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jeudi, 13 décembre 2018

Débroussaillage : obligation (13 12 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806414.html 

Question écrite n° 06414 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pécuniaires que peuvent rencontrer certains propriétaires pour exécuter leurs obligations de débroussaillement imposées par le code forestier. Ces obligations sont lourdes. Dans des communes identifiées à risque d'incendie, les propriétaires doivent procéder à un débroussaillement et à un maintien en état débroussaillé jusqu'à cinquante mètres de leurs bâtiments ou installations si cette zone est à moins de deux cents mètres d'espaces boisés ou de garrigues. Cette obligation s'étend sur les fonds voisins même s'ils n'en sont pas propriétaires, ce qui est parfois mal compris.

 

Il lui demande quelles sont les possibilités d'aménagement juridique de cette obligation, en particulier sur les fonds voisins, permettant d'en alléger le coût et quelles aides financières ou fiscales peuvent être mobilisées.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 p. 6262

 


 

Même si la saison 2018 des feux de forêts a relativement épargné la France, l'ampleur de la saison 2017 et les ravages causés, cet été, par les incendies en Suède et en Grèce, conduisent le Gouvernement à maintenir sa vigilance et à renforcer les règles permettant de prévenir les risques. L'État conduit, avec les collectivités territoriales et les associations de propriétaires forestiers concernés, une politique de prévention des feux de forêts ambitieuse et déterminée avec notamment l'équipement, l'aménagement et l'entretien de l'espace forestier. Cette stratégie nationale globale concerne la réglementation de l'emploi du feu, la limitation de l'accès aux massifs, les dispositifs de surveillance et de guet, la création d'équipements de lutte contre les feux, l'attaque rapide des feux naissants, etc.

 

L'efficacité de cette politique repose également sur la vigilance et l'implication des particuliers. La lutte contre les incendies de forêts exigeant un accès facile des massifs par les véhicules de prévention et de lutte incendie, il est nécessaire d'assurer un réseau de pistes spécialisées : les pistes DFCI (défense de la forêt contre les incendies). Le code forestier prévoit l'établissement de servitudes de passages et d'aménagement sur ces pistes qui permettent, outre la pérennisation et la sécurisation des pistes, la gestion et l'entretien des équipements DFCI (barrières, citernes, poteaux incendie, etc.).

 

Le code forestier prévoit en outre que les départements concernés établissent un plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) qui a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brûlées, ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences (L. 133-2 du code forestier).

 

Le débroussaillement auprès des constructions fait partie intégrante de cette stratégie globale et repose sur l'action des particuliers. Il permet à la fois de lutter contre les feux de forêt et de protéger les habitations menacées et leurs occupants. Il consiste à éclaircir la végétation autour des constructions dans le but de diminuer l'intensité et la propagation des incendies. Il ne vise pas à faire disparaître l'état boisé et ne s'apparente ni à une coupe rase, ni à un défrichement. L'article L. 134-6 du même code dispose que l'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie.

 

Cette mesure, en diminuant la biomasse combustible, favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre part, la sauvegarde des occupants de la construction. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui que revient la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. S'agissant d'une obligation réglementaire qui incombe au propriétaire de la construction, aucune aide financière ou fiscale ne peut être envisagée.

 

Lorsque, sur un territoire donné, un maître d'ouvrage unique (syndicat, association syndicale, etc.) assure la réalisation groupée des travaux de débroussaillement pour un ensemble de propriétaires, l'expérience montre que le coût résiduel pour les propriétaires est moindre que lorsque les travaux sont commandés individuellement. La réglementation actuelle participant aux excellents résultats obtenus en matière de prévention et de lutte contre le risque incendie en forêt, le Gouvernement n'envisage pas de la faire évoluer.

 

L'article L. 135-1 du code forestier prévoit des sanctions : «  En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler [...] et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou [...] le représentant de l'État dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler, d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe. Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits […] le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.  »

 

Une application sans faille des obligations légales de débroussaillement (OLD) telle que préconisée par la mission d'inspection interministérielle de 2016 et une bonne complémentarité entre prévention et lutte sont à même de limiter le développement de feux de forêts. La politique d'extinction des feux naissants, par nature interministérielle et multipartenariale, doit s'accompagner d'une vigilance de tous les instants et d'une éducation au risque de nos concitoyens : neuf feux de forêts sur dix sont d'origine anthropique. La prévention constitue donc la clé de voûte qui, en empêchant les feux de se développer, permet aux biens d'être préservés, aux richesses et diversités naturelles d'être protégées et, surtout, à des vies – particuliers ou sapeurs-pompiers – d'être épargnées. Le principe énoncé dans la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui fait du citoyen le premier acteur de la sécurité civile par son action de vigilance et sa sensibilisation aux risques, trouve, dans la lutte contre les feux de forêt, toute sa portée et sa pertinence.

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