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mercredi, 13 juillet 2011

Retraite anticipée : plafond d'annuités avant l'âge légal (13 juillet 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100263QE.htm

Question n° 100263 de M. Michel Ménard (député socialiste de Loire-Atlantique)

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008.

La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation, de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans, et ce dès l'âge de 56 ans, tout en bénéficiant du taux plein. Avec cette circulaire, la prise en compte de l'année de naissance s'applique également aux assurés ayant effectué une carrière longue. Dès le 1er janvier 2009, la durée minimale de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée était « égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres ».

À titre d'exemple, ces règles conduiront à exiger, à partir de 2012, pour les personnes nées en 1952 et donc âgées de 56 ans et auparavant éligibles au départ anticipé, 172 trimestres de cotisation soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Le départ à la retraite est mécaniquement reporté car il implique que ces personnes aient commencé à travailler avant 14 ans ce qui est tout simplement impossible car illégal. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année, dont 91 % d'ouvriers et employés.

Les modifications adoptées par circulaire touchent les personnes ayant effectué les carrières les plus longues, souvent les plus difficiles et mal rémunérées. Alors que la prise en compte de la pénibilité était inscrite dans la loi de 2003, cette circulaire durcit considérablement les conditions de départ anticipé à la retraite dans un sens que la loi de 2003 ne laissait absolument pas envisager. Le Gouvernement a certainement adopté ces modifications afin de contenir un dispositif qui s'avère plus coûteux que prévu. Or il s'agit d'un coût relativement important mais parfaitement légitime, socialement juste. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 10/05/2011 p. 4883

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mardi, 12 juillet 2011

Réforme fiscale : point (12 07 2011)

Extraits d’un article publié les 7 et 8 juillet 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0201361922645-reforme-fiscale-les-principales-mesures-161573.php

…/… Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale.

…/… Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011…/… Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l'ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus.

…/…Le seuil d'entrée dans l'ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d'euros, au lieu de 800.000 euros. Les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L'abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 % ..../… L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros l'an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année

…/… La réduction de 50 % d'ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d'investissement direct ou par le biais d'un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations.

…/… Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s'agissait de donations en ligne directe (soit 637.300 euros pour un couple donnant à ses deux enfants par exemple). Ce délai passe à dix ans. Cette mesure entrera en vigueur « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi »,

…/… Les réductions de droits de mutation offertes en fonction de l'âge sont supprimées à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs entre 70 ans et 80 ans.

…/… Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun.

…/… Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une « exit tax » (19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l'exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France.

…/… Relèvement de 20 à 25% du taux de la taxe sur les contrats d'assurances-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après l'abattement de 152.500 euros. Par ailleurs, le droit de partage (droit à acquitter lors de sorties d'indivision, notamment lors d'un divorce) grimpera de 1,1 à 2 ,5 %. Ce taux entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

lundi, 11 juillet 2011

Maladies rares : plan national n°2 (11 07 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015691.html

 

Question écrite n° 15691 de Mme Patricia Schillinger (sénateur socialiste du Haut-Rhin)

                                    
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire rare. Jusqu'à aujourd'hui, le plan national maladies rares (PNMR) a donné des résultats très positifs. Malgré ce bilan positif, l'annonce du second plan national maladies rares II, qui devait prendre le relais du 1er plan, se fait attendre. Annoncé initialement pour février 2010 puis repoussé à juin 2010, il n'est toujours pas rendu public à ce jour.

Aujourd'hui, les associations sont très inquiètes à propos du plan national maladies rares II (2010-2014). En effet, celui-ci semble menacé. Il est capital pour l'ensemble des malades et leurs familles que ce second PNMR soit solide, complet et doté d'un budget à la hauteur des besoins.

La France étant un exemple au niveau européen et international dans le domaine des maladies orphelines, elle lui demande si l'État envisage de reprendre la proposition détaillée du plan national maladies rares II déposé en juillet et s'il envisage d'intégrer la lutte contre l'hypophosphatasie dans ce nouveau plan.

 

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1541

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dimanche, 10 juillet 2011

Performances de Chuck Norris (2/20) (10 07 2011)

Les performances de Chuck Norris (« Chuck Norris Facts ») sont des faits que l'on attribue à l'acteur américain Chuck Norris et font éloge de sa virilité exacerbée, de sa maîtrise des arts martiaux, de ses méthodes radicales pour résoudre les problèmes (à coup de poings, de coups de pieds circulaires et autres bottages de cul) et de sa toute puissance qui en fait l'être le plus puissant de cette planète (et a fortiori de l'univers) loin devant Dieu, Superman ou autres Hulk.

Nombreuses et variées, ces performances émailleront par dizaines les dimanches du blog, cet été 2011.

http://www.chucknorrisfacts.fr/index.php?p=parcourir&tri=top&st=3690

Quand Chuck Norris mange un oeuf kinder, il a toujours 2 surprises.

Donald a cette voix depuis que Chuck Norris l'a aidé à mettre sa cravate.

Si on a inventé les notes sur 20, c'est parce que les professeurs de Chuck Norris n'osaient pas lui mettre que 10.

Chuck Norris peut diviser par zéro.

Chuck Norris comprend Jean-Claude Van Damme.

Quand Chuck Norris demande à Jean Claude Van Damme combien font 1+1, il répond 2.

Quand Google ne trouve pas quelque chose, il demande à Chuck Norris.

Chuck Norris sait parler le braille.

Chuck Norris a déjà été sur Mars, c'est pour cela qu'il n'y a pas de signes de vie là bas.

Chuck Norris ne tourne pas la tête, c'est le paysage qui se déplace.

samedi, 09 juillet 2011

Transports et développement durable : brèves n°12 (09 07 2011)

Panorama inédit n° 43 (8 avril 2011) réalisé par Christine Raynard, Chargée de mission au Département Développement durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=305

 

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/No_43-080411.pdf

 

1) Google a installé au siège de sa société de Mountain View (Californie) un système de recharge de batteries pour voitures électriques, fonctionnant sans câble. Toutefois, la voiture doit être équipée d’un adaptateur.

La station de charge comprend uniquement un plot, sur lequel le véhicule se place pour pouvoir récupérer l’énergie.

Le système utilise la technique d'alimentation par induction, un principe qui fonctionne déjà avec les téléphones portables et autres gadgets électroniques.

Dans la pratique, lorsque la voiture munie d'un adaptateur spécial s'approche du plot, la borne à induction fait passer le courant de l'un à l'autre. Le principe de fonctionnement est identique à celui d'un transformateur électrique qui utilise un champ électromagnétique pour réaliser le transfert d'énergie.

Plugless Power, société à l’origine de ce concept, avait présenté un prototype de station de recharge sans fil, il y a plus de 2 ans. Mais, celle de Google demeure la première application réellement opérationnelle utilisant cette technologie.

 

2) IKEA propose sur son site un service de covoiturage permettant de mettre en relation des personnes souhaitant effectuer un trajet en voiture partagée, notamment pour se rendre dans l’un des magasins ou repartir de l’un d’eux. Le conducteur fixe seul les conditions tarifaires.

Sur le site, figurent également une carte et un calcul d’itinéraire pour se rendre dans chacun des magasins en transports en commun.

 

3) Les chemins de fer allemands Deutsche Bahn (DB) en lien avec six autorités organisatrices de transport réfléchissent au développement d’un billet électronique qui permettrait aux voyageurs d’utiliser indifféremment les bus, trains et métros.

Ce projet a été présenté fin mars et pourrait être mis en place d’ici 2014, mais de nombreux problèmes techniques restent toutefois à régler. De plus, le financement d’une start-up pour développer ce programme serait nécessaire. Or, il n’est pas sûr que le ministère des transports puisse débloquer une somme, en raison des récentes restrictions budgétaires.

Le système, actuellement testé dans différentes villes d’Allemagne, a été validé par les associations de transports en commun et la DB.

Ce projet répond à la demande de la Commission européenne, qui lors du Conseil des transports du 31 mars, amis en avant l’importance de l’information pour la création d’un ticket unique européen pour tous les modes de transport, afin que les voyageurs puissent voyager plus facilement en Europe.

 

4) La Deutsche Bahn (DB Schenker) considère que son test de liaison fret ferroviaire entre l’Allemagne et la Chine continentale se termine avec succès. Le trajet a été effectué en deux fois moins de temps que par voie maritime et le prix est moins élevé que le transport aérien.

Selon les chemins de fer allemands, si la demande est suffisante, la ligne pourrait devenir régulière dès cette année.

vendredi, 08 juillet 2011

Accompagnement du grand âge (08 07 2011)

Extraits (introduction, sommaire et conclusions) de la Note de synthèse 229 de Mme Virginie Gimbert et M. Guillaume Malochet, département Questions sociales, publiée le 28 juin 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/les-defis-de-laccompagnement-du-grand-age-note-de-synthese-229-juin-2011

 

Les défis de l'accompagnement du grand âge : perspectives internationales pour éclairer le débat national sur la dépendance

Dans de nombreuses régions du monde, la prise en charge de la perte d’autonomie est aujourd’hui au cœur des réformes. Commandé par le Premier ministre, le rapport dont est issue la présente note de synthèse permet de considérer le système français dans ce contexte international mouvant, en proposant une analyse comparée des systèmes de prise en charge de la dépendance dans six pays de l’Union européenne (Allemagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), ainsi qu’aux États-Unis et au Japon.

Le poids de l’effort public consacré à la dépendance est assez comparable dans les pays de l’OCDE, où il représente en moyenne 1,2 % du PIB. En France, ce sont ainsi environ 23 milliards d’euros qui ont été dépensés en 2010, en majeure partie par l’État et l’assurance-maladie. Même si chaque pays se caractérise par un rythme et des modalités propres de vieillissement, le constat n’en demeure pas moins le même partout : on vit de plus en plus vieux et, si le risque individuel de devenir un jour dépendant reste relativement faible, le risque financier associé est très important et le problème de la perte d’autonomie se posera de façon plus aiguë dans les années à venir du fait des générations plus nombreuses qui arrivent au grand âge.

Deux défis majeurs pèsent sur l’ensemble des pays. Le premier est financier : il s’agit de concilier l’objectif de maîtrise des dépenses publiques avec les exigences de protection auxquelles aspirent les personnes âgées en perte d’autonomie. Le second défi est organisationnel : permettre une meilleure couverture des besoins de soins des personnes âgées dépendantes, en leur assurant une prise en charge de qualité, selon leurs souhaits soit à domicile, soit dans une structure adaptée, notamment par un soutien aux différents intervenants (professionnels ou aidants familiaux).

À l’issue de ce travail de comparaison internationale, plusieurs tendances apparaissent : dans la plupart des pays,

·         les prestations deviennent progressivement universelles, mais ciblées sur les personnes ayant les besoins les plus élevés ;

·         priorité est donnée au maintien à domicile, par le biais de politiques de structuration de l’offre de services à domicile, d’adaptation des logements, de diversification des lieux de vie et de soutien aux aidants familiaux ;

·         la coordination des acteurs reste un enjeu majeur des politiques de prise en charge du grand âge ;

·         l’importance des politiques de prévention de la perte d’autonomie est partout reconnue. Toutefois, en dépit de résultats probants, ces programmes sont encore peu développés.

 

Au sommaire :

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