquels s'applique la franchise, qui ont continué de progresser en 2009. Ainsi, la dépense remboursable en volume de médicaments a crû de + 4,9 % en 2009 tandis que les dépenses remboursables en volume des soins infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes ont augmenté respectivement de + 5,9 % et de + 2,3 % (source : CNAMTS, dépenses remboursables en dates de soins [liquides à fin février 2010], en volume corrigé des variations saisonnières. Champ : France métropolitaine).

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vendredi, 17 septembre 2010

dépenses de santé : part des ménages (17 09 2010)

Extraits d’un article de M. Vincent Collen publié le 16 septembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020795014028-sante-la-part-payee-par-les-menages-se-stabilise.htm

Santé : la part payée par les ménages se stabilise

Après une nette hausse en 2008, la part des dépenses de santé qui reste à la charge des ménages s'est stabilisée l'an dernier…./… La part de la Sécurité sociale est restée parfaitement stable, celle des complémentaires (mutuelles et assurances) progressant faiblement.

Le mouvement est très limité. Le « reste à charge » est passé de 9,5 % à 9,4 % après prise en charge par l'assurance-maladie et les mutuelles. Mais il est tout de même significatif, car il s'agit d'une inversion de tendance. En 2008, le portefeuille des ménages avait été touché par la mise en place des franchises sur les médicaments, les frais de transport et les actes des infirmières ou des kinés. En 2009, en revanche, aucune mesure d'envergure n'est venue peser sur le portefeuille des malades, ce qui explique la stabilisation..../...

Plus les ménages sont aisés, plus ils paient de leur poche : 431 € par an pour les 10% les plus riches contre 271 € pour les 10% les plus modestes. …/… en proportion des revenus, c'est l'inverse : le reste à charge représente seulement 0,5 % des revenus des plus riches, alors que ce « taux d'effort » dépasse 2 % pour les moins favorisés.

samedi, 21 août 2010

Déficit de la sécurité sociale (21 08 2010)

Déficit de la sécurité sociale

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 août 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413068.html

Question écrite n° 13068 de Mme Virginie Klès (sénateur socialiste de l’Ille-et-Vilaine)

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème du déficit de la sécurité sociale.
En effet, il apparaît aujourd'hui que le déficit de la sécurité sociale s'élève à hauteur de 11 milliards d'euros.

Cependant il semblerait que plusieurs milliards ne soient pas reversés à la sécurité sociale :
une partie des taxes prélevées sur le tabac (soit 7,8 milliards) et sur l'alcool (soit 3,5 milliards), 1,5 milliards de primes d'assurances automobiles, la taxe sur les industries polluantes (soit 1,2 milliards), la part de la taxe sur la valeur ajoutée (soit 2 milliards), les retards de paiement pour les contrats aidés (soit 2,1 milliards) et les retards de paiement par les entreprises (soit 1,9 milliards).

La somme non reversée s'élèverait donc à 20 milliards d'euros. Dès lors, par un rapide calcul, il est aisé de réaliser que les 11 milliards de déficit devraient plutôt représenter 9 milliards d'excédent.

Elle l'interroge donc afin de savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2103

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