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mardi, 23 août 2011

Affections longue durée : prise en charge (23 08 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109050QE.htm

Question n° 109050 de M. Éric Diard (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude des personnes diabétiques que certains soins ne soient plus remboursés par la sécurité sociale pour les affections longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces inquiétudes sont justifiées.

Réponse publiée au JO le 19/07/2011 p. 7880 du Ministère de la Santé

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vendredi, 12 août 2011

mutuelles - adhésion obligatoire (12 08 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1501QE.htm

Question n° 1501 de M. Michel Lefait (député Socialiste du Pas-de-Calais)

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une habitante de sa circonscription qui vient de constater à son grand étonnement qu'une cotisation mutuelle était mensuellement prélevée sur son bulletin de paie sans qu'elle en ait été préalablement informée ni même qu'elle ait donné son accord.

Au-delà de la forme, cette obligation d'adhésion qui est une décision commune prise par les partenaires sociaux de la branche professionnelle de laquelle relève cette habitante pose un problème de fond. En effet, n'ayant jamais été informée de cette affiliation, cette salariée cotise depuis plusieurs années à une autre mutuelle qui propose par ailleurs des conditions de prise en charge plus avantageuses que celle relevant de sa branche professionnelle.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les initiatives qui pourraient être prises par son ministère afin d'éviter et de clarifier ce type de situation.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 19/07/2011 p. 7885

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samedi, 23 juillet 2011

Dépassements d’honoraires : négociations (23 07 2011)

Extraits d’un article de Mme Sara Sampaio publié le 20 juillet 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110720trib000637470/exclusif-depassements-d-honoraires-des-medecins-les-complementaires-sante-refusent-pour-l-heure-de-signer.html

L'Assurance maladie et les syndicats de médecins ont repris ce mercredi leurs négociations sur la régulation des dépassements d'honoraires …/…. L'Unocam, qui représente les complémentaires santé, ne devrait cependant pas accepter de signer un protocole d'accord aujourd'hui.

…/… les jeunes médecins se détournent du secteur 1 (honoraires remboursés par l'Assurance maladie) pour se tourner vers le secteur 2 (honoraires libres, avec dépassements). Ainsi, 66% des anesthésistes qui s'installent choisissent le secteur 2. ../… 85% des chirurgiens par exemple

…/… Cette dernière (Sécu) propose ainsi de revenir au protocole d'accord signé en octobre 2009 et jamais mis en œuvre. Ce texte entérine la création d'un "secteur optionnel" ouvert aux chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes (spécialités de bloc opératoire).

Les médecins qui s'y inscriraient s'engageraient à réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, …/.... Pour les 70% des actes restants, les praticiens limiteraient leurs dépassements d'honoraires à 50% du tarif Sécu. En contrepartie, l'Assurance maladie prendrait en charge une partie des cotisations sociales des praticiens et - point essentiel - pourrait accepter de revaloriser le montant du tarif conventionné. Quant aux complémentaires santé, elles s'engageraient à prendre en charge ces dépassements encadrés.

jeudi, 07 juillet 2011

sécu : économies pour 2012 (07 07 2011)

Assurance-maladie : comment réaliser 2,2 milliards d'euros d'économie en 2012

Extraits d’un article de M. Patrick Coquidé publié le 6 juillet 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110706trib000634399/assurance-maladie-comment-realiser-22-milliards-d-euros-d-economie-en-2012.html

La Caisse nationale d'assurance-maladie vient de proposer des pistes d'économies afin que les dépenses de santé remboursables n'augmentent pas de plus 2,8% l'an prochain

…/… baisser les tarifs de certains médicaments (.../… anticholestérols ou anti-ulcéreux) et de produits de santé (prothèses).

…/… mieux encadrer les prescriptions médicales (comme les séances de kinésithérapie), …/… accroître les contrôles sur les arrêts de travail.

…/… faire plus rapidement converger les tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées pour les aligner sur les moins coûteux.

…/… mettre systématiquement à contribution les compagnies d’assurance des responsables d’accidents afin qu’elles remboursent les frais médicaux engagés par la Sécu pour les victimes

mardi, 28 juin 2011

Tarifs hospitaliers public-privé (27 06 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010396.html

Question écrite n° 10396 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus de convergence a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers.

Les études tendant à mesurer et à expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public et privé sont menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont les plus efficients. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012.

Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros et où le ministère indique un déficit de 589 millions d'euros des hôpitaux en 2008, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé la décision du report du processus de convergence.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 p. 1595

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samedi, 07 mai 2011

lunettes : renouvellement (07 05 2011)

Lunettes de vue : modalités de renouvellement

Communiqué de presse publié le 14 avril 2011 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la Haute Autorité de Santé)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1046277/renouvellement-des-lunettes-de-vue-quelles-modalites

Depuis 2007, la réglementation autorise les opticiens-lunetiers à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de verres correcteurs, les prescriptions médicales initiales datant de moins de 3 ans. Cependant, les ophtalmologistes peuvent s’y opposer et les opticiens, dans certaines conditions, peuvent avoir à réorienter la personne vers l’ophtalmologiste avant la délivrance de lunettes. La Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le Ministère chargé de la santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAM-TS), publie une recommandation afin de préciser ces situations.

Une adaptation de la réglementation pour optimiser le renouvellement des lunettes

La loi* permet aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, d’adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de 3 ans à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de 16 ans et sauf opposition du médecin. Les recommandations publiées aujourd’hui par la HAS précisent la coopération entre professionnels de santé de la filière visuelle et s’inscrivent dans un objectif visant à faciliter l’accès aux lunettes de vue.

Renouvellement avec adaptation : une évaluation au cas par cas

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