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vendredi, 15 juin 2018

Stationnement abusif (15 06 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101856.html

Question écrite n° 01856 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que certains riverains d'une voie publique sont parfois confrontés à des difficultés importantes liées au stationnement sauvage d'automobilistes qui ne respectent pas la réglementation. Il peut s'ensuivre une impossibilité quasi quotidienne pour un riverain de sortir de son garage. Il peut aussi en résulter un danger pour les piétons lorsque le stationnement abusif s'effectue sur le trottoir.

 

Lorsque ce stationnement abusif s'effectue au mépris d'interdictions municipales prises par le maire et matérialisées par des panneaux spécifiques ou par un marquage au sol, il lui demande si le riverain qui est victime de la situation peut exiger de la commune la mise en place d'obstacles matériels plus dissuasifs (muret, plots…).

 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2374

 


 

Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » (L. 2212-2 du CGCT).

 

Par ailleurs, l'article R. 417-10 du code de la route réprime le stationnement gênant la circulation publique, ce qui comprend notamment le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou les accotements réservés à la circulation des piétons, ainsi que le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains.

 

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles générés par le stationnement illicite de véhicules, en fonction de la configuration des lieux et de la gêne occasionnée. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'obstacles matériels tels que des plots, potelets ou arceaux de stationnement. La responsabilité pour faute de la commune est susceptible d'être engagée si le maire s'abstient de prendre les mesures de police adéquates (Conseil d'État, 9 mai 2011, n°  337055)

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