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mardi, 25 décembre 2018

Logement des personnes âgées : caution solidaire (25 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202542.html

Question écrite n° 02542 de M. Christophe Priou (sénateur de Loire-Atlantique)

Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées.

 

Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent répondre auprès des propriétaires à une demande de caution de garantie.

 

Or, au-delà d'un certain âge, aucun organisme n'accepte de se porter garant, pas plus que de la famille qui pourrait le cas échéant les aider à surmonter ces difficultés de logement. Sans ressources financières suffisantes, de nombreuses personnes âgées mais également des personnes invalides se trouvent dans une impasse.

 

Une exonération du dépôt de garantie en faveur des personnes en situation précaire serait utile pour faciliter l'accès au logement, considéré comme un besoin essentiel. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces difficultés.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6417

 


La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 s'applique aux contrats de location de logements loués vides ou meublés constituant la résidence principale du preneur. L'article 22 de cette loi prévoit la possibilité pour le bailleur de demander, à la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie pour garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer principal pour une location nue et à deux mois pour une location meublée (article 25-6 de la loi).

 

La caution se distingue du dépôt de garantie en ce qu'elle permet au bailleur de s'assurer qu'en cas de défaillance de son cocontractant, les obligations de celui-ci seront bien remplies. Ainsi, aux termes de l'article 22-1 de la loi précitée, un cautionnement peut être demandé par le bailleur, sauf si ce dernier a déjà souscrit une assurance ou tout autre forme de garantie, cette disposition ne s'appliquant pas au dépôt de garantie.

 

Qu'il s'agisse du dépôt de garantie ou de la caution, la législation relative aux rapports locatifs ne prévoit pas d'application différenciée en fonction de l'âge ou des ressources des locataires.

 

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en ce sens, une mesure consistant à exclure l'application du dépôt de garantie ou de la caution pour les locataires âgés risquant, au contraire, d'entrainer un effet d'éviction sur ces catégories de personnes fragiles et d'être ainsi contre-productive par rapport à l'objectif recherché.

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