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mercredi, 18 juillet 2018

Compteurs Linky (18 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040311S.html

 

Question orale n° 0311S de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

 

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état.

 
Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».

 

Par ailleurs dès 2010, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.

 
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 20/06/2018 p. 6204

 

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mardi, 17 juillet 2018

Mariage, pacs ou union libre (17 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 21 juin 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12699?xtor=EPR-100.html

Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Réponse personnalisée en quelques clics

Publié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l'union libre, le pacs ou le mariage... Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, par exemple, si vous avez des enfants (ou non), si vous êtes êtes locataire (ou propriétaire), les effets du concubinage, du pacs et du mariage diffèrent.

Avec Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Commencer la personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l'information la plus exacte possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu'à certaines d'entre d'elles si vous le désirez. Aucune question n'est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

De cette façon, vous obtiendrez sur la même page un comparatif entre les trois statuts sur toutes les questions que vous vous posez en matière de :

  • logement (location, propriété) ;
  • gestion du budget (contribution aux dépenses communes, comptes bancaires, épargne, crédits, impôts...) ;
  • biens en commun (véhicule, mobilier) ;
  • vie professionnelle (changement de lieu de travail, congé pour déménagement...) ;
  • protection sociale (complémentaire santé, minima sociaux) ;
  • enfants (autorité parentale, allocations familiales) ;
  • papiers ;
  • protection de la personne avec qui je vis (assurance-décès, assurance-vie, testament, donation) ;
  • animaux domestiques.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.

Et aussi

lundi, 16 juillet 2018

Internautes : correspondances privées (16 07 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700307.html

 

Question écrite n° 00307 de Mme Nathalie Goulet (sénatrice de l’Orne)

 

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.

 
À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3135

 

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dimanche, 15 juillet 2018

Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2017 (15 07 2018)

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2014

Art : à Marina de Tommaso, Michele Sardaro et Paolo Livrea (Italie) pour avoir mesuré la souffrance relative des gens regardant une peinture horrible, plutôt qu’une jolie peinture, pendant qu’on leur envoyait un rayon laser puissant (dans la main).

 

Biologie : à Vlastimil Hart, Petra Nováková, Erich Pascal Malkemper, Sabine Begall, Vladimír Hanzal, Miloš Ježek, Tomáš Kušta, Veronika Němcová, Jana Adámková, Kateřina Benediktová, Jaroslav Červený et Hynek Burda, (République tchèque, Allemagne, Zambie) pour avoir collecté des données précises montrant que quand les chiens défèquent et urinent, ils préfèrent aligner leur corps le long de l’axe du champ magnétique terrestre Nord-Sud.

Santé publique : à Jaroslav Flegr, Jan Havlíček and Jitka Hanušova-Lindova et David Hanauer, Naren Ramakrishnan, Lisa Seyfried  (République tchèque, Japon, Chine et Inde) pour leurs enquêtes visant à déterminer s’il est mentalement dangereux pour un être humain de posséder un chat.

Psychologie : à Peter K. Jonason, Amy Jones et Minna Lyons (Australie, Royaume-Uni, USA) pour avoir démontré que les gens qui se lèvent tard sont, en moyenne, plus narcissiques, plus manipulateurs, et plus psychopathes que les personnes qui se lèvent tôt.

Neurosciences : à Jiangang Liu, Jun Li, Lu Feng, Ling Li, Jie Tian et Kang Lee (Chine et Canada) pour avoir essayé de comprendre ce qui se passe dans le cerveau des gens qui voient le visage de Jésus dans un morceau de pain grillé.

Physique : à Kiyoshi Mabuchi, Kensei Tanaka, Daichi Uchijima et Rina Sakai (Japon) pour avoir mesuré la quantité de frottement entre une chaussure et une peau de banane, et entre une peau de banane et le sol, quand une personne marche sur une peau de banane posée sur le sol.

 

Prix décernés en 2013

Santé Publique : à une équipe thaïlandaise pour son rapport sur " la gestion  chirurgicale d'une épidémie d'amputation de pénis au Siam ». Les auteurs déconseillent l'application de leur technique quand le pénis a été partiellement mangé par un canard.

Archéologie : à des chercheurs canadiens qui ont étudié la dissolution des os dans un système digestif humain, en étudiant minutieusement leurs excréments après avoir avalé une musaraigne bouillie sans la mâcher.

Ingénierie de sécurité : à un américain qui a créé une invention pour piéger les terroristes dans les avions, au moyen d'un système électromécanique qui piège les terroristes et les éjecte de l'appareil en vol.

Probabilité : à une équipe anglaise qui a démontré que plus une vache reste couchée, plus la probabilité qu'elle se relève augmente. De plus, ils ont démontré que lorsqu'une vache était debout, il est presque impossible de prédire facilement le moment où elle allait se coucher.

Paix : au président de la Biélorussie Alexandre Loukachenko pour avoir rendu illégal l'action d'applaudir et à la police du pays pour avoir arrêté un unimanchiste, l'accusant d'avoir applaudi.

Chimie : à une équipe japonaise ayant découvert que le processus qui fait que les oignons font pleurer est plus compliqué que les scientifiques ne le pensaient.

Physique : à une équipe de  chercheurs  italiens,  françaisrusses,  suisses  et  britanniques, qui ont montré que certaines personnes seraient physiquement capables de courir sur la surface d’un étang si celui-ci était sur la Lune.

Biologie et Astronomie : à une équipe de scientifiques de Suède, d'Afrique du Sud, d'Allemagne, d'Australie et du Royaume-Uni pour avoir montré que les scarabées bousiers, quand ils sont perdus, retrouvent leur chemin en regardant la Voie lactée.

Psychologie : Au Laboratoire inter-universitaire de psychologie (Lip) de Grenoble  pour son étude intitulée Beauty is in the eye of the beer holder (« La beauté est dans les yeux du buveur de bière»), qui démontre que « les gens qui croient être saouls croient aussi être séduisants ».

samedi, 14 juillet 2018

Rappel de produits (mise à jour du 13 juillet 2018) (14 07 2018)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

12/07/2018 - Avis de rappel des produits Kombucha de marque KARMA

Références :

  • Karma Kombucha Thé vert  500 ml -  14/02/2019 ; 19/02/2019
  • Karma Kombucha Gingembre 500 ml -  7/11/2018 ; 14/02/2019 ; 15/02/2019 ; 20/02/2019 ; 27/02/2019
  • Karma Kombucha Grenade Boost 500 ml - 7/11/2018 ; 01/02/2019 ; 15/02/2019 ; 19/02/2019 ; 28/02/2019
  • Karma Kombucha Gingembre 1 L - 16/02/2019
  • Karma Kombucha Menthe Poivrée 500 ml - 21/02/2019
  • Karma Kombucha Citron 500ml - 22/02/2019
  • Karma Kombucha Grenade boost 1 L - 26/02/2019
  • Karma Kombucha Framboise 500 ml - 27/02/2019


Risque : Les produits en question peuvent présenter une fragilité au niveau du sertissage des bouchons. Ces bouchons représenteraient alors un risque de projectile.

Commentaire :  Il est donc recommandé aux personnes qui détiendraient des produits appartenant aux lots listés ci-dessus de manipuler avec précaution les bouteilles, de les vider et de recycler l’emballage. Les modalités de remboursement peuvent être demandées auprès du point de vente.

 

12/07/2018 - Avis de rappel des P'TIT POISSON AU FROMAGE marque Sélection Mousquetaires

Nom du produit : P'TIT POISSON AU FROMAGE - barquette de 200g

Marque : Sélection Mousquetaires      Référence : EAN : 3 250 391 814 190

Lot : DLC (A consommer avant le) : 24/07/2018 Lot : 81770060

Risque : La contre étiquette porte sur un étiquetage accras de morue au lieu de p’tits poissons au fromage. Les produits contiennent du lait et des mollusques qui ne figurent pas sur la liste des ingrédients.

 

11/07/2018 - Rappel de légumes surgelés en provenance de Hongrie : la DGCCRF surveille la bonne application de la procédure par les entreprises françaises
Plusieurs cas de listériose dans différents pays d’Europe


La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été informée par le biais du réseau d’alerte européen RASFF de la décision de l’autorité hongroise chargée de la sécurité alimentaire de demander, le 29 juin 2018, à l’entreprise Greenyard de procéder au retrait et au rappel des légumes surgelés (notamment du maïs) fabriqués entre le 13 août 2016 et le 20 juin 2018 dans un de ses sites en Hongrie.

 

Des livraisons de produits concernés par ce rappel ayant été faites en France, la DGCCRF a demandé à ses services au sein des directions départementales chargées de la protection des populations concernées afin de vérifier la bonne prise en compte de cette alerte par les entreprises destinataires, en particulier en s’assurant de la bonne information de leurs clients, qu’il s’agisse de consommateurs, de distributeurs ou d’autres entreprises de l’agroalimentaire.

 

L’entreprise Lidl a d’ores et déjà a annoncé le retrait et le rappel de légumes vapeur de marque Freshona. Les enquêtes de traçabilité encore en cours sont susceptibles de conduire à de nouveaux retraits-rappels sur d’autres références de produits au cours des prochains jours. Au-delà de l’information que les entreprises concernées doivent aux consommateurs, la DGCCRF récapitulera par une publication sur son site internet l’ensemble des références concernées et mènera des contrôles pour vérifier la bonne application des procédures de retrait. Il est recommandé aux personnes qui détiendraient les produits concernés de ne pas les consommer et de les rapporter au point de vente où ils ont été achetés.

 

Plusieurs cas de listériose dans différents pays d’Europe (en Autriche, au Danemark, en Suède, en Finlande et au Royaume-Uni) ont conduit les autorités chargées de la sécurité sanitaire de l’alimentation des pays de l’Union à rechercher les causes de cette contamination. Après enquête, les autorités hongroises ont identifié la cause probable dans une usine de l’entreprise Greenyard implantée sur son territoire. Aucun cas n’a été identifié en France à ce jour.

 

Pour rappel, la listériose est une maladie qui peut être grave et dont le délai d’incubation peut aller jusqu’à huit semaines. Les symptômes habituels sont une fièvre plus ou moins élevée, accompagnée de maux de tête et parfois de troubles digestifs (nausées, diarrhées, vomissements). Des complications neurologiques (méningite, encéphalite) peuvent également survenir dans certains cas. Les femmes enceintes, chez qui les conséquences de la listériose peuvent être graves pour l’enfant à naître, doivent être particulièrement attentives à ces symptômes, ainsi que les personnes immuno-déprimées et les personnes âgés.

 

Les autorités sanitaires rappellent par ailleurs que le suivi de règles d’hygiène simples lors de la préparation et de la conservation des aliments permet d’éviter la contamination. Elles sont consultables sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé à l’adresse : http://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/article/listeriose.

 

Dénomination

Marque

Distributeur

Légumes Vapeur : Jeunes carottes, petits pois, haricots verts, maïs

Freshona

Lidl

Légumes Vapeur : Carottes, brocolis, maïs

Freshona

Lidl

Chili con carne boulettes au bœuf – 900g

Carrefour

Carrefour

Poêlée de riz au poulet et champignons – 900g

Carrefour

Carrefour

Poêlée Vilagoise 2,5 kg

D'aucy

tout distributeur en Outremer

Mélange Caraïbe 1kg

D'aucy

Mélange Mexicain 1kg

D'aucy

 

09/07/2018 - Avis de rappel des pâtes à modeler SKUMVOKS de marque ZEBRA

Nom du produit : SKUMVOKS - Pâte à modeler

Marque : ZEBRA    Référence : 1450921

Risque : Libération de bore à des taux supérieurs à la législation.

Commentaire : Les clients sont appelés à rendre le jouet dans le magasin Flying Tiger Copenhagen le plus proche pour un remboursement total

 

09/07/2018 - Avis de rappel de sandwich club jambon emmental CORA
Présence d’œuf et de moutarde non étiquetée Sandwich club jambon emmental étiqueté jambon beurre

Nom du produit : SANDWICH CLUB JAMBON EMMENTAL 145g

Marque : CORA

Référence : Sandwich club jambon beurre EAN Produit : 3257985754573  DLC : 14/07/2018

Consigne : Si vous avez acheté ce produit, et que vous présentez une allergie à l’œuf et/ou à la moutarde, il vous est demandé de ne pas le consommer, et de le rapporter à l’accueil de notre magasin pour remboursement ou échange

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 13 juillet 2018

Stationnement payant (13 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 mai 2018 sur le site du Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-du-stationnement-payant-ou-est-on.html?xtor=EPR-56.html

Décentralisation du stationnement payant : où en est-on ?

Depuis le 1er janvier 2018, le service public du stationnement est une compétence des collectivités territoriales. C’est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant.

Le service public du stationnement, nouvelle compétence locale

800 collectivités (communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en cas de transfert) ont choisi de mettre en place un stationnement payant sur la voirie publique à l’année ou durant certaines périodes (l’été, par exemple, dans les stations balnéaires). Elles ont désormais la compétence pour fixer le montant du "forfait de post-stationnement" en cas de non-paiement de la redevance de stationnement. Avant la réforme, le non-paiement de la redevance était sanctionné par une amende pénale d’un montant unique (17 euros). Après la réforme, le forfait de post-stationnement (FPS) est variable d’une commune à l’autre.

Les recettes de FPS sont affectées au financement d’opérations visant à améliorer les transports collectifs et la circulation routière.

La commune ou l’EPCI décide du mode de gestion du stationnement payant : gestion en régie ou sous-traitance par un tiers contractant. La mission de surveillance du stationnement peut être confiée soit à des agents de surveillance de la voirie publique, soit à des policiers municipaux, soit à des agents salariés d’un prestataire privé ou d’un délégataire. En revanche, les agents de la police et de la gendarmerie nationale ne sont plus habilités à surveiller le paiement du stationnement.

Les relations entre les collectivités et l’ANTAI

Pour le recouvrement du FPS, les collectivités ont le choix de prendre elles-mêmes en charge la gestion des avis de paiement des FPS ou de la confier à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans les deux cas, les collectivités doivent signer une convention avec l’ANTAI.

En cas de non-paiement du FPS dans un délai de trois mois, la loi prévoit qu’une majoration soit appliquée. Cette majoration est fixée à 20% du montant du FPS sans que son montant ne puisse être inférieur à 50 euros.

La gestion des majorations et l’émission des titres exécutoires ne sont pas assurées par les collectivités locales mais par l’ANTAI. Le titre exécutoire émis par l’ANTAI mentionne le montant du FPS et le montant de la majoration. La majoration est perçue par l’État et non par la collectivité (qui perçoit le FPS).

Dans la mesure où les premiers avis de paiement des FPS ont été émis en janvier 2018 et qu’un certain nombre d’entre eux n’ont pas été réglés trois mois plus tard, les premiers avertissements de FPS majoré devraient être envoyés aux automobilistes redevables début mai.

Sur la toile publique

 
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