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mardi, 22 mai 2018

Impôts : prélèvement à la source (1/2) (23 05 2018)

Nous vous proposons sur deux jours cette note d’information publiée le 12 avril 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1924/impot-revenu-mise-place-du-prelevement-source.html?xtor=EPR-56.html

Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

- Préambule

- Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

- La réforme du prélèvement de l’impôt

- Taux et montant de prélèvement : exemple

- Les règles de calcul inchangées

- La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

- Le rôle des employeurs

- La gestion de l’année de transition

- Sur la toile publique

Préambule

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Le gouvernement d’Edouard Philippe a reporté d’un an cette mesure afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de l’Inspection générale des finances.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

Avec le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il y a un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.

La réforme du prélèvement de l’impôt

 


 

La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt restent inchangées sauf pour les revenus des auto-entrepreneurs, dont les seuils au-delà desquels les revenus sont imposés, ont été rehaussés.

A compter du 1er janvier 2018, le paiement de l’impôt est effectué lors de la même année au fur et à mesure de la perception des revenus. Le montant de l’impôt prélevé sera actualisé chaque mois en fonction des variations du revenu perçu.

Pour les traitements, salaires, les pensions et pensions, l’impôt sera prélevé par le payeur du revenu (employeur) qui le reversera à l’État au fur et à mesure. Pour les travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, l’État prélèvera un acompte sur le compte du contribuable. Pour les retraités, il s’agit des caisses de retraite. Le collecteur de l’impôt pour les bénéficiaires de l’allocation chômage est Pôle Emploi.

Pour rendre ce dispositif possible, un taux de prélèvement sera appliqué chaque mois sur le salaire. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus. Celle-ci ne disparaît pas et prendra toujours en compte les revenus de l’année précédente. C’est cette déclaration qui servira de base de calcul au taux de prélèvement. Ainsi, à chaque début d’année, le taux de prélèvement sera fixé en fonction des revenus de l’année n-2. En septembre, ces données seront actualisées par la déclaration de revenus sur l’année n-1. Le taux de prélèvement ne dépend pas des revenus de l’année en cours mais le montant de l’impôt sur le revenu réglé mensuellement par le contribuable dépend de la variation de ses revenus.

Taux et montant de prélèvement : exemple

  • Mme X a gagné 24 000 euros en 2017, soit 2 000 euros par mois. Elle déclare ses revenus au printemps 2018 et reçoit en septembre son avis d’imposition sur lequel figure son taux de prélèvement qui s’établit à 9%.
  • A partir du 1er janvier 2019, son employeur prélève 9% sur son salaire, soit environ 180 euros, et transfère cette somme à l’administration fiscale.
  • Au 1er mars 2019, Mme X change d’emploi et son salaire passe à 1800 euros par mois. Le montant de la retenue passe à 160 euros environ. Dès lors que le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion puisqu’il est calculé sur le nouveau salaire mais le taux de prélèvement reste inchangé (9%).
  • Au printemps 2019, Mme X déclare ses revenus 2018, identiques à ceux de 2017. En septembre 2019, elle reçoit son avis d’imposition, le taux de prélèvement, à revenus stables, reste inchangé.
  • Au printemps 2020, Mme X déclare ses revenus 2019, inférieurs à ceux de 2017 et 2018.
  • En septembre 2020, elle reçoit son avis d’imposition. Compte tenu de sa baisse de salaire, le taux de prélèvement passe à 7%. C’est selon ce taux que son employeur prélève à compter de septembre 2020 son impôt sur le revenu. Le prélèvement passe à 120 euros environ.

Le taux du prélèvement à la source sera communiqué dès la fin de la télé-déclaration effectuée au printemps, après signature électronique. Le taux de prélèvement communiqué sera le bon, sous réserve que la déclaration ne comporte aucune erreur ni oubli. Le taux de prélèvement figurera sur l’avis d’imposition et apparaîtra explicitement sur la fiche de paye.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt, le contribuable pourra demander une actualisation en cours d’année de son taux de prélèvement.

Contrairement au paiement mensualisé de l’impôt sur le revenu qui s’effectue sur dix mois, le paiement de l’impôt sur le revenu prélevé à la source s’échelonnera sur douze mois.

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