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vendredi, 09 novembre 2018

Correspondances-types INC (09 11 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 avril 2018 sur le site de l’Institut National de la Consommation (cliquer ici pour accéder au site de l’INC)

https://www.inc-conso.fr/content/160-lettres-types-pour-r...

160 LETTRES TYPES POUR RÉGLER VOS LITIGES

De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux.

 

Pour vous aider dans vos démarches, l'INC vous propose 160 lettres pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur.

 

Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais.

 


 

Ces lettres types sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur.

 

ASSURANCES

AUTOMOBILE/2 ROUES

Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance

A la suite d’un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser

 > Toutes les lettres du thème

Vous avez loué un véhicule et des frais vous ont été indûment facturés

Vous avez été trompé(e) sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter d’occasion

 > Toutes les lettres du thème

  

BANQUE/ARGENT

COMMERCE/SERVICE

Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt

Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l’argent

 

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Vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n’aviez pas préalablement acceptés

Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux

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DROIT/JUSTICE

ENERGIE/ENVIRONNEMENT

Vous demandez l’annulation d’un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat

Vous demandez à l’huissier de justice le compte détaillé des sommes qu’il vous réclame

 > Toutes les lettres du thème

Des mesures ont été réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques. Vous souhaitez connaître les résultats.

Vous n'avez pas reçu le règlement du service public d'assainissement non collectif

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INTERNET/MULTIMEDIA

LOGEMENT/IMMOBILIER

Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques

Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à Internet de vous fournir le service promis

 > Toutes les lettres du thème

Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous en contestez la facture

Vous décidez de quitter le logement meublé que vous louez

 

Toutes les lettres du thème

 

 

LOISIRS/TOURISME

SANTE/BIEN ETRE

Vous décidez d'annuler votre voyage. De quoi êtes-vous redevable ?

Les prestations prévues au cours d’un voyage organisé sont modifiées sur place

 

Toutes les lettres du thème

Vous voulez savoir si un produit comporte des substances chimiques dites "extrêmement préoccupantes" ?

Victime d’un accident médical, vous demandez une indemnisation

 > Toutes les lettres du thème

 

TRANSPORTS

Vous annulez votre vol et souhaitez récupérer les taxes et redevances

Le retard d’un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation

> Toutes les lettres du thème

 

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