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vendredi, 07 décembre 2018

Taxe foncière : propriétés bâties (07 12 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée 3 octobre 2018 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-b...

 

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions   (03/10/2018)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Retour sur le mode calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Quels sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation, des sols des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate à ces constructions et des parkings, qu’ils soient occupants ou non des lieux.

Les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de TFPB sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) ?

 


 

Base d'imposition et taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, par exemple, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la TFPB : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la TFPB, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

 

À savoir

Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation, l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la TFPB.

Les dates limites de paiement varient selon le mode de paiement pour lequel vous optez :

  • par courrier : la date limite est fixée au 15 octobre 2018;
  • en ligne via votre espace personnel sur gouv.fr: date limite fixée au 20 octobre 2018.

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : les exonérations et réductions possibles

L’exonération totale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Conditions relatives à l’occupant

  • vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
  • ou vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • ou vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016. En cas de d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.

Conditions de ressources

Revenu fiscal de référence (RFR), figurant sur votre avis d’impôt, inférieur à certaines limites ;

Conditions de cohabitation

Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’exonération de TFPB.

L’exonération temporaire de TFPB de 2 ans

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire, ou partielle (part départementale) si votre immeuble a un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Vous devez vous adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 j. après l’achèvement des travaux.

Attention

Le dispositif d'exonération de TFPB ne s'étend pas à la taxe sur les ordures ménagères (TEOM)

 

Le dégrèvement de TFPB accordé aux personnes âgées sous conditions de ressources

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre RFR ne dépasse pas certaines limites [PDF - 8,34 Ko], vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100€  sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

 

Le dégrèvement de TFPB applicable aux logements inoccupés

Il existe d’autres cas de dégrèvement notamment en cas de local inoccupé. 2 types de locaux sont concernés :

  • les logements vides normalement destinés à la location ;
  • les locaux inexploités à usage industriel et commercial occupés par le redevable de la TFPB.

Votre local doit être inoccupé pendant au moins 3 mois. Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au service des impôts non-résidents au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

Attention

Votre logement/local peut relever de la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV).

 

Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en fonction du revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de TFPB, sachez que le montant de votre TFPB sur votre habitation principale peut être plafonné, sous réserve de ne pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédant celle d’imposition et d'avoir un RFR inférieur à certaines limites.

 Ainsi vous pouvez demander au service des impôts dont dépend votre logement une réduction de votre taxe foncière si son montant dépasse 50% des revenus de votre foyer fiscal.

Téléchargez le formulaire de demande de plafonnement de TFPB

 

Aller plus loin

Ce que dit la loi

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