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samedi, 13 décembre 2014

Rappel de produits (mise à jour du 12 décembre 2014) (13 12 2014)

Nous proposons ici chaque semaine dorénavant (après chaque mois depuis le 21 octobre 2011), une liste d’avis publiés ces jours récents, récapitulés avec ceux des trois semaines précédentes. Nous les avons trouvés sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

Liste des rappels du 5 12 au 12 12 2014

10/12/2014 Avis de rappel d’un chargeur USB/secteur, de marque EXPERT LINE
Risques de choc électrique et de feu

Nom du produit : chargeur USB/secteur

Marque : EXPERT LINE

Désignation ou modèle : Référence : 487409     Série : 13AC00495

Code-barres : 3219514874091

Anomalie : Risques de choc électrique et de feu

Mesure prise par le professionnel : qui demande de cesser d’utiliser le produit : RAPPEL en vue du retour au point de vente et du remboursement.

 

Liste des rappels du 29 11 au 05 12 2014

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vendredi, 12 décembre 2014

Plan crèches : difficultés (12 12 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14100890S.html

Question orale sans débat n° 0890S de M. Christian Favier (sénateur du Val-de-Marne)

 

M. Christian Favier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions de mise en œuvre du plan crèches se fixant pour objectif la création annuelle de 20 000 nouveaux lieux d'accueil.

 
Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur les retards pris dans sa réalisation du fait des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales, qui sont dans l'impossibilité de mobiliser les financements nécessaires à la réalisation et à la gestion de nouvelles structures d'accueil de la petite enfance, du fait des restrictions budgétaires qu'elles subissent et qui vont s'accélérer.

 

De plus, dans une récente étude produite sur les financements de ces structures d'accueil, il apparaît que les taux de participation de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une place en mode collectif, ont très sensiblement reculé au cours de la période 2002 à 2013, passant de 36,8 % à 25,6 %. Ce désengagement des allocations familiales, doublé des conditions financières faites aux collectivités territoriales, risque de compromettre gravement le développement, tant attendu par les familles, des modes de garde nécessaires à la démographie de notre pays et si utiles pour un développement harmonieux des foyers accueillant de jeunes enfants.

 
Alors que le Gouvernement réaffirme faire de la création de nouvelles places en crèches une priorité de la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF en 2013, il craint que cette volonté ne soit contredite par un désengagement financier sur le terrain. Il se demande si cette diminution de près d'un tiers de l'intervention de la CNAF constatée au cours de ces dernières années n'est pas de nature à décourager les partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, principales actrices en ce domaine avec les CAF. 

Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont elle disposera pour remédier à cette situation et à ce risque, pour améliorer le taux de participation de la CNAF pour le financement de nouvelles places en crèches afin de faciliter le maintien ou le retour à l'emploi des parents de jeunes enfants.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/11/2014 - page 8359

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jeudi, 11 décembre 2014

Déménageur : limite de responsabilité (11 12 2014)

Synthèse d’un jugement de la Cour de Cassation publié le 12 novembre 2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) sur le site de Service-public (cliquer ici pour accéder au site de Service-public)

http://www.service-public.fr/actualites/003396.html?xtor=EPR-140.html

Jurisprudence

Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

Publié le 12.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Un couple avait confié à une société le déménagement de ses meubles et de ses véhicules depuis l’île de la Réunion jusqu’à la métropole. À l’arrivée, il s’était avéré que la totalité des biens transportés avait été abîmée par l’humidité prolongée qui avait généré des moisissures et qu’une partie importante des biens était irrécupérable.

Les juges ont estimé que le déménageur avait manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants (voyage en zone tropicale) puis dans sa mise en œuvre, en omettant d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité. Ils ont considéré que le professionnel, du fait de ses négligences d’une extrême gravité avait commis une faute lourde.

Pour la Cour de cassation, la faute lourde (ou inexcusable) du déménageur empêche celui-ci de limiter par une clause du contrat, la réparation du préjudice qu’il a causé. Le client a donc droit à une indemnisation totale de l’ensemble de ses préjudices.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, n° pourvoi : 13-21.980

mercredi, 10 décembre 2014

Collectivités locales : dotations (10 12 12014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310892.html

Question écrite n° 10892 de Mme Françoise Férat (sénateur de la Marne)

 

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les informations révélées dans la presse d'un niveau d'effort supplémentaire de dix milliards d'euros qui serait imposé aux collectivités territoriales.

 

Si elle ne conteste pas la nécessité de réduire le niveau des dépenses publiques, elle tient à rappeler que le budget de la sécurité sociale représente 46,5 % de la dépense publique et qu'un tiers de la dépense publique est attribué à l'État. Les collectivités locales ont conscience de la raréfaction des deniers publics et sont en mouvement pour se réformer, mutualiser et faire des économies. Seulement, celles-ci doivent déjà faire face à de nombreuses compétences ou charges transférées par l'État qu'elles doivent assumer sans compensations équivalentes, au coût réel. Certaines collectivités doivent aussi intégrer dans leurs budgets le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui grève fortement les finances des collectivités contributrices. Le comité des finances locales (CFL) a été chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale d'ici à la fin de l'été 2014. L'hypothèse d'une réduction mécanique des dotations ou d'un « coup de rabot » sur les dégrèvements compensés par l'État ne devrait probablement pas être suggérée par le CFL. 


Compte tenu de la situation financière des collectivités, il est impossible d'aller au-delà de ce qui a déjà été convenu et annoncé auparavant. De plus, cette baisse des dotations serait une véritable catastrophe pour l'économie locale, pour laquelle les collectivités assurent plus de 70 % de l'investissement public. Cette piste de réflexion tendant à une suppression de dix milliards d'euros de concours aux collectivités territoriales doit donc absolument être abandonnée. 

Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage la mise en place d'un moratoire, en attendant la réforme complète des collectivités et le rétablissement de la situation économique. 

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2641

 

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mardi, 09 décembre 2014

Chômage : hausse (3e trimestre 2014) (09 12 2014)

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 4 décembre 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=14&d...

En moyenne sur le troisième trimestre 2014, le taux de chômage au sens du BIT s’élève à 10,4 % de la population active en France, après 10,1 % au deuxième trimestre. En France métropolitaine, avec 2,8 millions de personnes au chômage, le taux de chômage atteint 9,9 % et augmente de 0,2 point par rapport au trimestre précédent. Il retrouve son niveau du troisième trimestre 2013.

En France métropolitaine, parmi les personnes inactives au sens du BIT, 1,4 million souhaitent un emploi sans être comptées dans la population des personnes au chômage au sens du BIT : elles constituent le halo autour du chômage. Leur nombre augmente de 40 000 sur le trimestre et de 70 000 sur un an.

Le taux d’emploi des 15–64 ans diminue de 0,1 point au troisième trimestre 2014 et s’établit à 64,1 %.

Le taux d’emploi en CDI des 15-64 ans diminue de 0,2 point au troisième trimestre 2014 et atteint 48,9 %. Le taux d’emploi en CDD ou en intérim est stable à 6,9 %.

Le taux d’activité des 15–64 ans est stable, à 71,2 %. Sur un an, il baisse de 0,1 point.

Le sous-emploi touche 6,5 % des personnes en emploi

Au troisième trimestre 2014, la part des personnes en situation de sous-emploi s’élève à 6,5 % des personnes en emploi, en hausse de 0,3 point par rapport au trimestre précédent.

Au sein du sous-emploi, le chômage partiel concerne 0,5 % des personnes en emploi, en hausse de 0,2 point par rapport au deuxième trimestre.

Révisions

 

Le taux de chômage du deuxième trimestre 2014 n’est pas révisé par rapport à l’estimation provisoire publiée le 4 septembre 2014.

lundi, 08 décembre 2014

Pollution de l’air, prévention : établissements pour enfants (08 12 2014)

 

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913038.html

Question écrite n° 13038 de M. François Zocchetto (sénateur de la Mayenne)

 

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) complétée par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011. 
Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants.

 

Sans remettre en cause le bien fondé de la mesure, la plupart de ces établissements sont gérés par des communes qui vont devoir mettre en œuvre rapidement une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur. Les contrôles seront réalisés par des organismes accrédités. 
Dans les départements comme celui de la Mayenne, les petites communes rurales, disposant de petites structures regroupant deux ou trois classes, sont confrontées à de réelles difficultés d'organisation et d'importantes difficultés financières, pour se conformer à la programmation des nouvelles dispositions règlementaires.

 
Outre le coût important des contrôles au regard des budgets communaux, les délais d'exécution, conjugués au nombre restreint de cabinets d'expertises accrédités, ne permettent pas de répondre aux exigences de la loi selon les échéances programmées.

 
Il lui demande d'accorder un moratoire aux petites communes dont le fonctionnement est déjà considérablement complexifié par une réglementation lourde et contraignante. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 p. 2643

 

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00:26 Publié dans santé | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pollution, crèches, écoles

 
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