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mardi, 31 juillet 2018

Propriétaires : location meublée (31 07 2018)

Nous vous proposons aujourd’hui cette information publiée sur une lettre URSSAF diffusée le 21 juin 2018 (cliquer ici pour accéder au site de l’URSSAF)

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actu...

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/vous-optez-pour-le-regime-genera/comment-simmatriculer.html

 

Vous mettez en location un logement meublé ? Vous devez déclarer votre activité
A l’occasion des vacances d’été (ou tout au long de l’année) vous mettez en location un logement meublé pour des périodes de courte durée ?  Les recettes tirées de cette activité doivent être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales en fonction des critères ci-après. En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

Ainsi, lorsque vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

- si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins ce revenu à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous pouvez opter :
o soit pour le régime du micro-entrepreneur
o soit pour le statut de travailleur indépendant
o soit pour le régime général.

si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous optez :
o soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €.
o soit pour le statut de travailleur indépendant.

 Pour en savoir plus sur les modalités d’affiliation : 
urssaf.fr

Les services concernés de votre Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette règlementation.

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