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mardi, 22 janvier 2019

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) (22 01 2019)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 décembre 2018 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-developpement-durable-et-solidaire-ldds?xtor=ES-39-[BI_102_20190102]-20190102-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-developpement-durable-et-solidaire-ldds]-472132.html

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : comment ça marche ?

par Bercy Infos,  le 20/12/2018 – 

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement CODEVI puis LDD) a pour objectif de contribuer au financement des PME, d'économie d'énergie dans les logements et de l'économie sociale et solidaire. Quel est son plafond ? Son taux ? Quelle est sa fiscalité ?

Plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Sur votre livret de développement durable et solidaire (LDDS), vous ne pouvez pas placer plus d'un plafond fixé à 12 000 €, auxquels peut s'ajouter la capitalisation des intérêts.

Lire aussi : Livrets d'épargne : quels taux, quelles conditions ? I Ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP)

Taux du LDDS

 


 

Le taux d’intérêt du LDDS est le même que celui du livret A. Il est donc fixé à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020.

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du LDDS sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Lire aussi : Epargne : qu'est-ce que le livret jeune ?

Fiscalité du LDDS

Les intérêts du LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Ouvrir un LDDS

L’ouverture d’un LDDS est possible pour tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à raison d’un seul LDDS par personne. L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée. Par ailleurs, un foyer fiscal ne peut cumuler que 2 LDDS au maximum.

A l’ouverture du compte, vous devrez déclarer sur l’honneur que votre domicile fiscal est en France et que vous ne détenez aucun autre LDDS.

Lire aussi : Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée

Dépôt ou retrait d'argent sur un LDDS

Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, la majorité des banques imposent un versement de 15 € à l’ouverture, ainsi qu’un solde du compte minimum de 15 €.

Il est possible d’effectuer autant de retraits et de versements que vous le souhaitez dans la limite du plafond. Certaines banques délivrent par ailleurs des cartes de retrait liées au LDDS, utilisables dans les distributeurs de leurs réseaux.

Lire aussi : La garantie bancaire des dépôts

Comment clôturer mon LDDS ?

Le LDDS peut être clôturé par simple lettre à votre établissement bancaire. Il suffit d’y préciser les références du LDDS et celles du compte sur lequel vous souhaitez reverser les fonds. Vous pouvez également fermer votre LDDS en vous rendant directement dans votre banque.

Textes réglementaires :

Article L221-27 du code monétaire et financier

Article L221-5 du code monétaire et financier

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